-Objective:- Right to repair legislation would provide consumers the knowledge and allow them the ability to
- repair, among others, their own consumer electronic devices, appliances, vehicles, and farm
- equipment — without voiding warranties.
-Benefit:- Right to repair combats planned obsolescence and reduces consumer waste by allowing repairs of
- existing products and extending their lifetime rather than purchasing new ones. It offers a more
- affordable alternative to replacing items entirely, and will support a significant new source of
- jobs in the repair industry.
-Supporting Comments from Submitter:- As of 2021, manufacturers in the European Union will need to make spare parts available to
- professional repairers for up to 10 years, which is one aspect of right to repair laws.
- https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/IP_19_5895
- Can be paired with supports and incentives (as in Sweden) to further encourage repairs and support
- the growth of a repairs industry.
- https://www.pri.org/stories/2017-01-02/sweden-tries-curb-buy-and-throw-away-culture-through-tax-breaks
- Right to repair legislation was introduced as a private member’s bill (Liberal) in Ontario in 2019
- but did not pass (https://mobilesyrup.com/2019/02/18/ontario-mpp-right-repair/); Bill 197 in Quebec
- (another private member's bill) is a similar example.
- http://www.assnat.qc.ca/en/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-197-42-1.html?appelant=MC
- Canadians are broadly unfamiliar with the right to repair, but most support it when it is explained.
- https://openmedia.org/sites/openmedia.org/files/openmedia_right_to_repair_omnibus_questions_report_-_20190531.pdf
-Green Value(s):- Sustainability, Social Justice, Ecological Wisdom.
-Relation to Existing Policy:- Add to current GPC policy.
Français
- Proposition :
- Le PVC soutient l’application générale d’une législation sur le droit à la réparation.
- Objectif :
- Une législation sur le droit à la réparation donnerait aux consommateurs les connaissances et les
- moyens de réparer leurs propres appareils électroniques, électroménagers, véhicules, équipements
- agricoles et autres, sans encourir l’annulation des garanties.
- Avantages :
- Le droit à la réparation permet de lutter contre l’obsolescence programmée et de réduire les déchets
- des consommateurs en facilitant la réparation des produits existants pour prolonger leur durée de
- vie plutôt que d’en acheter de nouveaux. La réparation est plus économique que le remplacement
- complet d’un article et constituerait une nouvelle source importante d’emplois.
- Commentaires d’appui de l’auteur.e :
- Dès 2021, les fabricants de l’Union européenne devront mettre les pièces détachées à la disposition
- des réparateurs professionnels pendant une période pouvant aller jusqu’à 10 ans, ce qui constitue un
- des aspects du droit à la réparation.
- https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_19_5895
- ( https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_19_5895%20 )
- Possibilité d’associer des aides et des incitations (comme en Suède) pour encourager davantage les
- réparations et soutenir la croissance des emplois de techniciens.
- https://www.pri.org/stories/2017-01-02/sweden-tries-curb-buy-and-throw-away-culture-through-tax-breaks
- Un projet de loi sur le droit à la réparation a été présenté en Ontario en 2019 à titre d’initiative
- parlementaire (Parti libéral), mais n’a pas été adopté
- (https://mobilesyrup.com/2019/02/18/ontario-mpp-right-repair/). Au Québec, le projet de loi 197 (un
- autre projet de loi d’initiative parlementaire) a subi le même sort.
- http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-197-42-1.html?appelant=MC
- Au Canada, le droit à la réparation est peu connu des gens, mais la plupart le soutiennent lorsqu’il
- est expliqué.
- https://openmedia.org/sites/openmedia.org/files/openmedia_right_to_repair_omnibus_questions_report_-_20190531.pdf
- Valeurs des verts :
- Développement durable, justice sociale, sagesse écologique.
- Lien avec la politique actuelle :
- Ajout à la politique actuelle du PVC
- +Submitter Name
- +--------------
- +
- +Jeremy Leite
- +
- +Objective
- +---------
- +
- Right to repair legislation would provide consumers the knowledge and allow them the ability to
- repair, among others, their own consumer electronic devices, appliances, vehicles, and farm
- equipment — without voiding warranties.
- +Benefit
- +-------
- +
- Right to repair combats planned obsolescence and reduces consumer waste by allowing repairs of
- existing products and extending their lifetime rather than purchasing new ones. It offers a more
- affordable alternative to replacing items entirely, and will support a significant new source of
- jobs in the repair industry.
- +Supporting Comments from Submitter
- +----------------------------------
- +
- As of 2021, manufacturers in the European Union will need to make spare parts available to
- professional repairers for up to 10 years, which is one aspect of right to repair laws.
- https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/IP_19_5895
- Can be paired with supports and incentives (as in Sweden) to further encourage repairs and support
- the growth of a repairs industry.
- https://www.pri.org/stories/2017-01-02/sweden-tries-curb-buy-and-throw-away-culture-through-tax-breaks
- Right to repair legislation was introduced as a private member’s bill (Liberal) in Ontario in 2019
- but did not pass (https://mobilesyrup.com/2019/02/18/ontario-mpp-right-repair/); Bill 197 in Quebec
- (another private member's bill) is a similar example.
- http://www.assnat.qc.ca/en/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-197-42-1.html?appelant=MC
- Canadians are broadly unfamiliar with the right to repair, but most support it when it is explained.
- https://openmedia.org/sites/openmedia.org/files/openmedia_right_to_repair_omnibus_questions_report_-_20190531.pdf
- +Green Value(s)
- +--------------
- Sustainability, Social Justice, Ecological Wisdom.
- +Relation to Existing Policy
- +---------------------------
- Add to current GPC policy.
Français
- Proposition :
- Le PVC soutient l’application générale d’une législation sur le droit à la réparation.
- Objectif :
- Une législation sur le droit à la réparation donnerait aux consommateurs les connaissances et les
- moyens de réparer leurs propres appareils électroniques, électroménagers, véhicules, équipements
- agricoles et autres, sans encourir l’annulation des garanties.
- Avantages :
- Le droit à la réparation permet de lutter contre l’obsolescence programmée et de réduire les déchets
- des consommateurs en facilitant la réparation des produits existants pour prolonger leur durée de
- vie plutôt que d’en acheter de nouveaux. La réparation est plus économique que le remplacement
- complet d’un article et constituerait une nouvelle source importante d’emplois.
- Commentaires d’appui de l’auteur.e :
- Dès 2021, les fabricants de l’Union européenne devront mettre les pièces détachées à la disposition
- des réparateurs professionnels pendant une période pouvant aller jusqu’à 10 ans, ce qui constitue un
- des aspects du droit à la réparation.
- https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_19_5895
- ( https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_19_5895%20 )
- Possibilité d’associer des aides et des incitations (comme en Suède) pour encourager davantage les
- réparations et soutenir la croissance des emplois de techniciens.
- https://www.pri.org/stories/2017-01-02/sweden-tries-curb-buy-and-throw-away-culture-through-tax-breaks
- Un projet de loi sur le droit à la réparation a été présenté en Ontario en 2019 à titre d’initiative
- parlementaire (Parti libéral), mais n’a pas été adopté
- (https://mobilesyrup.com/2019/02/18/ontario-mpp-right-repair/). Au Québec, le projet de loi 197 (un
- autre projet de loi d’initiative parlementaire) a subi le même sort.
- http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-197-42-1.html?appelant=MC
- Au Canada, le droit à la réparation est peu connu des gens, mais la plupart le soutiennent lorsqu’il
- est expliqué.
- https://openmedia.org/sites/openmedia.org/files/openmedia_right_to_repair_omnibus_questions_report_-_20190531.pdf
- Valeurs des verts :
- Développement durable, justice sociale, sagesse écologique.
- Lien avec la politique actuelle :
- Ajout à la politique actuelle du PVC