Deletions
Français
Additions
- +Proposal:
- +GPC will enable Constitutional amendments, in full consultation with Indigenous Nations which have
- +legal status, rights and sovereignty. GPC will support adequate resource allocation for Indigenous
- +Nations to participate in these talks, based on principles of Free, Prior and Informed Consent. GPC
- +will recognize constitutionally autonomous Indigenous governments.
- +
- +Objective:
- +Amend Canada's Constitution to recognize the legal status of Indigenous Nations and their rights,
- +including the right to form autonomous governments, manage their titled lands, while addressing
- +Canada's responsibility to fulfill treaty obligations and aligning the Constitution with the United
- +Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples (UNDRIP) so that Canada is able to recognize
- +the legal status of Indigenous Nations and their rights, including the right to form autonomous
- +governments and manage their titled lands.
- +
- +Benefit:
- +Canada can fulfill its legal and treaty obligations to the Indigenous Nations of Canada by fully
- +implementing the principles within UNDRIP. There is an opportunity for national laws and policies to
- +be consistent with and/or exceed UNDRIP standards. Deficiencies and constraints of the Canadian
- +Constitution can be overcome.
- +
- +Supporting Comments from Submitter:
- +Canada's Constitution was amended in 1982 to incorporate Section 35, which recognizes and affirms
- +the existing aboriginal and treaty rights of the aboriginal peoples of Canada, yet fails to define
- +or describe rights, or Canada's treaty obligations. In 1982 the Constitution in Section 35 (2),
- +described the aboriginal peoples of Canada as including the Indian, Inuit and Métis peoples of
- +Canada. Since 1982, Supreme Court decisions have continued to expand the definition of Indigenous
- +peoples, and their rights as being beyond what the Constitution describes. Recently, in Wet'suwet'en
- +territory, a traditional national government emerged to speak for the nation's interest in the
- +territory.
- +
- +The Constitution of Canada is deficient in that it recognizes "Indians" but not Nations. The term
- +"Indians" is a colonial construct created and defined by the Indian Act which created Indian Act
- +Band Councils who report only to the Minister of Indigenous Services. Canada's constitution makes no
- +mention of nations. The Articles and principles within UNDRIP have moved far beyond the limitations
- +and deficiencies in Canada's Constitution and the two documents are incompatible meaning Canada will
- +not be able to adequately implement UNDRIP and reconcile through nation to nation relationships.
- +
- +The Green Party of Canada has approved motions to implement the recommendations made by the Royal
- +Commission on Aboriginal Peoples (S16-P001), has adopted a motion supporting the Rebuilding and
- +Recognition of Original Indigenous Nations (S16-P002), and has adopted a motion to Repudiate the
- +Doctrine of Discovery (S16-P004). This motion to amend Canada's Constitution has evolved from the
- +foundations of these earlier motions to recognize the legal status of and inherent rights of
- +Indigenous Peoples in Canada.
- +
- +The GPC supports implementing all calls to action made in the Truth and Reconciliation
- +
- +Commission report, the calls for justice from the Missing and Murdered Indigenous Women and Girls
- +inquiry, and all Articles in the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples.
- +
- +Green Value(s):
- +Sustainability, Participatory Democracy, Social Justice, Respect for Diversity, Non-Violence.
- +
- +Relation to Existing Policy:
- +Add to current GPC policy
Français
- +Proposition :
- +Le PVC facilitera l’adoption de modifications constitutionnelles, en concertation pleine et entière
- +avec les peuples autochtones ayant un statut juridique, des droits et une souveraineté. Le PVC
- +soutiendra l’allocation de ressources adéquates pour que les peuples autochtones puissent participer
- +à ces discussions selon des principes de consentement libre, préalable et éclairé. Le PVC
- +reconnaîtra des gouvernements autochtones constitutionnellement autonomes.
- +
- +Objectif :
- +Apporter à la Constitution du Canada des modifications visant à reconnaître le statut juridique des
- +peuples autochtones et leurs droits, y compris le droit de former des gouvernements autonomes et de
- +gérer leurs terres, et, ce faisant, s’acquitter de la responsabilité du Canada de respecter les
- +obligations issues de traités et veiller à harmoniser la Constitution avec la Déclaration des
- +Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) et, par conséquent, reconnaître le
- +statut juridique des nations autochtones et de leurs droits, y compris le droit de former des
- +gouvernements autonomes et de gérer leurs terres.
- +
- +Avantages :
- +Le Canada peut remplir ses obligations légales et conventionnelles envers ses peuples autochtones en
- +appliquant pleinement les principes de la DNUDPA. Nous pouvons faire en sorte que les lois et
- +politiques nationales soient conformes aux normes de la DNUDPA ou les dépassent. Les lacunes et
- +contraintes de la Constitution canadienne peuvent être surmontées.
- +
- +Commentaires d’appui de l’auteur.e :
- +L’article 35 de la Constitution du Canada modifiée en 1982 reconnaît et affirme les droits existants
- +(ancestraux ou issus de traités) des peuples autochtones du Canada, mais ne définis ni ne décrit ces
- +droits ni les obligations du Canada découlant des traités. En 1982, l’article 35 (2) de la
- +Constitution décrivait les peuples autochtones du Canada comme incluant les Indiens, les Inuits et
- +les Métis du Canada, mais, depuis 1982, les décisions de la Cour suprême n’ont cessé d’élargir la
- +définition des peuples autochtones et de leurs droits, qui vont au-delà de ce que décrit la
- +Constitution. Récemment, le territoire ancestral des Wet’suwet’en a vu émerger une gouvernance
- +nationale traditionnelle pour faire valoir l’intérêt de cette nation à l’égard de son territoire.
- +
- +La Constitution du Canada reconnaît les « Indiens », mais pas leurs nations, ce qui constitue une
- +lacune. Le terme « Indiens » relève d’un concept colonial créé et défini par la
- +
- +Loi sur les Indiens, selon laquelle les autorités ont instauré des conseils de bande n’ayant de
- +comptes à rendre qu’au ministre responsable des Services aux Autochtones. La Constitution du Canada
- +ne fait aucune mention de nations. Les articles et les principes de la DNUDPA vont bien au-delà des
- +limites et des lacunes de la Constitution du Canada. En fait, les deux documents sont incompatibles,
- +ce qui signifie que le Canada ne peut pas appliquer la DNUDPA de manière adéquate et parvenir à une
- +réconciliation dans un cadre relationnel de nation à nation.
- +
- +Le Parti vert du Canada a approuvé des motions visant à mettre en œuvre les recommandations de la
- +Commission royale sur les peuples autochtones (S16-P001), adopté une motion appuyant la
- +reconstitution et la reconnaissance des nations autochtones originales (S16-P002) et adopté une
- +motion visant à répudier la doctrine de la découverte (S16-P004). Cette motion visant à modifier la
- +Constitution du Canada constitue une évolution de ces motions antérieures en vue de reconnaître le
- +statut juridique et les droits inhérents des peuples autochtones du Canada.
- +
- +Le PVC soutient la mise en œuvre de toutes les recommandations de la Commission de vérité et
- +réconciliation du Canada, les appels à l’action lancés dans le cadre de l’Enquête nationale sur les
- +femmes et les filles autochtones disparues et assassinées ainsi que tous les articles de la
- +Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
- +
- +Valeurs des verts :
- +Développement durable, démocratie participative, justice sociale, respect de la diversité,
- +non-violence.
- +
- +Lien avec la politique actuelle :
- +Ajout à la politique actuelle du PVC.
