Deletions
- A federal parliamentary committee will be convened to create a comprehensive framework for
- NeuroPrivacy Rights, as well as a plan for regulating technologies that can breach NeuroPrivacy
- Rights. This committee will consider the following items:
- Section 3 of The Privacy Act (R.S.C., 1985, c. P-21) shall be amended under the definition of
- “personal information.”
- Section 3(n) shall be added which reads: “Information related to biorhythms or neurological
- patterns.” The Criminal Code will be updated to include a law against the collection of neurological
- patterns or biorhythmic data without the consent of the individual, with a special focus on
- espionage, blackmail or political manipulation.
- The Criminal Code will be updated with reference to s. 7 and s. 8 of the Charter of Rights to
- Freedoms to protect citizens from unreasonable search by law enforcement using techniques to collect
- biorhythms or neurological patterns, especially when they have an expectation of privacy.
- Note: This policy motion will included in the Continuous Motion Development all-member vote. Click
- here to review the Workshop version ( /processes/create-proposals/f/457/proposals/4182 ) which
-contains background information, member comments, amendment history. No dissenting opinions were- submitted on this policy proposal.
Français
- Une commission parlementaire fédérale sera convoquée pour créer un cadre global pour les droits de
- neuroprivité, ainsi qu'un plan de réglementation des technologies susceptibles de violer les droits
- de neuroprivité. Ce comité se penchera sur les points suivants :
- L'article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C., 1985, c. P-21) sera
- modifié sous la définition de « renseignements personnels ».
- L'alinéa 3n) est ajouté et se lit comme suit : « Les renseignements relatifs aux biorythmes ou aux
- schémas neurologiques. Le code pénal sera mis à jour pour inclure une loi contre la collecte de
- schémas neurologiques ou de données biorythmiques sans le consentement de la personne, en mettant
- l'accent sur l'espionnage, le chantage ou la manipulation politique. »
- Le code pénal sera mis à jour en référence aux articles 7 et 8 de la Charte des droits et libertés
- afin de protéger les citoyens contre les fouilles abusives effectuées par les forces de l'ordre à
- l'aide de techniques de collecte de biorythmes ou de schémas neurologiques, en particulier
- lorsqu'ils ont des attentes en matière de respect de la vie privée.
- Note : Cette motion politique sera incluse dans le vote de tous les membres du
- Développement Continu des Motions. Cliquez ici pour consulter la version de l'atelier (
- /processes/create-proposals/f/457/proposals/4182?locale=fr ) qui contient des informations
-générales, les commentaires des membres, l'historique des amendements. Aucune opinion divergente n'a-été émise sur cette proposition politique.
Additions
- A federal parliamentary committee will be convened to create a comprehensive framework for
- NeuroPrivacy Rights, as well as a plan for regulating technologies that can breach NeuroPrivacy
- Rights. This committee will consider the following items:
- Section 3 of The Privacy Act (R.S.C., 1985, c. P-21) shall be amended under the definition of
- “personal information.”
- Section 3(n) shall be added which reads: “Information related to biorhythms or neurological
- patterns.” The Criminal Code will be updated to include a law against the collection of neurological
- patterns or biorhythmic data without the consent of the individual, with a special focus on
- espionage, blackmail or political manipulation.
- The Criminal Code will be updated with reference to s. 7 and s. 8 of the Charter of Rights to
- Freedoms to protect citizens from unreasonable search by law enforcement using techniques to collect
- biorhythms or neurological patterns, especially when they have an expectation of privacy.
- Note: This policy motion will included in the Continuous Motion Development all-member vote. Click
- here to review the Workshop version ( /processes/create-proposals/f/457/proposals/4182 ) which
- +contains background information, member comments & amendment history. No dissenting opinions were
- submitted on this policy proposal.
Français
- Une commission parlementaire fédérale sera convoquée pour créer un cadre global pour les droits de
- neuroprivité, ainsi qu'un plan de réglementation des technologies susceptibles de violer les droits
- de neuroprivité. Ce comité se penchera sur les points suivants :
- L'article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C., 1985, c. P-21) sera
- modifié sous la définition de « renseignements personnels ».
- L'alinéa 3n) est ajouté et se lit comme suit : « Les renseignements relatifs aux biorythmes ou aux
- schémas neurologiques. Le code pénal sera mis à jour pour inclure une loi contre la collecte de
- schémas neurologiques ou de données biorythmiques sans le consentement de la personne, en mettant
- l'accent sur l'espionnage, le chantage ou la manipulation politique. »
- Le code pénal sera mis à jour en référence aux articles 7 et 8 de la Charte des droits et libertés
- afin de protéger les citoyens contre les fouilles abusives effectuées par les forces de l'ordre à
- l'aide de techniques de collecte de biorythmes ou de schémas neurologiques, en particulier
- lorsqu'ils ont des attentes en matière de respect de la vie privée.
- Note : Cette motion politique sera incluse dans le vote de tous les membres du
- Développement Continu des Motions. Cliquez ici pour consulter la version de l'atelier (
- /processes/create-proposals/f/457/proposals/4182?locale=fr ) qui contient des informations
- +générales, les commentaires des membres et l'historique des amendements. Aucune opinion divergente
- +n'a été émise sur cette proposition politique.
Note: This policy motion will be included in the Continuous Motion Development all-member vote. 
