- Be It Resolved that our caucus introduce a bill to improve the minimum large corporate tax to 5% a
- year of taxable income.
-Note: This policy motion will be included in the--Continuous Motion Development all-member vote. Click here to review the Workshop version (-/processes/create-proposals/f/457/proposals/4132 ) which contains background information, member-comments & amendment history. No dissenting opinions were submitted on this policy proposal.
Français
- Il est résolu que notre groupe parlementaire introduise un projet de loi visant à amugmenter l'impôt
- minimum sur les grandes sociétés à 5 % par an du revenu imposable.
-Note : Cette motion politique sera incluse dans le vote de tous les membres du--Développement Continu des Motions. Cliquez ici pour consulter la version de l'atelier (- /processes/create-proposals/f/457/proposals/4132?locale=fr ) qui contient des informations
- générales, les commentaires des membres et l'historique des amendements. Aucune opinion divergente
- n'a été émise sur cette proposition politique.
- Be It Resolved that our caucus introduce a bill to improve the minimum large corporate tax to 5% a
- year of taxable income.
- +Note: This policy motion will be included in the Continuous Motion Development all-member vote.
- +Click here to review the Workshop version ( /processes/create-proposals/f/457/proposals/4132 ) which
- +contains background information, member comments & amendment history. No dissenting opinions were
- +submitted on this policy proposal.
Français
- Il est résolu que notre groupe parlementaire introduise un projet de loi visant à amugmenter l'impôt
- minimum sur les grandes sociétés à 5 % par an du revenu imposable.
- +Note : Cette motion politique sera incluse dans le vote de tous les membres du Développement
- +Continu des Motions. Cliquez ici pour consulter la version de l'atelier (
- /processes/create-proposals/f/457/proposals/4132?locale=fr ) qui contient des informations
- générales, les commentaires des membres et l'historique des amendements. Aucune opinion divergente
- n'a été émise sur cette proposition politique.