Politique GPC et processus de développement de mouvement
Éditer et affiner les idées de politiques, de modifications et de directives
Changements sur "G21-P052 Possession et utilisation sûres et responsables des armes à feu"
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Corps du texte
Suppressions
- Auteur
- ------
- Nick Tan
- Proposition
- -----------
- Le PVC veut reconnaître et soutenir les propriétaires d’armes à feu sûrs et responsables du Canada.
- Pour ce faire, il entend faire passer la réglementation des activités non criminelles liées aux
- armes à feu du Code criminel à un cadre réglementaire administratif adapté; collaborer à
- l’élaboration de règlements clairs et équitables sur le contrôle des armes à feu, fondés sur des
- données probantes; renforcer les lois qui visent à réduire la violence criminelle causée par les
- armes à feu.
- Objectif
- --------
- Rétablir la réputation du PVC et ses relations avec les 2,2 millions de propriétaires d’armes à feu
- titulaires d’un permis au Canada et les autres membres du public en créant un cadre réglementaire
- administratif adapté aux propriétaires d’armes à feu sûrs et responsables du Canada.
- Avantage
- --------
- Nous pourrions ainsi obtenir le soutien et les votes de près de 2,2 millions de propriétaires
- d’armes à feu titulaires d’un permis, améliorer le respect des exigences réglementaires, renforcer
- la transparence du processus décisionnel, protéger la vie privée et permettre aux forces de l’ordre
- de se concentrer sur l’utilisation abusive des armes à feu à des fins criminelles.
- Commentaires d’appui de l’auteur.e
- ----------------------------------
- Les données probantes suivantes démontrent que le contrôle des armes à feu est efficace, mais que la
- réglementation canadienne en la matière ne protège pas la population et gaspille l’argent des
- contribuables. Elles révèlent comment le Parti libéral et le Parti conservateur utilisent le
- contrôle des armes à feu pour gagner des voix plutôt que pour assurer la sécurité des gens. Afin de
- mettre un terme aux horribles souffrances causées par les crimes violents commis avec des armes à
- feu et les suicides liés à de telles armes à feu, les attitudes actuelles doivent être remises en
- question. Des recherches supplémentaires sont nécessaires pour élaborer des politiques éclairées.
- 1. Beauchamp, Zack. « A huge international study of gun control finds strong evidence that it
- actually works »
- Vox. 6 novembre 2017.
- https://www.vox.com/2016/2/29/11120184/gun-control-study-international-evidence
- Cet article traite d’une recherche internationale qui a examiné 130 études publiées de 1950 à 2014
- dans 10 pays. Elle soutient que le contrôle des armes à feu peut avoir des effets sociaux positifs
- en réduisant les morts volontaires par arme à feu (p. ex., les suicides), les homicides conjugaux et
- les décès accidentels d’enfants. L’article contient également un lien conduisant à la recherche
- internationale, intitulée « What Do We Know About the Association Between Firearm Legislation and
- Firearm-Related Injuries? »
- (2016) Epidemiologic Reviews.
- 2. Fédération de la police nationale. « La violence liée aux armes à feu et la sécurité publique au
- Canada » (23 novembre 2020).
- https://npf-fpn.com/wp-content/uploads/2020/11/La-violence-liee-aux-armes-a-feu-et-la-securite-publique-au-Canada_EP_November-2020.pdf
- ( https://npf-fpn.com/wp-content/uploads/2020/11/Gun-Violence-and-Public-Safety-in-Canada_PS_November-2020.pdf )
- Pour valider l’affirmation selon laquelle le régime actuel de réglementation des armes à feu ne
- fonctionne pas en raison de la politisation, la Fédération nationale de la police (c.-à-d. le
- syndicat de la GRC) a publié un énoncé de position rappelant que le « coûteux » décret PC 2020-298
- (1er mai 2020) interdisant plus de 1500 types d’armes « de type assaut » cible les « propriétaires
- légitimes d’armes à feu, sans tenir compte des thèmes actuels et émergents ni des menaces urgentes à
- la sécurité publique », notamment « l’activité criminelle, la prolifération des armes à feu
- illégales, les bandes criminelles, les armes illégales traversant la frontière et l’utilisation
- criminelle des armes à feu ».
- 3. Joan Bryden. « Liberals, Tories lay groundwork for turning gun control into wedge issue.
- CityNews »
- The Canadian Press / La Presse canadienne. 29 avril 2018.
- https://toronto.citynews.ca/2018/04/29/liberals-tories-lay-groundwork-for-turning-gun-control-into-wedge-issue/
- Cet article de presse souligne que les politiques de contrôle des armes à feu constituent un enjeu
- majeur pour l’électorat canadien et que les libéraux et les conservateurs se servent de cette
- question comme d’un outil pour semer la zizanie au lieu de proposer des solutions équilibrées qui
- répondent aux besoins de la communauté canadienne des propriétaires d’armes à feu sûrs et
- responsables et améliorent efficacement la sécurité publique.
- 4. Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes. Chapitre 10 : Ministère
- de la Justice – « Les coûts liés à la mise en oeuvre du Programme canadien des armes à feu ».
- Décembre 2002.
- http://publications.gc.ca/collections/collection_2012/bvg-oag/FA1-2002-2-18-fra.pdf
- ( https://www.oag-bvg.gc.ca/internet/docs/20060504ce.pdf )
- Le rapport de la vérificatrice générale fournit un exemple de la façon dont la législation sur le
- contrôle des armes à feu est mal appliquée (c.-à-d. qu’elle manque de transparence et coûtera plus
- d’un milliard de dollars d’ici 2004-2005 au lieu de fournir un surplus promis de 2 millions).
- 5. Ferguson, Lorna et Koziarski, Jacek. « What Do We Know About Firearms in Canada?: A Systematic
- Scoping Review ». 2019.
- Sociology Publications p. 50
- https://ir.lib.uwo.ca/cgi/viewcontent.cgi?article=1053&context=sociologypub
- Cette revue universitaire a constaté que la recherche sur les armes à feu présente des lacunes
- importantes qui empêchent l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes. En raison
- de ces lacunes, il ne serait pas approprié de prescrire des réglementations détaillées sur les armes
- à feu dans le cadre du processus de proposition de politiques du PVC. Il conviendrait plutôt de
- proposer un processus permettant l’élaboration collaborative de réglementations sur les armes à feu,
- avec la participation de spécialistes pertinents en la matière (spécialistes en sécurité publique et
- en santé mentale, propriétaires d’armes à feu, forces de l’ordre, groupes de défense des droits des
- victimes, universitaires, etc.).
- 6. The Justice Centre for Constitutional Freedoms. « Concerns Regarding the New Regulations on
- Firearms »
- 13 juillet 2020. https://www.jccf.ca/concerns-regarding-the-new-regulations-on-firearms/
- Cet article explique les tenants de l’action en justice devant la Cour fédérale intentée par la
- Coalition canadienne pour le droit aux armes à feu qui conteste le décret PC 2020-298 (1er mai
- 2020), lequel a permis au gouvernement libéral de criminaliser et de confisquer environ 1500 types
- d’armes à feu et « variantes » autrefois légales et acquises en toute légitimité. C’est un exemple
- de la façon dont les décisions concernant les armes à feu sont prises sans consultation du milieu.
- 7. Susana Ferreia. « Portugal’s radical drugs policy is working. Why hasn’t the world copied it? »
- The Guardian. 5 décembre 2017.
- https://www.theguardian.com/news/2017/dec/05/portugals-radical-drugs-policy-is-working-why-hasnt-the-world-copied-it
- Cet article de presse met en évidence trois piliers de la politique portugaise de décriminalisation
- des drogues pouvant être appliqués à la décriminalisation de la possession et de l’utilisation sûres
- et responsables des armes à feu au Canada : les armes à feu ne sont ni bonnes ni mauvaises, mais on
- observe des relations saines avec les armes à feu et d’autres malsaines. L’utilisation inappropriée
- des armes à feu dissimule des problèmes sous-jacents. L’éradication totale de la violence liée aux
- armes à feu est un objectif impossible à atteindre.
- Valeur(s) Vertes
- ----------------
- Sagesse écologique, développement durable, démocratie participative, justice sociale, respect de la
- diversité, non-violence
- Lien avec la politique actuelle
- -------------------------------
- Cette proposition annulerait et remplacerait la politique actuelle du GPC 1998 – Justice et G10-p14
- Contrôle des armes à feu.
English
- Submitter Name
- --------------
- Nick Tan
- Proposal
- --------
- The GPC acknowledges and supports Canada’s safe and accountable firearms owners by transferring
- regulation of non-criminal activities from the Criminal Code to a responsive administrative
- regulatory framework; the collaborative development of clear and equitable evidence-based firearms
- control regulations; and the strengthening of laws which seek to reduce criminal firearms-related
- violence.
- Objective
- ---------
- To reset the GPC’s relationship and reputation with Canada’s 2.2 million licensed firearms owners
- and other public members by creating a responsive administrative regulatory framework for Canada’s
- safe and accountable firearms owners.
- Benefit
- -------
- Will earn the support and votes of up to 2.2 million licensed firearms owners, improve compliance
- with regulatory requirements, enhance transparency of decision-making, protect privacy, and allow
- law enforcement to focus on criminal misuse of firearms.
- Supporting Comments from Submitter
- ----------------------------------
- The following evidence argues that gun control is effective but that Canadian firearms regulations
- fail to protect Canadians and waste taxpayer dollars. It shows how the Liberal and Conservative
- parties use gun control as wedge politics to win votes rather than keeping Canadians safe. In order
- to stop the horrific suffering caused by violent gun crime and firearms-related suicide, current
- attitudes towards firearms need to be re-examined and more research is needed to create informed
- policies.
- 1. Beauchamp, Zack. “A huge international study of gun control finds strong evidence that it
- actually works.” Vox. Nov 6, 2017.
- https://www.vox.com/2016/2/29/11120184/gun-control-study-international-evidence
- This article discusses an international study that examined 130 studies published between 1950 to
- 2014 in 10 countries and supports the notion that firearms control can have a positive social effect
- by reducing firearms-related deaths (e.g. suicides), lower rates of intimate partner homicides and
- unintentional firearms-related deaths with children. A link to the international study "What Do We
- Know About the Association Between Firearm Legislation and Firearm-Related Injuries? (2016) -
- Epidemiologic Reviews" is included in the article.
- 2. National Police Federation. “Gun Violence and National Safety in Canada.” (November 23, 2020)
- https://npf-fpn.com/wp-content/uploads/2020/11/Gun-Violence-and-Public-Safety-in-Canada_PS_November-2020.pdf
- To validate the assertion that the current firearms regulation regime does not work due to
- politicization, the National Police Federation (i.e. RCMP labour union) released a position
- statement that states that the “costly” Order-in-Council PC 2020-298 (May 1, 2020), which banned
- over 1,500 types of “assault-style” weapons, targeted "legal firearm owners" and did not address
- "current and emerging themes or urgent threats to public safety" which included "criminal activity,
- illegal firearms proliferation, gang crime, illegal guns crossing the border, or the criminal use of
- firearms".
- 3. Joan Bryden. "Liberals, Tories lay groundwork for turning gun control into wedge issue" Citytv
- (The Canadian Press). April 29, 2018.
- https://toronto.citynews.ca/2018/04/29/liberals-tories-lay-groundwork-for-turning-gun-control-into-wedge-issue/
- This newspaper article highlights how firearms control policies are a major issue for Canadian
- voters and how the Liberals and Conservatives are using the issue as a tool for wedge politics
- rather than offering balanced solutions that meet the needs of Canada’s safe and responsible
- firearms community and effectively enhance public safety.
- 4. Report of the Auditor General of Canada to the House of Commons. "Chapter 10: Department of
- Justice - Costs of Implementing the Canadian Firearms Program." December 2002.
- https://www.oag-bvg.gc.ca/internet/docs/20060504ce.pdf
- The Auditor General's report provides an example of how current firearms control legislation is
- poorly implemented (i.e. lacking transparency and costing over $1 billion by 2004/2005 instead of
- providing a promised $2 million surplus).
- 5. Ferguson, Lorna and Koziarski, Jacek, "What Do We Know About Firearms in Canada?: A Systematic
- Scoping Review" (2019). Sociology Publications. P.50
- https://ir.lib.uwo.ca/cgi/viewcontent.cgi?article=1053&context=sociologypub
- This academic journal found that there is a significant gap in firearms-related research which
- impedes evidence-based policy making. Accordingly, this deficiency highlights why it is not
- appropriate to prescribe specific firearms regulations in the GPC policy proposal process now but
- rather to propose a process that allows collaborative firearms regulation development that includes
- relevant subject matter experts (e.g. public safety experts, mental health experts, firearms owners,
- law enforcement, victims rights groups, academics, etc.).
- 6. The Justice Centre for Constitutional Freedoms. "Concerns Regarding the New Regulations on
- Firearms" July 13, 2020.
- https://www.jccf.ca/concerns-regarding-the-new-regulations-on-firearms/
- This article explains Federal Court legal action initiated by the Canadian Coalition of Firearms
- Rights which challenges Order-in-Council PC 2020-298 (May 1, 2020) which allowed the Liberal
- government to criminalize and confiscate approximately 1,500 formerly-legal types of firearms and
- "variants" which were legally acquired. It is an example of how decisions about firearms are made
- without consultation with the firearms community.
- 7. Susana Ferreia. "Portugal’s radical drugs policy is working. Why hasn’t the world copied it?" The
- Guardian. December 5, 2017.
- https://www.theguardian.com/news/2017/dec/05/portugals-radical-drugs-policy-is-working-why-hasnt-the-world-copied-it
- This newspaper article highlights three pillars of Portugal’s drug decriminalization policy that can
- be applied to decriminalization of safe and accountable firearms ownership and usage in Canada:
- Firearms are neither good nor bad – there are only healthy and unhealthy relationships with
- firearms, inappropriate firearms usage conceals underlying issues, and that the total eradication of
- firearms-related violence is an impossible goal.
- Green Value(s)
- --------------
- Ecological Wisdom, Sustainability, Participatory Democracy, Social Justice, Respect for Diversity,
- Non-Violence
- Relation to Existing Policy
- ---------------------------
- This proposal would rescind and replace current GPC policy 1998 – Justice, G10-p14 Gun Control
Ajouts
- Auteur
- ------
- Nick Tan
- Proposition
- -----------
- Le PVC veut reconnaître et soutenir les propriétaires d’armes à feu sûrs et responsables du Canada.
- Pour ce faire, il entend faire passer la réglementation des activités non criminelles liées aux
- armes à feu du Code criminel à un cadre réglementaire administratif adapté; collaborer à
- l’élaboration de règlements clairs et équitables sur le contrôle des armes à feu, fondés sur des
- données probantes; renforcer les lois qui visent à réduire la violence criminelle causée par les
- armes à feu.
- Objectif
- --------
- Rétablir la réputation du PVC et ses relations avec les 2,2 millions de propriétaires d’armes à feu
- titulaires d’un permis au Canada et les autres membres du public en créant un cadre réglementaire
- administratif adapté aux propriétaires d’armes à feu sûrs et responsables du Canada.
- Avantage
- --------
- Nous pourrions ainsi obtenir le soutien et les votes de près de 2,2 millions de propriétaires
- d’armes à feu titulaires d’un permis, améliorer le respect des exigences réglementaires, renforcer
- la transparence du processus décisionnel, protéger la vie privée et permettre aux forces de l’ordre
- de se concentrer sur l’utilisation abusive des armes à feu à des fins criminelles.
- Commentaires d’appui de l’auteur.e
- ----------------------------------
- Les données probantes suivantes démontrent que le contrôle des armes à feu est efficace, mais que la
- réglementation canadienne en la matière ne protège pas la population et gaspille l’argent des
- contribuables. Elles révèlent comment le Parti libéral et le Parti conservateur utilisent le
- contrôle des armes à feu pour gagner des voix plutôt que pour assurer la sécurité des gens. Afin de
- mettre un terme aux horribles souffrances causées par les crimes violents commis avec des armes à
- feu et les suicides liés à de telles armes à feu, les attitudes actuelles doivent être remises en
- question. Des recherches supplémentaires sont nécessaires pour élaborer des politiques éclairées.
- 1. Beauchamp, Zack. « A huge international study of gun control finds strong evidence that it
- actually works »
- Vox. 6 novembre 2017.
- https://www.vox.com/2016/2/29/11120184/gun-control-study-international-evidence
- Cet article traite d’une recherche internationale qui a examiné 130 études publiées de 1950 à 2014
- dans 10 pays. Elle soutient que le contrôle des armes à feu peut avoir des effets sociaux positifs
- en réduisant les morts volontaires par arme à feu (p. ex., les suicides), les homicides conjugaux et
- les décès accidentels d’enfants. L’article contient également un lien conduisant à la recherche
- internationale, intitulée « What Do We Know About the Association Between Firearm Legislation and
- Firearm-Related Injuries? »
- (2016) Epidemiologic Reviews.
- 2. Fédération de la police nationale. « La violence liée aux armes à feu et la sécurité publique au
- Canada » (23 novembre 2020).
- https://npf-fpn.com/wp-content/uploads/2020/11/La-violence-liee-aux-armes-a-feu-et-la-securite-publique-au-Canada_EP_November-2020.pdf
- ( https://npf-fpn.com/wp-content/uploads/2020/11/Gun-Violence-and-Public-Safety-in-Canada_PS_November-2020.pdf )
- Pour valider l’affirmation selon laquelle le régime actuel de réglementation des armes à feu ne
- fonctionne pas en raison de la politisation, la Fédération nationale de la police (c.-à-d. le
- syndicat de la GRC) a publié un énoncé de position rappelant que le « coûteux » décret PC 2020-298
- (1er mai 2020) interdisant plus de 1500 types d’armes « de type assaut » cible les « propriétaires
- légitimes d’armes à feu, sans tenir compte des thèmes actuels et émergents ni des menaces urgentes à
- la sécurité publique », notamment « l’activité criminelle, la prolifération des armes à feu
- illégales, les bandes criminelles, les armes illégales traversant la frontière et l’utilisation
- criminelle des armes à feu ».
- 3. Joan Bryden. « Liberals, Tories lay groundwork for turning gun control into wedge issue.
- CityNews »
- The Canadian Press / La Presse canadienne. 29 avril 2018.
- https://toronto.citynews.ca/2018/04/29/liberals-tories-lay-groundwork-for-turning-gun-control-into-wedge-issue/
- Cet article de presse souligne que les politiques de contrôle des armes à feu constituent un enjeu
- majeur pour l’électorat canadien et que les libéraux et les conservateurs se servent de cette
- question comme d’un outil pour semer la zizanie au lieu de proposer des solutions équilibrées qui
- répondent aux besoins de la communauté canadienne des propriétaires d’armes à feu sûrs et
- responsables et améliorent efficacement la sécurité publique.
- 4. Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes. Chapitre 10 : Ministère
- de la Justice – « Les coûts liés à la mise en oeuvre du Programme canadien des armes à feu ».
- Décembre 2002.
- http://publications.gc.ca/collections/collection_2012/bvg-oag/FA1-2002-2-18-fra.pdf
- ( https://www.oag-bvg.gc.ca/internet/docs/20060504ce.pdf )
- Le rapport de la vérificatrice générale fournit un exemple de la façon dont la législation sur le
- contrôle des armes à feu est mal appliquée (c.-à-d. qu’elle manque de transparence et coûtera plus
- d’un milliard de dollars d’ici 2004-2005 au lieu de fournir un surplus promis de 2 millions).
- 5. Ferguson, Lorna et Koziarski, Jacek. « What Do We Know About Firearms in Canada?: A Systematic
- Scoping Review ». 2019.
- Sociology Publications p. 50
- https://ir.lib.uwo.ca/cgi/viewcontent.cgi?article=1053&context=sociologypub
- Cette revue universitaire a constaté que la recherche sur les armes à feu présente des lacunes
- importantes qui empêchent l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes. En raison
- de ces lacunes, il ne serait pas approprié de prescrire des réglementations détaillées sur les armes
- à feu dans le cadre du processus de proposition de politiques du PVC. Il conviendrait plutôt de
- proposer un processus permettant l’élaboration collaborative de réglementations sur les armes à feu,
- avec la participation de spécialistes pertinents en la matière (spécialistes en sécurité publique et
- en santé mentale, propriétaires d’armes à feu, forces de l’ordre, groupes de défense des droits des
- victimes, universitaires, etc.).
- 6. The Justice Centre for Constitutional Freedoms. « Concerns Regarding the New Regulations on
- Firearms »
- 13 juillet 2020. https://www.jccf.ca/concerns-regarding-the-new-regulations-on-firearms/
- Cet article explique les tenants de l’action en justice devant la Cour fédérale intentée par la
- Coalition canadienne pour le droit aux armes à feu qui conteste le décret PC 2020-298 (1er mai
- 2020), lequel a permis au gouvernement libéral de criminaliser et de confisquer environ 1500 types
- d’armes à feu et « variantes » autrefois légales et acquises en toute légitimité. C’est un exemple
- de la façon dont les décisions concernant les armes à feu sont prises sans consultation du milieu.
- 7. Susana Ferreia. « Portugal’s radical drugs policy is working. Why hasn’t the world copied it? »
- The Guardian. 5 décembre 2017.
- https://www.theguardian.com/news/2017/dec/05/portugals-radical-drugs-policy-is-working-why-hasnt-the-world-copied-it
- Cet article de presse met en évidence trois piliers de la politique portugaise de décriminalisation
- des drogues pouvant être appliqués à la décriminalisation de la possession et de l’utilisation sûres
- et responsables des armes à feu au Canada : les armes à feu ne sont ni bonnes ni mauvaises, mais on
- observe des relations saines avec les armes à feu et d’autres malsaines. L’utilisation inappropriée
- des armes à feu dissimule des problèmes sous-jacents. L’éradication totale de la violence liée aux
- armes à feu est un objectif impossible à atteindre.
- Valeur(s) Vertes
- ----------------
- Sagesse écologique, développement durable, démocratie participative, justice sociale, respect de la
- diversité, non-violence
- Lien avec la politique actuelle
- -------------------------------
- Cette proposition annulerait et remplacerait la politique actuelle du GPC 1998 – Justice et G10-p14
- Contrôle des armes à feu.
English
- Submitter Name
- --------------
- Nick Tan
- +Ratification Vote Results: Adopted
- +----------------------------------
- +
- Proposal
- --------
- The GPC acknowledges and supports Canada’s safe and accountable firearms owners by transferring
- regulation of non-criminal activities from the Criminal Code to a responsive administrative
- regulatory framework; the collaborative development of clear and equitable evidence-based firearms
- control regulations; and the strengthening of laws which seek to reduce criminal firearms-related
- violence.
- Objective
- ---------
- To reset the GPC’s relationship and reputation with Canada’s 2.2 million licensed firearms owners
- and other public members by creating a responsive administrative regulatory framework for Canada’s
- safe and accountable firearms owners.
- Benefit
- -------
- Will earn the support and votes of up to 2.2 million licensed firearms owners, improve compliance
- with regulatory requirements, enhance transparency of decision-making, protect privacy, and allow
- law enforcement to focus on criminal misuse of firearms.
- Supporting Comments from Submitter
- ----------------------------------
- The following evidence argues that gun control is effective but that Canadian firearms regulations
- fail to protect Canadians and waste taxpayer dollars. It shows how the Liberal and Conservative
- parties use gun control as wedge politics to win votes rather than keeping Canadians safe. In order
- to stop the horrific suffering caused by violent gun crime and firearms-related suicide, current
- attitudes towards firearms need to be re-examined and more research is needed to create informed
- policies.
- 1. Beauchamp, Zack. “A huge international study of gun control finds strong evidence that it
- actually works.” Vox. Nov 6, 2017.
- https://www.vox.com/2016/2/29/11120184/gun-control-study-international-evidence
- This article discusses an international study that examined 130 studies published between 1950 to
- 2014 in 10 countries and supports the notion that firearms control can have a positive social effect
- by reducing firearms-related deaths (e.g. suicides), lower rates of intimate partner homicides and
- unintentional firearms-related deaths with children. A link to the international study "What Do We
- Know About the Association Between Firearm Legislation and Firearm-Related Injuries? (2016) -
- Epidemiologic Reviews" is included in the article.
- 2. National Police Federation. “Gun Violence and National Safety in Canada.” (November 23, 2020)
- https://npf-fpn.com/wp-content/uploads/2020/11/Gun-Violence-and-Public-Safety-in-Canada_PS_November-2020.pdf
- To validate the assertion that the current firearms regulation regime does not work due to
- politicization, the National Police Federation (i.e. RCMP labour union) released a position
- statement that states that the “costly” Order-in-Council PC 2020-298 (May 1, 2020), which banned
- over 1,500 types of “assault-style” weapons, targeted "legal firearm owners" and did not address
- "current and emerging themes or urgent threats to public safety" which included "criminal activity,
- illegal firearms proliferation, gang crime, illegal guns crossing the border, or the criminal use of
- firearms".
- 3. Joan Bryden. "Liberals, Tories lay groundwork for turning gun control into wedge issue" Citytv
- (The Canadian Press). April 29, 2018.
- https://toronto.citynews.ca/2018/04/29/liberals-tories-lay-groundwork-for-turning-gun-control-into-wedge-issue/
- This newspaper article highlights how firearms control policies are a major issue for Canadian
- voters and how the Liberals and Conservatives are using the issue as a tool for wedge politics
- rather than offering balanced solutions that meet the needs of Canada’s safe and responsible
- firearms community and effectively enhance public safety.
- 4. Report of the Auditor General of Canada to the House of Commons. "Chapter 10: Department of
- Justice - Costs of Implementing the Canadian Firearms Program." December 2002.
- https://www.oag-bvg.gc.ca/internet/docs/20060504ce.pdf
- The Auditor General's report provides an example of how current firearms control legislation is
- poorly implemented (i.e. lacking transparency and costing over $1 billion by 2004/2005 instead of
- providing a promised $2 million surplus).
- 5. Ferguson, Lorna and Koziarski, Jacek, "What Do We Know About Firearms in Canada?: A Systematic
- Scoping Review" (2019). Sociology Publications. P.50
- https://ir.lib.uwo.ca/cgi/viewcontent.cgi?article=1053&context=sociologypub
- This academic journal found that there is a significant gap in firearms-related research which
- impedes evidence-based policy making. Accordingly, this deficiency highlights why it is not
- appropriate to prescribe specific firearms regulations in the GPC policy proposal process now but
- rather to propose a process that allows collaborative firearms regulation development that includes
- relevant subject matter experts (e.g. public safety experts, mental health experts, firearms owners,
- law enforcement, victims rights groups, academics, etc.).
- 6. The Justice Centre for Constitutional Freedoms. "Concerns Regarding the New Regulations on
- Firearms" July 13, 2020.
- https://www.jccf.ca/concerns-regarding-the-new-regulations-on-firearms/
- This article explains Federal Court legal action initiated by the Canadian Coalition of Firearms
- Rights which challenges Order-in-Council PC 2020-298 (May 1, 2020) which allowed the Liberal
- government to criminalize and confiscate approximately 1,500 formerly-legal types of firearms and
- "variants" which were legally acquired. It is an example of how decisions about firearms are made
- without consultation with the firearms community.
- 7. Susana Ferreia. "Portugal’s radical drugs policy is working. Why hasn’t the world copied it?" The
- Guardian. December 5, 2017.
- https://www.theguardian.com/news/2017/dec/05/portugals-radical-drugs-policy-is-working-why-hasnt-the-world-copied-it
- This newspaper article highlights three pillars of Portugal’s drug decriminalization policy that can
- be applied to decriminalization of safe and accountable firearms ownership and usage in Canada:
- Firearms are neither good nor bad – there are only healthy and unhealthy relationships with
- firearms, inappropriate firearms usage conceals underlying issues, and that the total eradication of
- firearms-related violence is an impossible goal.
- Green Value(s)
- --------------
- Ecological Wisdom, Sustainability, Participatory Democracy, Social Justice, Respect for Diversity,
- Non-Violence
- Relation to Existing Policy
- ---------------------------
- This proposal would rescind and replace current GPC policy 1998 – Justice, G10-p14 Gun Control
Sélectionner le mode de vue :
Corps du texte
Suppressions
- Auteur
- ------
- Nick Tan
- Proposition
- -----------
- Le PVC veut reconnaître et soutenir les propriétaires d’armes à feu sûrs et responsables du Canada.
- Pour ce faire, il entend faire passer la réglementation des activités non criminelles liées aux
- armes à feu du Code criminel à un cadre réglementaire administratif adapté; collaborer à
- l’élaboration de règlements clairs et équitables sur le contrôle des armes à feu, fondés sur des
- données probantes; renforcer les lois qui visent à réduire la violence criminelle causée par les
- armes à feu.
- Objectif
- --------
- Rétablir la réputation du PVC et ses relations avec les 2,2 millions de propriétaires d’armes à feu
- titulaires d’un permis au Canada et les autres membres du public en créant un cadre réglementaire
- administratif adapté aux propriétaires d’armes à feu sûrs et responsables du Canada.
- Avantage
- --------
- Nous pourrions ainsi obtenir le soutien et les votes de près de 2,2 millions de propriétaires
- d’armes à feu titulaires d’un permis, améliorer le respect des exigences réglementaires, renforcer
- la transparence du processus décisionnel, protéger la vie privée et permettre aux forces de l’ordre
- de se concentrer sur l’utilisation abusive des armes à feu à des fins criminelles.
- Commentaires d’appui de l’auteur.e
- ----------------------------------
- Les données probantes suivantes démontrent que le contrôle des armes à feu est efficace, mais que la
- réglementation canadienne en la matière ne protège pas la population et gaspille l’argent des
- contribuables. Elles révèlent comment le Parti libéral et le Parti conservateur utilisent le
- contrôle des armes à feu pour gagner des voix plutôt que pour assurer la sécurité des gens. Afin de
- mettre un terme aux horribles souffrances causées par les crimes violents commis avec des armes à
- feu et les suicides liés à de telles armes à feu, les attitudes actuelles doivent être remises en
- question. Des recherches supplémentaires sont nécessaires pour élaborer des politiques éclairées.
- 1. Beauchamp, Zack. « A huge international study of gun control finds strong evidence that it
- actually works »
- Vox. 6 novembre 2017.
- https://www.vox.com/2016/2/29/11120184/gun-control-study-international-evidence
- Cet article traite d’une recherche internationale qui a examiné 130 études publiées de 1950 à 2014
- dans 10 pays. Elle soutient que le contrôle des armes à feu peut avoir des effets sociaux positifs
- en réduisant les morts volontaires par arme à feu (p. ex., les suicides), les homicides conjugaux et
- les décès accidentels d’enfants. L’article contient également un lien conduisant à la recherche
- internationale, intitulée « What Do We Know About the Association Between Firearm Legislation and
- Firearm-Related Injuries? »
- (2016) Epidemiologic Reviews.
- 2. Fédération de la police nationale. « La violence liée aux armes à feu et la sécurité publique au
- Canada » (23 novembre 2020).
- https://npf-fpn.com/wp-content/uploads/2020/11/La-violence-liee-aux-armes-a-feu-et-la-securite-publique-au-Canada_EP_November-2020.pdf
- ( https://npf-fpn.com/wp-content/uploads/2020/11/Gun-Violence-and-Public-Safety-in-Canada_PS_November-2020.pdf )
- Pour valider l’affirmation selon laquelle le régime actuel de réglementation des armes à feu ne
- fonctionne pas en raison de la politisation, la Fédération nationale de la police (c.-à-d. le
- syndicat de la GRC) a publié un énoncé de position rappelant que le « coûteux » décret PC 2020-298
- (1er mai 2020) interdisant plus de 1500 types d’armes « de type assaut » cible les « propriétaires
- légitimes d’armes à feu, sans tenir compte des thèmes actuels et émergents ni des menaces urgentes à
- la sécurité publique », notamment « l’activité criminelle, la prolifération des armes à feu
- illégales, les bandes criminelles, les armes illégales traversant la frontière et l’utilisation
- criminelle des armes à feu ».
- 3. Joan Bryden. « Liberals, Tories lay groundwork for turning gun control into wedge issue.
- CityNews »
- The Canadian Press / La Presse canadienne. 29 avril 2018.
- https://toronto.citynews.ca/2018/04/29/liberals-tories-lay-groundwork-for-turning-gun-control-into-wedge-issue/
- Cet article de presse souligne que les politiques de contrôle des armes à feu constituent un enjeu
- majeur pour l’électorat canadien et que les libéraux et les conservateurs se servent de cette
- question comme d’un outil pour semer la zizanie au lieu de proposer des solutions équilibrées qui
- répondent aux besoins de la communauté canadienne des propriétaires d’armes à feu sûrs et
- responsables et améliorent efficacement la sécurité publique.
- 4. Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes. Chapitre 10 : Ministère
- de la Justice – « Les coûts liés à la mise en oeuvre du Programme canadien des armes à feu ».
- Décembre 2002.
- http://publications.gc.ca/collections/collection_2012/bvg-oag/FA1-2002-2-18-fra.pdf
- ( https://www.oag-bvg.gc.ca/internet/docs/20060504ce.pdf )
- Le rapport de la vérificatrice générale fournit un exemple de la façon dont la législation sur le
- contrôle des armes à feu est mal appliquée (c.-à-d. qu’elle manque de transparence et coûtera plus
- d’un milliard de dollars d’ici 2004-2005 au lieu de fournir un surplus promis de 2 millions).
- 5. Ferguson, Lorna et Koziarski, Jacek. « What Do We Know About Firearms in Canada?: A Systematic
- Scoping Review ». 2019.
- Sociology Publications p. 50
- https://ir.lib.uwo.ca/cgi/viewcontent.cgi?article=1053&context=sociologypub
- Cette revue universitaire a constaté que la recherche sur les armes à feu présente des lacunes
- importantes qui empêchent l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes. En raison
- de ces lacunes, il ne serait pas approprié de prescrire des réglementations détaillées sur les armes
- à feu dans le cadre du processus de proposition de politiques du PVC. Il conviendrait plutôt de
- proposer un processus permettant l’élaboration collaborative de réglementations sur les armes à feu,
- avec la participation de spécialistes pertinents en la matière (spécialistes en sécurité publique et
- en santé mentale, propriétaires d’armes à feu, forces de l’ordre, groupes de défense des droits des
- victimes, universitaires, etc.).
- 6. The Justice Centre for Constitutional Freedoms. « Concerns Regarding the New Regulations on
- Firearms »
- 13 juillet 2020. https://www.jccf.ca/concerns-regarding-the-new-regulations-on-firearms/
- Cet article explique les tenants de l’action en justice devant la Cour fédérale intentée par la
- Coalition canadienne pour le droit aux armes à feu qui conteste le décret PC 2020-298 (1er mai
- 2020), lequel a permis au gouvernement libéral de criminaliser et de confisquer environ 1500 types
- d’armes à feu et « variantes » autrefois légales et acquises en toute légitimité. C’est un exemple
- de la façon dont les décisions concernant les armes à feu sont prises sans consultation du milieu.
- 7. Susana Ferreia. « Portugal’s radical drugs policy is working. Why hasn’t the world copied it? »
- The Guardian. 5 décembre 2017.
- https://www.theguardian.com/news/2017/dec/05/portugals-radical-drugs-policy-is-working-why-hasnt-the-world-copied-it
- Cet article de presse met en évidence trois piliers de la politique portugaise de décriminalisation
- des drogues pouvant être appliqués à la décriminalisation de la possession et de l’utilisation sûres
- et responsables des armes à feu au Canada : les armes à feu ne sont ni bonnes ni mauvaises, mais on
- observe des relations saines avec les armes à feu et d’autres malsaines. L’utilisation inappropriée
- des armes à feu dissimule des problèmes sous-jacents. L’éradication totale de la violence liée aux
- armes à feu est un objectif impossible à atteindre.
- Valeur(s) Vertes
- ----------------
- Sagesse écologique, développement durable, démocratie participative, justice sociale, respect de la
- diversité, non-violence
- Lien avec la politique actuelle
- -------------------------------
- Cette proposition annulerait et remplacerait la politique actuelle du GPC 1998 – Justice et G10-p14
- Contrôle des armes à feu.
English
- Submitter Name
- --------------
- Nick Tan
- Proposal
- --------
- The GPC acknowledges and supports Canada’s safe and accountable firearms owners by transferring
- regulation of non-criminal activities from the Criminal Code to a responsive administrative
- regulatory framework; the collaborative development of clear and equitable evidence-based firearms
- control regulations; and the strengthening of laws which seek to reduce criminal firearms-related
- violence.
- Objective
- ---------
- To reset the GPC’s relationship and reputation with Canada’s 2.2 million licensed firearms owners
- and other public members by creating a responsive administrative regulatory framework for Canada’s
- safe and accountable firearms owners.
- Benefit
- -------
- Will earn the support and votes of up to 2.2 million licensed firearms owners, improve compliance
- with regulatory requirements, enhance transparency of decision-making, protect privacy, and allow
- law enforcement to focus on criminal misuse of firearms.
- Supporting Comments from Submitter
- ----------------------------------
- The following evidence argues that gun control is effective but that Canadian firearms regulations
- fail to protect Canadians and waste taxpayer dollars. It shows how the Liberal and Conservative
- parties use gun control as wedge politics to win votes rather than keeping Canadians safe. In order
- to stop the horrific suffering caused by violent gun crime and firearms-related suicide, current
- attitudes towards firearms need to be re-examined and more research is needed to create informed
- policies.
- 1. Beauchamp, Zack. “A huge international study of gun control finds strong evidence that it
- actually works.” Vox. Nov 6, 2017.
- https://www.vox.com/2016/2/29/11120184/gun-control-study-international-evidence
- This article discusses an international study that examined 130 studies published between 1950 to
- 2014 in 10 countries and supports the notion that firearms control can have a positive social effect
- by reducing firearms-related deaths (e.g. suicides), lower rates of intimate partner homicides and
- unintentional firearms-related deaths with children. A link to the international study "What Do We
- Know About the Association Between Firearm Legislation and Firearm-Related Injuries? (2016) -
- Epidemiologic Reviews" is included in the article.
- 2. National Police Federation. “Gun Violence and National Safety in Canada.” (November 23, 2020)
- https://npf-fpn.com/wp-content/uploads/2020/11/Gun-Violence-and-Public-Safety-in-Canada_PS_November-2020.pdf
- To validate the assertion that the current firearms regulation regime does not work due to
- politicization, the National Police Federation (i.e. RCMP labour union) released a position
- statement that states that the “costly” Order-in-Council PC 2020-298 (May 1, 2020), which banned
- over 1,500 types of “assault-style” weapons, targeted "legal firearm owners" and did not address
- "current and emerging themes or urgent threats to public safety" which included "criminal activity,
- illegal firearms proliferation, gang crime, illegal guns crossing the border, or the criminal use of
- firearms".
- 3. Joan Bryden. "Liberals, Tories lay groundwork for turning gun control into wedge issue" Citytv
- (The Canadian Press). April 29, 2018.
- https://toronto.citynews.ca/2018/04/29/liberals-tories-lay-groundwork-for-turning-gun-control-into-wedge-issue/
- This newspaper article highlights how firearms control policies are a major issue for Canadian
- voters and how the Liberals and Conservatives are using the issue as a tool for wedge politics
- rather than offering balanced solutions that meet the needs of Canada’s safe and responsible
- firearms community and effectively enhance public safety.
- 4. Report of the Auditor General of Canada to the House of Commons. "Chapter 10: Department of
- Justice - Costs of Implementing the Canadian Firearms Program." December 2002.
- https://www.oag-bvg.gc.ca/internet/docs/20060504ce.pdf
- The Auditor General's report provides an example of how current firearms control legislation is
- poorly implemented (i.e. lacking transparency and costing over $1 billion by 2004/2005 instead of
- providing a promised $2 million surplus).
- 5. Ferguson, Lorna and Koziarski, Jacek, "What Do We Know About Firearms in Canada?: A Systematic
- Scoping Review" (2019). Sociology Publications. P.50
- https://ir.lib.uwo.ca/cgi/viewcontent.cgi?article=1053&context=sociologypub
- This academic journal found that there is a significant gap in firearms-related research which
- impedes evidence-based policy making. Accordingly, this deficiency highlights why it is not
- appropriate to prescribe specific firearms regulations in the GPC policy proposal process now but
- rather to propose a process that allows collaborative firearms regulation development that includes
- relevant subject matter experts (e.g. public safety experts, mental health experts, firearms owners,
- law enforcement, victims rights groups, academics, etc.).
- 6. The Justice Centre for Constitutional Freedoms. "Concerns Regarding the New Regulations on
- Firearms" July 13, 2020.
- https://www.jccf.ca/concerns-regarding-the-new-regulations-on-firearms/
- This article explains Federal Court legal action initiated by the Canadian Coalition of Firearms
- Rights which challenges Order-in-Council PC 2020-298 (May 1, 2020) which allowed the Liberal
- government to criminalize and confiscate approximately 1,500 formerly-legal types of firearms and
- "variants" which were legally acquired. It is an example of how decisions about firearms are made
- without consultation with the firearms community.
- 7. Susana Ferreia. "Portugal’s radical drugs policy is working. Why hasn’t the world copied it?" The
- Guardian. December 5, 2017.
- https://www.theguardian.com/news/2017/dec/05/portugals-radical-drugs-policy-is-working-why-hasnt-the-world-copied-it
- This newspaper article highlights three pillars of Portugal’s drug decriminalization policy that can
- be applied to decriminalization of safe and accountable firearms ownership and usage in Canada:
- Firearms are neither good nor bad – there are only healthy and unhealthy relationships with
- firearms, inappropriate firearms usage conceals underlying issues, and that the total eradication of
- firearms-related violence is an impossible goal.
- Green Value(s)
- --------------
- Ecological Wisdom, Sustainability, Participatory Democracy, Social Justice, Respect for Diversity,
- Non-Violence
- Relation to Existing Policy
- ---------------------------
- This proposal would rescind and replace current GPC policy 1998 – Justice, G10-p14 Gun Control
Ajouts
- Auteur
- ------
- Nick Tan
- Proposition
- -----------
- Le PVC veut reconnaître et soutenir les propriétaires d’armes à feu sûrs et responsables du Canada.
- Pour ce faire, il entend faire passer la réglementation des activités non criminelles liées aux
- armes à feu du Code criminel à un cadre réglementaire administratif adapté; collaborer à
- l’élaboration de règlements clairs et équitables sur le contrôle des armes à feu, fondés sur des
- données probantes; renforcer les lois qui visent à réduire la violence criminelle causée par les
- armes à feu.
- Objectif
- --------
- Rétablir la réputation du PVC et ses relations avec les 2,2 millions de propriétaires d’armes à feu
- titulaires d’un permis au Canada et les autres membres du public en créant un cadre réglementaire
- administratif adapté aux propriétaires d’armes à feu sûrs et responsables du Canada.
- Avantage
- --------
- Nous pourrions ainsi obtenir le soutien et les votes de près de 2,2 millions de propriétaires
- d’armes à feu titulaires d’un permis, améliorer le respect des exigences réglementaires, renforcer
- la transparence du processus décisionnel, protéger la vie privée et permettre aux forces de l’ordre
- de se concentrer sur l’utilisation abusive des armes à feu à des fins criminelles.
- Commentaires d’appui de l’auteur.e
- ----------------------------------
- Les données probantes suivantes démontrent que le contrôle des armes à feu est efficace, mais que la
- réglementation canadienne en la matière ne protège pas la population et gaspille l’argent des
- contribuables. Elles révèlent comment le Parti libéral et le Parti conservateur utilisent le
- contrôle des armes à feu pour gagner des voix plutôt que pour assurer la sécurité des gens. Afin de
- mettre un terme aux horribles souffrances causées par les crimes violents commis avec des armes à
- feu et les suicides liés à de telles armes à feu, les attitudes actuelles doivent être remises en
- question. Des recherches supplémentaires sont nécessaires pour élaborer des politiques éclairées.
- 1. Beauchamp, Zack. « A huge international study of gun control finds strong evidence that it
- actually works »
- Vox. 6 novembre 2017.
- https://www.vox.com/2016/2/29/11120184/gun-control-study-international-evidence
- Cet article traite d’une recherche internationale qui a examiné 130 études publiées de 1950 à 2014
- dans 10 pays. Elle soutient que le contrôle des armes à feu peut avoir des effets sociaux positifs
- en réduisant les morts volontaires par arme à feu (p. ex., les suicides), les homicides conjugaux et
- les décès accidentels d’enfants. L’article contient également un lien conduisant à la recherche
- internationale, intitulée « What Do We Know About the Association Between Firearm Legislation and
- Firearm-Related Injuries? »
- (2016) Epidemiologic Reviews.
- 2. Fédération de la police nationale. « La violence liée aux armes à feu et la sécurité publique au
- Canada » (23 novembre 2020).
- https://npf-fpn.com/wp-content/uploads/2020/11/La-violence-liee-aux-armes-a-feu-et-la-securite-publique-au-Canada_EP_November-2020.pdf
- ( https://npf-fpn.com/wp-content/uploads/2020/11/Gun-Violence-and-Public-Safety-in-Canada_PS_November-2020.pdf )
- Pour valider l’affirmation selon laquelle le régime actuel de réglementation des armes à feu ne
- fonctionne pas en raison de la politisation, la Fédération nationale de la police (c.-à-d. le
- syndicat de la GRC) a publié un énoncé de position rappelant que le « coûteux » décret PC 2020-298
- (1er mai 2020) interdisant plus de 1500 types d’armes « de type assaut » cible les « propriétaires
- légitimes d’armes à feu, sans tenir compte des thèmes actuels et émergents ni des menaces urgentes à
- la sécurité publique », notamment « l’activité criminelle, la prolifération des armes à feu
- illégales, les bandes criminelles, les armes illégales traversant la frontière et l’utilisation
- criminelle des armes à feu ».
- 3. Joan Bryden. « Liberals, Tories lay groundwork for turning gun control into wedge issue.
- CityNews »
- The Canadian Press / La Presse canadienne. 29 avril 2018.
- https://toronto.citynews.ca/2018/04/29/liberals-tories-lay-groundwork-for-turning-gun-control-into-wedge-issue/
- Cet article de presse souligne que les politiques de contrôle des armes à feu constituent un enjeu
- majeur pour l’électorat canadien et que les libéraux et les conservateurs se servent de cette
- question comme d’un outil pour semer la zizanie au lieu de proposer des solutions équilibrées qui
- répondent aux besoins de la communauté canadienne des propriétaires d’armes à feu sûrs et
- responsables et améliorent efficacement la sécurité publique.
- 4. Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes. Chapitre 10 : Ministère
- de la Justice – « Les coûts liés à la mise en oeuvre du Programme canadien des armes à feu ».
- Décembre 2002.
- http://publications.gc.ca/collections/collection_2012/bvg-oag/FA1-2002-2-18-fra.pdf
- ( https://www.oag-bvg.gc.ca/internet/docs/20060504ce.pdf )
- Le rapport de la vérificatrice générale fournit un exemple de la façon dont la législation sur le
- contrôle des armes à feu est mal appliquée (c.-à-d. qu’elle manque de transparence et coûtera plus
- d’un milliard de dollars d’ici 2004-2005 au lieu de fournir un surplus promis de 2 millions).
- 5. Ferguson, Lorna et Koziarski, Jacek. « What Do We Know About Firearms in Canada?: A Systematic
- Scoping Review ». 2019.
- Sociology Publications p. 50
- https://ir.lib.uwo.ca/cgi/viewcontent.cgi?article=1053&context=sociologypub
- Cette revue universitaire a constaté que la recherche sur les armes à feu présente des lacunes
- importantes qui empêchent l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes. En raison
- de ces lacunes, il ne serait pas approprié de prescrire des réglementations détaillées sur les armes
- à feu dans le cadre du processus de proposition de politiques du PVC. Il conviendrait plutôt de
- proposer un processus permettant l’élaboration collaborative de réglementations sur les armes à feu,
- avec la participation de spécialistes pertinents en la matière (spécialistes en sécurité publique et
- en santé mentale, propriétaires d’armes à feu, forces de l’ordre, groupes de défense des droits des
- victimes, universitaires, etc.).
- 6. The Justice Centre for Constitutional Freedoms. « Concerns Regarding the New Regulations on
- Firearms »
- 13 juillet 2020. https://www.jccf.ca/concerns-regarding-the-new-regulations-on-firearms/
- Cet article explique les tenants de l’action en justice devant la Cour fédérale intentée par la
- Coalition canadienne pour le droit aux armes à feu qui conteste le décret PC 2020-298 (1er mai
- 2020), lequel a permis au gouvernement libéral de criminaliser et de confisquer environ 1500 types
- d’armes à feu et « variantes » autrefois légales et acquises en toute légitimité. C’est un exemple
- de la façon dont les décisions concernant les armes à feu sont prises sans consultation du milieu.
- 7. Susana Ferreia. « Portugal’s radical drugs policy is working. Why hasn’t the world copied it? »
- The Guardian. 5 décembre 2017.
- https://www.theguardian.com/news/2017/dec/05/portugals-radical-drugs-policy-is-working-why-hasnt-the-world-copied-it
- Cet article de presse met en évidence trois piliers de la politique portugaise de décriminalisation
- des drogues pouvant être appliqués à la décriminalisation de la possession et de l’utilisation sûres
- et responsables des armes à feu au Canada : les armes à feu ne sont ni bonnes ni mauvaises, mais on
- observe des relations saines avec les armes à feu et d’autres malsaines. L’utilisation inappropriée
- des armes à feu dissimule des problèmes sous-jacents. L’éradication totale de la violence liée aux
- armes à feu est un objectif impossible à atteindre.
- Valeur(s) Vertes
- ----------------
- Sagesse écologique, développement durable, démocratie participative, justice sociale, respect de la
- diversité, non-violence
- Lien avec la politique actuelle
- -------------------------------
- Cette proposition annulerait et remplacerait la politique actuelle du GPC 1998 – Justice et G10-p14
- Contrôle des armes à feu.
English
- Submitter Name
- --------------
- Nick Tan
- +Ratification Vote Results: Adopted
- +----------------------------------
- +
- Proposal
- --------
- The GPC acknowledges and supports Canada’s safe and accountable firearms owners by transferring
- regulation of non-criminal activities from the Criminal Code to a responsive administrative
- regulatory framework; the collaborative development of clear and equitable evidence-based firearms
- control regulations; and the strengthening of laws which seek to reduce criminal firearms-related
- violence.
- Objective
- ---------
- To reset the GPC’s relationship and reputation with Canada’s 2.2 million licensed firearms owners
- and other public members by creating a responsive administrative regulatory framework for Canada’s
- safe and accountable firearms owners.
- Benefit
- -------
- Will earn the support and votes of up to 2.2 million licensed firearms owners, improve compliance
- with regulatory requirements, enhance transparency of decision-making, protect privacy, and allow
- law enforcement to focus on criminal misuse of firearms.
- Supporting Comments from Submitter
- ----------------------------------
- The following evidence argues that gun control is effective but that Canadian firearms regulations
- fail to protect Canadians and waste taxpayer dollars. It shows how the Liberal and Conservative
- parties use gun control as wedge politics to win votes rather than keeping Canadians safe. In order
- to stop the horrific suffering caused by violent gun crime and firearms-related suicide, current
- attitudes towards firearms need to be re-examined and more research is needed to create informed
- policies.
- 1. Beauchamp, Zack. “A huge international study of gun control finds strong evidence that it
- actually works.” Vox. Nov 6, 2017.
- https://www.vox.com/2016/2/29/11120184/gun-control-study-international-evidence
- This article discusses an international study that examined 130 studies published between 1950 to
- 2014 in 10 countries and supports the notion that firearms control can have a positive social effect
- by reducing firearms-related deaths (e.g. suicides), lower rates of intimate partner homicides and
- unintentional firearms-related deaths with children. A link to the international study "What Do We
- Know About the Association Between Firearm Legislation and Firearm-Related Injuries? (2016) -
- Epidemiologic Reviews" is included in the article.
- 2. National Police Federation. “Gun Violence and National Safety in Canada.” (November 23, 2020)
- https://npf-fpn.com/wp-content/uploads/2020/11/Gun-Violence-and-Public-Safety-in-Canada_PS_November-2020.pdf
- To validate the assertion that the current firearms regulation regime does not work due to
- politicization, the National Police Federation (i.e. RCMP labour union) released a position
- statement that states that the “costly” Order-in-Council PC 2020-298 (May 1, 2020), which banned
- over 1,500 types of “assault-style” weapons, targeted "legal firearm owners" and did not address
- "current and emerging themes or urgent threats to public safety" which included "criminal activity,
- illegal firearms proliferation, gang crime, illegal guns crossing the border, or the criminal use of
- firearms".
- 3. Joan Bryden. "Liberals, Tories lay groundwork for turning gun control into wedge issue" Citytv
- (The Canadian Press). April 29, 2018.
- https://toronto.citynews.ca/2018/04/29/liberals-tories-lay-groundwork-for-turning-gun-control-into-wedge-issue/
- This newspaper article highlights how firearms control policies are a major issue for Canadian
- voters and how the Liberals and Conservatives are using the issue as a tool for wedge politics
- rather than offering balanced solutions that meet the needs of Canada’s safe and responsible
- firearms community and effectively enhance public safety.
- 4. Report of the Auditor General of Canada to the House of Commons. "Chapter 10: Department of
- Justice - Costs of Implementing the Canadian Firearms Program." December 2002.
- https://www.oag-bvg.gc.ca/internet/docs/20060504ce.pdf
- The Auditor General's report provides an example of how current firearms control legislation is
- poorly implemented (i.e. lacking transparency and costing over $1 billion by 2004/2005 instead of
- providing a promised $2 million surplus).
- 5. Ferguson, Lorna and Koziarski, Jacek, "What Do We Know About Firearms in Canada?: A Systematic
- Scoping Review" (2019). Sociology Publications. P.50
- https://ir.lib.uwo.ca/cgi/viewcontent.cgi?article=1053&context=sociologypub
- This academic journal found that there is a significant gap in firearms-related research which
- impedes evidence-based policy making. Accordingly, this deficiency highlights why it is not
- appropriate to prescribe specific firearms regulations in the GPC policy proposal process now but
- rather to propose a process that allows collaborative firearms regulation development that includes
- relevant subject matter experts (e.g. public safety experts, mental health experts, firearms owners,
- law enforcement, victims rights groups, academics, etc.).
- 6. The Justice Centre for Constitutional Freedoms. "Concerns Regarding the New Regulations on
- Firearms" July 13, 2020.
- https://www.jccf.ca/concerns-regarding-the-new-regulations-on-firearms/
- This article explains Federal Court legal action initiated by the Canadian Coalition of Firearms
- Rights which challenges Order-in-Council PC 2020-298 (May 1, 2020) which allowed the Liberal
- government to criminalize and confiscate approximately 1,500 formerly-legal types of firearms and
- "variants" which were legally acquired. It is an example of how decisions about firearms are made
- without consultation with the firearms community.
- 7. Susana Ferreia. "Portugal’s radical drugs policy is working. Why hasn’t the world copied it?" The
- Guardian. December 5, 2017.
- https://www.theguardian.com/news/2017/dec/05/portugals-radical-drugs-policy-is-working-why-hasnt-the-world-copied-it
- This newspaper article highlights three pillars of Portugal’s drug decriminalization policy that can
- be applied to decriminalization of safe and accountable firearms ownership and usage in Canada:
- Firearms are neither good nor bad – there are only healthy and unhealthy relationships with
- firearms, inappropriate firearms usage conceals underlying issues, and that the total eradication of
- firearms-related violence is an impossible goal.
- Green Value(s)
- --------------
- Ecological Wisdom, Sustainability, Participatory Democracy, Social Justice, Respect for Diversity,
- Non-Violence
- Relation to Existing Policy
- ---------------------------
- This proposal would rescind and replace current GPC policy 1998 – Justice, G10-p14 Gun Control
G21-P052 Possession et utilisation sûres et responsables des armes à feu
Auteur
Nick Tan
Proposition
Le PVC veut reconnaître et soutenir les propriétaires d’armes à feu sûrs et responsables du Canada. Pour ce faire, il entend faire passer la réglementation des activités non criminelles liées aux armes à feu du Code criminel à un cadre réglementaire administratif adapté; collaborer à l’élaboration de règlements clairs et équitables sur le contrôle des armes à feu, fondés sur des données probantes; renforcer les lois qui visent à réduire la violence criminelle causée par les armes à feu.
Objectif
Rétablir la réputation du PVC et ses relations avec les 2,2 millions de propriétaires d’armes à feu titulaires d’un permis au Canada et les autres membres du public en créant un cadre réglementaire administratif adapté aux propriétaires d’armes à feu sûrs et responsables du Canada.
Avantage
Nous pourrions ainsi obtenir le soutien et les votes de près de 2,2 millions de propriétaires d’armes à feu titulaires d’un permis, améliorer le respect des exigences réglementaires, renforcer la transparence du processus décisionnel, protéger la vie privée et permettre aux forces de l’ordre de se concentrer sur l’utilisation abusive des armes à feu à des fins criminelles.
Commentaires d’appui de l’auteur.e
Les données probantes suivantes démontrent que le contrôle des armes à feu est efficace, mais que la réglementation canadienne en la matière ne protège pas la population et gaspille l’argent des contribuables. Elles révèlent comment le Parti libéral et le Parti conservateur utilisent le contrôle des armes à feu pour gagner des voix plutôt que pour assurer la sécurité des gens. Afin de mettre un terme aux horribles souffrances causées par les crimes violents commis avec des armes à feu et les suicides liés à de telles armes à feu, les attitudes actuelles doivent être remises en question. Des recherches supplémentaires sont nécessaires pour élaborer des politiques éclairées.
1. Beauchamp, Zack. « A huge international study of gun control finds strong evidence that it actually works »
Vox. 6 novembre 2017. https://www.vox.com/2016/2/29/11120184/gun-control-study-international-evidence
Cet article traite d’une recherche internationale qui a examiné 130 études publiées de 1950 à 2014 dans 10 pays. Elle soutient que le contrôle des armes à feu peut avoir des effets sociaux positifs en réduisant les morts volontaires par arme à feu (p. ex., les suicides), les homicides conjugaux et les décès accidentels d’enfants. L’article contient également un lien conduisant à la recherche internationale, intitulée « What Do We Know About the Association Between Firearm Legislation and Firearm-Related Injuries? »
(2016) Epidemiologic Reviews.
2. Fédération de la police nationale. « La violence liée aux armes à feu et la sécurité publique au Canada » (23 novembre 2020).
Pour valider l’affirmation selon laquelle le régime actuel de réglementation des armes à feu ne fonctionne pas en raison de la politisation, la Fédération nationale de la police (c.-à-d. le syndicat de la GRC) a publié un énoncé de position rappelant que le « coûteux » décret PC 2020-298 (1er mai 2020) interdisant plus de 1500 types d’armes « de type assaut » cible les « propriétaires légitimes d’armes à feu, sans tenir compte des thèmes actuels et émergents ni des menaces urgentes à la sécurité publique », notamment « l’activité criminelle, la prolifération des armes à feu illégales, les bandes criminelles, les armes illégales traversant la frontière et l’utilisation criminelle des armes à feu ».
3. Joan Bryden. « Liberals, Tories lay groundwork for turning gun control into wedge issue. CityNews »
The Canadian Press / La Presse canadienne. 29 avril 2018. https://toronto.citynews.ca/2018/04/29/liberals-tories-lay-groundwork-for-turning-gun-control-into-wedge-issue/
Cet article de presse souligne que les politiques de contrôle des armes à feu constituent un enjeu majeur pour l’électorat canadien et que les libéraux et les conservateurs se servent de cette question comme d’un outil pour semer la zizanie au lieu de proposer des solutions équilibrées qui répondent aux besoins de la communauté canadienne des propriétaires d’armes à feu sûrs et responsables et améliorent efficacement la sécurité publique.
4. Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes. Chapitre 10 : Ministère de la Justice – « Les coûts liés à la mise en oeuvre du Programme canadien des armes à feu ». Décembre 2002.
http://publications.gc.ca/collections/collection_2012/bvg-oag/FA1-2002-2-18-fra.pdf
Le rapport de la vérificatrice générale fournit un exemple de la façon dont la législation sur le contrôle des armes à feu est mal appliquée (c.-à-d. qu’elle manque de transparence et coûtera plus d’un milliard de dollars d’ici 2004-2005 au lieu de fournir un surplus promis de 2 millions).
5. Ferguson, Lorna et Koziarski, Jacek. « What Do We Know About Firearms in Canada?: A Systematic Scoping Review ». 2019.
Sociology Publications p. 50 https://ir.lib.uwo.ca/cgi/viewcontent.cgi?article=1053&context=sociologypub
Cette revue universitaire a constaté que la recherche sur les armes à feu présente des lacunes importantes qui empêchent l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes. En raison de ces lacunes, il ne serait pas approprié de prescrire des réglementations détaillées sur les armes à feu dans le cadre du processus de proposition de politiques du PVC. Il conviendrait plutôt de proposer un processus permettant l’élaboration collaborative de réglementations sur les armes à feu, avec la participation de spécialistes pertinents en la matière (spécialistes en sécurité publique et en santé mentale, propriétaires d’armes à feu, forces de l’ordre, groupes de défense des droits des victimes, universitaires, etc.).
6. The Justice Centre for Constitutional Freedoms. « Concerns Regarding the New Regulations on Firearms »
13 juillet 2020. https://www.jccf.ca/concerns-regarding-the-new-regulations-on-firearms/
Cet article explique les tenants de l’action en justice devant la Cour fédérale intentée par la Coalition canadienne pour le droit aux armes à feu qui conteste le décret PC 2020-298 (1er mai 2020), lequel a permis au gouvernement libéral de criminaliser et de confisquer environ 1500 types d’armes à feu et « variantes » autrefois légales et acquises en toute légitimité. C’est un exemple de la façon dont les décisions concernant les armes à feu sont prises sans consultation du milieu.
7. Susana Ferreia. « Portugal’s radical drugs policy is working. Why hasn’t the world copied it? »
The Guardian. 5 décembre 2017. https://www.theguardian.com/news/2017/dec/05/portugals-radical-drugs-policy-is-working-why-hasnt-the-world-copied-it
Cet article de presse met en évidence trois piliers de la politique portugaise de décriminalisation des drogues pouvant être appliqués à la décriminalisation de la possession et de l’utilisation sûres et responsables des armes à feu au Canada : les armes à feu ne sont ni bonnes ni mauvaises, mais on observe des relations saines avec les armes à feu et d’autres malsaines. L’utilisation inappropriée des armes à feu dissimule des problèmes sous-jacents. L’éradication totale de la violence liée aux armes à feu est un objectif impossible à atteindre.
Valeur(s) Vertes
Sagesse écologique, développement durable, démocratie participative, justice sociale, respect de la diversité, non-violence
Lien avec la politique actuelle
Cette proposition annulerait et remplacerait la politique actuelle du GPC 1998 – Justice et G10-p14 Contrôle des armes à feu.
Auteur de la version
Version créée le
02/08/2022 19:09
