Politique GPC et processus de développement de mouvement
Éditer et affiner les idées de politiques, de modifications et de directives
G21-E008 Surveillance significative de la GRC
Proposition
Le Parti vert appuie la création d'un organisme de surveillance et de gouvernance indépendant et dirigé par des civils pour la GRC, capable de s'assurer que les politiques et les activités de la GRC sont pleinement conformes à la loi canadienne, à la Charte des droits et libertés, à la Constitution canadienne et les principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (UNDRIP).
Objectif, Avantage
Cette initiative commencera à éliminer une culture au sein de la GRC qui traite certains Canadiens de manière inégale, viole les libertés civiles et ignore les ordonnances des tribunaux, en particulier dans son rôle d'exécution des injonctions des tribunaux concernant des projets d'extraction de ressources. En particulier, les personnes du BIPOC, les militants écologistes et leurs partisans se sont vus de plus en plus privés de leurs droits fondamentaux tels que l'égalité devant la loi et les libertés d'expression et de réunion. De plus, les actions récentes de la GRC ont diminué la capacité de la presse à rendre compte des activités de la police.
Preuve
Les rapports de la Commission civile d'examen et d'examen des plaintes prouvent que les raids et les arrestations de la GRC dans les camps autochtones Wet'suwet'en protégeant les terres traditionnelles étaient illégaux. Le CRCC n'a pas le pouvoir d'imposer un changement. Il n'y a eu aucune conséquence et aucune directive pour que les pratiques policières changent.
https://globalnews.ca/news/6574152/wetsuweten-rcmp-action-watchdog-report-unlawful/
Malgré les conclusions du CRCC, ces activités se sont poursuivies et semblent augmenter en fréquence. Très récemment, des policiers lourdement armés ont violemment envahi les camps de défenseurs des terres sur le territoire des Wet'suwet'en pour la 3e fois en 2 ans, arrêtant et emprisonnant des dirigeants, des chefs et des journalistes.
https://globalnews.ca/news/6574152/wetsuweten-rcmp-action-watchdog-report-unlawful/
Récemment, le juge Douglas Thompson de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a refusé la prolongation d'une injonction judiciaire dans le conflit forestier de Fairy Creek. Dans son jugement, il a déclaré que les activités et les pratiques de la GRC portaient tellement atteinte aux libertés civiles des protecteurs des forêts qu'elles minaient la confiance du public dans la crédibilité de la cour. Malgré cette décision, la GRC a continué de bloquer les journalistes, d'établir des zones d'exclusion illégales et d'arrêter des protecteurs des forêts, souvent perçus comme ciblant les Autochtones et les personnes de couleur.
La police essaie de dissimuler au public son utilisation de tactiques violentes.
https://www.capitaldaily.ca/news/rcmp-pepper-spray-fairy-creek-investigation
Commentaires à l'appui de l'auteur
L'actuel chien de garde de la GRC, la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes (CCRC), a conclu que les actions de la GRC dans diverses situations avaient été inappropriées, dépassant parfois ses pouvoirs. Pourtant, le CRCC n'a pas le pouvoir de discipliner les membres ou d'ordonner des changements au sein de la force.
La GRC continue de mener certaines de ses activités avec peu de changements, bafouant les conclusions des tribunaux et enfreignant les droits civils et humains. De telles activités sont menées en violation des engagements du Canada en vertu de la DNUDPA et au mépris des droits fondamentaux inscrits dans la Constitution canadienne, la Charte et la loi canadienne.
Quelques exemples:
• La GRC recourt de plus en plus à l'utilisation d'unités paramilitaires lourdement armées, avec des unités K9, des tireurs d'élite et des hélicoptères pour appliquer les injonctions des tribunaux qui favorisent les entreprises d'extraction de ressources, et ignorent et violent les droits des peuples autochtones en particulier.
On a vu à plusieurs reprises des unités de la GRC cibler les personnes de couleur et les peuples autochtones alors qu'elles appliquaient ces injonctions, parfois avec violence et parfois avec des blessures.
• Dans ses tentatives de garder leurs activités hors de vue et de l'examen public, la GRC continue d'utiliser des zones d'exclusion arbitraires, qui ont été déclarées illégales par les tribunaux. L'exclusion des médias, et dans certains cas l'arrestation des médias, constitue une grave menace pour la démocratie en empêchant le public de surveiller les activités de la police.
• La GRC a illégalement confisqué les biens personnels des manifestants défenseurs des terres, les détruisant parfois et refusant de les rendre à leurs propriétaires.
À l'heure actuelle, il ne semble pas y avoir de groupe de surveillance ou d'organisme gouvernemental qui ait le pouvoir de dire à la GRC lorsque ses activités et ses approches violent les droits et libertés garantis par la Constitution du Canada et la Charte des droits et libertés, et d'exiger des changements dans leurs pratiques. Ces violations sont particulièrement flagrantes à la lumière du désir du Canada d'une réconciliation significative, d'une véritable égalité de tous et en tant que démocratie moderne pour l'universalité de la primauté du droit.
De tels comportements et activités risquent de miner la confiance du public dans nos services de police, la confiance dans nos tribunaux et notre gouvernement, et l'intégrité de notre démocratie.
Cette motion a été discutée lors d'une réunion spéciale de l'EDA de North Island-Powell River le 25 novembre 2021. Les dix personnes présentes ont convenu à l'unanimité que cette motion soit élaborée et soumise en tant que motion d'urgence. Il s'agit d'une situation d'urgence en raison de l'escalade récente des actions militarisées et violentes de la GRC contre des personnes s'opposant pacifiquement à un certain nombre de projets d'extraction de ressources. De telles actions contreviennent aux obligations du Canada de se réconcilier avec les Premières Nations, ne respectent pas les objectifs climatiques du Canada et constituent une menace pour notre démocratie. Ces actions ne peuvent pas être autorisées à se poursuivre, et il est impératif que le Parti Vert du Canada élabore une politique pour aider à résoudre ce problème immédiatement.
Valeur(s) Vertes
Justice sociale, Respect de la diversité, Non-violence
Relation avec les politiques existantes
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