Français
- +Be It Resolved that our caucus introduce a bill to improve the minimum large corporate tax to 5% a
- +year of taxable income.
- +
- +Note: This policy motion will included in the CMD all member vote. Click here to review the
- +Workshop version ( /processes/create-proposals/f/457/proposals/4132 ) which contains background
- +information, member comments, and proposed amendments.
Français
- +Il est résolu que notre groupe parlementaire introduise un projet de loi visant à amugmenter l'impôt
- +minimum sur les grandes sociétés à 5 % par an du revenu imposable.
- +
- +Note : Cette motion politique sera incluse dans le vote de tous les membres du CMD. Cliquez ici
- +pour consulter la version de l'atelier ( /processes/create-proposals/f/457/proposals/4132?locale=fr
- +) qui contient des informations générales, les commentaires des membres et les amendements proposés.