Deletions
-Proposal:- The Green Party of Canada will remove hemp, recreational, and medicinal cannabis from the purview of
- law enforcement, ending arrests and raids on cannabis growers, users and sellers.
- The Green Party of Canada will grant amnesty to those charged with, and expunge criminal records of,
- former cannabis convictions.
-Objective:- Relieve law enforcement and the criminal justice system of the portfolio of cannabis prosecution.
- Objectives are harm reduction, racial justice, medical autonomy, mitigation of ecological crises and
- transition to a prosperous green economy. Limit cannabis regulations to those of other non-lethal
- drugs such as coffee, ideally; fair trade, organic standards.
-Benefit:- By removing cannabis from the purview of law enforcement, the debate of whether, or how cannabis
- should be removed from the criminal code or controlled substances act is circumvented. The harm
- (disproportionately borne by people of colour) of being arrested, fined, beaten, or having medicine
- confiscated by police, is reduced.
-Supporting Comments from Submitter:- Removing cannabis from the purview of law enforcement circumvents the debatable questions of whether
- and when cannabis should be removed from the controlled substances act or the criminal code. When
- cannabis is fully legal it is a widely accessible and utilisable resource. Law enforcement for
- cannabis offences can end, saving billions of dollars and countless hours for the criminal justice
- system. That money can be re-allocated to the community and people who need it most. Criminal
- records can be expunged and amnesty granted.
- The growth, sale and use of a non-toxic, non-lethal substance should not be a crime. Cannabis is a
- medicinal herb, generally regarded as safe, with zero recorded deaths due to overdose or toxicity in
- over 5000 years of recorded medical use. Medical cannabis treats many ailments including cancer,
- while pain-killing and anti-inflammatory qualities can help people wean off opioids and other
- prescription painkillers with minimal side-effects.
- Hemp is a versatile crop which produces food, fuel, building materials, paper, cloth and plastics.
- Cannabis can be Canada's most beneficial and prosperous industry while mitigating multiple crises.
- It can clean the soil of contaminants and radioactivity, reduce erosion and is a carbon sink. The
- continued law enforcement of cannabis regulations justifies overregulation of hemp, causing more
- onerous restrictions on growing and using this resource, which effectively prevents hemp from
- becoming the green energy powerhouse with potential to mitigate climate change that it is.
- Cannabis arrests disproportionately target people of colour and the poor, resulting in
- incarcerations, fines, criminal records, beatings and deaths; an undue burden for the already
- disadvantaged, their families and communities. Police budgets are over-funded for prosecuting
- "legal" offences. The greatest harm of cannabis is law enforcement related, especially for teens for
- whom pot use is still illegal.
- Bill C-45 created a legal market for those who are able to afford millions of dollars of licensing
- and infrastructure requirements, shutting out operations such as medicinal cannabis dispensaries
- with raids, closure, fines and arrests. Raids by police continue to cause undue hardship to
- compassion clubs and Indigenous-owned medical cannabis dispensaries. Over-regulation and
- prohibitively expensive licensing requirements will be replaced by business licenses and lab-testing
- of samples for cannabinoid levels, contaminants and quality. Each First Nation community will govern
- their own cannabis policy.
- 1. https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/11-627-m/11-627-m2020014-eng.htm
- 2. https://www.projectcbd.org/medicine/no-brainer-cbd-thc-head-injuries
- 3. http://potfacts.ca/multiple-reports-indicate-no-rise-in-psychosis-accomp...
- 4. https://www.castanet.net/news/BC/300700/BC-Hemp-announces-2-billion-bioe...
- 5. https://dispensingfreedom.com/2020/10/16/how-diverse-is-canadas-legal-ca…
- ( https://dispensingfreedom.com/2020/10/16/how-diverse-is-canadas-legal-ca%E2%80%A6 )
-Green Value(s):-Ecological Wisdom, Sustainability, Social Justice, Respect for Diversity, Non-Violence.-Relation to Existing Policy:-Rescind and replace 1988 - Cannabis Law Reform.
Français
- Proposition :
- Le Parti vert du Canada retirera le chanvre, le cannabis récréatif et le cannabis médicinal du champ
- d'application de la loi, mettant ainsi fin aux arrestations et aux raids contre les cultivateurs,
- les utilisateurs et les vendeurs de cannabis.
- Le Parti vert du Canada accordera l'amnistie aux personnes accusées de condamnations liées au
- cannabis et effacera les casiers judiciaires de ces dernières.
- Objectif :
- Soulager les forces de l'ordre et le système de justice pénale des poursuites liées au cannabis. Les
- objectifs sont la réduction des dommages, la justice ethnique, l'autonomie médicale, l'atténuation
- des crises écologiques et la transition vers une économie verte prospère. Limiter la réglementation
- du cannabis à celle d'autres drogues non létales comme le café.
- Avantage :
- En retirant le cannabis du champ d'application de la loi, le débat sur la question de savoir si, ou
- comment, le cannabis devrait être retiré du code pénal ou de la loi sur les substances contrôlées
- est contourné. Le préjudice (supporté de manière disproportionnée par les personnes de couleur)
- d'être arrêté, condamné à une amende, battu ou de se voir confisquer des médicaments par la police
- est réduit.
- Commentaires d’appui de l’auteur.e :
- Le fait de retirer le cannabis du champ d'application de la loi permet de contourner les questions
- discutables de savoir si et quand le cannabis devrait être retiré de la loi sur les substances
- contrôlées ou du code pénal. Lorsque le cannabis est totalement légal, il constitue une ressource
- largement accessible et utilisable. La répression des infractions liées au cannabis peut prendre
- fin, ce qui permettrait d'économiser des milliards de dollars et d'innombrables heures pour le
- système de justice pénale. Cet argent peut être réaffecté à la communauté et aux personnes qui en
- ont le plus besoin. Les casiers judiciaires peuvent être effacés et l'amnistie accordée.
- La culture, la vente et l'utilisation d'une substance non toxique et non létale ne devraient pas
- constituer un crime. Le cannabis est une herbe médicinale, généralement considérée comme sûre, avec
- aucun décès enregistré dû à une surdose ou à une toxicité en plus de 5000 ans d'utilisation médicale
- enregistrée. Le cannabis médical traite de nombreuses maladies, dont le cancer, tandis que ses
- qualités analgésiques et anti-inflammatoires peuvent aider les gens à se sevrer des opioïdes et
- autres analgésiques prescrits avec des effets secondaires minimes.
- Le chanvre est une culture polyvalente qui produit des aliments, du carburant, des matériaux de
- construction, du papier, des tissus et des plastiques. Le cannabis peut être l'industrie la plus
- bénéfique et la plus prospère du Canada tout en atténuant de multiples crises. Il peut nettoyer le
- sol des contaminants et de la radioactivité, réduire l'érosion et constitue un puits de carbone.
- L'application continue de la réglementation sur le cannabis justifie la surréglementation du
- chanvre, entraînant des restrictions plus onéreuses sur la culture et l'utilisation de cette
- ressource, ce qui empêche effectivement le chanvre de devenir la centrale d'énergie verte ayant le
- potentiel d'atténuer le changement climatique qu'il est.
- Les arrestations liées au cannabis ciblent de manière disproportionnée les personnes de couleur et
- les personnes en situation de pauvreté, entraînant des incarcérations, des amendes, des casiers
- judiciaires, de la violance et des décès ; un fardeau indu pour les personnes déjà défavorisées,
- pour leurs familles et pour leurs communautés. Les budgets de la police sont surfinancés pour
- poursuivre des infractions « légales ». Le plus grand tort du cannabis est lié à l'application de la
- loi, surtout pour les adolescents pour qui la consommation de pot est encore illégale.
- Le projet de loi C-45 a créé un marché légal pour ceux qui ont les moyens de payer des millions de
- dollars en exigences de licences et d'infrastructures, mettant fin à des opérations comme les
- dispensaires de cannabis médicinal par des descentes, des fermetures, des amendes et des
- arrestations. Les descentes de police continuent de causer des difficultés indues aux clubs de
- compassion et aux dispensaires de cannabis médical appartenant à des autochtones. La réglementation
- excessive et les exigences prohibitives en matière de permis seront remplacées par des permis
- d'exploitation et des analyses en laboratoire d'échantillons pour déterminer la teneur en
- cannabinoïdes, les contaminants et la qualité. Chaque communauté des Premières Nations régira sa
- propre politique en matière de cannabis.
- 1. https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/11-627-m/11-627-m2020014-eng.htm
- 2. https://www.projectcbd.org/medicine/no-brainer-cbd-thc-head-injuries
- 3. http://potfacts.ca/multiple-reports-indicate-no-rise-in-psychosis-accomp...
- 4. https://www.castanet.net/news/BC/300700/BC-Hemp-announces-2-billion-bioe...
- 5. https://dispensingfreedom.com/2020/10/16/how-diverse-is-canadas-legal-ca...
- Valeurs des Verts :
- Sagesse écologique, Développement durable, Justice sociale, Respect de la diversité, Non-violence
- Lien avec la politique actuelle :
- Abroger et remplacer 1988 - Réforme de la législation sur le cannabis.
Additions
- +Submitter Name
- +--------------
- +
- +Signe Knutson
- +
- +Proposal
- +--------
- +
- The Green Party of Canada will remove hemp, recreational, and medicinal cannabis from the purview of
- law enforcement, ending arrests and raids on cannabis growers, users and sellers.
- The Green Party of Canada will grant amnesty to those charged with, and expunge criminal records of,
- former cannabis convictions.
- +Objective
- +---------
- +
- Relieve law enforcement and the criminal justice system of the portfolio of cannabis prosecution.
- Objectives are harm reduction, racial justice, medical autonomy, mitigation of ecological crises and
- transition to a prosperous green economy. Limit cannabis regulations to those of other non-lethal
- drugs such as coffee, ideally; fair trade, organic standards.
- +Benefit
- +-------
- +
- By removing cannabis from the purview of law enforcement, the debate of whether, or how cannabis
- should be removed from the criminal code or controlled substances act is circumvented. The harm
- (disproportionately borne by people of colour) of being arrested, fined, beaten, or having medicine
- confiscated by police, is reduced.
- +Supporting Comments from Submitter
- +----------------------------------
- +
- Removing cannabis from the purview of law enforcement circumvents the debatable questions of whether
- and when cannabis should be removed from the controlled substances act or the criminal code. When
- cannabis is fully legal it is a widely accessible and utilisable resource. Law enforcement for
- cannabis offences can end, saving billions of dollars and countless hours for the criminal justice
- system. That money can be re-allocated to the community and people who need it most. Criminal
- records can be expunged and amnesty granted.
- The growth, sale and use of a non-toxic, non-lethal substance should not be a crime. Cannabis is a
- medicinal herb, generally regarded as safe, with zero recorded deaths due to overdose or toxicity in
- over 5000 years of recorded medical use. Medical cannabis treats many ailments including cancer,
- while pain-killing and anti-inflammatory qualities can help people wean off opioids and other
- prescription painkillers with minimal side-effects.
- Hemp is a versatile crop which produces food, fuel, building materials, paper, cloth and plastics.
- Cannabis can be Canada's most beneficial and prosperous industry while mitigating multiple crises.
- It can clean the soil of contaminants and radioactivity, reduce erosion and is a carbon sink. The
- continued law enforcement of cannabis regulations justifies overregulation of hemp, causing more
- onerous restrictions on growing and using this resource, which effectively prevents hemp from
- becoming the green energy powerhouse with potential to mitigate climate change that it is.
- Cannabis arrests disproportionately target people of colour and the poor, resulting in
- incarcerations, fines, criminal records, beatings and deaths; an undue burden for the already
- disadvantaged, their families and communities. Police budgets are over-funded for prosecuting
- "legal" offences. The greatest harm of cannabis is law enforcement related, especially for teens for
- whom pot use is still illegal.
- Bill C-45 created a legal market for those who are able to afford millions of dollars of licensing
- and infrastructure requirements, shutting out operations such as medicinal cannabis dispensaries
- with raids, closure, fines and arrests. Raids by police continue to cause undue hardship to
- compassion clubs and Indigenous-owned medical cannabis dispensaries. Over-regulation and
- prohibitively expensive licensing requirements will be replaced by business licenses and lab-testing
- of samples for cannabinoid levels, contaminants and quality. Each First Nation community will govern
- their own cannabis policy.
- 1. https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/11-627-m/11-627-m2020014-eng.htm
- 2. https://www.projectcbd.org/medicine/no-brainer-cbd-thc-head-injuries
- 3. http://potfacts.ca/multiple-reports-indicate-no-rise-in-psychosis-accomp...
- 4. https://www.castanet.net/news/BC/300700/BC-Hemp-announces-2-billion-bioe...
- 5. https://dispensingfreedom.com/2020/10/16/how-diverse-is-canadas-legal-ca…
- ( https://dispensingfreedom.com/2020/10/16/how-diverse-is-canadas-legal-ca%E2%80%A6 )
- +Green Value(s)
- +--------------
- +
- +Ecological Wisdom, Sustainability, Social Justice, Respect for Diversity, Non-Violence
- +
- +Relation to Existing Policy
- +---------------------------
- +Rescind and replace 1988 - Cannabis Law Reform
Français
- Proposition :
- Le Parti vert du Canada retirera le chanvre, le cannabis récréatif et le cannabis médicinal du champ
- d'application de la loi, mettant ainsi fin aux arrestations et aux raids contre les cultivateurs,
- les utilisateurs et les vendeurs de cannabis.
- Le Parti vert du Canada accordera l'amnistie aux personnes accusées de condamnations liées au
- cannabis et effacera les casiers judiciaires de ces dernières.
- Objectif :
- Soulager les forces de l'ordre et le système de justice pénale des poursuites liées au cannabis. Les
- objectifs sont la réduction des dommages, la justice ethnique, l'autonomie médicale, l'atténuation
- des crises écologiques et la transition vers une économie verte prospère. Limiter la réglementation
- du cannabis à celle d'autres drogues non létales comme le café.
- Avantage :
- En retirant le cannabis du champ d'application de la loi, le débat sur la question de savoir si, ou
- comment, le cannabis devrait être retiré du code pénal ou de la loi sur les substances contrôlées
- est contourné. Le préjudice (supporté de manière disproportionnée par les personnes de couleur)
- d'être arrêté, condamné à une amende, battu ou de se voir confisquer des médicaments par la police
- est réduit.
- Commentaires d’appui de l’auteur.e :
- Le fait de retirer le cannabis du champ d'application de la loi permet de contourner les questions
- discutables de savoir si et quand le cannabis devrait être retiré de la loi sur les substances
- contrôlées ou du code pénal. Lorsque le cannabis est totalement légal, il constitue une ressource
- largement accessible et utilisable. La répression des infractions liées au cannabis peut prendre
- fin, ce qui permettrait d'économiser des milliards de dollars et d'innombrables heures pour le
- système de justice pénale. Cet argent peut être réaffecté à la communauté et aux personnes qui en
- ont le plus besoin. Les casiers judiciaires peuvent être effacés et l'amnistie accordée.
- La culture, la vente et l'utilisation d'une substance non toxique et non létale ne devraient pas
- constituer un crime. Le cannabis est une herbe médicinale, généralement considérée comme sûre, avec
- aucun décès enregistré dû à une surdose ou à une toxicité en plus de 5000 ans d'utilisation médicale
- enregistrée. Le cannabis médical traite de nombreuses maladies, dont le cancer, tandis que ses
- qualités analgésiques et anti-inflammatoires peuvent aider les gens à se sevrer des opioïdes et
- autres analgésiques prescrits avec des effets secondaires minimes.
- Le chanvre est une culture polyvalente qui produit des aliments, du carburant, des matériaux de
- construction, du papier, des tissus et des plastiques. Le cannabis peut être l'industrie la plus
- bénéfique et la plus prospère du Canada tout en atténuant de multiples crises. Il peut nettoyer le
- sol des contaminants et de la radioactivité, réduire l'érosion et constitue un puits de carbone.
- L'application continue de la réglementation sur le cannabis justifie la surréglementation du
- chanvre, entraînant des restrictions plus onéreuses sur la culture et l'utilisation de cette
- ressource, ce qui empêche effectivement le chanvre de devenir la centrale d'énergie verte ayant le
- potentiel d'atténuer le changement climatique qu'il est.
- Les arrestations liées au cannabis ciblent de manière disproportionnée les personnes de couleur et
- les personnes en situation de pauvreté, entraînant des incarcérations, des amendes, des casiers
- judiciaires, de la violance et des décès ; un fardeau indu pour les personnes déjà défavorisées,
- pour leurs familles et pour leurs communautés. Les budgets de la police sont surfinancés pour
- poursuivre des infractions « légales ». Le plus grand tort du cannabis est lié à l'application de la
- loi, surtout pour les adolescents pour qui la consommation de pot est encore illégale.
- Le projet de loi C-45 a créé un marché légal pour ceux qui ont les moyens de payer des millions de
- dollars en exigences de licences et d'infrastructures, mettant fin à des opérations comme les
- dispensaires de cannabis médicinal par des descentes, des fermetures, des amendes et des
- arrestations. Les descentes de police continuent de causer des difficultés indues aux clubs de
- compassion et aux dispensaires de cannabis médical appartenant à des autochtones. La réglementation
- excessive et les exigences prohibitives en matière de permis seront remplacées par des permis
- d'exploitation et des analyses en laboratoire d'échantillons pour déterminer la teneur en
- cannabinoïdes, les contaminants et la qualité. Chaque communauté des Premières Nations régira sa
- propre politique en matière de cannabis.
- 1. https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/11-627-m/11-627-m2020014-eng.htm
- 2. https://www.projectcbd.org/medicine/no-brainer-cbd-thc-head-injuries
- 3. http://potfacts.ca/multiple-reports-indicate-no-rise-in-psychosis-accomp...
- 4. https://www.castanet.net/news/BC/300700/BC-Hemp-announces-2-billion-bioe...
- 5. https://dispensingfreedom.com/2020/10/16/how-diverse-is-canadas-legal-ca...
- Valeurs des Verts :
- Sagesse écologique, Développement durable, Justice sociale, Respect de la diversité, Non-violence
- Lien avec la politique actuelle :
- Abroger et remplacer 1988 - Réforme de la législation sur le cannabis.
