Politique GPC et processus de développement de mouvement
Éditer et affiner les idées de politiques, de modifications et de directives
G21-B007 Démocratiser le processus politique en interdisant les limitations et les commentaires fonctionnels sur les motions des députés
Auteur
Dimitri Lascaris
Cette proposition a été discutée en atelier lors de la phase 2 de l’AGV. Cependant il n'y a pas eu assez de temps pour que cette proposition ne fasse l’objet d’un vote en plénière par les membres lors de la phase 2. Cette proposition ne sera donc pas incluse dans le vote de ratification.
Proposition
Le règlement 4 est modifié par les présentes en y ajoutant les deux paragraphes suivants :
4.3.6 Nonobstant toute autre disposition des présents Règlements (y compris le Règlement 6.4.3), ni le Cabinet fantôme, ni le Conseil fédéral, ni aucun de leurs comités, ni aucun fonctionnaire, employé, représentant ou unité du Parti ne peut imposer une limite quelconque sur : (1) la spécificité des motions soumises à l'examen des membres lors d'une assemblée générale ; ou (2) le nombre de mots contenus dans le dispositif de ces motions. Pour plus de clarté, mais sans limiter la généralité de la phrase précédente, les membres sont libres de spécifier dans toute motion la stratégie et/ou la tactique à employer par la chef, le Cabinet fantôme, le Conseil fédéral ou tout comité de ceux-ci.
4.3.7 Il est absolument interdit à la chef, au Cabinet fantôme, au Conseil fédéral ou à l'un de ses comités ou à tout fonctionnaire, membre du personnel, représentant ou unité du Parti d'inclure un commentaire partisan sur tout bulletin de vote soumis aux membres.
Objectif
Démocratiser le processus politique du PVC.
Avantage
Au sein de la collectivité des membres du PVC, il existe un vaste réservoir d'expertise sur un large éventail de questions. En donnant aux membres du PVC le pouvoir d'adopter des politiques spécifiques et de spécifier des stratégies et des tactiques, le PVC pourra bénéficier de cette expertise dans le processus d'élaboration des politiques.
Commentaires d’appui de l’auteur.e
Rien dans la Constitution ou le règlement intérieur du PVC n'empêche actuellement les membres de présenter des motions spécifiques ou qui préconisent certaines stratégies ou tactiques. Malgré cela, le processus actuel d'élaboration des politiques du PVC impose des limites à la spécificité des motions de politique.
L'idée selon laquelle les membres sont limités à l'élaboration de politiques définies comme « une déclaration de principe qui ne contient aucune stratégie ou tactique spécifique » est relativement récente et assez unique à une poignée de partis verts canadiens. Cette approche semble avoir vu le jour chez les Verts de la Colombie-Britannique et a été reprise et adoptée par d'autres partis canadiens, dont le PVC et le PVO, avec un débat limité de la part des membres, malgré son impact crucial sur le principe fondamental du PVC selon lequel la politique du Parti est déterminée par la base. On a fait valoir que si les politiques dictées par les membres sont trop prescriptives, elles risquent de lier les mains des législateurs verts au Parlement et de les obliger à défendre des choses controversées, peu pratiques ou impopulaires.
Cette approche s'écarte toutefois de la définition généralement admise de la politique, qui implique une proposition de ligne de conduite pour traiter un problème (une ligne de conduite peut, bien entendu, être une stratégie ou une tactique).
À notre connaissance, cette approche n'est pas quelque chose de répandu dans les partis verts à l'extérieur du Canada. Les processus d'élaboration des politiques sont très hétérogènes. Par exemple, le Parti vert de Nouvelle-Zélande dispose d'un comité d'élaboration des politiques composé de responsables de réseaux politiques nommés par les organes provinciaux et chargés d'établir des liens avec la base, ces responsables de réseaux étant les membres votants, en plus du fait que le comité nomme des groupes de travail parmi les membres pour traiter de domaines spécifiques. En France, les Verts ont des commissions thématiques formées par les membres « Il existe au sein du Parti des lieux de réflexions et de débats que l'on appelle les commissions thématiques. Ces commissions participent à l'élaboration des orientations du Parti, formulent des propositions d'actions et apportent leur expertise aux élus qui le souhaitent. » Il existe d'autres modalités, structures et processus, mais nous n'avons pas vu de preuve que d'autres partis à l'extérieur du Canada imposent le même niveau de restriction à la capacité des membres de proposer des politiques qui vont au-delà des principes et qui entraînent des actions.
Les partis verts canadiens n'ont pas tous adopté l'approche actuelle du PVC en matière de processus politique. Le Parti vert de l'Île-du-Prince-Édouard est un exemple de parti qui pourrait éventuellement s'écarter de cette approche. Il travaillent sur un processus depuis un certain temps et les premières ébauches et projets pilotes présentent un concept différent. S'il est adopté, le processus proposé permettrait d'élaborer une politique axée sur les membres de manière participative. Il fournirait des outils aux membres pour élaborer des motions solides et prévoirait une période pendant laquelle les politiques soumises pourraient être négociées avec d'autres membres et modifiées avant la soumission finale. L'élaboration de la politique serait continue avec de multiples points d'entrée dans le processus formel de soumission des motions. Bien que l'orientation contienne des conseils contre les politiques trop spécifiques (par exemple, contre l'inclusion d'allocations budgétaires spécifiques pour quelque chose), elle encouragerait les membres à proposer des approches politiques (instruments) car celles-ci sont souvent ce qui différencie un parti d'un autre. Le comité de l'Î.-P.-É. a fait valoir que des politiques de parti judicieuses, approuvées par les membres et comprenant un plan d'action, ne lient pas les mains des législateurs. Au contraire, les politiques fournissent des conseils et une orientation, que l'on soit au gouvernement ou dans l'opposition, en majorité ou en minorité. Une politique de parti aidera à soutenir les négociations dans les situations de collaboration en fournissant une base pour les intérêts et les positions du Parti à partir de laquelle il sera possible de travailler à des compromis, des résultats équitables et/ou des solutions créatives gagnant-gagnant. Si un parti n'a pas de politique claire sur un sujet, il est beaucoup plus difficile d'expliquer aux membres ce qui a été abandonné, le cas échéant, dans une négociation parce qu'il n'y avait pas de point de départ concret. Il convient de noter que le Parti vert de l'Île-du-Prince-Édouard n'a pas encore adopté la proposition, qui est toujours à l'état de projet et attend des contributions supplémentaires.
Le plus grand élément de preuve indiquant la nécessité pour le PVC de mettre à jour son processus actuel et d'explorer d'autres options est la quantité de discorde qu'il a générée depuis sa mise en œuvre en 2018. Si elle est adoptée, cette proposition de modification du règlement améliorera la prise de décision à la base au sein du PVC.
Valeur(s) Vertes
Démocratie participative, Justice sociale, Respect de la diversité
Lien avec la politique actuelle
Ajouter à la politique actuelle du PVC.
Liste des parrains
Nous construisons un nouveau type de politique. Une politique ouverte et participative
Si vous croyez en ce que nous faisons, n'hésitez pas à faire un petit don pour nous aider à le construire
Signaler un contenu inapproprié
Ce contenu est-il inapproprié ?
4 commentaires
Chargement des commentaires ...
Ajoutez votre commentaire (Les commentaires sont visibles sur Internet)
Pour ajouter votre commentaire identifiez-vous avec votre compte ou créez un compte.
Chargement des commentaires ...