Politique GPC et processus de développement de mouvement
Éditer et affiner les idées de politiques, de modifications et de directives
G21-P040 Mise en œuvre d'une stratégie nationale contre les peines d’emprisonnement
Auteur
Chance Davies
Proposition
Mettre en œuvre une stratégie nationale avec des partenaires intergouvernementaux afin de réduire les taux d'incarcération en sortant la plupart des délinquants des prisons grâce à des programmes communautaires de justice réparatrice. Créer un modèle de financement durable et efficace pour réorienter les dépenses pénitentiaires vers des programmes communautaires de justice réparatrice, ces programmes devant servir de référence à l'avenir.
Objectif
Mettre en œuvre une proposition de politique visant à mettre fin à l'incarcération massive au Canada en adoptant une stratégie nationale complétée par la mise en œuvre de programmes communautaires de justice réparatrice afin d'éliminer la pratique injuste et inefficace des peines d'emprisonnement.
Avantage
Au-delà de la fin des peines minimales obligatoires, la politique du PVC a la possibilité de mieux aborder la question de l'incarcération de masse. Les peines d'emprisonnement sont souvent inéquitables et inefficaces. L'adoption d'une stratégie nationale et la mise en place de programmes de justice réparatrice au sein de la communauté permettent de s'assurer que notre système judiciaire reflète un véritable souci de justice sociale.
Commentaires d’appui de l’auteur.e
1. Cet élément de preuve démontre que les conditions de détention dans les prisons canadiennes ne respectent pas les normes de base en matière de droits humains, et plus particulièrement les questions relatives à la santé des personnes détenues par rapport à la population générale. https://www.oci-bec.gc.ca/cnt/rpt/pdf/annrpt/annrpt20152016-eng.pdf
2. Cet élément de preuve démontre que les stratégies utilisées dans cinq États américains ont permis de réduire les taux d'incarcération sans effet négatif sur la sécurité publique. La réflexion sur ces stratégies offre des politiques fondées sur des preuves à mettre en œuvre dans le contexte canadien.
3. Cet élément de preuve démontre une iniquité majoritaire au sein du système carcéral canadien : la surreprésentation massive des autochtones parmi les personnes détenues.
https://www.oci-bec.gc.ca/cnt/comm/press/press20200121-eng.aspx
4. Cet élément de preuve démontre que la majorité de la population canadienne appuie la justice réparatrice, bien que le manque de familiarité suscite, sans surprise, des questions de la part du grand public sur le processus exact.
https://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/jr/rg-rco/2018/mar08.html
5. Cet élément de preuve démontre que, bien que la recherche sur les pratiques de justice réparatrice soit encore relativement récente, les programmes canadiens actuels de justice réparatrice indiquent un niveau de satisfaction plus élevé chez la personne délinquante et la victime que les pratiques traditionnelles.
https://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/csj-sjc/jsp-sjp/rr00_16/p3.html
6. Cet élément de preuve démontre que les appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation préconisent que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux s'efforcent de proposer des alternatives à l'emprisonnement pour les autochtones.
http://trc.ca/assets/pdf/Calls_to_Action_English2.pdf
Valeur(s) Vertes
Justice sociale, Respect de la diversité, Non-violence.
Relation avec la politique existante
Ajouter à la politique actuelle du PVC.
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