Deletions
Français
Additions
- +Proposal:
- +To amend Bylaw 4 as follows:
- +
- +4.2.2 When a General Meeting has been petitioned, Federal Council shall select the location (virtual
- +and/or physical) and the date of the General Meeting and inform members within 30 days of receipt of
- +the petition. The meeting shall be held within 90 days of receipt of the petition.
- +
- +4.2.3 A Special General Meeting may be called with the purpose of making a specific decision or
- +decisions, in which case those may be the only items on the agenda. In such cases, a general call
- +for motions shall not be issued and the meeting shall be scheduled to take place within 75 days of
- +receipt of the petition.
- +
- +4.2.4 Notwithstanding 4.2.3, emergency motions moved from the floor during a Special General Meeting
- +shall still be considered in accordance with section 4.3.3.
- +
- +Objective:
- +To amend Bylaw 4 to strengthen the provisions for calling Special General Meetings by clarifying the
- +language about purpose and timelines.
- +
- +Benefit:
- +Given that ordinary, regularly scheduled General Meetings are infrequent, it is important that the
- +process to schedule and hold a Special General Meeting be clearly defined to ensure that petitions
- +for Special General Meetings can be acted on in a timely fashion, thereby reinforcing this important
- +accountability mechanism.
- +
- +Supporting Comments from Submitter:
- +The GPC Constitution is clear that Federal Council is ultimately accountable to members in general
- +meeting. However, ordinary General Meetings are infrequent and there are situations where membership
- +decisions cannot wait for such a long period of time. Hence, our governance model has provisions for
- +calling General Meetings outside of the ordinary schedule. This is a common feature of governance
- +models where the highest authority is the General Meeting of members.
- +
- +Currently, Bylaw 4.2.2 instructs Federal Council on the time limit for selecting the date of a
- +Special General Meeting, but it may be interpreted as placing no limits on the date to actually hold
- +the meeting. Furthermore, the current bylaw does not make a distinction between regular General
- +Meetings where there is a general call for motions and a Special General Meeting called for a
- +specific purpose. This complicates the timelines set in the bylaw because the general call for
- +motions associated with ordinary General Meetings currently drives the length of time it takes to
- +schedule the meeting. With today’s technology allowing for virtual or hybrid meetings, it becomes
- +more feasible logistically and financially to organize and hold a General Meeting within a
- +reasonable timeframe.
- +
- +Green Value(s):
- +Participatory Democracy
- +
- +Relation to Existing Policy:
- +Add to current GPC policy.
Français
- +Proposition :
- +Modifier le règlement 4 comme suit :
- +
- +4.2.2 Lorsqu'une assemblée générale a été demandée, le Conseil fédéral choisira le lieu (virtuel
- +et/ou physique) et la date de l'assemblée générale et en informera les membres dans les 30 jours
- +suivant la réception de la demande. L'assemblée doit se tenir dans les 90 jours suivant la réception
- +de la pétition.
- +
- +4.2.3 Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée dans le but de prendre une ou
- +plusieurs décisions spécifiques, auquel cas celles-ci peuvent être les seuls points à l'ordre du
- +jour. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de lancer un appel général à motions et la réunion doit
- +avoir lieu dans les 75 jours suivant la réception de la pétition.
- +
- +4.2.4 Nonobstant l'article 4.2.3, les motions d'urgence proposées par l'assemblée au cours d'une
- +assemblée générale extraordinaire sont examinées conformément à l'article 4.3.3.
- +
- +Objectif :
- +Modifier le règlement 4 afin de renforcer les dispositions relatives à la convocation d'assemblées
- +générales extraordinaires en clarifiant le langage concernant le but et les délais.
- +
- +Avantage :
- +Étant donné que les assemblées générales ordinaires et régulières sont peu fréquentes, il est
- +important que le processus de planification et de tenue d'une assemblée générale extraordinaire soit
- +clairement défini afin de garantir que les pétitions pour des assemblées générales extraordinaires
- +puissent être traitées en temps utile, renforçant ainsi cet important mécanisme de responsabilité.
- +
- +Commentaires d’appui de l’auteur.e :
- +La Constitution du PVC indique clairement que le Conseil fédéral est responsable en dernier ressort
- +devant les membres réunis en assemblée générale. Cependant, les assemblées générales ordinaires sont
- +peu fréquentes et il y a des situations où les décisions des membres ne peuvent pas attendre une si
- +longue période de temps. C'est pourquoi notre modèle de gouvernance comporte des dispositions
- +permettant de convoquer des assemblées générales en dehors du calendrier ordinaire. Il s'agit d'une
- +caractéristique commune aux modèles de gouvernance où la plus haute autorité est l'assemblée
- +générale des membres.
- +
- +Actuellement, le règlement 4.2.2 donne des instructions au Conseil fédéral sur le délai de sélection
- +de la date d'une assemblée générale extraordinaire, mais il peut être interprété comme ne fixant
- +aucune limite à la date de la tenue effective de l'assemblée. De plus, le règlement actuel ne fait
- +pas de distinction entre les assemblées générales ordinaires où il y a un appel général de motions
- +et une assemblée générale spéciale convoquée dans un but précis. Cela complique les délais fixés
- +dans le règlement, car l'appel général de motions associé aux assemblées générales ordinaires
- +détermine actuellement le temps nécessaire pour fixer la réunion. Avec la technologie d'aujourd'hui
- +qui permet des réunions virtuelles ou hybrides, il est plus facile, d'un point de vue logistique et
- +financier, d'organiser et de tenir une assemblée générale dans un délai raisonnable.
- +
- +Valeurs des Verts :
- +Démocratie participative
- +
- +Lien avec la politique actuelle :
- +Ajouter à la politique actuelle du PVC.
