Deletions
Français
Additions
- +Proposal:
- +The Green Party of Canada will remove hemp, recreational, and medicinal cannabis from the purview of
- +law enforcement, ending arrests and raids on cannabis growers, users and sellers.
- +
- +The Green Party of Canada will grant amnesty to those charged with, and expunge criminal records of,
- +former cannabis convictions.
- +
- +Objective:
- +Relieve law enforcement and the criminal justice system of the portfolio of cannabis prosecution.
- +Objectives are harm reduction, racial justice, medical autonomy, mitigation of ecological crises and
- +transition to a prosperous green economy. Limit cannabis regulations to those of other non-lethal
- +drugs such as coffee, ideally; fair trade, organic standards.
- +
- +Benefit:
- +By removing cannabis from the purview of law enforcement, the debate of whether, or how cannabis
- +should be removed from the criminal code or controlled substances act is circumvented. The harm
- +(disproportionately borne by people of colour) of being arrested, fined, beaten, or having medicine
- +confiscated by police, is reduced.
- +
- +Supporting Comments from Submitter:
- +Removing cannabis from the purview of law enforcement circumvents the debatable questions of whether
- +and when cannabis should be removed from the controlled substances act or the criminal code. When
- +cannabis is fully legal it is a widely accessible and utilisable resource. Law enforcement for
- +cannabis offences can end, saving billions of dollars and countless hours for the criminal justice
- +system. That money can be re-allocated to the community and people who need it most. Criminal
- +records can be expunged and amnesty granted.
- +
- +The growth, sale and use of a non-toxic, non-lethal substance should not be a crime. Cannabis is a
- +medicinal herb, generally regarded as safe, with zero recorded deaths due to overdose or toxicity in
- +over 5000 years of recorded medical use. Medical cannabis treats many ailments including cancer,
- +while pain-killing and anti-inflammatory qualities can help people wean off opioids and other
- +prescription painkillers with minimal side-effects.
- +
- +Hemp is a versatile crop which produces food, fuel, building materials, paper, cloth and plastics.
- +Cannabis can be Canada's most beneficial and prosperous industry while mitigating multiple crises.
- +It can clean the soil of contaminants and radioactivity, reduce erosion and is a carbon sink. The
- +continued law enforcement of cannabis regulations justifies overregulation of hemp, causing more
- +onerous restrictions on growing and using this resource, which effectively prevents hemp from
- +becoming the green energy powerhouse with potential to mitigate climate change that it is.
- +
- +Cannabis arrests disproportionately target people of colour and the poor, resulting in
- +incarcerations, fines, criminal records, beatings and deaths; an undue burden for the already
- +disadvantaged, their families and communities. Police budgets are over-funded for prosecuting
- +"legal" offences. The greatest harm of cannabis is law enforcement related, especially for teens for
- +whom pot use is still illegal.
- +
- +Bill C-45 created a legal market for those who are able to afford millions of dollars of licensing
- +and infrastructure requirements, shutting out operations such as medicinal cannabis dispensaries
- +with raids, closure, fines and arrests. Raids by police continue to cause undue hardship to
- +compassion clubs and Indigenous-owned medical cannabis dispensaries. Over-regulation and
- +prohibitively expensive licensing requirements will be replaced by business licenses and lab-testing
- +of samples for cannabinoid levels, contaminants and quality. Each First Nation community will govern
- +their own cannabis policy.
- +
- +1. https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/11-627-m/11-627-m2020014-eng.htm
- +
- +2. https://www.projectcbd.org/medicine/no-brainer-cbd-thc-head-injuries
- +
- +3. http://potfacts.ca/multiple-reports-indicate-no-rise-in-psychosis-accomp...
- +
- +4. https://www.castanet.net/news/BC/300700/BC-Hemp-announces-2-billion-bioe...
- +
- +5. https://dispensingfreedom.com/2020/10/16/how-diverse-is-canadas-legal-ca…
- +( https://dispensingfreedom.com/2020/10/16/how-diverse-is-canadas-legal-ca%E2%80%A6 )
- +
- +Green Value(s):
- +Ecological Wisdom, Sustainability, Social Justice, Respect for Diversity, Non-Violence.
- +
- +Relation to Existing Policy:
- +Rescind and replace 1988 - Cannabis Law Reform.
Français
- +Proposition :
- +Le Parti vert du Canada retirera le chanvre, le cannabis récréatif et le cannabis médicinal du champ
- +d'application de la loi, mettant ainsi fin aux arrestations et aux raids contre les cultivateurs,
- +les utilisateurs et les vendeurs de cannabis.
- +
- +Le Parti vert du Canada accordera l'amnistie aux personnes accusées de condamnations liées au
- +cannabis et effacera les casiers judiciaires de ces dernières.
- +
- +Objectif :
- +Soulager les forces de l'ordre et le système de justice pénale des poursuites liées au cannabis. Les
- +objectifs sont la réduction des dommages, la justice ethnique, l'autonomie médicale, l'atténuation
- +des crises écologiques et la transition vers une économie verte prospère. Limiter la réglementation
- +du cannabis à celle d'autres drogues non létales comme le café.
- +
- +Avantage :
- +En retirant le cannabis du champ d'application de la loi, le débat sur la question de savoir si, ou
- +comment, le cannabis devrait être retiré du code pénal ou de la loi sur les substances contrôlées
- +est contourné. Le préjudice (supporté de manière disproportionnée par les personnes de couleur)
- +d'être arrêté, condamné à une amende, battu ou de se voir confisquer des médicaments par la police
- +est réduit.
- +
- +Commentaires d’appui de l’auteur.e :
- +Le fait de retirer le cannabis du champ d'application de la loi permet de contourner les questions
- +discutables de savoir si et quand le cannabis devrait être retiré de la loi sur les substances
- +contrôlées ou du code pénal. Lorsque le cannabis est totalement légal, il constitue une ressource
- +largement accessible et utilisable. La répression des infractions liées au cannabis peut prendre
- +fin, ce qui permettrait d'économiser des milliards de dollars et d'innombrables heures pour le
- +système de justice pénale. Cet argent peut être réaffecté à la communauté et aux personnes qui en
- +ont le plus besoin. Les casiers judiciaires peuvent être effacés et l'amnistie accordée.
- +
- +La culture, la vente et l'utilisation d'une substance non toxique et non létale ne devraient pas
- +constituer un crime. Le cannabis est une herbe médicinale, généralement considérée comme sûre, avec
- +aucun décès enregistré dû à une surdose ou à une toxicité en plus de 5000 ans d'utilisation médicale
- +enregistrée. Le cannabis médical traite de nombreuses maladies, dont le cancer, tandis que ses
- +qualités analgésiques et anti-inflammatoires peuvent aider les gens à se sevrer des opioïdes et
- +autres analgésiques prescrits avec des effets secondaires minimes.
- +
- +Le chanvre est une culture polyvalente qui produit des aliments, du carburant, des matériaux de
- +construction, du papier, des tissus et des plastiques. Le cannabis peut être l'industrie la plus
- +bénéfique et la plus prospère du Canada tout en atténuant de multiples crises. Il peut nettoyer le
- +sol des contaminants et de la radioactivité, réduire l'érosion et constitue un puits de carbone.
- +L'application continue de la réglementation sur le cannabis justifie la surréglementation du
- +chanvre, entraînant des restrictions plus onéreuses sur la culture et l'utilisation de cette
- +ressource, ce qui empêche effectivement le chanvre de devenir la centrale d'énergie verte ayant le
- +potentiel d'atténuer le changement climatique qu'il est.
- +
- +Les arrestations liées au cannabis ciblent de manière disproportionnée les personnes de couleur et
- +les personnes en situation de pauvreté, entraînant des incarcérations, des amendes, des casiers
- +judiciaires, de la violance et des décès ; un fardeau indu pour les personnes déjà défavorisées,
- +pour leurs familles et pour leurs communautés. Les budgets de la police sont surfinancés pour
- +poursuivre des infractions « légales ». Le plus grand tort du cannabis est lié à l'application de la
- +loi, surtout pour les adolescents pour qui la consommation de pot est encore illégale.
- +
- +Le projet de loi C-45 a créé un marché légal pour ceux qui ont les moyens de payer des millions de
- +dollars en exigences de licences et d'infrastructures, mettant fin à des opérations comme les
- +dispensaires de cannabis médicinal par des descentes, des fermetures, des amendes et des
- +arrestations. Les descentes de police continuent de causer des difficultés indues aux clubs de
- +compassion et aux dispensaires de cannabis médical appartenant à des autochtones. La réglementation
- +excessive et les exigences prohibitives en matière de permis seront remplacées par des permis
- +d'exploitation et des analyses en laboratoire d'échantillons pour déterminer la teneur en
- +cannabinoïdes, les contaminants et la qualité. Chaque communauté des Premières Nations régira sa
- +propre politique en matière de cannabis.
- +
- +1. https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/11-627-m/11-627-m2020014-eng.htm
- +
- +2. https://www.projectcbd.org/medicine/no-brainer-cbd-thc-head-injuries
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- +3. http://potfacts.ca/multiple-reports-indicate-no-rise-in-psychosis-accomp...
- +
- +4. https://www.castanet.net/news/BC/300700/BC-Hemp-announces-2-billion-bioe...
- +
- +5. https://dispensingfreedom.com/2020/10/16/how-diverse-is-canadas-legal-ca...
- +
- +Valeurs des Verts :
- +Sagesse écologique, Développement durable, Justice sociale, Respect de la diversité, Non-violence
- +
- +Lien avec la politique actuelle :
- +Abroger et remplacer 1988 - Réforme de la législation sur le cannabis.
