Équipe de gouvernance du Fonds

Empreinte numérique

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Valeur: a3e0da20b93be7c293929fea1f0200958dd7b3cb0cbb8e1c9a0fcc4cc55009f0

Source: {"body":{"en":"In the event that a dispute or controversy among Members, Directors, Officers, committee members or volunteers of the Fund arising out of or related to the articles or by-laws, or out of any aspect of the operations of the Fund is not resolved in private meetings between the parties, then without prejudice to or in any other way derogating from the rights of the Members, Directors, Officers, committee members, employees or volunteers of the Fund as set out in the articles, Collective Agreement, by-laws or the Act, and as an alternative to such person instituting a lawsuit or legal action, such dispute or controversy shall be settled by a process of dispute resolution as follows:\r\n53.1. The dispute or controversy shall first be submitted to a panel of mediators whereby the one party appoints one mediator, the other party (or if applicable the Board of the Fund) appoints one mediator, and the two mediators so appointed jointly appoint a third mediator. The three mediators will then meet with the parties in question in an attempt to mediate a resolution between the parties.\r\n53.2. The number of mediators may be reduced from three to one or two upon agreement of the parties.\r\n53.3. If the parties are not successful in resolving the dispute through mediation, then the parties agree that the dispute shall be settled by arbitration before a single arbitrator, who shall not be any one of the mediators referred to above, in accordance with the provincial or territorial legislation governing domestic arbitrations in force in the province or territory where the registered office of the Fund is situated or as otherwise agreed upon by the parties to the dispute. The parties agree that all proceedings relating to arbitration shall be kept confidential and there shall be no disclosure of any kind. The decision of the arbitrator shall be final and binding and shall not be subject to appeal on a question of fact, law or mixed fact and law.\r\n53.4. All costs of the mediators appointed in accordance with this section shall be borne equally by the parties to the dispute or the controversy. All costs of the arbitrators appointed in accordance with this section shall be borne by such parties as may be determined by the arbitrators.","machine_translations":{"fr":"Si un litige ou une controverse entre les membres, les administrateurs, les dirigeants, les membres du comité ou les bénévoles du Fonds, découlant des statuts ou du règlement ou de tout aspect des opérations du Fonds, n'est pas résolu lors d'entretiens privés entre les parties, sans préjudice ou dérogation aux droits des membres, administrateurs, dirigeants, membres des comités, employés ou bénévoles du Fonds tels qu'ils sont énoncés dans les statuts, la convention collective, les règlements ou la Loi, et au lieu d'intenter une poursuite ou une action en justice, ce différend ou cette controverse sera réglé par un processus de règlement des différends comme suit :\r\n53.1. Le différend ou la controverse est d'abord soumis à un groupe de médiateurs : une partie nomme un médiateur, l'autre partie (ou, le cas échéant, le conseil d'administration du Fonds) nomme un médiateur, et les deux médiateurs ainsi nommés nomment conjointement un troisième médiateur. Les trois médiateurs rencontrent alors les parties en cause pour tenter de trouver une solution entre elles.\r\n53.2. Le nombre de médiateurs peut être réduit de trois à un ou deux avec l'accord des parties.\r\n53.3. Si les parties ne parviennent pas à résoudre le litige par la médiation, elles conviennent que le litige sera réglé par arbitrage devant un seul arbitre, qui ne sera pas l'un des médiateurs susmentionnés, conformément à la législation provinciale ou territoriale régissant les arbitrages nationaux en vigueur dans la province ou le territoire où se trouve le siège social du Fonds ou selon toute autre modalité convenue par les parties au litige. Les parties conviennent que toutes les procédures relatives à l'arbitrage resteront confidentielles et ne feront l'objet d'aucune divulgation de quelque nature que ce soit. La décision de l'arbitre est définitive et contraignante et n'est pas susceptible d'appel sur une question de fait, de droit ou de mélange de fait et de droit.\r\n53.4. Tous les frais des médiateurs nommés conformément à la présente section sont supportés à parts égales par les parties au litige ou à la controverse. Tous les frais des arbitres nommés conformément à la présente section sont supportés par les parties déterminées par les arbitres."}},"title":{"en":"53. Dispute Resolution Mechanism","machine_translations":{"fr":"53. Mécanisme de résolution des litiges"}}}

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