Deletions
Français
Additions
- +Proposal:
- +To make universal design the basic standard in all Building Codes. The Government of Canada will
- +comply with the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities, Canadian
- +Charter of Rights and Freedoms, and Canadian Human Rights Act by ensuring all new housing will be
- +fully accessible (universal design).
- +
- +Objective:
- +To ensure all housing options are accessible to all and thereby ending all housing discrimination,
- +ensuring that their human rights are respected, in compliance with the UN Convention on the Rights
- +of Persons with Disabilities, Canadian Charter of Rights and Freedoms, and Canadian Human Rights
- +Act.
- +
- +Benefit:
- +Ensuring that all new housing is accessible will end discrimination in housing and will make up for
- +the decades of having no accessible housing. It will enable many to live in their own homes longer
- +as they age and will save millions of healthcare dollars.
- +
- +Supporting Comments from Submitter:
- +Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) research shows that the cost of building accessible
- +apartments is the same as conventional construction, if included from the design stage.
- +
- +Leilani Farha, the UN Special Rapporteur on adequate housing, reported to the General Assembly that
- +adequate housing is a component of the right to an adequate standard of living and the right to
- +non-discrimination in housing. (12 July 2017)
- +
- +https://www.ohchr.org/EN/Issues/Housing/Pages/LeilaniFarha.aspx
- +
- +A 2002 report by the Ontario Human Rights Commission called for the government to recognize that
- +“the Human Rights Code applies to the Building Code itself and inconsistencies between them may form
- +the basis of a human rights complaint against MAH itself”.
- +
- +http://www3.ohrc.on.ca/en/submission-ontario-human-rights-commission-concerning-barrier-free-access-requirements-ontario
- +
- +In a National Housing Day statement on Nov 22, 2020, the Chief Commissioner again called for
- +amendments to Ontario’s Building Code Regulation to require all units in new construction or major
- +renovation of multi-unit residences to meet universal accessibility standards. She said, “Universal
- +design makes housing accessible and adaptable not just for people with disabilities, but for
- +everyone.”
- +
- +bit.ly/3lXQQmk
- +( https://bit.ly/3lXQQmk?fbclid=IwAR2633WtHUTIqP7iFjrDlSY7Aoe4x-Bu8wMYGEYGD50Twmti5mCcsrQypYs )
- +
- +The federal government has responsibility for military housing and Indigenous housing, and
- +participates in funding for housing in all provinces and territories.
- +
- +Statistics Canada reports that 22% of Canadians have a disability.
- +
- +https://www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/181128/dq181128a-eng.htm
- +
- +Green Value(s):
- +Social Justice, Respect for Diversity.
- +
- +Relation to Existing Policy:
- +Add to current GPC policies G08-p142 and G06-p35.
Français
- +Proposition :
- +Faire de la conception universelle la norme de base de tous les codes du bâtiment. Le gouvernement
- +du Canada se conformera à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes en
- +situation de handicap, à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Loi canadienne sur les
- +droits de la personne en veillant à ce que tous les nouveaux logements soient entièrement
- +accessibles (conception universelle).
- +
- +Objectif :
- +Veiller à ce que toutes les options de logement soient accessibles à tous et mettre ainsi fin à
- +toute discrimination en matière de logement en veillant à ce que leurs droits fondamentaux soient
- +respectés conformément à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes en
- +situation de handicap à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Loi canadienne sur les
- +droits de la personne.
- +
- +Avantage :
- +En veillant à ce que tous les nouveaux logements soient accessibles, nous mettront fin à la
- +discrimination en matière de logement et on rattrapera les décennies d'absence de logements
- +accessibles. Cela permettra à de nombreuses personnes de vivre plus longtemps dans leur propre
- +maison lorsqu'elles vieillissent et permettra d'économiser des millions de dollars en soins de
- +santé.
- +
- +Commentaires d’appui de l’auteur.e :
- +Les recherches de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) montrent que le coût de
- +construction d'appartements accessibles est le même que celui d'une construction conventionnelle,
- +s'il est inclus dès la conception.
- +
- +Leilani Farha, rapporteur spécial de l'ONU sur le logement adéquat, a signalé à l'Assemblée générale
- +qu'un logement adéquat est une composante du droit à un niveau de vie suffisant et du droit à la
- +non-discrimination en matière de logement. (12 juillet 2017)
- +https://www.ohchr.org/EN/Issues/Housing/Pages/LeilaniFarha.aspx
- +
- +Dans un rapport de 2002, la Commission ontarienne des droits de la personne a demandé au
- +gouvernement de reconnaître que « le Code des droits de la personne s'applique au Code du bâtiment
- +lui-même et que les incohérences entre eux peuvent constituer la base d'une plainte en matière de
- +droits de la personne contre le MAH lui-même ».
- +http://www3.ohrc.on.ca/en/submission-ontario-human-rights-commission-concerning-barrier-free-access-requirements-ontario
- +
- +Dans une déclaration faite à l'occasion de la Journée nationale du logement le 22 novembre 2020, la
- +commissaire en chef a de nouveau demandé que des modifications soient apportées au Règlement sur le
- +code du bâtiment de l'Ontario afin d'exiger que toutes les unités dans les nouvelles constructions
- +ou les rénovations majeures de résidences à logements multiples répondent aux normes d'accessibilité
- +universelle. Elle a déclaré : « La conception universelle rend les logements accessibles et
- +adaptables, non seulement pour les personnes en situation de handicap, mais pour tout le monde »
- +bit.ly/3lXQQmk.
- +
- +Le gouvernement fédéral est responsable du logement militaire et du logement autochtone et participe
- +au financement du logement dans toutes les provinces et tous les territoires.
- +
- +Selon Statistique Canada, 22 % de la population canadienne souffre d’un handicap.
- +https://www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/181128/dq181128a-eng.htm
- +
- +Valeurs des Verts :
- +Justice sociale, Respect de la diversité
- +
- +Lien avec la politique actuelle :
- +Ajouter aux politiques actuelles du PVC - G08-p142 et G06-p35.
