Politique GPC et processus de développement de mouvement
Éditer et affiner les idées de politiques, de modifications et de directives
G21-P052 Possession et utilisation sûres et responsables des armes à feu
Auteur
Nick Tan
Proposition
Le PVC veut reconnaître et soutenir les propriétaires d’armes à feu sûrs et responsables du Canada. Pour ce faire, il entend faire passer la réglementation des activités non criminelles liées aux armes à feu du Code criminel à un cadre réglementaire administratif adapté; collaborer à l’élaboration de règlements clairs et équitables sur le contrôle des armes à feu, fondés sur des données probantes; renforcer les lois qui visent à réduire la violence criminelle causée par les armes à feu.
Objectif
Rétablir la réputation du PVC et ses relations avec les 2,2 millions de propriétaires d’armes à feu titulaires d’un permis au Canada et les autres membres du public en créant un cadre réglementaire administratif adapté aux propriétaires d’armes à feu sûrs et responsables du Canada.
Avantage
Nous pourrions ainsi obtenir le soutien et les votes de près de 2,2 millions de propriétaires d’armes à feu titulaires d’un permis, améliorer le respect des exigences réglementaires, renforcer la transparence du processus décisionnel, protéger la vie privée et permettre aux forces de l’ordre de se concentrer sur l’utilisation abusive des armes à feu à des fins criminelles.
Commentaires d’appui de l’auteur.e
Les données probantes suivantes démontrent que le contrôle des armes à feu est efficace, mais que la réglementation canadienne en la matière ne protège pas la population et gaspille l’argent des contribuables. Elles révèlent comment le Parti libéral et le Parti conservateur utilisent le contrôle des armes à feu pour gagner des voix plutôt que pour assurer la sécurité des gens. Afin de mettre un terme aux horribles souffrances causées par les crimes violents commis avec des armes à feu et les suicides liés à de telles armes à feu, les attitudes actuelles doivent être remises en question. Des recherches supplémentaires sont nécessaires pour élaborer des politiques éclairées.
1. Beauchamp, Zack. « A huge international study of gun control finds strong evidence that it actually works »
Vox. 6 novembre 2017. https://www.vox.com/2016/2/29/11120184/gun-control-study-international-evidence
Cet article traite d’une recherche internationale qui a examiné 130 études publiées de 1950 à 2014 dans 10 pays. Elle soutient que le contrôle des armes à feu peut avoir des effets sociaux positifs en réduisant les morts volontaires par arme à feu (p. ex., les suicides), les homicides conjugaux et les décès accidentels d’enfants. L’article contient également un lien conduisant à la recherche internationale, intitulée « What Do We Know About the Association Between Firearm Legislation and Firearm-Related Injuries? »
(2016) Epidemiologic Reviews.
2. Fédération de la police nationale. « La violence liée aux armes à feu et la sécurité publique au Canada » (23 novembre 2020).
Pour valider l’affirmation selon laquelle le régime actuel de réglementation des armes à feu ne fonctionne pas en raison de la politisation, la Fédération nationale de la police (c.-à-d. le syndicat de la GRC) a publié un énoncé de position rappelant que le « coûteux » décret PC 2020-298 (1er mai 2020) interdisant plus de 1500 types d’armes « de type assaut » cible les « propriétaires légitimes d’armes à feu, sans tenir compte des thèmes actuels et émergents ni des menaces urgentes à la sécurité publique », notamment « l’activité criminelle, la prolifération des armes à feu illégales, les bandes criminelles, les armes illégales traversant la frontière et l’utilisation criminelle des armes à feu ».
3. Joan Bryden. « Liberals, Tories lay groundwork for turning gun control into wedge issue. CityNews »
The Canadian Press / La Presse canadienne. 29 avril 2018. https://toronto.citynews.ca/2018/04/29/liberals-tories-lay-groundwork-for-turning-gun-control-into-wedge-issue/
Cet article de presse souligne que les politiques de contrôle des armes à feu constituent un enjeu majeur pour l’électorat canadien et que les libéraux et les conservateurs se servent de cette question comme d’un outil pour semer la zizanie au lieu de proposer des solutions équilibrées qui répondent aux besoins de la communauté canadienne des propriétaires d’armes à feu sûrs et responsables et améliorent efficacement la sécurité publique.
4. Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes. Chapitre 10 : Ministère de la Justice – « Les coûts liés à la mise en oeuvre du Programme canadien des armes à feu ». Décembre 2002.
http://publications.gc.ca/collections/collection_2012/bvg-oag/FA1-2002-2-18-fra.pdf
Le rapport de la vérificatrice générale fournit un exemple de la façon dont la législation sur le contrôle des armes à feu est mal appliquée (c.-à-d. qu’elle manque de transparence et coûtera plus d’un milliard de dollars d’ici 2004-2005 au lieu de fournir un surplus promis de 2 millions).
5. Ferguson, Lorna et Koziarski, Jacek. « What Do We Know About Firearms in Canada?: A Systematic Scoping Review ». 2019.
Sociology Publications p. 50 https://ir.lib.uwo.ca/cgi/viewcontent.cgi?article=1053&context=sociologypub
Cette revue universitaire a constaté que la recherche sur les armes à feu présente des lacunes importantes qui empêchent l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes. En raison de ces lacunes, il ne serait pas approprié de prescrire des réglementations détaillées sur les armes à feu dans le cadre du processus de proposition de politiques du PVC. Il conviendrait plutôt de proposer un processus permettant l’élaboration collaborative de réglementations sur les armes à feu, avec la participation de spécialistes pertinents en la matière (spécialistes en sécurité publique et en santé mentale, propriétaires d’armes à feu, forces de l’ordre, groupes de défense des droits des victimes, universitaires, etc.).
6. The Justice Centre for Constitutional Freedoms. « Concerns Regarding the New Regulations on Firearms »
13 juillet 2020. https://www.jccf.ca/concerns-regarding-the-new-regulations-on-firearms/
Cet article explique les tenants de l’action en justice devant la Cour fédérale intentée par la Coalition canadienne pour le droit aux armes à feu qui conteste le décret PC 2020-298 (1er mai 2020), lequel a permis au gouvernement libéral de criminaliser et de confisquer environ 1500 types d’armes à feu et « variantes » autrefois légales et acquises en toute légitimité. C’est un exemple de la façon dont les décisions concernant les armes à feu sont prises sans consultation du milieu.
7. Susana Ferreia. « Portugal’s radical drugs policy is working. Why hasn’t the world copied it? »
The Guardian. 5 décembre 2017. https://www.theguardian.com/news/2017/dec/05/portugals-radical-drugs-policy-is-working-why-hasnt-the-world-copied-it
Cet article de presse met en évidence trois piliers de la politique portugaise de décriminalisation des drogues pouvant être appliqués à la décriminalisation de la possession et de l’utilisation sûres et responsables des armes à feu au Canada : les armes à feu ne sont ni bonnes ni mauvaises, mais on observe des relations saines avec les armes à feu et d’autres malsaines. L’utilisation inappropriée des armes à feu dissimule des problèmes sous-jacents. L’éradication totale de la violence liée aux armes à feu est un objectif impossible à atteindre.
Valeur(s) Vertes
Sagesse écologique, développement durable, démocratie participative, justice sociale, respect de la diversité, non-violence
Lien avec la politique actuelle
Cette proposition annulerait et remplacerait la politique actuelle du GPC 1998 – Justice et G10-p14 Contrôle des armes à feu.
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