- Be It Resolved that our caucus introduce a bill to improve the minimum large corporate tax to 5% a
- year of taxable income.
- Note: This policy motion will be included in the
- Continuous Motion Development all-member vote. Click here to review the Workshop version (
- /processes/create-proposals/f/457/proposals/4132 ) which contains background information, member
-comments, amendment history.--No dissenting opinions were submitted on this policy proposal.
Français
- Il est résolu que notre groupe parlementaire introduise un projet de loi visant à amugmenter l'impôt
- minimum sur les grandes sociétés à 5 % par an du revenu imposable.
- Note : Cette motion politique sera incluse dans le vote de tous les membres du
- Développement Continu des Motions. Cliquez ici pour consulter la version de l'atelier (
- /processes/create-proposals/f/457/proposals/4132?locale=fr ) qui contient des informations
-générales, les commentaires des membres, l'historique des amendements. Aucune opinion divergente n'a-été émise sur cette proposition politique.
- Be It Resolved that our caucus introduce a bill to improve the minimum large corporate tax to 5% a
- year of taxable income.
- Note: This policy motion will be included in the
- Continuous Motion Development all-member vote. Click here to review the Workshop version (
- /processes/create-proposals/f/457/proposals/4132 ) which contains background information, member
- +comments & amendment history. No dissenting opinions were submitted on this policy proposal.
Français
- Il est résolu que notre groupe parlementaire introduise un projet de loi visant à amugmenter l'impôt
- minimum sur les grandes sociétés à 5 % par an du revenu imposable.
- Note : Cette motion politique sera incluse dans le vote de tous les membres du
- Développement Continu des Motions. Cliquez ici pour consulter la version de l'atelier (
- /processes/create-proposals/f/457/proposals/4132?locale=fr ) qui contient des informations
- +générales, les commentaires des membres et l'historique des amendements. Aucune opinion divergente
- +n'a été émise sur cette proposition politique.