- Be It Resolved that our caucus introduce a bill to improve the minimum large corporate tax to 5% a
- year of taxable income.
-Note: This policy motion will included in the CMD all member vote. Click here to review the-Workshop version ( /processes/create-proposals/f/457/proposals/4132 ) which contains background-information, member comments, amendment history, and any dissenting opinions.
Français
- Il est résolu que notre groupe parlementaire introduise un projet de loi visant à amugmenter l'impôt
- minimum sur les grandes sociétés à 5 % par an du revenu imposable.
-Note : Cette motion politique sera incluse dans le vote de tous les membres du CMD. Cliquez ici-pour consulter la version de l'atelier ( /processes/create-proposals/f/457/proposals/4132?locale=fr-) qui contient des informations générales, les commentaires des membres, l'historique des-amendements et toute opinion divergente.
- Be It Resolved that our caucus introduce a bill to improve the minimum large corporate tax to 5% a
- year of taxable income.
- +Note: This policy motion will be included in the
- +
- +Continuous Motion Development all-member vote. Click here to review the Workshop version (
- +/processes/create-proposals/f/457/proposals/4132 ) which contains background information, member
- +comments, amendment history.
- +
- +No dissenting opinions were submitted on this policy proposal.
Français
- Il est résolu que notre groupe parlementaire introduise un projet de loi visant à amugmenter l'impôt
- minimum sur les grandes sociétés à 5 % par an du revenu imposable.
- +Note : Cette motion politique sera incluse dans le vote de tous les membres du
- +
- +Développement Continu des Motions. Cliquez ici pour consulter la version de l'atelier (
- +/processes/create-proposals/f/457/proposals/4132?locale=fr ) qui contient des informations
- +générales, les commentaires des membres, l'historique des amendements. Aucune opinion divergente n'a
- +été émise sur cette proposition politique.