Politique GPC et processus de développement de mouvement
Éditer et affiner les idées de politiques, de modifications et de directives
Changements sur "G21-P035 Faire de la conception universelle la norme de base de tous les codes du bâtiment"
Titre
English
- +G21-P035 Faire de la conception universelle la norme de base de tous les codes du bâtiment
English
- +G21-P035 Make Universal Design the Basic Standard in All Building Codes
Corps du texte
English
- +Proposition :
- +Faire de la conception universelle la norme de base de tous les codes du bâtiment. Le gouvernement
- +du Canada se conformera à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes en
- +situation de handicap, à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Loi canadienne sur les
- +droits de la personne en veillant à ce que tous les nouveaux logements soient entièrement
- +accessibles (conception universelle).
- +
- +Objectif :
- +Veiller à ce que toutes les options de logement soient accessibles à tous et mettre ainsi fin à
- +toute discrimination en matière de logement en veillant à ce que leurs droits fondamentaux soient
- +respectés conformément à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes en
- +situation de handicap à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Loi canadienne sur les
- +droits de la personne.
- +
- +Avantage :
- +En veillant à ce que tous les nouveaux logements soient accessibles, nous mettront fin à la
- +discrimination en matière de logement et on rattrapera les décennies d'absence de logements
- +accessibles. Cela permettra à de nombreuses personnes de vivre plus longtemps dans leur propre
- +maison lorsqu'elles vieillissent et permettra d'économiser des millions de dollars en soins de
- +santé.
- +
- +Commentaires d’appui de l’auteur.e :
- +Les recherches de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) montrent que le coût de
- +construction d'appartements accessibles est le même que celui d'une construction conventionnelle,
- +s'il est inclus dès la conception.
- +
- +Leilani Farha, rapporteur spécial de l'ONU sur le logement adéquat, a signalé à l'Assemblée générale
- +qu'un logement adéquat est une composante du droit à un niveau de vie suffisant et du droit à la
- +non-discrimination en matière de logement. (12 juillet 2017)
- +https://www.ohchr.org/EN/Issues/Housing/Pages/LeilaniFarha.aspx
- +
- +Dans un rapport de 2002, la Commission ontarienne des droits de la personne a demandé au
- +gouvernement de reconnaître que « le Code des droits de la personne s'applique au Code du bâtiment
- +lui-même et que les incohérences entre eux peuvent constituer la base d'une plainte en matière de
- +droits de la personne contre le MAH lui-même ».
- +http://www3.ohrc.on.ca/en/submission-ontario-human-rights-commission-concerning-barrier-free-access-requirements-ontario
- +
- +Dans une déclaration faite à l'occasion de la Journée nationale du logement le 22 novembre 2020, la
- +commissaire en chef a de nouveau demandé que des modifications soient apportées au Règlement sur le
- +code du bâtiment de l'Ontario afin d'exiger que toutes les unités dans les nouvelles constructions
- +ou les rénovations majeures de résidences à logements multiples répondent aux normes d'accessibilité
- +universelle. Elle a déclaré : « La conception universelle rend les logements accessibles et
- +adaptables, non seulement pour les personnes en situation de handicap, mais pour tout le monde »
- +bit.ly/3lXQQmk.
- +
- +Le gouvernement fédéral est responsable du logement militaire et du logement autochtone et participe
- +au financement du logement dans toutes les provinces et tous les territoires.
- +
- +Selon Statistique Canada, 22 % de la population canadienne souffre d’un handicap.
- +https://www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/181128/dq181128a-eng.htm
- +
- +Valeurs des Verts :
- +Justice sociale, Respect de la diversité
- +
- +Lien avec la politique actuelle :
- +Ajouter aux politiques actuelles du PVC - G08-p142 et G06-p35.
English
- +Proposal:
- +To make universal design the basic standard in all Building Codes. The Government of Canada will
- +comply with the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities, Canadian
- +Charter of Rights and Freedoms, and Canadian Human Rights Act by ensuring all new housing will be
- +fully accessible (universal design).
- +
- +Objective:
- +To ensure all housing options are accessible to all and thereby ending all housing discrimination,
- +ensuring that their human rights are respected, in compliance with the UN Convention on the Rights
- +of Persons with Disabilities, Canadian Charter of Rights and Freedoms, and Canadian Human Rights
- +Act.
- +
- +Benefit:
- +Ensuring that all new housing is accessible will end discrimination in housing and will make up for
- +the decades of having no accessible housing. It will enable many to live in their own homes longer
- +as they age and will save millions of healthcare dollars.
- +
- +Supporting Comments from Submitter:
- +Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) research shows that the cost of building accessible
- +apartments is the same as conventional construction, if included from the design stage.
- +
- +Leilani Farha, the UN Special Rapporteur on adequate housing, reported to the General Assembly that
- +adequate housing is a component of the right to an adequate standard of living and the right to
- +non-discrimination in housing. (12 July 2017)
- +
- +https://www.ohchr.org/EN/Issues/Housing/Pages/LeilaniFarha.aspx
- +
- +A 2002 report by the Ontario Human Rights Commission called for the government to recognize that
- +“the Human Rights Code applies to the Building Code itself and inconsistencies between them may form
- +the basis of a human rights complaint against MAH itself”.
- +
- +http://www3.ohrc.on.ca/en/submission-ontario-human-rights-commission-concerning-barrier-free-access-requirements-ontario
- +
- +In a National Housing Day statement on Nov 22, 2020, the Chief Commissioner again called for
- +amendments to Ontario’s Building Code Regulation to require all units in new construction or major
- +renovation of multi-unit residences to meet universal accessibility standards. She said, “Universal
- +design makes housing accessible and adaptable not just for people with disabilities, but for
- +everyone.”
- +
- +bit.ly/3lXQQmk
- +( https://bit.ly/3lXQQmk?fbclid=IwAR2633WtHUTIqP7iFjrDlSY7Aoe4x-Bu8wMYGEYGD50Twmti5mCcsrQypYs )
- +
- +The federal government has responsibility for military housing and Indigenous housing, and
- +participates in funding for housing in all provinces and territories.
- +
- +Statistics Canada reports that 22% of Canadians have a disability.
- +
- +https://www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/181128/dq181128a-eng.htm
- +
- +Green Value(s):
- +Social Justice, Respect for Diversity.
- +
- +Relation to Existing Policy:
- +Add to current GPC policies G08-p142 and G06-p35.
Titre
English
- +G21-P035 Faire de la conception universelle la norme de base de tous les codes du bâtiment
English
- +G21-P035 Make Universal Design the Basic Standard in All Building Codes
Corps du texte
English
- +Proposition :
- +Faire de la conception universelle la norme de base de tous les codes du bâtiment. Le gouvernement
- +du Canada se conformera à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes en
- +situation de handicap, à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Loi canadienne sur les
- +droits de la personne en veillant à ce que tous les nouveaux logements soient entièrement
- +accessibles (conception universelle).
- +
- +Objectif :
- +Veiller à ce que toutes les options de logement soient accessibles à tous et mettre ainsi fin à
- +toute discrimination en matière de logement en veillant à ce que leurs droits fondamentaux soient
- +respectés conformément à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes en
- +situation de handicap à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Loi canadienne sur les
- +droits de la personne.
- +
- +Avantage :
- +En veillant à ce que tous les nouveaux logements soient accessibles, nous mettront fin à la
- +discrimination en matière de logement et on rattrapera les décennies d'absence de logements
- +accessibles. Cela permettra à de nombreuses personnes de vivre plus longtemps dans leur propre
- +maison lorsqu'elles vieillissent et permettra d'économiser des millions de dollars en soins de
- +santé.
- +
- +Commentaires d’appui de l’auteur.e :
- +Les recherches de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) montrent que le coût de
- +construction d'appartements accessibles est le même que celui d'une construction conventionnelle,
- +s'il est inclus dès la conception.
- +
- +Leilani Farha, rapporteur spécial de l'ONU sur le logement adéquat, a signalé à l'Assemblée générale
- +qu'un logement adéquat est une composante du droit à un niveau de vie suffisant et du droit à la
- +non-discrimination en matière de logement. (12 juillet 2017)
- +https://www.ohchr.org/EN/Issues/Housing/Pages/LeilaniFarha.aspx
- +
- +Dans un rapport de 2002, la Commission ontarienne des droits de la personne a demandé au
- +gouvernement de reconnaître que « le Code des droits de la personne s'applique au Code du bâtiment
- +lui-même et que les incohérences entre eux peuvent constituer la base d'une plainte en matière de
- +droits de la personne contre le MAH lui-même ».
- +http://www3.ohrc.on.ca/en/submission-ontario-human-rights-commission-concerning-barrier-free-access-requirements-ontario
- +
- +Dans une déclaration faite à l'occasion de la Journée nationale du logement le 22 novembre 2020, la
- +commissaire en chef a de nouveau demandé que des modifications soient apportées au Règlement sur le
- +code du bâtiment de l'Ontario afin d'exiger que toutes les unités dans les nouvelles constructions
- +ou les rénovations majeures de résidences à logements multiples répondent aux normes d'accessibilité
- +universelle. Elle a déclaré : « La conception universelle rend les logements accessibles et
- +adaptables, non seulement pour les personnes en situation de handicap, mais pour tout le monde »
- +bit.ly/3lXQQmk.
- +
- +Le gouvernement fédéral est responsable du logement militaire et du logement autochtone et participe
- +au financement du logement dans toutes les provinces et tous les territoires.
- +
- +Selon Statistique Canada, 22 % de la population canadienne souffre d’un handicap.
- +https://www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/181128/dq181128a-eng.htm
- +
- +Valeurs des Verts :
- +Justice sociale, Respect de la diversité
- +
- +Lien avec la politique actuelle :
- +Ajouter aux politiques actuelles du PVC - G08-p142 et G06-p35.
English
- +Proposal:
- +To make universal design the basic standard in all Building Codes. The Government of Canada will
- +comply with the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities, Canadian
- +Charter of Rights and Freedoms, and Canadian Human Rights Act by ensuring all new housing will be
- +fully accessible (universal design).
- +
- +Objective:
- +To ensure all housing options are accessible to all and thereby ending all housing discrimination,
- +ensuring that their human rights are respected, in compliance with the UN Convention on the Rights
- +of Persons with Disabilities, Canadian Charter of Rights and Freedoms, and Canadian Human Rights
- +Act.
- +
- +Benefit:
- +Ensuring that all new housing is accessible will end discrimination in housing and will make up for
- +the decades of having no accessible housing. It will enable many to live in their own homes longer
- +as they age and will save millions of healthcare dollars.
- +
- +Supporting Comments from Submitter:
- +Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) research shows that the cost of building accessible
- +apartments is the same as conventional construction, if included from the design stage.
- +
- +Leilani Farha, the UN Special Rapporteur on adequate housing, reported to the General Assembly that
- +adequate housing is a component of the right to an adequate standard of living and the right to
- +non-discrimination in housing. (12 July 2017)
- +
- +https://www.ohchr.org/EN/Issues/Housing/Pages/LeilaniFarha.aspx
- +
- +A 2002 report by the Ontario Human Rights Commission called for the government to recognize that
- +“the Human Rights Code applies to the Building Code itself and inconsistencies between them may form
- +the basis of a human rights complaint against MAH itself”.
- +
- +http://www3.ohrc.on.ca/en/submission-ontario-human-rights-commission-concerning-barrier-free-access-requirements-ontario
- +
- +In a National Housing Day statement on Nov 22, 2020, the Chief Commissioner again called for
- +amendments to Ontario’s Building Code Regulation to require all units in new construction or major
- +renovation of multi-unit residences to meet universal accessibility standards. She said, “Universal
- +design makes housing accessible and adaptable not just for people with disabilities, but for
- +everyone.”
- +
- +bit.ly/3lXQQmk
- +( https://bit.ly/3lXQQmk?fbclid=IwAR2633WtHUTIqP7iFjrDlSY7Aoe4x-Bu8wMYGEYGD50Twmti5mCcsrQypYs )
- +
- +The federal government has responsibility for military housing and Indigenous housing, and
- +participates in funding for housing in all provinces and territories.
- +
- +Statistics Canada reports that 22% of Canadians have a disability.
- +
- +https://www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/181128/dq181128a-eng.htm
- +
- +Green Value(s):
- +Social Justice, Respect for Diversity.
- +
- +Relation to Existing Policy:
- +Add to current GPC policies G08-p142 and G06-p35.
G21-P035 Faire de la conception universelle la norme de base de tous les codes du bâtiment
Auteur
Kate Chung
Proposition
Faire de la conception universelle la norme de base de tous les codes du bâtiment. Le gouvernement du Canada se conformera à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes en situation de handicap, à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Loi canadienne sur les droits de la personne en veillant à ce que tous les nouveaux logements soient entièrement accessibles (conception universelle).
Objectif
Veiller à ce que toutes les options de logement soient accessibles à tous et mettre ainsi fin à toute discrimination en matière de logement en veillant à ce que leurs droits fondamentaux soient respectés conformément à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes en situation de handicap à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Avantage
En veillant à ce que tous les nouveaux logements soient accessibles, nous mettront fin à la discrimination en matière de logement et on rattrapera les décennies d'absence de logements accessibles. Cela permettra à de nombreuses personnes de vivre plus longtemps dans leur propre maison lorsqu'elles vieillissent et permettra d'économiser des millions de dollars en soins de santé.
Commentaires d’appui de l’auteur.e
Les recherches de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) montrent que le coût de construction d'appartements accessibles est le même que celui d'une construction conventionnelle, s'il est inclus dès la conception.
Leilani Farha, rapporteur spécial de l'ONU sur le logement adéquat, a signalé à l'Assemblée générale qu'un logement adéquat est une composante du droit à un niveau de vie suffisant et du droit à la non-discrimination en matière de logement. (12 juillet 2017) https://www.ohchr.org/EN/Issues/Housing/Pages/LeilaniFarha.aspx
Dans un rapport de 2002, la Commission ontarienne des droits de la personne a demandé au gouvernement de reconnaître que « le Code des droits de la personne s'applique au Code du bâtiment lui-même et que les incohérences entre eux peuvent constituer la base d'une plainte en matière de droits de la personne contre le MAH lui-même ». http://www3.ohrc.on.ca/en/submission-ontario-human-rights-commission-concerning-barrier-free-access-requirements-ontario
Dans une déclaration faite à l'occasion de la Journée nationale du logement le 22 novembre 2020, la commissaire en chef a de nouveau demandé que des modifications soient apportées au Règlement sur le code du bâtiment de l'Ontario afin d'exiger que toutes les unités dans les nouvelles constructions ou les rénovations majeures de résidences à logements multiples répondent aux normes d'accessibilité universelle. Elle a déclaré : « La conception universelle rend les logements accessibles et adaptables, non seulement pour les personnes en situation de handicap, mais pour tout le monde » bit.ly/3lXQQmk.
Le gouvernement fédéral est responsable du logement militaire et du logement autochtone et participe au financement du logement dans toutes les provinces et tous les territoires.
Selon Statistique Canada, 22 % de la population canadienne souffre d’un handicap. https://www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/181128/dq181128a-eng.htm
Valeur(s) Vertes
Justice sociale, Respect de la diversité
Lien avec la politique actuelle
Ajouter aux politiques actuelles du PVC - G08-p142 et G06-p35.
