Deletions
Français
Additions
- +Proposal:
- +Implement a National Decarceration Strategy alongside intergovernmental partners to reduce
- +incarceration rates by transitioning most criminal offenders out of prisons using community-based
- +restorative justice programs. Create a sustainable and effective funding model to move prison
- +expenditures towards community-based restorative justice programs, with those programs acting as a
- +standard going forward.
- +
- +Objective:
- +To implement a policy proposal aimed at ending Canadian mass incarceration by adopting a national
- +decarceration strategy supplemented by the implementation of community-based restorative justice
- +programs to eliminate the unjust and ineffective practice of prison sentencing.
- +
- +Benefit:
- +Beyond ending mandatory minimum sentencing, GPC policy has an opportunity to better address the
- +issue of mass incarceration. Often prison sentencing is inequitable and ineffective. Adopting a
- +national decarceration strategy and moving towards greater emphasis of community-based restorative
- +justice programs works towards ensuring our judicial system reflects genuine concern for social
- +justice.
- +
- +Supporting Comments from Submitter:
- +1. This piece of evidence demonstrates that Canadian prison conditions are failing to meet basic
- +human rights standards, with a particular focus on issues pertaining to prisoner’s health when
- +compared to the general population.
- +https://www.oci-bec.gc.ca/cnt/rpt/pdf/annrpt/annrpt20152016-eng.pdf
- +
- +2. This piece of evidence demonstrates that decarceration strategies used in five American states
- +successfully reduced prison incarceration rates with no adverse effects for public safety.
- +Reflecting on these decarceration strategies offers evidence-backed policies to implement within the
- +Canadian context.
- +
- +https://www.sentencingproject.org/publications/decarceration-strategies-5-states-achieved-substantial-prison-population-reductions/
- +
- +3. This piece of evidence demonstrates a majority inequity within the Canadian prison system; the
- +massive overrepresentation of Indigenous people amongst inmates.
- +
- +https://www.oci-bec.gc.ca/cnt/comm/press/press20200121-eng.aspx
- +
- +4. This piece of evidence demonstrates a majority of Canadians support restorative justice, though
- +lack of familiarity unsurprisingly creates questions from the general public about the exact
- +process.
- +
- +https://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/jr/rg-rco/2018/mar08.html
- +
- +5. This piece of evidence demonstrates that, while research into restorative justice practices is
- +still relatively new, current Canadian restorative justice programs indicate a higher level of
- +satisfaction among both the offender and the victim than traditional practices.
- +
- +https://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/csj-sjc/jsp-sjp/rr00_16/p3.html
- +
- +6. This piece of evidence demonstrates that the Truth and Reconciliation Commission’s Calls to
- +Action advocates for federal, provincial, and territorial governments to work towards providing
- +alternatives to imprisonment for Indigenous offenders.
- +
- +http://trc.ca/assets/pdf/Calls_to_Action_English2.pdf
- +
- +Green Value(s):
- +Social Justice, Respect for Diversity, Non-Violence.
- +
- +Relation to Existing Policy:
- +Add to current GPC policy.
Français
- +Proposition :
- +Mettre en œuvre une stratégie nationale avec des partenaires intergouvernementaux afin de réduire
- +les taux d'incarcération en sortant la plupart des délinquants des prisons grâce à des programmes
- +communautaires de justice réparatrice. Créer un modèle de financement durable et efficace pour
- +réorienter les dépenses pénitentiaires vers des programmes communautaires de justice réparatrice,
- +ces programmes devant servir de référence à l'avenir.
- +
- +Objectif :
- +Mettre en œuvre une proposition de politique visant à mettre fin à l'incarcération massive au Canada
- +en adoptant une stratégie nationale complétée par la mise en œuvre de programmes communautaires de
- +justice réparatrice afin d'éliminer la pratique injuste et inefficace des peines d'emprisonnement.
- +
- +Avantage :
- +Au-delà de la fin des peines minimales obligatoires, la politique du PVC a la possibilité de mieux
- +aborder la question de l'incarcération de masse. Les peines d'emprisonnement sont souvent
- +inéquitables et inefficaces. L'adoption d'une stratégie nationale et la mise en place de programmes
- +de justice réparatrice au sein de la communauté permettent de s'assurer que notre système judiciaire
- +reflète un véritable souci de justice sociale.
- +
- +Commentaires d’appui de l’auteur.e :
- +1. Cet élément de preuve démontre que les conditions de détention dans les prisons canadiennes ne
- +respectent pas les normes de base en matière de droits humains, et plus particulièrement les
- +questions relatives à la santé des personnes détenues par rapport à la population générale.
- +https://www.oci-bec.gc.ca/cnt/rpt/pdf/annrpt/annrpt20152016-eng.pdf
- +
- +2. Cet élément de preuve démontre que les stratégies utilisées dans cinq États américains ont permis
- +de réduire les taux d'incarcération sans effet négatif sur la sécurité publique. La réflexion sur
- +ces stratégies offre des politiques fondées sur des preuves à mettre en œuvre dans le contexte
- +canadien.
- +
- +https://www.sentencingproject.org/publications/decarceration-strategies-5-states-achieved-substantial-prison-population-reductions/
- +
- +3. Cet élément de preuve démontre une iniquité majoritaire au sein du système carcéral canadien : la
- +surreprésentation massive des autochtones parmi les personnes détenues.
- +
- +https://www.oci-bec.gc.ca/cnt/comm/press/press20200121-eng.aspx
- +
- +4. Cet élément de preuve démontre que la majorité de la population canadienne appuie la justice
- +réparatrice, bien que le manque de familiarité suscite, sans surprise, des questions de la part du
- +grand public sur le processus exact.
- +
- +https://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/jr/rg-rco/2018/mar08.html
- +
- +5. Cet élément de preuve démontre que, bien que la recherche sur les pratiques de justice
- +réparatrice soit encore relativement récente, les programmes canadiens actuels de justice
- +réparatrice indiquent un niveau de satisfaction plus élevé chez la personne délinquante et la
- +victime que les pratiques traditionnelles.
- +
- +https://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/csj-sjc/jsp-sjp/rr00_16/p3.html
- +
- +6. Cet élément de preuve démontre que les appels à l'action de la Commission de vérité et de
- +réconciliation préconisent que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux s'efforcent de
- +proposer des alternatives à l'emprisonnement pour les autochtones.
- +
- +http://trc.ca/assets/pdf/Calls_to_Action_English2.pdf
- +
- +Valeurs des Verts :
- +Justice sociale, Respect de la diversité, Non-violence.
- +
- +Relation avec la politique existante :
- +Ajouter à la politique actuelle du PVC.
