- The Federal government will streamline the loan process for First Nations infrastructure and modify
- the Indian Act to eliminate Indigenous Services Canada barriers to exercising jurisdiction when
- providing the basic needs of Indigenous people.
-Note: This policy motion will be included in the Continuous Motion Development all-member- vote. Click here to review the Workshop version ( /processes/create-proposals/f/457/proposals/4183
-) which contains background information, member comments, amendment history. No dissenting opinions- were submitted on this policy proposal.
Français
- Le gouvernement fédéral rationalisera la procédure de prêt pour les infrastructures des Premières
- Nations et modifiera la loi sur les Indiens afin d'éliminer les obstacles à l'exercice de la
- compétence du Service des Autochtones du Canada pour répondre aux besoins fondamentaux des
- populations autochtones.
- Note : Cette motion politique sera incluse dans le vote de tous les membres du
- Développement Continu des Motions. Cliquez ici pour consulter la version de l'atelier (
- /processes/create-proposals/f/457/proposals/4183?locale=fr ) qui contient des informations
-générales, les commentaires des membres, l'historique des amendements. Aucune opinion divergente n'a-été émise sur cette proposition politique.
- The Federal government will streamline the loan process for First Nations infrastructure and modify
- the Indian Act to eliminate Indigenous Services Canada barriers to exercising jurisdiction when
- providing the basic needs of Indigenous people.
- +Note: This policy motion will be included in the Continuous Motion Development all-member
- vote. Click here to review the Workshop version ( /processes/create-proposals/f/457/proposals/4183
- +) which contains background information, member comments & amendment history. No dissenting opinions
- were submitted on this policy proposal.
Français
- Le gouvernement fédéral rationalisera la procédure de prêt pour les infrastructures des Premières
- Nations et modifiera la loi sur les Indiens afin d'éliminer les obstacles à l'exercice de la
- compétence du Service des Autochtones du Canada pour répondre aux besoins fondamentaux des
- populations autochtones.
- Note : Cette motion politique sera incluse dans le vote de tous les membres du
- Développement Continu des Motions. Cliquez ici pour consulter la version de l'atelier (
- /processes/create-proposals/f/457/proposals/4183?locale=fr ) qui contient des informations
- +générales, les commentaires des membres et l'historique des amendements. Aucune opinion divergente
- +n'a été émise sur cette proposition politique.