Politique GPC et processus de développement de mouvement
Éditer et affiner les idées de politiques, de modifications et de directives
Changements sur "G21-E008 Surveillance significative de la GRC"
Sélectionner le mode de vue :
Corps du texte
Suppressions
- Proposition
- -----------
- Le Parti vert appuie la création d'un organisme de surveillance et de gouvernance indépendant et
- dirigé par des civils pour la GRC, capable de s'assurer que les politiques et les activités de la
- GRC sont pleinement conformes à la loi canadienne, à la Charte des droits et libertés, à la
- Constitution canadienne et les principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des
- peuples autochtones (UNDRIP).
- Objectif, Bénéfice
- ------------------
- Cette initiative commencera à éliminer une culture au sein de la GRC qui traite certains Canadiens
- de manière inégale, viole les libertés civiles et ignore les ordonnances des tribunaux, en
- particulier dans son rôle d'exécution des injonctions des tribunaux concernant des projets
- d'extraction de ressources. En particulier, les personnes du BIPOC, les militants écologistes et
- leurs partisans se sont vus de plus en plus privés de leurs droits fondamentaux tels que l'égalité
- devant la loi et les libertés d'expression et de réunion. De plus, les actions récentes de la GRC
- ont diminué la capacité de la presse à rendre compte des activités de la police.
- Preuve
- ------
- Les rapports de la Commission civile d'examen et d'examen des plaintes prouvent que les raids et les
- arrestations de la GRC dans les camps autochtones Wet'suwet'en protégeant les terres traditionnelles
- étaient illégaux. Le CRCC n'a pas le pouvoir d'imposer un changement. Il n'y a eu aucune conséquence
- et aucune directive pour que les pratiques policières changent.
- https://globalnews.ca/news/6574152/wetsuweten-rcmp-action-watchdog-report-unlawful/
- Malgré les conclusions du CRCC, ces activités se sont poursuivies et semblent augmenter en
- fréquence. Très récemment, des policiers lourdement armés ont violemment envahi les camps de
- défenseurs des terres sur le territoire des Wet'suwet'en pour la 3e fois en 2 ans, arrêtant et
- emprisonnant des dirigeants, des chefs et des journalistes.
- https://globalnews.ca/news/6574152/wetsuweten-rcmp-action-watchdog-report-unlawful/
- Récemment, le juge Douglas Thompson de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a refusé la
- prolongation d'une injonction judiciaire dans le conflit forestier de Fairy Creek. Dans son
- jugement, il a déclaré que les activités et les pratiques de la GRC portaient tellement atteinte aux
- libertés civiles des protecteurs des forêts qu'elles minaient la confiance du public dans la
- crédibilité de la cour. Malgré cette décision, la GRC a continué de bloquer les journalistes,
- d'établir des zones d'exclusion illégales et d'arrêter des protecteurs des forêts, souvent perçus
- comme ciblant les Autochtones et les personnes de couleur.
- https://www.cbc.ca/news/canada/british-columbia/b-c-fairy-creek-court-civil-liberties-injunction-1.6192827
- La police essaie de dissimuler au public son utilisation de tactiques violentes.
- https://www.capitaldaily.ca/news/rcmp-pepper-spray-fairy-creek-investigation
- Commentaires à l'appui de l'auteur
- L'actuel chien de garde de la GRC, la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes
- (CCRC), a conclu que les actions de la GRC dans diverses situations avaient été inappropriées,
- dépassant parfois ses pouvoirs. Pourtant, le CRCC n'a pas le pouvoir de discipliner les membres ou
- d'ordonner des changements au sein de la force.
- La GRC continue de mener certaines de ses activités avec peu de changements, bafouant les
- conclusions des tribunaux et enfreignant les droits civils et humains. De telles activités sont
- menées en violation des engagements du Canada en vertu de la DNUDPA et au mépris des droits
- fondamentaux inscrits dans la Constitution canadienne, la Charte et la loi canadienne.
- Quelques exemples:
- • La GRC recourt de plus en plus à l'utilisation d'unités paramilitaires lourdement armées, avec des
- unités K9, des tireurs d'élite et des hélicoptères pour appliquer les injonctions des tribunaux qui
- favorisent les entreprises d'extraction de ressources, et ignorent et violent les droits des peuples
- autochtones en particulier.
- On a vu à plusieurs reprises des unités de la GRC cibler les personnes de couleur et les peuples
- autochtones alors qu'elles appliquaient ces injonctions, parfois avec violence et parfois avec des
- blessures.
- • Dans ses tentatives de garder leurs activités hors de vue et de l'examen public, la GRC continue
- d'utiliser des zones d'exclusion arbitraires, qui ont été déclarées illégales par les tribunaux.
- L'exclusion des médias, et dans certains cas l'arrestation des médias, constitue une grave menace
- pour la démocratie en empêchant le public de surveiller les activités de la police.
- • La GRC a illégalement confisqué les biens personnels des manifestants défenseurs des terres, les
- détruisant parfois et refusant de les rendre à leurs propriétaires.
- À l'heure actuelle, il ne semble pas y avoir de groupe de surveillance ou d'organisme gouvernemental
- qui ait le pouvoir de dire à la GRC lorsque ses activités et ses approches violent les droits et
- libertés garantis par la Constitution du Canada et la Charte des droits et libertés, et d'exiger des
- changements dans leurs pratiques. Ces violations sont particulièrement flagrantes à la lumière du
- désir du Canada d'une réconciliation significative, d'une véritable égalité de tous et en tant que
- démocratie moderne pour l'universalité de la primauté du droit.
- De tels comportements et activités risquent de miner la confiance du public dans nos services de
- police, la confiance dans nos tribunaux et notre gouvernement, et l'intégrité de notre démocratie.
- Cette motion a été discutée lors d'une réunion spéciale de l'EDA de North Island-Powell River le 25
- novembre 2021. Les dix personnes présentes ont convenu à l'unanimité que cette motion soit élaborée
- et soumise en tant que motion d'urgence. Il s'agit d'une situation d'urgence en raison de l'escalade
- récente des actions militarisées et violentes de la GRC contre des personnes s'opposant
- pacifiquement à un certain nombre de projets d'extraction de ressources. De telles actions
- contreviennent aux obligations du Canada de se réconcilier avec les Premières Nations, ne respectent
- pas les objectifs climatiques du Canada et constituent une menace pour notre démocratie. Ces actions
- ne peuvent pas être autorisées à se poursuivre, et il est impératif que le Parti Vert du Canada
- élabore une politique pour aider à résoudre ce problème immédiatement.
- Valeurs
- -------
-La justice sociale, Le respect de la diversité, La non-violence- Relation avec les politiques existantes
- ---------------------------------------
- Ajouter à la politique GPC actuelle
English
- Proposal
- --------------------
- The Green Party supports the creation of an independent, civilian-led oversight and governance body
- for the RCMP with the ability to ensure that RCMP policies and activities are in full compliance
- with Canadian law, the Charter of Rights and Freedoms, the Canadian Constitution, and the principles
- of the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous People (UNDRIP).
- Objective, Benefit
- ------------------------
- This initiative will begin eliminating a culture within the RCMP that treats certain Canadians
- unequally, violates civil liberties, and ignores court orders, particularly in its role of
- enforcing court injunctions involving resource extraction projects. In particular BIPOC people,
- and environmental activists and their supporters have been increasingly denied fundamental
- rights such as equality under the law and the freedoms of expression and assembly.
- Additionally, recent RCMP actions have diminished the press’ ability to report on police
- activities.
- Supporting Comments from Submitter
- ----------------------------------------
- The current RCMP watchdog, the Civilian Review and Complaints Commission (CRCC), has found the
- RCMP’s actions in various situations to have been inappropriate, sometimes exceeding their powers.
- Yet the CRCC has no power to discipline members, or mandate changes within the force.
- The RCMP continues to carry out some of its activities with little change, flouting court
- findings and contravening civil and human rights. Such activities are carried out in violation of
- Canada’s commitments under UNDRIP, and in defiance of basic rights enshrined in the
- Canadian Constitution, the Charter, and in Canadian law.
- Some examples:
- • The RCMP are resorting increasingly to the use of heavily armed paramilitary units, with K9 units,
- sharp shooters, and helicopters to enforce court injunctions that favour resource extraction
- companies, and ignore and violate the rights of Indigenous peoples in particular. RCMP units have
- been repeatedly seen to target people of colour and Indigenous peoples as they enforce these
- injunctions, sometimes violently, and sometimes resulting in injuries. • In its attempts to keep
- their activities out of view and away from public scrutiny, the RCMP continues to use arbitrary
- exclusion zones, which have been declared illegal in court. The exclusion of media, and in some
- cases arresting media, is a serious threat to democracy by preventing public scrutiny of police
- activities.
- • The RCMP have been illegally confiscating personal property from land defender
- protestors, sometimes destroying it, and refusing to return it to its owners.
- Currently there does not appear to be any oversight group or government agency that has
- the authority to tell the RCMP when their activities and approaches are in violation of the
- rights and freedoms guaranteed in Canada’s Constitution and the Charter of Rights and Freedoms, and
- to compel changes in their practices. These violations are especially egregious in light of Canada’s
- desire for meaningful reconciliation, for the true equality of all people, and as a modern democracy
- for the universality of the rule of law.
- Such behaviours and activities risk undermining the public’s confidence in our policing
- agencies, trust in our courts and government, and the integrity of our democracy.
- Evidence
- Civilian Review and Complaints Commission reports prove that RCMP raids and arrests at Wet’suwet’en
- Indigenous camps protecting traditional lands were unlawful. The CRCC has no authority to compel
- change. There were no consequences, and no directives for police practices to change.
- https://globalnews.ca/news/6574152/wetsuweten-rcmp-action-watchdog-report-unlawful/
- Despite the CRCC’s findings, these activities have continued and appear to be escalating
- in frequency. Very recently, heavily armed police violently invaded land defenders’ camps
- on Wet’suwet’en territory for the 3rd time in 2 years, arresting and jailing leaders, chiefs
- and journalists.
- https://globalnews.ca/news/6574152/wetsuweten-rcmp-action-watchdog-report-unlawful/
- Recently Justice Douglas Thompson of the BC Supreme Court denied the extension of a court injunction
- in the Fairy Creek logging conflict. In his judgement he stated that RCMP activities and practices
- were so seriously infringing on the civil liberties of forest protectors as to undermine public
- confidence in the court’s credibility. Despite this ruling, the RCMP continued to block journalists,
- set up illegal exclusionary zones, and arrest forest protectors, often seen to be targeting
- Indigenous people and people of colour.
- https://www.cbc.ca/news/canada/british-columbia/b-c-fairy-creek-court-civil-liberties
- injunction-1.6192827
- Police try to cover up from the public their use of violent tactics.
- https://www.capitaldaily.ca/news/rcmp-pepper-spray-fairy-creek-investigation
- This motion was discussed at a special meeting of the North Island-Powell River EDA on November 25,
- 2021. It was unanimously agreed by the ten people present that this motion be crafted and submitted
- as an emergency motion. It is deemed to be an emergency because of the recent escalations in
- militarized and violent RCMP actions against people peacefully opposing a number of resource
- extraction projects. Such actions are in violation of Canada’s obligations to reconciliation with
- First Nations, fail to honour Canada’s climate targets, and are a threat to our democracy. These
- actions cannot be allowed to continue, and it is imperative that the Green Party of Canada craft
- policy to help address this matter immediately.
- Green Values
- ------------------
- Social Justice, Respect for Diversity, Non-Violence
- Relation to Existing Policies
- -----------------------------------
- Add to current GPC policy
Ajouts
- Proposition
- -----------
- Le Parti vert appuie la création d'un organisme de surveillance et de gouvernance indépendant et
- dirigé par des civils pour la GRC, capable de s'assurer que les politiques et les activités de la
- GRC sont pleinement conformes à la loi canadienne, à la Charte des droits et libertés, à la
- Constitution canadienne et les principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des
- peuples autochtones (UNDRIP).
- Objectif, Bénéfice
- ------------------
- Cette initiative commencera à éliminer une culture au sein de la GRC qui traite certains Canadiens
- de manière inégale, viole les libertés civiles et ignore les ordonnances des tribunaux, en
- particulier dans son rôle d'exécution des injonctions des tribunaux concernant des projets
- d'extraction de ressources. En particulier, les personnes du BIPOC, les militants écologistes et
- leurs partisans se sont vus de plus en plus privés de leurs droits fondamentaux tels que l'égalité
- devant la loi et les libertés d'expression et de réunion. De plus, les actions récentes de la GRC
- ont diminué la capacité de la presse à rendre compte des activités de la police.
- Preuve
- ------
- Les rapports de la Commission civile d'examen et d'examen des plaintes prouvent que les raids et les
- arrestations de la GRC dans les camps autochtones Wet'suwet'en protégeant les terres traditionnelles
- étaient illégaux. Le CRCC n'a pas le pouvoir d'imposer un changement. Il n'y a eu aucune conséquence
- et aucune directive pour que les pratiques policières changent.
- https://globalnews.ca/news/6574152/wetsuweten-rcmp-action-watchdog-report-unlawful/
- Malgré les conclusions du CRCC, ces activités se sont poursuivies et semblent augmenter en
- fréquence. Très récemment, des policiers lourdement armés ont violemment envahi les camps de
- défenseurs des terres sur le territoire des Wet'suwet'en pour la 3e fois en 2 ans, arrêtant et
- emprisonnant des dirigeants, des chefs et des journalistes.
- https://globalnews.ca/news/6574152/wetsuweten-rcmp-action-watchdog-report-unlawful/
- Récemment, le juge Douglas Thompson de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a refusé la
- prolongation d'une injonction judiciaire dans le conflit forestier de Fairy Creek. Dans son
- jugement, il a déclaré que les activités et les pratiques de la GRC portaient tellement atteinte aux
- libertés civiles des protecteurs des forêts qu'elles minaient la confiance du public dans la
- crédibilité de la cour. Malgré cette décision, la GRC a continué de bloquer les journalistes,
- d'établir des zones d'exclusion illégales et d'arrêter des protecteurs des forêts, souvent perçus
- comme ciblant les Autochtones et les personnes de couleur.
- https://www.cbc.ca/news/canada/british-columbia/b-c-fairy-creek-court-civil-liberties-injunction-1.6192827
- La police essaie de dissimuler au public son utilisation de tactiques violentes.
- https://www.capitaldaily.ca/news/rcmp-pepper-spray-fairy-creek-investigation
- Commentaires à l'appui de l'auteur
- L'actuel chien de garde de la GRC, la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes
- (CCRC), a conclu que les actions de la GRC dans diverses situations avaient été inappropriées,
- dépassant parfois ses pouvoirs. Pourtant, le CRCC n'a pas le pouvoir de discipliner les membres ou
- d'ordonner des changements au sein de la force.
- La GRC continue de mener certaines de ses activités avec peu de changements, bafouant les
- conclusions des tribunaux et enfreignant les droits civils et humains. De telles activités sont
- menées en violation des engagements du Canada en vertu de la DNUDPA et au mépris des droits
- fondamentaux inscrits dans la Constitution canadienne, la Charte et la loi canadienne.
- Quelques exemples:
- • La GRC recourt de plus en plus à l'utilisation d'unités paramilitaires lourdement armées, avec des
- unités K9, des tireurs d'élite et des hélicoptères pour appliquer les injonctions des tribunaux qui
- favorisent les entreprises d'extraction de ressources, et ignorent et violent les droits des peuples
- autochtones en particulier.
- On a vu à plusieurs reprises des unités de la GRC cibler les personnes de couleur et les peuples
- autochtones alors qu'elles appliquaient ces injonctions, parfois avec violence et parfois avec des
- blessures.
- • Dans ses tentatives de garder leurs activités hors de vue et de l'examen public, la GRC continue
- d'utiliser des zones d'exclusion arbitraires, qui ont été déclarées illégales par les tribunaux.
- L'exclusion des médias, et dans certains cas l'arrestation des médias, constitue une grave menace
- pour la démocratie en empêchant le public de surveiller les activités de la police.
- • La GRC a illégalement confisqué les biens personnels des manifestants défenseurs des terres, les
- détruisant parfois et refusant de les rendre à leurs propriétaires.
- À l'heure actuelle, il ne semble pas y avoir de groupe de surveillance ou d'organisme gouvernemental
- qui ait le pouvoir de dire à la GRC lorsque ses activités et ses approches violent les droits et
- libertés garantis par la Constitution du Canada et la Charte des droits et libertés, et d'exiger des
- changements dans leurs pratiques. Ces violations sont particulièrement flagrantes à la lumière du
- désir du Canada d'une réconciliation significative, d'une véritable égalité de tous et en tant que
- démocratie moderne pour l'universalité de la primauté du droit.
- De tels comportements et activités risquent de miner la confiance du public dans nos services de
- police, la confiance dans nos tribunaux et notre gouvernement, et l'intégrité de notre démocratie.
- Cette motion a été discutée lors d'une réunion spéciale de l'EDA de North Island-Powell River le 25
- novembre 2021. Les dix personnes présentes ont convenu à l'unanimité que cette motion soit élaborée
- et soumise en tant que motion d'urgence. Il s'agit d'une situation d'urgence en raison de l'escalade
- récente des actions militarisées et violentes de la GRC contre des personnes s'opposant
- pacifiquement à un certain nombre de projets d'extraction de ressources. De telles actions
- contreviennent aux obligations du Canada de se réconcilier avec les Premières Nations, ne respectent
- pas les objectifs climatiques du Canada et constituent une menace pour notre démocratie. Ces actions
- ne peuvent pas être autorisées à se poursuivre, et il est impératif que le Parti Vert du Canada
- élabore une politique pour aider à résoudre ce problème immédiatement.
- Valeurs
- -------
- +Justice sociale, Respect de la diversité, Non-violence
- Relation avec les politiques existantes
- ---------------------------------------
- Ajouter à la politique GPC actuelle
English
- Proposal
- --------------------
- The Green Party supports the creation of an independent, civilian-led oversight and governance body
- for the RCMP with the ability to ensure that RCMP policies and activities are in full compliance
- with Canadian law, the Charter of Rights and Freedoms, the Canadian Constitution, and the principles
- of the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous People (UNDRIP).
- Objective, Benefit
- ------------------------
- This initiative will begin eliminating a culture within the RCMP that treats certain Canadians
- unequally, violates civil liberties, and ignores court orders, particularly in its role of
- enforcing court injunctions involving resource extraction projects. In particular BIPOC people,
- and environmental activists and their supporters have been increasingly denied fundamental
- rights such as equality under the law and the freedoms of expression and assembly.
- Additionally, recent RCMP actions have diminished the press’ ability to report on police
- activities.
- Supporting Comments from Submitter
- ----------------------------------------
- The current RCMP watchdog, the Civilian Review and Complaints Commission (CRCC), has found the
- RCMP’s actions in various situations to have been inappropriate, sometimes exceeding their powers.
- Yet the CRCC has no power to discipline members, or mandate changes within the force.
- The RCMP continues to carry out some of its activities with little change, flouting court
- findings and contravening civil and human rights. Such activities are carried out in violation of
- Canada’s commitments under UNDRIP, and in defiance of basic rights enshrined in the
- Canadian Constitution, the Charter, and in Canadian law.
- Some examples:
- • The RCMP are resorting increasingly to the use of heavily armed paramilitary units, with K9 units,
- sharp shooters, and helicopters to enforce court injunctions that favour resource extraction
- companies, and ignore and violate the rights of Indigenous peoples in particular. RCMP units have
- been repeatedly seen to target people of colour and Indigenous peoples as they enforce these
- injunctions, sometimes violently, and sometimes resulting in injuries. • In its attempts to keep
- their activities out of view and away from public scrutiny, the RCMP continues to use arbitrary
- exclusion zones, which have been declared illegal in court. The exclusion of media, and in some
- cases arresting media, is a serious threat to democracy by preventing public scrutiny of police
- activities.
- • The RCMP have been illegally confiscating personal property from land defender
- protestors, sometimes destroying it, and refusing to return it to its owners.
- Currently there does not appear to be any oversight group or government agency that has
- the authority to tell the RCMP when their activities and approaches are in violation of the
- rights and freedoms guaranteed in Canada’s Constitution and the Charter of Rights and Freedoms, and
- to compel changes in their practices. These violations are especially egregious in light of Canada’s
- desire for meaningful reconciliation, for the true equality of all people, and as a modern democracy
- for the universality of the rule of law.
- Such behaviours and activities risk undermining the public’s confidence in our policing
- agencies, trust in our courts and government, and the integrity of our democracy.
- Evidence
- Civilian Review and Complaints Commission reports prove that RCMP raids and arrests at Wet’suwet’en
- Indigenous camps protecting traditional lands were unlawful. The CRCC has no authority to compel
- change. There were no consequences, and no directives for police practices to change.
- https://globalnews.ca/news/6574152/wetsuweten-rcmp-action-watchdog-report-unlawful/
- Despite the CRCC’s findings, these activities have continued and appear to be escalating
- in frequency. Very recently, heavily armed police violently invaded land defenders’ camps
- on Wet’suwet’en territory for the 3rd time in 2 years, arresting and jailing leaders, chiefs
- and journalists.
- https://globalnews.ca/news/6574152/wetsuweten-rcmp-action-watchdog-report-unlawful/
- Recently Justice Douglas Thompson of the BC Supreme Court denied the extension of a court injunction
- in the Fairy Creek logging conflict. In his judgement he stated that RCMP activities and practices
- were so seriously infringing on the civil liberties of forest protectors as to undermine public
- confidence in the court’s credibility. Despite this ruling, the RCMP continued to block journalists,
- set up illegal exclusionary zones, and arrest forest protectors, often seen to be targeting
- Indigenous people and people of colour.
- https://www.cbc.ca/news/canada/british-columbia/b-c-fairy-creek-court-civil-liberties
- injunction-1.6192827
- Police try to cover up from the public their use of violent tactics.
- https://www.capitaldaily.ca/news/rcmp-pepper-spray-fairy-creek-investigation
- This motion was discussed at a special meeting of the North Island-Powell River EDA on November 25,
- 2021. It was unanimously agreed by the ten people present that this motion be crafted and submitted
- as an emergency motion. It is deemed to be an emergency because of the recent escalations in
- militarized and violent RCMP actions against people peacefully opposing a number of resource
- extraction projects. Such actions are in violation of Canada’s obligations to reconciliation with
- First Nations, fail to honour Canada’s climate targets, and are a threat to our democracy. These
- actions cannot be allowed to continue, and it is imperative that the Green Party of Canada craft
- policy to help address this matter immediately.
- Green Values
- ------------------
- Social Justice, Respect for Diversity, Non-Violence
- Relation to Existing Policies
- -----------------------------------
- Add to current GPC policy
Sélectionner le mode de vue :
Corps du texte
Suppressions
- Proposition
- -----------
- Le Parti vert appuie la création d'un organisme de surveillance et de gouvernance indépendant et
- dirigé par des civils pour la GRC, capable de s'assurer que les politiques et les activités de la
- GRC sont pleinement conformes à la loi canadienne, à la Charte des droits et libertés, à la
- Constitution canadienne et les principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des
- peuples autochtones (UNDRIP).
- Objectif, Bénéfice
- ------------------
- Cette initiative commencera à éliminer une culture au sein de la GRC qui traite certains Canadiens
- de manière inégale, viole les libertés civiles et ignore les ordonnances des tribunaux, en
- particulier dans son rôle d'exécution des injonctions des tribunaux concernant des projets
- d'extraction de ressources. En particulier, les personnes du BIPOC, les militants écologistes et
- leurs partisans se sont vus de plus en plus privés de leurs droits fondamentaux tels que l'égalité
- devant la loi et les libertés d'expression et de réunion. De plus, les actions récentes de la GRC
- ont diminué la capacité de la presse à rendre compte des activités de la police.
- Preuve
- ------
- Les rapports de la Commission civile d'examen et d'examen des plaintes prouvent que les raids et les
- arrestations de la GRC dans les camps autochtones Wet'suwet'en protégeant les terres traditionnelles
- étaient illégaux. Le CRCC n'a pas le pouvoir d'imposer un changement. Il n'y a eu aucune conséquence
- et aucune directive pour que les pratiques policières changent.
- https://globalnews.ca/news/6574152/wetsuweten-rcmp-action-watchdog-report-unlawful/
- Malgré les conclusions du CRCC, ces activités se sont poursuivies et semblent augmenter en
- fréquence. Très récemment, des policiers lourdement armés ont violemment envahi les camps de
- défenseurs des terres sur le territoire des Wet'suwet'en pour la 3e fois en 2 ans, arrêtant et
- emprisonnant des dirigeants, des chefs et des journalistes.
- https://globalnews.ca/news/6574152/wetsuweten-rcmp-action-watchdog-report-unlawful/
- Récemment, le juge Douglas Thompson de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a refusé la
- prolongation d'une injonction judiciaire dans le conflit forestier de Fairy Creek. Dans son
- jugement, il a déclaré que les activités et les pratiques de la GRC portaient tellement atteinte aux
- libertés civiles des protecteurs des forêts qu'elles minaient la confiance du public dans la
- crédibilité de la cour. Malgré cette décision, la GRC a continué de bloquer les journalistes,
- d'établir des zones d'exclusion illégales et d'arrêter des protecteurs des forêts, souvent perçus
- comme ciblant les Autochtones et les personnes de couleur.
- https://www.cbc.ca/news/canada/british-columbia/b-c-fairy-creek-court-civil-liberties-injunction-1.6192827
- La police essaie de dissimuler au public son utilisation de tactiques violentes.
- https://www.capitaldaily.ca/news/rcmp-pepper-spray-fairy-creek-investigation
- Commentaires à l'appui de l'auteur
- L'actuel chien de garde de la GRC, la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes
- (CCRC), a conclu que les actions de la GRC dans diverses situations avaient été inappropriées,
- dépassant parfois ses pouvoirs. Pourtant, le CRCC n'a pas le pouvoir de discipliner les membres ou
- d'ordonner des changements au sein de la force.
- La GRC continue de mener certaines de ses activités avec peu de changements, bafouant les
- conclusions des tribunaux et enfreignant les droits civils et humains. De telles activités sont
- menées en violation des engagements du Canada en vertu de la DNUDPA et au mépris des droits
- fondamentaux inscrits dans la Constitution canadienne, la Charte et la loi canadienne.
- Quelques exemples:
- • La GRC recourt de plus en plus à l'utilisation d'unités paramilitaires lourdement armées, avec des
- unités K9, des tireurs d'élite et des hélicoptères pour appliquer les injonctions des tribunaux qui
- favorisent les entreprises d'extraction de ressources, et ignorent et violent les droits des peuples
- autochtones en particulier.
- On a vu à plusieurs reprises des unités de la GRC cibler les personnes de couleur et les peuples
- autochtones alors qu'elles appliquaient ces injonctions, parfois avec violence et parfois avec des
- blessures.
- • Dans ses tentatives de garder leurs activités hors de vue et de l'examen public, la GRC continue
- d'utiliser des zones d'exclusion arbitraires, qui ont été déclarées illégales par les tribunaux.
- L'exclusion des médias, et dans certains cas l'arrestation des médias, constitue une grave menace
- pour la démocratie en empêchant le public de surveiller les activités de la police.
- • La GRC a illégalement confisqué les biens personnels des manifestants défenseurs des terres, les
- détruisant parfois et refusant de les rendre à leurs propriétaires.
- À l'heure actuelle, il ne semble pas y avoir de groupe de surveillance ou d'organisme gouvernemental
- qui ait le pouvoir de dire à la GRC lorsque ses activités et ses approches violent les droits et
- libertés garantis par la Constitution du Canada et la Charte des droits et libertés, et d'exiger des
- changements dans leurs pratiques. Ces violations sont particulièrement flagrantes à la lumière du
- désir du Canada d'une réconciliation significative, d'une véritable égalité de tous et en tant que
- démocratie moderne pour l'universalité de la primauté du droit.
- De tels comportements et activités risquent de miner la confiance du public dans nos services de
- police, la confiance dans nos tribunaux et notre gouvernement, et l'intégrité de notre démocratie.
- Cette motion a été discutée lors d'une réunion spéciale de l'EDA de North Island-Powell River le 25
- novembre 2021. Les dix personnes présentes ont convenu à l'unanimité que cette motion soit élaborée
- et soumise en tant que motion d'urgence. Il s'agit d'une situation d'urgence en raison de l'escalade
- récente des actions militarisées et violentes de la GRC contre des personnes s'opposant
- pacifiquement à un certain nombre de projets d'extraction de ressources. De telles actions
- contreviennent aux obligations du Canada de se réconcilier avec les Premières Nations, ne respectent
- pas les objectifs climatiques du Canada et constituent une menace pour notre démocratie. Ces actions
- ne peuvent pas être autorisées à se poursuivre, et il est impératif que le Parti Vert du Canada
- élabore une politique pour aider à résoudre ce problème immédiatement.
- Valeurs
- -------
-La justice sociale, Le respect de la diversité, La non-violence- Relation avec les politiques existantes
- ---------------------------------------
- Ajouter à la politique GPC actuelle
English
- Proposal
- --------------------
- The Green Party supports the creation of an independent, civilian-led oversight and governance body
- for the RCMP with the ability to ensure that RCMP policies and activities are in full compliance
- with Canadian law, the Charter of Rights and Freedoms, the Canadian Constitution, and the principles
- of the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous People (UNDRIP).
- Objective, Benefit
- ------------------------
- This initiative will begin eliminating a culture within the RCMP that treats certain Canadians
- unequally, violates civil liberties, and ignores court orders, particularly in its role of
- enforcing court injunctions involving resource extraction projects. In particular BIPOC people,
- and environmental activists and their supporters have been increasingly denied fundamental
- rights such as equality under the law and the freedoms of expression and assembly.
- Additionally, recent RCMP actions have diminished the press’ ability to report on police
- activities.
- Supporting Comments from Submitter
- ----------------------------------------
- The current RCMP watchdog, the Civilian Review and Complaints Commission (CRCC), has found the
- RCMP’s actions in various situations to have been inappropriate, sometimes exceeding their powers.
- Yet the CRCC has no power to discipline members, or mandate changes within the force.
- The RCMP continues to carry out some of its activities with little change, flouting court
- findings and contravening civil and human rights. Such activities are carried out in violation of
- Canada’s commitments under UNDRIP, and in defiance of basic rights enshrined in the
- Canadian Constitution, the Charter, and in Canadian law.
- Some examples:
- • The RCMP are resorting increasingly to the use of heavily armed paramilitary units, with K9 units,
- sharp shooters, and helicopters to enforce court injunctions that favour resource extraction
- companies, and ignore and violate the rights of Indigenous peoples in particular. RCMP units have
- been repeatedly seen to target people of colour and Indigenous peoples as they enforce these
- injunctions, sometimes violently, and sometimes resulting in injuries. • In its attempts to keep
- their activities out of view and away from public scrutiny, the RCMP continues to use arbitrary
- exclusion zones, which have been declared illegal in court. The exclusion of media, and in some
- cases arresting media, is a serious threat to democracy by preventing public scrutiny of police
- activities.
- • The RCMP have been illegally confiscating personal property from land defender
- protestors, sometimes destroying it, and refusing to return it to its owners.
- Currently there does not appear to be any oversight group or government agency that has
- the authority to tell the RCMP when their activities and approaches are in violation of the
- rights and freedoms guaranteed in Canada’s Constitution and the Charter of Rights and Freedoms, and
- to compel changes in their practices. These violations are especially egregious in light of Canada’s
- desire for meaningful reconciliation, for the true equality of all people, and as a modern democracy
- for the universality of the rule of law.
- Such behaviours and activities risk undermining the public’s confidence in our policing
- agencies, trust in our courts and government, and the integrity of our democracy.
- Evidence
- Civilian Review and Complaints Commission reports prove that RCMP raids and arrests at Wet’suwet’en
- Indigenous camps protecting traditional lands were unlawful. The CRCC has no authority to compel
- change. There were no consequences, and no directives for police practices to change.
- https://globalnews.ca/news/6574152/wetsuweten-rcmp-action-watchdog-report-unlawful/
- Despite the CRCC’s findings, these activities have continued and appear to be escalating
- in frequency. Very recently, heavily armed police violently invaded land defenders’ camps
- on Wet’suwet’en territory for the 3rd time in 2 years, arresting and jailing leaders, chiefs
- and journalists.
- https://globalnews.ca/news/6574152/wetsuweten-rcmp-action-watchdog-report-unlawful/
- Recently Justice Douglas Thompson of the BC Supreme Court denied the extension of a court injunction
- in the Fairy Creek logging conflict. In his judgement he stated that RCMP activities and practices
- were so seriously infringing on the civil liberties of forest protectors as to undermine public
- confidence in the court’s credibility. Despite this ruling, the RCMP continued to block journalists,
- set up illegal exclusionary zones, and arrest forest protectors, often seen to be targeting
- Indigenous people and people of colour.
- https://www.cbc.ca/news/canada/british-columbia/b-c-fairy-creek-court-civil-liberties
- injunction-1.6192827
- Police try to cover up from the public their use of violent tactics.
- https://www.capitaldaily.ca/news/rcmp-pepper-spray-fairy-creek-investigation
- This motion was discussed at a special meeting of the North Island-Powell River EDA on November 25,
- 2021. It was unanimously agreed by the ten people present that this motion be crafted and submitted
- as an emergency motion. It is deemed to be an emergency because of the recent escalations in
- militarized and violent RCMP actions against people peacefully opposing a number of resource
- extraction projects. Such actions are in violation of Canada’s obligations to reconciliation with
- First Nations, fail to honour Canada’s climate targets, and are a threat to our democracy. These
- actions cannot be allowed to continue, and it is imperative that the Green Party of Canada craft
- policy to help address this matter immediately.
- Green Values
- ------------------
- Social Justice, Respect for Diversity, Non-Violence
- Relation to Existing Policies
- -----------------------------------
- Add to current GPC policy
Ajouts
- Proposition
- -----------
- Le Parti vert appuie la création d'un organisme de surveillance et de gouvernance indépendant et
- dirigé par des civils pour la GRC, capable de s'assurer que les politiques et les activités de la
- GRC sont pleinement conformes à la loi canadienne, à la Charte des droits et libertés, à la
- Constitution canadienne et les principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des
- peuples autochtones (UNDRIP).
- Objectif, Bénéfice
- ------------------
- Cette initiative commencera à éliminer une culture au sein de la GRC qui traite certains Canadiens
- de manière inégale, viole les libertés civiles et ignore les ordonnances des tribunaux, en
- particulier dans son rôle d'exécution des injonctions des tribunaux concernant des projets
- d'extraction de ressources. En particulier, les personnes du BIPOC, les militants écologistes et
- leurs partisans se sont vus de plus en plus privés de leurs droits fondamentaux tels que l'égalité
- devant la loi et les libertés d'expression et de réunion. De plus, les actions récentes de la GRC
- ont diminué la capacité de la presse à rendre compte des activités de la police.
- Preuve
- ------
- Les rapports de la Commission civile d'examen et d'examen des plaintes prouvent que les raids et les
- arrestations de la GRC dans les camps autochtones Wet'suwet'en protégeant les terres traditionnelles
- étaient illégaux. Le CRCC n'a pas le pouvoir d'imposer un changement. Il n'y a eu aucune conséquence
- et aucune directive pour que les pratiques policières changent.
- https://globalnews.ca/news/6574152/wetsuweten-rcmp-action-watchdog-report-unlawful/
- Malgré les conclusions du CRCC, ces activités se sont poursuivies et semblent augmenter en
- fréquence. Très récemment, des policiers lourdement armés ont violemment envahi les camps de
- défenseurs des terres sur le territoire des Wet'suwet'en pour la 3e fois en 2 ans, arrêtant et
- emprisonnant des dirigeants, des chefs et des journalistes.
- https://globalnews.ca/news/6574152/wetsuweten-rcmp-action-watchdog-report-unlawful/
- Récemment, le juge Douglas Thompson de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a refusé la
- prolongation d'une injonction judiciaire dans le conflit forestier de Fairy Creek. Dans son
- jugement, il a déclaré que les activités et les pratiques de la GRC portaient tellement atteinte aux
- libertés civiles des protecteurs des forêts qu'elles minaient la confiance du public dans la
- crédibilité de la cour. Malgré cette décision, la GRC a continué de bloquer les journalistes,
- d'établir des zones d'exclusion illégales et d'arrêter des protecteurs des forêts, souvent perçus
- comme ciblant les Autochtones et les personnes de couleur.
- https://www.cbc.ca/news/canada/british-columbia/b-c-fairy-creek-court-civil-liberties-injunction-1.6192827
- La police essaie de dissimuler au public son utilisation de tactiques violentes.
- https://www.capitaldaily.ca/news/rcmp-pepper-spray-fairy-creek-investigation
- Commentaires à l'appui de l'auteur
- L'actuel chien de garde de la GRC, la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes
- (CCRC), a conclu que les actions de la GRC dans diverses situations avaient été inappropriées,
- dépassant parfois ses pouvoirs. Pourtant, le CRCC n'a pas le pouvoir de discipliner les membres ou
- d'ordonner des changements au sein de la force.
- La GRC continue de mener certaines de ses activités avec peu de changements, bafouant les
- conclusions des tribunaux et enfreignant les droits civils et humains. De telles activités sont
- menées en violation des engagements du Canada en vertu de la DNUDPA et au mépris des droits
- fondamentaux inscrits dans la Constitution canadienne, la Charte et la loi canadienne.
- Quelques exemples:
- • La GRC recourt de plus en plus à l'utilisation d'unités paramilitaires lourdement armées, avec des
- unités K9, des tireurs d'élite et des hélicoptères pour appliquer les injonctions des tribunaux qui
- favorisent les entreprises d'extraction de ressources, et ignorent et violent les droits des peuples
- autochtones en particulier.
- On a vu à plusieurs reprises des unités de la GRC cibler les personnes de couleur et les peuples
- autochtones alors qu'elles appliquaient ces injonctions, parfois avec violence et parfois avec des
- blessures.
- • Dans ses tentatives de garder leurs activités hors de vue et de l'examen public, la GRC continue
- d'utiliser des zones d'exclusion arbitraires, qui ont été déclarées illégales par les tribunaux.
- L'exclusion des médias, et dans certains cas l'arrestation des médias, constitue une grave menace
- pour la démocratie en empêchant le public de surveiller les activités de la police.
- • La GRC a illégalement confisqué les biens personnels des manifestants défenseurs des terres, les
- détruisant parfois et refusant de les rendre à leurs propriétaires.
- À l'heure actuelle, il ne semble pas y avoir de groupe de surveillance ou d'organisme gouvernemental
- qui ait le pouvoir de dire à la GRC lorsque ses activités et ses approches violent les droits et
- libertés garantis par la Constitution du Canada et la Charte des droits et libertés, et d'exiger des
- changements dans leurs pratiques. Ces violations sont particulièrement flagrantes à la lumière du
- désir du Canada d'une réconciliation significative, d'une véritable égalité de tous et en tant que
- démocratie moderne pour l'universalité de la primauté du droit.
- De tels comportements et activités risquent de miner la confiance du public dans nos services de
- police, la confiance dans nos tribunaux et notre gouvernement, et l'intégrité de notre démocratie.
- Cette motion a été discutée lors d'une réunion spéciale de l'EDA de North Island-Powell River le 25
- novembre 2021. Les dix personnes présentes ont convenu à l'unanimité que cette motion soit élaborée
- et soumise en tant que motion d'urgence. Il s'agit d'une situation d'urgence en raison de l'escalade
- récente des actions militarisées et violentes de la GRC contre des personnes s'opposant
- pacifiquement à un certain nombre de projets d'extraction de ressources. De telles actions
- contreviennent aux obligations du Canada de se réconcilier avec les Premières Nations, ne respectent
- pas les objectifs climatiques du Canada et constituent une menace pour notre démocratie. Ces actions
- ne peuvent pas être autorisées à se poursuivre, et il est impératif que le Parti Vert du Canada
- élabore une politique pour aider à résoudre ce problème immédiatement.
- Valeurs
- -------
- +Justice sociale, Respect de la diversité, Non-violence
- Relation avec les politiques existantes
- ---------------------------------------
- Ajouter à la politique GPC actuelle
English
- Proposal
- --------------------
- The Green Party supports the creation of an independent, civilian-led oversight and governance body
- for the RCMP with the ability to ensure that RCMP policies and activities are in full compliance
- with Canadian law, the Charter of Rights and Freedoms, the Canadian Constitution, and the principles
- of the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous People (UNDRIP).
- Objective, Benefit
- ------------------------
- This initiative will begin eliminating a culture within the RCMP that treats certain Canadians
- unequally, violates civil liberties, and ignores court orders, particularly in its role of
- enforcing court injunctions involving resource extraction projects. In particular BIPOC people,
- and environmental activists and their supporters have been increasingly denied fundamental
- rights such as equality under the law and the freedoms of expression and assembly.
- Additionally, recent RCMP actions have diminished the press’ ability to report on police
- activities.
- Supporting Comments from Submitter
- ----------------------------------------
- The current RCMP watchdog, the Civilian Review and Complaints Commission (CRCC), has found the
- RCMP’s actions in various situations to have been inappropriate, sometimes exceeding their powers.
- Yet the CRCC has no power to discipline members, or mandate changes within the force.
- The RCMP continues to carry out some of its activities with little change, flouting court
- findings and contravening civil and human rights. Such activities are carried out in violation of
- Canada’s commitments under UNDRIP, and in defiance of basic rights enshrined in the
- Canadian Constitution, the Charter, and in Canadian law.
- Some examples:
- • The RCMP are resorting increasingly to the use of heavily armed paramilitary units, with K9 units,
- sharp shooters, and helicopters to enforce court injunctions that favour resource extraction
- companies, and ignore and violate the rights of Indigenous peoples in particular. RCMP units have
- been repeatedly seen to target people of colour and Indigenous peoples as they enforce these
- injunctions, sometimes violently, and sometimes resulting in injuries. • In its attempts to keep
- their activities out of view and away from public scrutiny, the RCMP continues to use arbitrary
- exclusion zones, which have been declared illegal in court. The exclusion of media, and in some
- cases arresting media, is a serious threat to democracy by preventing public scrutiny of police
- activities.
- • The RCMP have been illegally confiscating personal property from land defender
- protestors, sometimes destroying it, and refusing to return it to its owners.
- Currently there does not appear to be any oversight group or government agency that has
- the authority to tell the RCMP when their activities and approaches are in violation of the
- rights and freedoms guaranteed in Canada’s Constitution and the Charter of Rights and Freedoms, and
- to compel changes in their practices. These violations are especially egregious in light of Canada’s
- desire for meaningful reconciliation, for the true equality of all people, and as a modern democracy
- for the universality of the rule of law.
- Such behaviours and activities risk undermining the public’s confidence in our policing
- agencies, trust in our courts and government, and the integrity of our democracy.
- Evidence
- Civilian Review and Complaints Commission reports prove that RCMP raids and arrests at Wet’suwet’en
- Indigenous camps protecting traditional lands were unlawful. The CRCC has no authority to compel
- change. There were no consequences, and no directives for police practices to change.
- https://globalnews.ca/news/6574152/wetsuweten-rcmp-action-watchdog-report-unlawful/
- Despite the CRCC’s findings, these activities have continued and appear to be escalating
- in frequency. Very recently, heavily armed police violently invaded land defenders’ camps
- on Wet’suwet’en territory for the 3rd time in 2 years, arresting and jailing leaders, chiefs
- and journalists.
- https://globalnews.ca/news/6574152/wetsuweten-rcmp-action-watchdog-report-unlawful/
- Recently Justice Douglas Thompson of the BC Supreme Court denied the extension of a court injunction
- in the Fairy Creek logging conflict. In his judgement he stated that RCMP activities and practices
- were so seriously infringing on the civil liberties of forest protectors as to undermine public
- confidence in the court’s credibility. Despite this ruling, the RCMP continued to block journalists,
- set up illegal exclusionary zones, and arrest forest protectors, often seen to be targeting
- Indigenous people and people of colour.
- https://www.cbc.ca/news/canada/british-columbia/b-c-fairy-creek-court-civil-liberties
- injunction-1.6192827
- Police try to cover up from the public their use of violent tactics.
- https://www.capitaldaily.ca/news/rcmp-pepper-spray-fairy-creek-investigation
- This motion was discussed at a special meeting of the North Island-Powell River EDA on November 25,
- 2021. It was unanimously agreed by the ten people present that this motion be crafted and submitted
- as an emergency motion. It is deemed to be an emergency because of the recent escalations in
- militarized and violent RCMP actions against people peacefully opposing a number of resource
- extraction projects. Such actions are in violation of Canada’s obligations to reconciliation with
- First Nations, fail to honour Canada’s climate targets, and are a threat to our democracy. These
- actions cannot be allowed to continue, and it is imperative that the Green Party of Canada craft
- policy to help address this matter immediately.
- Green Values
- ------------------
- Social Justice, Respect for Diversity, Non-Violence
- Relation to Existing Policies
- -----------------------------------
- Add to current GPC policy
G21-E008 Surveillance significative de la GRC
Proposition
Le Parti vert appuie la création d'un organisme de surveillance et de gouvernance indépendant et dirigé par des civils pour la GRC, capable de s'assurer que les politiques et les activités de la GRC sont pleinement conformes à la loi canadienne, à la Charte des droits et libertés, à la Constitution canadienne et les principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (UNDRIP).
Objectif, Avantage
Cette initiative commencera à éliminer une culture au sein de la GRC qui traite certains Canadiens de manière inégale, viole les libertés civiles et ignore les ordonnances des tribunaux, en particulier dans son rôle d'exécution des injonctions des tribunaux concernant des projets d'extraction de ressources. En particulier, les personnes du BIPOC, les militants écologistes et leurs partisans se sont vus de plus en plus privés de leurs droits fondamentaux tels que l'égalité devant la loi et les libertés d'expression et de réunion. De plus, les actions récentes de la GRC ont diminué la capacité de la presse à rendre compte des activités de la police.
Preuve
Les rapports de la Commission civile d'examen et d'examen des plaintes prouvent que les raids et les arrestations de la GRC dans les camps autochtones Wet'suwet'en protégeant les terres traditionnelles étaient illégaux. Le CRCC n'a pas le pouvoir d'imposer un changement. Il n'y a eu aucune conséquence et aucune directive pour que les pratiques policières changent.
https://globalnews.ca/news/6574152/wetsuweten-rcmp-action-watchdog-report-unlawful/
Malgré les conclusions du CRCC, ces activités se sont poursuivies et semblent augmenter en fréquence. Très récemment, des policiers lourdement armés ont violemment envahi les camps de défenseurs des terres sur le territoire des Wet'suwet'en pour la 3e fois en 2 ans, arrêtant et emprisonnant des dirigeants, des chefs et des journalistes.
https://globalnews.ca/news/6574152/wetsuweten-rcmp-action-watchdog-report-unlawful/
Récemment, le juge Douglas Thompson de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a refusé la prolongation d'une injonction judiciaire dans le conflit forestier de Fairy Creek. Dans son jugement, il a déclaré que les activités et les pratiques de la GRC portaient tellement atteinte aux libertés civiles des protecteurs des forêts qu'elles minaient la confiance du public dans la crédibilité de la cour. Malgré cette décision, la GRC a continué de bloquer les journalistes, d'établir des zones d'exclusion illégales et d'arrêter des protecteurs des forêts, souvent perçus comme ciblant les Autochtones et les personnes de couleur.
La police essaie de dissimuler au public son utilisation de tactiques violentes.
https://www.capitaldaily.ca/news/rcmp-pepper-spray-fairy-creek-investigation
Commentaires à l'appui de l'auteur
L'actuel chien de garde de la GRC, la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes (CCRC), a conclu que les actions de la GRC dans diverses situations avaient été inappropriées, dépassant parfois ses pouvoirs. Pourtant, le CRCC n'a pas le pouvoir de discipliner les membres ou d'ordonner des changements au sein de la force.
La GRC continue de mener certaines de ses activités avec peu de changements, bafouant les conclusions des tribunaux et enfreignant les droits civils et humains. De telles activités sont menées en violation des engagements du Canada en vertu de la DNUDPA et au mépris des droits fondamentaux inscrits dans la Constitution canadienne, la Charte et la loi canadienne.
Quelques exemples:
• La GRC recourt de plus en plus à l'utilisation d'unités paramilitaires lourdement armées, avec des unités K9, des tireurs d'élite et des hélicoptères pour appliquer les injonctions des tribunaux qui favorisent les entreprises d'extraction de ressources, et ignorent et violent les droits des peuples autochtones en particulier.
On a vu à plusieurs reprises des unités de la GRC cibler les personnes de couleur et les peuples autochtones alors qu'elles appliquaient ces injonctions, parfois avec violence et parfois avec des blessures.
• Dans ses tentatives de garder leurs activités hors de vue et de l'examen public, la GRC continue d'utiliser des zones d'exclusion arbitraires, qui ont été déclarées illégales par les tribunaux. L'exclusion des médias, et dans certains cas l'arrestation des médias, constitue une grave menace pour la démocratie en empêchant le public de surveiller les activités de la police.
• La GRC a illégalement confisqué les biens personnels des manifestants défenseurs des terres, les détruisant parfois et refusant de les rendre à leurs propriétaires.
À l'heure actuelle, il ne semble pas y avoir de groupe de surveillance ou d'organisme gouvernemental qui ait le pouvoir de dire à la GRC lorsque ses activités et ses approches violent les droits et libertés garantis par la Constitution du Canada et la Charte des droits et libertés, et d'exiger des changements dans leurs pratiques. Ces violations sont particulièrement flagrantes à la lumière du désir du Canada d'une réconciliation significative, d'une véritable égalité de tous et en tant que démocratie moderne pour l'universalité de la primauté du droit.
De tels comportements et activités risquent de miner la confiance du public dans nos services de police, la confiance dans nos tribunaux et notre gouvernement, et l'intégrité de notre démocratie.
Cette motion a été discutée lors d'une réunion spéciale de l'EDA de North Island-Powell River le 25 novembre 2021. Les dix personnes présentes ont convenu à l'unanimité que cette motion soit élaborée et soumise en tant que motion d'urgence. Il s'agit d'une situation d'urgence en raison de l'escalade récente des actions militarisées et violentes de la GRC contre des personnes s'opposant pacifiquement à un certain nombre de projets d'extraction de ressources. De telles actions contreviennent aux obligations du Canada de se réconcilier avec les Premières Nations, ne respectent pas les objectifs climatiques du Canada et constituent une menace pour notre démocratie. Ces actions ne peuvent pas être autorisées à se poursuivre, et il est impératif que le Parti Vert du Canada élabore une politique pour aider à résoudre ce problème immédiatement.
Valeur(s) Vertes
Justice sociale, Respect de la diversité, Non-violence
Relation avec les politiques existantes
Ajouter à la politique GPC actuelle
Auteur de la version
Version créée le
19/03/2022 13:25
