Deletions
Français
Additions
- +Proposal:
- +This amendment establishes rules for who is eligible to run for Federal Council, and serve or
- +continue to serve as Councillors. It makes staff and their immediate family members ineligible to
- +serve on Council. It also makes it explicit that no person can hold more than one Federal Council
- +position simultaneously.
- +
- +Append to Bylaw 2.1 Selection of members to Federal Council:
- +
- +No member may run for more than one Federal Council position simultaneously, or serve or continue to
- +serve in more than one Federal Council position simultaneously.
- +
- +Append to Bylaw 2.1.4 Election to Federal Council and Term of Office:
- +
- +The following people are ineligible to run for Federal Council, serve or continue serving as Federal
- +Councillors:
- +
- +* Employees of the Party, an MP or the Party Leader, except for the Leader, and the Executive
- +Director as per Article 9.1.2 and 9.1.6 of the Constitution;
- +* Anyone applying for employment with the Party, an MP or the Party Leader;
- +* Former employees of the Party, an MP or the Party Leader whose employment with the Party, an MP or
- +the Party Leader ended less than 90 days before the opening of Federal Council nominations;
- +* Any spouse, common-law partner, parent, parent-in-law, sibling, sibling-in-law, biological or
- +adoptive child of:
- +Employees of the Party, an MP or the Party Leader; Members of Federal Council.
- +
- +Objective:
- +To ensure the integrity of GPC governance bodies by establishing clear boundaries between Federal
- +Council, Party staff and MPs, and to protect the independent judgement of Federal Councilors.
- +
- +Benefit:
- +This motion helps the party avoid concentrating power in too few Federal Council members and reduces
- +real or perceived conflicts of interest among Federal Council members. It helps delineate between
- +governance, operations and caucus roles within the party structure.
- +
- +Supporting Comments from Submitter:
- +The BC Greens’ constitution and bylaws disqualify family members of staff, MLAs and the Party Leader
- +from serving on their Provincial Council (the BC Greens equivalent of Federal Council). The Green
- +Party of Ontario constitution and bylaws disqualify spouses of staff of the Party from serving on
- +their Provincial Executive (the Green Party of Ontario’s equivalent of Federal Council) and set
- +rules for declaring conflicts and recusal for other family members.
- +
- +Green Value(s):
- +Participatory Democracy, Social Justice, Respect for Diversity
- +
- +Relation to Existing Policy:
- +Add to current GPC policy.
Français
- +Proposition :
- +Cet amendement établit des règles concernant les personnes qui peuvent se présenter au Conseil
- +fédéral et siéger ou continuer à siéger en tant que membres du Conseil. Il rend le personnel et les
- +membres de leur famille immédiate inéligibles au Conseil. Elle rend également explicite le fait que
- +personne ne peut occuper plus d'un poste au Conseil fédéral simultanément.
- +
- +Annexe au règlement 2.1 Sélection des membres du Conseil fédéral :
- +
- +Aucun membre ne peut se présenter à plus d'un poste au Conseil fédéral simultanément ni occuper ou
- +continuer d'occuper plus d'un poste au Conseil fédéral simultanément.
- +
- +Annexe au règlement 2.1.4 Élection au Conseil fédéral et durée du mandat :
- +
- +Les personnes suivantes ne sont pas admissibles à se présenter au Conseil fédéral, à servir ou à
- +continuer de servir en tant que membres du Conseil fédéral :
- +
- +* Les employés du Parti, un député ou le chef du Parti, à l'exception de la chef et du directeur
- +général, conformément aux articles 9.1.2 et 9.1.6 de la Constitution ;
- +* Toute personne qui postule pour un emploi auprès du Parti, d'un député ou de la chef du Parti ;
- +* Les anciens employés du Parti, d'un député ou du Chef du Parti dont l'emploi au sein du Parti,
- +d'un député ou de la chef du Parti a pris fin moins de 90 jours avant l'ouverture des candidatures
- +au Conseil fédéral ;
- +* Les époux, conjoints de fait, parents, beaux-parents, frères et sœurs, beaux-frères et
- +belles-sœurs, enfants biologiques ou adoptifs des employés du Parti, d'un député ou de la chef du
- +Parti ;
- +
- +Objectif :
- +Assurer l'intégrité des organes de gouvernance du PVC en établissant des limites claires entre le
- +Conseil fédéral, le personnel du Parti et les députés et protéger le jugement indépendant des
- +membres du Conseil fédéral.
- +
- +Avantage :
- +Cette motion aiderait le Parti à éviter de concentrer le pouvoir entre les mains d'un trop petit
- +nombre de membres du Conseil fédéral et réduit les conflits d'intérêts réels ou perçus entre les
- +membres du Conseil fédéral. Elle aide à délimiter les rôles de gouvernance, d'opérations et de
- +caucus au sein de la structure du Parti.
- +
- +Commentaires d’appui de l’auteur.e :
- +La constitution et les règlements des Verts de la Colombie-Britannique interdisent aux membres de la
- +famille du personnel, des députés provinciaux et du chef du parti de siéger à leur Conseil
- +provincial (l'équivalent du Conseil fédéral pour les Verts de la Colombie-Britannique). La
- +constitution et les règlements du Parti vert de l'Ontario interdisent aux conjoints du personnel du
- +Parti de siéger à l'exécutif provincial (l'équivalent du Conseil fédéral pour le Parti vert de
- +l'Ontario) et établissent des règles pour la déclaration des conflits et la récusation des autres
- +membres de la famille.
- +
- +Valeurs des Verts :
- +Démocratie participative, Justice sociale, Respect de la diversité
- +
- +Lien avec la politique actuelle :
- +Ajouter à la politique actuelle du PVC.
