Politique GPC et processus de développement de mouvement

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Cet amendement pour la proposition proposition G21-B003 Ajouter des règlements concernant les réunions, les ordres du jour et les procès-verbaux des organes du PVC afin d'accroître la responsabilit a été rejeté le 27/05/2022 14:12.

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Modifications proposées à "G21-B003 Ajouter des règlements concernant les réunions, les ordres du jour et les procès-verbaux des organes du PVC afin d'accroître la responsabilit"

Shel Goldstein

15/07/2021 03:18

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Titre

Suppressions

G21-B003 Ajouter des règlements concernant les réunions, les ordres du jour et les procès-verbaux
des organes du PVC afin d'accroître la responsabilit

English

G21-B003 Add Regulations Regarding Meetings, Agendas and Minutes of GPC Units to Increase
Accountability and Transparency

Ajouts

G21-B003 Ajouter des règlements concernant les réunions, les ordres du jour et les procès-verbaux
des organes du PVC afin d'accroître la responsabilit

English

G21-B003 Add Regulations Regarding Meetings, Agendas and Minutes of GPC Units to Increase
Accountability and Transparency

Corps du texte

Suppressions

Proposition :
Modifier le règlement 8.2.2 en ajoutant « responsabilité et transparence » comme suit :
8.2.2 Les ACE doivent se conformer aux exigences de responsabilité et de transparence en ce qui
concerne leur gouvernance, leur gestion financière et leurs rapports, tels qu'ils peuvent être mis
en œuvre par le Conseil fédéral ou par un règlement.
Modifier le règlement 8.4.6.2. Passer de « Les procès-verbaux des assemblées générales des ACE
doivent être remis au Parti central dans les plus brefs délais » à « Les procès-verbaux des réunions
des ACE doivent être mis à la disposition des membres des ACE et les procès-verbaux des assemblées
générales des ACE doivent être remis au Parti central dans les plus brefs délais ».
Remplacer l'actuel règlement 10 - Documents du Parti par :
Règlement 10 - Ouverture et transparence
10.1 Sauf si cela est contraire aux lois applicables, les membres ont le droit d'avoir accès aux
informations suivantes via des plateformes facilement accessibles :
10.1.1 Constitution et règlements ;
10.1.2 Code de conduite des membres ;
10.1.3 Règlement intérieur ;
10.1.4 Politique adoptée ;
10.1.5 Les programmes électoraux des élections précédentes ;
10.1.6 Procès-verbaux des assemblées générales précédentes ;
10.1.7 Règlement intérieur des Jeunes Verts du Canada ;
10.1.8. Les ordres du jour et les procès-verbaux des séances publiques des Jeunes Verts du Canada et
de ses comités ;
10.1.9 Les ordres du jour des séances publiques du Conseil fédéral au moins cinq jours avant les
réunions et les ordres du jour de ses comités ;
10.1.10 Les ordres du jour et les procès-verbaux des séances publiques des réunions extraordinaires
du Conseil fédéral ;
10.1.11 Les procès-verbaux des séances publiques du Conseil fédéral et de ses comités dans les sept
jours suivant les réunions ;
10.1.12 Les enregistrements des séances publiques du Conseil fédéral et de ses comités ;
10.1.13 Les termes de référence et les manuels ;
10.1.14 Les motions et les résolutions du Conseil fédéral ;
10.1.15 Les états financiers trimestriels publiés au plus tard soixante jours après la fin du
trimestre ;
10.1.16 Les états financiers annuels vérifiés du Parti ;
10.1.17 Les plans et budgets annuels et pluriannuels ainsi que les rapports d'étape ;
10.1.18 Autres évaluations organisationnelles et plans d'action connexes ;
10.1.19 les décisions du Comité d'ombudsman et d'appel.
10.2 Les documents prévus à l'article 10.1 seront envoyés par courrier aux membres qui en feront la
demande au prix coûtant.
10.3 Les réunions du Conseil fédéral seront ouvertes à tous les membres et ne pourront organiser une
séance à huis clos que si les trois quarts (¾) des membres du Conseil présents y consentent et si
cela est conforme au Manuel du Conseil fédéral.
10.4 Les membres du Conseil fédéral ont le droit d'informer les membres des délibérations, des
décisions et des actions du Conseil fédéral, à l'exception des délibérations à huis clos,
conformément au règlement 10.3 ou si cela est contraire aux lois applicables.
10.5 Les membres du Conseil fédéral doivent avoir un accès complet à tous les documents normatifs
(par exemple, les processus, les procédures, les lignes directrices), les plans, les budgets et les
rapports produits par le Parti ou par des parties externes concernant les affaires du Parti.
Objectif :
Améliorer la responsabilité, l'ouverture et la transparence du Conseil fédéral à l'égard des membres
ou du personnel/directeur général à l'égard du Conseil fédéral ; renforcer les délibérations et les
décisions fondées sur des preuves et améliorer la communication et la confiance entre les membres
du Conseil et les membres du Parti.
Avantage :
Une plus grande ouverture et transparence accroît la responsabilité et la confiance, ce qui conduit
à une gouvernance plus efficace, à des décisions fondées sur des preuves et à des meilleures
performances organisationnelles (augmentation du nombre de membres, collecte de fonds, intérêt des
électeurs, agrandissement de notre caucus).
Commentaires d’appui de l’auteur.e :
Dans une démocratie ou même pour les entreprises, la transparence des délibérations, des décisions
et/ou des actions est bénéfique et souvent exigée par la loi. Les modèles de gouvernance précisent
également qu'il n'y a pas de limite à la surveillance qu'un conseil d'administration doit exercer.
Valeurs des Verts :
Démocratie participative
Lien avec la politique actuelle :
Abroger et remplacer les règlements 8 et 10.

English

Modify Bylaw 8.2.2 by adding “accountability and transparency” as follows:
8.2.2 EDAs shall comply with such accountability and transparency requirements as to their
governance, financial management and reporting, as may be implemented by Federal Council or by
Bylaw.
Modify Bylaw 8.4.6.2 from “General meeting minutes of the EDA must be provided to the Central Party
promptly.” to “Meeting minutes of the EDA must be made available to EDA members and general meeting
minutes of the EDA must be provided to the Central Party promptly.”
Replace the current Bylaw 10 - Party Documents with:
Bylaw 10 - Openness & Transparency
10.1 Unless it is contrary to applicable laws, members have a right to have access to the following
information via easily accessible platforms:
10.1.1 Constitution and Bylaws;
10.1.2 Members’ Code of Conduct;
10.1.3 Rules of Procedure;
10.1.4 Adopted Policy;
10.1.5 Election platforms for the previous elections;
10.1.6 Minutes of previous General Meetings;
10.1.7 Bylaws of the Young Greens of Canada;
10.1.8 Agendas and minutes of open sessions of the Young Greens of Canada and its committees;
10.1.9 Agendas of open sessions of Federal Council at least five days prior to the meetings and
agendas of its committees;
10.1.10 Agendas and minutes of open sessions of special meetings of Federal Council;
10.1.11 Minutes of open sessions of Federal Council and its committees within seven days of the
meetings;
10.1.12 Recordings of open sessions of Federal Council and its committees;
10.1.13 Terms of reference and handbooks;
10.1.14 Federal Council motions and resolutions;
10.1.15 Quarterly financial statements published no later than sixty days after the end of the
quarter;
10.1.16 Annual audited financial statements of the Party;
10.1.17 Annual and multi-year plans and budgets as well as progress reports;
10.1.18 Other organizational assessments and evaluations and related actions plans;
10.1.19 Decisions of the Ombuds and Appeals Committee.
10.2 Documents in Bylaw 10.1 shall be forwarded by mail on request to members at cost.
10.3 Federal Council meetings shall be open to all members and shall only be allowed to hold a
closed or in camera session if three quarters (¾) of councillors present agree and if it is in
compliance with the Federal Council Handbook.
10.4 Federal Council members have the right to inform Members about Federal Council deliberations,
decisions and actions, except closed and in camera deliberations in compliance with bylaw 10.3 or if
it is contrary to applicable laws.
10.5 Federal Council members shall be provided full access to all normative documents (e.g.
~~-processes, procedures, guidelines), plans, budgets and reporting produced by the Party or external~~
~~-parties regarding Party affairs.~~
Objective:
To improve accountability, openness and transparency of Federal Council towards Members or
staff/Executive Director towards Federal Council; to strengthen evidence-based deliberations and
decisions; and to improve communication and trust between Councillors and Members.
Benefit:
Greater openness and transparency increases accountability and trust, which leads to more effective
governance, evidence-based decisions and organizational performance (expand membership, raise funds,
generate voter interest, elect more Green MPs).
Supporting Comments from Submitter:
In a democracy or even for corporations, transparency regarding deliberations, decisions and/or
actions is beneficial and often legally required. Governance models also specify that there is no
limit to the oversight that a board should have.
Green Value(s):
Participatory Democracy
Relation to Existing Policy:
Rescind and replace Bylaws 8 and 10.

Ajouts

Proposition :
Modifier le règlement 8.2.2 en ajoutant « responsabilité et transparence » comme suit :
8.2.2 Les ACE doivent se conformer aux exigences de responsabilité et de transparence en ce qui
concerne leur gouvernance, leur gestion financière et leurs rapports, tels qu'ils peuvent être mis
en œuvre par le Conseil fédéral ou par un règlement.
Modifier le règlement 8.4.6.2. Passer de « Les procès-verbaux des assemblées générales des ACE
doivent être remis au Parti central dans les plus brefs délais » à « Les procès-verbaux des réunions
des ACE doivent être mis à la disposition des membres des ACE et les procès-verbaux des assemblées
générales des ACE doivent être remis au Parti central dans les plus brefs délais ».
Remplacer l'actuel règlement 10 - Documents du Parti par :
Règlement 10 - Ouverture et transparence
10.1 Sauf si cela est contraire aux lois applicables, les membres ont le droit d'avoir accès aux
informations suivantes via des plateformes facilement accessibles :
10.1.1 Constitution et règlements ;
10.1.2 Code de conduite des membres ;
10.1.3 Règlement intérieur ;
10.1.4 Politique adoptée ;
10.1.5 Les programmes électoraux des élections précédentes ;
10.1.6 Procès-verbaux des assemblées générales précédentes ;
10.1.7 Règlement intérieur des Jeunes Verts du Canada ;
10.1.8. Les ordres du jour et les procès-verbaux des séances publiques des Jeunes Verts du Canada et
de ses comités ;
10.1.9 Les ordres du jour des séances publiques du Conseil fédéral au moins cinq jours avant les
réunions et les ordres du jour de ses comités ;
10.1.10 Les ordres du jour et les procès-verbaux des séances publiques des réunions extraordinaires
du Conseil fédéral ;
10.1.11 Les procès-verbaux des séances publiques du Conseil fédéral et de ses comités dans les sept
jours suivant les réunions ;
10.1.12 Les enregistrements des séances publiques du Conseil fédéral et de ses comités ;
10.1.13 Les termes de référence et les manuels ;
10.1.14 Les motions et les résolutions du Conseil fédéral ;
10.1.15 Les états financiers trimestriels publiés au plus tard soixante jours après la fin du
trimestre ;
10.1.16 Les états financiers annuels vérifiés du Parti ;
10.1.17 Les plans et budgets annuels et pluriannuels ainsi que les rapports d'étape ;
10.1.18 Autres évaluations organisationnelles et plans d'action connexes ;
10.1.19 les décisions du Comité d'ombudsman et d'appel.
10.2 Les documents prévus à l'article 10.1 seront envoyés par courrier aux membres qui en feront la
demande au prix coûtant.
10.3 Les réunions du Conseil fédéral seront ouvertes à tous les membres et ne pourront organiser une
séance à huis clos que si les trois quarts (¾) des membres du Conseil présents y consentent et si
cela est conforme au Manuel du Conseil fédéral.
10.4 Les membres du Conseil fédéral ont le droit d'informer les membres des délibérations, des
décisions et des actions du Conseil fédéral, à l'exception des délibérations à huis clos,
conformément au règlement 10.3 ou si cela est contraire aux lois applicables.
10.5 Les membres du Conseil fédéral doivent avoir un accès complet à tous les documents normatifs
(par exemple, les processus, les procédures, les lignes directrices), les plans, les budgets et les
rapports produits par le Parti ou par des parties externes concernant les affaires du Parti.
Objectif :
Améliorer la responsabilité, l'ouverture et la transparence du Conseil fédéral à l'égard des membres
ou du personnel/directeur général à l'égard du Conseil fédéral ; renforcer les délibérations et les
décisions fondées sur des preuves et améliorer la communication et la confiance entre les membres
du Conseil et les membres du Parti.
Avantage :
Une plus grande ouverture et transparence accroît la responsabilité et la confiance, ce qui conduit
à une gouvernance plus efficace, à des décisions fondées sur des preuves et à des meilleures
performances organisationnelles (augmentation du nombre de membres, collecte de fonds, intérêt des
électeurs, agrandissement de notre caucus).
Commentaires d’appui de l’auteur.e :
Dans une démocratie ou même pour les entreprises, la transparence des délibérations, des décisions
et/ou des actions est bénéfique et souvent exigée par la loi. Les modèles de gouvernance précisent
également qu'il n'y a pas de limite à la surveillance qu'un conseil d'administration doit exercer.
Valeurs des Verts :
Démocratie participative
Lien avec la politique actuelle :
Abroger et remplacer les règlements 8 et 10.

English

Modify Bylaw 8.2.2 by adding “accountability and transparency” as follows:
8.2.2 EDAs shall comply with such accountability and transparency requirements as to their
governance, financial management and reporting, as may be implemented by Federal Council or by
Bylaw.
Modify Bylaw 8.4.6.2 from “General meeting minutes of the EDA must be provided to the Central Party
promptly.” to “Meeting minutes of the EDA must be made available to EDA members and general meeting
minutes of the EDA must be provided to the Central Party promptly.”
Replace the current Bylaw 10 - Party Documents with:
Bylaw 10 - Openness & Transparency
10.1 Unless it is contrary to applicable laws, members have a right to have access to the following
information via easily accessible platforms:
10.1.1 Constitution and Bylaws;
10.1.2 Members’ Code of Conduct;
10.1.3 Rules of Procedure;
10.1.4 Adopted Policy;
10.1.5 Election platforms for the previous elections;
10.1.6 Minutes of previous General Meetings;
10.1.7 Bylaws of the Young Greens of Canada;
10.1.8 Agendas and minutes of open sessions of the Young Greens of Canada and its committees;
10.1.9 Agendas of open sessions of Federal Council at least five days prior to the meetings and
agendas of its committees;
10.1.10 Agendas and minutes of open sessions of special meetings of Federal Council;
10.1.11 Minutes of open sessions of Federal Council and its committees within seven days of the
meetings;
10.1.12 Recordings of open sessions of Federal Council and its committees;
10.1.13 Terms of reference and handbooks;
10.1.14 Federal Council motions and resolutions;
10.1.15 Quarterly financial statements published no later than sixty days after the end of the
quarter;
10.1.16 Annual audited financial statements of the Party;
10.1.17 Annual and multi-year plans and budgets as well as progress reports;
10.1.18 Other organizational assessments and evaluations and related actions plans;
10.1.19 Decisions of the Ombuds and Appeals Committee.
10.2 Documents in Bylaw 10.1 shall be forwarded by mail on request to members at cost.
10.3 Federal Council meetings shall be open to all members and shall only be allowed to hold a
closed or in camera session if three quarters (¾) of councillors present agree and if it is in
compliance with the Federal Council Handbook.
10.4 Federal Council members have the right to inform Members about Federal Council deliberations,
decisions and actions, except closed and in camera deliberations in compliance with bylaw 10.3 or if
it is contrary to applicable laws.
10.5 Federal Council members shall be provided full access to all normative documents (e.g.
+processes, procedures, guidelines), plans, budgets and reporting (including recordings of both open
+and in camera Council Meetings) produced by the Party or external parties regarding Party affairs.
Objective:
To improve accountability, openness and transparency of Federal Council towards Members or
staff/Executive Director towards Federal Council; to strengthen evidence-based deliberations and
decisions; and to improve communication and trust between Councillors and Members.
Benefit:
Greater openness and transparency increases accountability and trust, which leads to more effective
governance, evidence-based decisions and organizational performance (expand membership, raise funds,
generate voter interest, elect more Green MPs).
Supporting Comments from Submitter:
In a democracy or even for corporations, transparency regarding deliberations, decisions and/or
actions is beneficial and often legally required. Governance models also specify that there is no
limit to the oversight that a board should have.
Green Value(s):
Participatory Democracy
Relation to Existing Policy:
Rescind and replace Bylaws 8 and 10.

Proposition :
Modifier le règlement 8.2.2 en ajoutant « responsabilité et transparence » comme suit :
8.2.2 Les ACE doivent se conformer aux exigences de responsabilité et de transparence en ce qui
concerne leur gouvernance, leur gestion financière et leurs rapports, tels qu'ils peuvent être mis
en œuvre par le Conseil fédéral ou par un règlement.
Modifier le règlement 8.4.6.2. Passer de « Les procès-verbaux des assemblées générales des ACE
doivent être remis au Parti central dans les plus brefs délais » à « Les procès-verbaux des réunions
des ACE doivent être mis à la disposition des membres des ACE et les procès-verbaux des assemblées
générales des ACE doivent être remis au Parti central dans les plus brefs délais ».
Remplacer l'actuel règlement 10 - Documents du Parti par :
Règlement 10 - Ouverture et transparence
10.1 Sauf si cela est contraire aux lois applicables, les membres ont le droit d'avoir accès aux
informations suivantes via des plateformes facilement accessibles :
10.1.1 Constitution et règlements ;
10.1.2 Code de conduite des membres ;
10.1.3 Règlement intérieur ;
10.1.4 Politique adoptée ;
10.1.5 Les programmes électoraux des élections précédentes ;
10.1.6 Procès-verbaux des assemblées générales précédentes ;
10.1.7 Règlement intérieur des Jeunes Verts du Canada ;
10.1.8. Les ordres du jour et les procès-verbaux des séances publiques des Jeunes Verts du Canada et
de ses comités ;
10.1.9 Les ordres du jour des séances publiques du Conseil fédéral au moins cinq jours avant les
réunions et les ordres du jour de ses comités ;
10.1.10 Les ordres du jour et les procès-verbaux des séances publiques des réunions extraordinaires
du Conseil fédéral ;
10.1.11 Les procès-verbaux des séances publiques du Conseil fédéral et de ses comités dans les sept
jours suivant les réunions ;
10.1.12 Les enregistrements des séances publiques du Conseil fédéral et de ses comités ;
10.1.13 Les termes de référence et les manuels ;
10.1.14 Les motions et les résolutions du Conseil fédéral ;
10.1.15 Les états financiers trimestriels publiés au plus tard soixante jours après la fin du
trimestre ;
10.1.16 Les états financiers annuels vérifiés du Parti ;
10.1.17 Les plans et budgets annuels et pluriannuels ainsi que les rapports d'étape ;
10.1.18 Autres évaluations organisationnelles et plans d'action connexes ;
10.1.19 les décisions du Comité d'ombudsman et d'appel.
10.2 Les documents prévus à l'article 10.1 seront envoyés par courrier aux membres qui en feront la
demande au prix coûtant.
10.3 Les réunions du Conseil fédéral seront ouvertes à tous les membres et ne pourront organiser une
séance à huis clos que si les trois quarts (¾) des membres du Conseil présents y consentent et si
cela est conforme au Manuel du Conseil fédéral.
10.4 Les membres du Conseil fédéral ont le droit d'informer les membres des délibérations, des
décisions et des actions du Conseil fédéral, à l'exception des délibérations à huis clos,
conformément au règlement 10.3 ou si cela est contraire aux lois applicables.
10.5 Les membres du Conseil fédéral doivent avoir un accès complet à tous les documents normatifs
(par exemple, les processus, les procédures, les lignes directrices), les plans, les budgets et les
rapports produits par le Parti ou par des parties externes concernant les affaires du Parti.
Objectif :
Améliorer la responsabilité, l'ouverture et la transparence du Conseil fédéral à l'égard des membres
ou du personnel/directeur général à l'égard du Conseil fédéral ; renforcer les délibérations et les
décisions fondées sur des preuves et améliorer la communication et la confiance entre les membres
du Conseil et les membres du Parti.
Avantage :
Une plus grande ouverture et transparence accroît la responsabilité et la confiance, ce qui conduit
à une gouvernance plus efficace, à des décisions fondées sur des preuves et à des meilleures
performances organisationnelles (augmentation du nombre de membres, collecte de fonds, intérêt des
électeurs, agrandissement de notre caucus).
Commentaires d’appui de l’auteur.e :
Dans une démocratie ou même pour les entreprises, la transparence des délibérations, des décisions
et/ou des actions est bénéfique et souvent exigée par la loi. Les modèles de gouvernance précisent
également qu'il n'y a pas de limite à la surveillance qu'un conseil d'administration doit exercer.
Valeurs des Verts :
Démocratie participative
Lien avec la politique actuelle :
Abroger et remplacer les règlements 8 et 10.

English

Modify Bylaw 8.2.2 by adding “accountability and transparency” as follows:
8.2.2 EDAs shall comply with such accountability and transparency requirements as to their
governance, financial management and reporting, as may be implemented by Federal Council or by
Bylaw.
Modify Bylaw 8.4.6.2 from “General meeting minutes of the EDA must be provided to the Central Party
promptly.” to “Meeting minutes of the EDA must be made available to EDA members and general meeting
minutes of the EDA must be provided to the Central Party promptly.”
Replace the current Bylaw 10 - Party Documents with:
Bylaw 10 - Openness & Transparency
10.1 Unless it is contrary to applicable laws, members have a right to have access to the following
information via easily accessible platforms:
10.1.1 Constitution and Bylaws;
10.1.2 Members’ Code of Conduct;
10.1.3 Rules of Procedure;
10.1.4 Adopted Policy;
10.1.5 Election platforms for the previous elections;
10.1.6 Minutes of previous General Meetings;
10.1.7 Bylaws of the Young Greens of Canada;
10.1.8 Agendas and minutes of open sessions of the Young Greens of Canada and its committees;
10.1.9 Agendas of open sessions of Federal Council at least five days prior to the meetings and
agendas of its committees;
10.1.10 Agendas and minutes of open sessions of special meetings of Federal Council;
10.1.11 Minutes of open sessions of Federal Council and its committees within seven days of the
meetings;
10.1.12 Recordings of open sessions of Federal Council and its committees;
10.1.13 Terms of reference and handbooks;
10.1.14 Federal Council motions and resolutions;
10.1.15 Quarterly financial statements published no later than sixty days after the end of the
quarter;
10.1.16 Annual audited financial statements of the Party;
10.1.17 Annual and multi-year plans and budgets as well as progress reports;
10.1.18 Other organizational assessments and evaluations and related actions plans;
10.1.19 Decisions of the Ombuds and Appeals Committee.
10.2 Documents in Bylaw 10.1 shall be forwarded by mail on request to members at cost.
10.3 Federal Council meetings shall be open to all members and shall only be allowed to hold a
closed or in camera session if three quarters (¾) of councillors present agree and if it is in
compliance with the Federal Council Handbook.
10.4 Federal Council members have the right to inform Members about Federal Council deliberations,
decisions and actions, except closed and in camera deliberations in compliance with bylaw 10.3 or if
it is contrary to applicable laws.
10.5 Federal Council members shall be provided full access to all normative documents (e.g.
~~-processes, procedures, guidelines), plans, budgets and reporting produced by the Party or external~~
~~-parties regarding Party affairs.~~
+processes, procedures, guidelines), plans, budgets and reporting (including recordings of both open
+and in camera Council Meetings) produced by the Party or external parties regarding Party affairs.
Objective:
To improve accountability, openness and transparency of Federal Council towards Members or
staff/Executive Director towards Federal Council; to strengthen evidence-based deliberations and
decisions; and to improve communication and trust between Councillors and Members.
Benefit:
Greater openness and transparency increases accountability and trust, which leads to more effective
governance, evidence-based decisions and organizational performance (expand membership, raise funds,
generate voter interest, elect more Green MPs).
Supporting Comments from Submitter:
In a democracy or even for corporations, transparency regarding deliberations, decisions and/or
actions is beneficial and often legally required. Governance models also specify that there is no
limit to the oversight that a board should have.
Green Value(s):
Participatory Democracy
Relation to Existing Policy:
Rescind and replace Bylaws 8 and 10.

Sélectionner le mode de vue :

Titre

Suppressions

G21-B003 Ajouter des règlements concernant les réunions, les ordres du jour et les procès-verbaux
des organes du PVC afin d'accroître la responsabilit

English

G21-B003 Add Regulations Regarding Meetings, Agendas and Minutes of GPC Units to Increase
Accountability and Transparency

Ajouts

G21-B003 Ajouter des règlements concernant les réunions, les ordres du jour et les procès-verbaux
des organes du PVC afin d'accroître la responsabilit

English

G21-B003 Add Regulations Regarding Meetings, Agendas and Minutes of GPC Units to Increase
Accountability and Transparency

Corps du texte

Suppressions

Proposition :
Modifier le règlement 8.2.2 en ajoutant « responsabilité et transparence » comme suit :
8.2.2 Les ACE doivent se conformer aux exigences de responsabilité et de transparence en ce qui
concerne leur gouvernance, leur gestion financière et leurs rapports, tels qu'ils peuvent être mis
en œuvre par le Conseil fédéral ou par un règlement.
Modifier le règlement 8.4.6.2. Passer de « Les procès-verbaux des assemblées générales des ACE
doivent être remis au Parti central dans les plus brefs délais » à « Les procès-verbaux des réunions
des ACE doivent être mis à la disposition des membres des ACE et les procès-verbaux des assemblées
générales des ACE doivent être remis au Parti central dans les plus brefs délais ».
Remplacer l'actuel règlement 10 - Documents du Parti par :
Règlement 10 - Ouverture et transparence
10.1 Sauf si cela est contraire aux lois applicables, les membres ont le droit d'avoir accès aux
informations suivantes via des plateformes facilement accessibles :
10.1.1 Constitution et règlements ;
10.1.2 Code de conduite des membres ;
10.1.3 Règlement intérieur ;
10.1.4 Politique adoptée ;
10.1.5 Les programmes électoraux des élections précédentes ;
10.1.6 Procès-verbaux des assemblées générales précédentes ;
10.1.7 Règlement intérieur des Jeunes Verts du Canada ;
10.1.8. Les ordres du jour et les procès-verbaux des séances publiques des Jeunes Verts du Canada et
de ses comités ;
10.1.9 Les ordres du jour des séances publiques du Conseil fédéral au moins cinq jours avant les
réunions et les ordres du jour de ses comités ;
10.1.10 Les ordres du jour et les procès-verbaux des séances publiques des réunions extraordinaires
du Conseil fédéral ;
10.1.11 Les procès-verbaux des séances publiques du Conseil fédéral et de ses comités dans les sept
jours suivant les réunions ;
10.1.12 Les enregistrements des séances publiques du Conseil fédéral et de ses comités ;
10.1.13 Les termes de référence et les manuels ;
10.1.14 Les motions et les résolutions du Conseil fédéral ;
10.1.15 Les états financiers trimestriels publiés au plus tard soixante jours après la fin du
trimestre ;
10.1.16 Les états financiers annuels vérifiés du Parti ;
10.1.17 Les plans et budgets annuels et pluriannuels ainsi que les rapports d'étape ;
10.1.18 Autres évaluations organisationnelles et plans d'action connexes ;
10.1.19 les décisions du Comité d'ombudsman et d'appel.
10.2 Les documents prévus à l'article 10.1 seront envoyés par courrier aux membres qui en feront la
demande au prix coûtant.
10.3 Les réunions du Conseil fédéral seront ouvertes à tous les membres et ne pourront organiser une
séance à huis clos que si les trois quarts (¾) des membres du Conseil présents y consentent et si
cela est conforme au Manuel du Conseil fédéral.
10.4 Les membres du Conseil fédéral ont le droit d'informer les membres des délibérations, des
décisions et des actions du Conseil fédéral, à l'exception des délibérations à huis clos,
conformément au règlement 10.3 ou si cela est contraire aux lois applicables.
10.5 Les membres du Conseil fédéral doivent avoir un accès complet à tous les documents normatifs
(par exemple, les processus, les procédures, les lignes directrices), les plans, les budgets et les
rapports produits par le Parti ou par des parties externes concernant les affaires du Parti.
Objectif :
Améliorer la responsabilité, l'ouverture et la transparence du Conseil fédéral à l'égard des membres
ou du personnel/directeur général à l'égard du Conseil fédéral ; renforcer les délibérations et les
décisions fondées sur des preuves et améliorer la communication et la confiance entre les membres
du Conseil et les membres du Parti.
Avantage :
Une plus grande ouverture et transparence accroît la responsabilité et la confiance, ce qui conduit
à une gouvernance plus efficace, à des décisions fondées sur des preuves et à des meilleures
performances organisationnelles (augmentation du nombre de membres, collecte de fonds, intérêt des
électeurs, agrandissement de notre caucus).
Commentaires d’appui de l’auteur.e :
Dans une démocratie ou même pour les entreprises, la transparence des délibérations, des décisions
et/ou des actions est bénéfique et souvent exigée par la loi. Les modèles de gouvernance précisent
également qu'il n'y a pas de limite à la surveillance qu'un conseil d'administration doit exercer.
Valeurs des Verts :
Démocratie participative
Lien avec la politique actuelle :
Abroger et remplacer les règlements 8 et 10.

English

Modify Bylaw 8.2.2 by adding “accountability and transparency” as follows:
8.2.2 EDAs shall comply with such accountability and transparency requirements as to their
governance, financial management and reporting, as may be implemented by Federal Council or by
Bylaw.
Modify Bylaw 8.4.6.2 from “General meeting minutes of the EDA must be provided to the Central Party
promptly.” to “Meeting minutes of the EDA must be made available to EDA members and general meeting
minutes of the EDA must be provided to the Central Party promptly.”
Replace the current Bylaw 10 - Party Documents with:
Bylaw 10 - Openness & Transparency
10.1 Unless it is contrary to applicable laws, members have a right to have access to the following
information via easily accessible platforms:
10.1.1 Constitution and Bylaws;
10.1.2 Members’ Code of Conduct;
10.1.3 Rules of Procedure;
10.1.4 Adopted Policy;
10.1.5 Election platforms for the previous elections;
10.1.6 Minutes of previous General Meetings;
10.1.7 Bylaws of the Young Greens of Canada;
10.1.8 Agendas and minutes of open sessions of the Young Greens of Canada and its committees;
10.1.9 Agendas of open sessions of Federal Council at least five days prior to the meetings and
agendas of its committees;
10.1.10 Agendas and minutes of open sessions of special meetings of Federal Council;
10.1.11 Minutes of open sessions of Federal Council and its committees within seven days of the
meetings;
10.1.12 Recordings of open sessions of Federal Council and its committees;
10.1.13 Terms of reference and handbooks;
10.1.14 Federal Council motions and resolutions;
10.1.15 Quarterly financial statements published no later than sixty days after the end of the
quarter;
10.1.16 Annual audited financial statements of the Party;
10.1.17 Annual and multi-year plans and budgets as well as progress reports;
10.1.18 Other organizational assessments and evaluations and related actions plans;
10.1.19 Decisions of the Ombuds and Appeals Committee.
10.2 Documents in Bylaw 10.1 shall be forwarded by mail on request to members at cost.
10.3 Federal Council meetings shall be open to all members and shall only be allowed to hold a
closed or in camera session if three quarters (¾) of councillors present agree and if it is in
compliance with the Federal Council Handbook.
10.4 Federal Council members have the right to inform Members about Federal Council deliberations,
decisions and actions, except closed and in camera deliberations in compliance with bylaw 10.3 or if
it is contrary to applicable laws.
10.5 Federal Council members shall be provided full access to all normative documents (e.g.
~~-processes, procedures, guidelines), plans, budgets and reporting produced by the Party or external~~
~~-parties regarding Party affairs.~~
Objective:
To improve accountability, openness and transparency of Federal Council towards Members or
staff/Executive Director towards Federal Council; to strengthen evidence-based deliberations and
decisions; and to improve communication and trust between Councillors and Members.
Benefit:
Greater openness and transparency increases accountability and trust, which leads to more effective
governance, evidence-based decisions and organizational performance (expand membership, raise funds,
generate voter interest, elect more Green MPs).
Supporting Comments from Submitter:
In a democracy or even for corporations, transparency regarding deliberations, decisions and/or
actions is beneficial and often legally required. Governance models also specify that there is no
limit to the oversight that a board should have.
Green Value(s):
Participatory Democracy
Relation to Existing Policy:
Rescind and replace Bylaws 8 and 10.

Ajouts

Proposition :
Modifier le règlement 8.2.2 en ajoutant « responsabilité et transparence » comme suit :
8.2.2 Les ACE doivent se conformer aux exigences de responsabilité et de transparence en ce qui
concerne leur gouvernance, leur gestion financière et leurs rapports, tels qu'ils peuvent être mis
en œuvre par le Conseil fédéral ou par un règlement.
Modifier le règlement 8.4.6.2. Passer de « Les procès-verbaux des assemblées générales des ACE
doivent être remis au Parti central dans les plus brefs délais » à « Les procès-verbaux des réunions
des ACE doivent être mis à la disposition des membres des ACE et les procès-verbaux des assemblées
générales des ACE doivent être remis au Parti central dans les plus brefs délais ».
Remplacer l'actuel règlement 10 - Documents du Parti par :
Règlement 10 - Ouverture et transparence
10.1 Sauf si cela est contraire aux lois applicables, les membres ont le droit d'avoir accès aux
informations suivantes via des plateformes facilement accessibles :
10.1.1 Constitution et règlements ;
10.1.2 Code de conduite des membres ;
10.1.3 Règlement intérieur ;
10.1.4 Politique adoptée ;
10.1.5 Les programmes électoraux des élections précédentes ;
10.1.6 Procès-verbaux des assemblées générales précédentes ;
10.1.7 Règlement intérieur des Jeunes Verts du Canada ;
10.1.8. Les ordres du jour et les procès-verbaux des séances publiques des Jeunes Verts du Canada et
de ses comités ;
10.1.9 Les ordres du jour des séances publiques du Conseil fédéral au moins cinq jours avant les
réunions et les ordres du jour de ses comités ;
10.1.10 Les ordres du jour et les procès-verbaux des séances publiques des réunions extraordinaires
du Conseil fédéral ;
10.1.11 Les procès-verbaux des séances publiques du Conseil fédéral et de ses comités dans les sept
jours suivant les réunions ;
10.1.12 Les enregistrements des séances publiques du Conseil fédéral et de ses comités ;
10.1.13 Les termes de référence et les manuels ;
10.1.14 Les motions et les résolutions du Conseil fédéral ;
10.1.15 Les états financiers trimestriels publiés au plus tard soixante jours après la fin du
trimestre ;
10.1.16 Les états financiers annuels vérifiés du Parti ;
10.1.17 Les plans et budgets annuels et pluriannuels ainsi que les rapports d'étape ;
10.1.18 Autres évaluations organisationnelles et plans d'action connexes ;
10.1.19 les décisions du Comité d'ombudsman et d'appel.
10.2 Les documents prévus à l'article 10.1 seront envoyés par courrier aux membres qui en feront la
demande au prix coûtant.
10.3 Les réunions du Conseil fédéral seront ouvertes à tous les membres et ne pourront organiser une
séance à huis clos que si les trois quarts (¾) des membres du Conseil présents y consentent et si
cela est conforme au Manuel du Conseil fédéral.
10.4 Les membres du Conseil fédéral ont le droit d'informer les membres des délibérations, des
décisions et des actions du Conseil fédéral, à l'exception des délibérations à huis clos,
conformément au règlement 10.3 ou si cela est contraire aux lois applicables.
10.5 Les membres du Conseil fédéral doivent avoir un accès complet à tous les documents normatifs
(par exemple, les processus, les procédures, les lignes directrices), les plans, les budgets et les
rapports produits par le Parti ou par des parties externes concernant les affaires du Parti.
Objectif :
Améliorer la responsabilité, l'ouverture et la transparence du Conseil fédéral à l'égard des membres
ou du personnel/directeur général à l'égard du Conseil fédéral ; renforcer les délibérations et les
décisions fondées sur des preuves et améliorer la communication et la confiance entre les membres
du Conseil et les membres du Parti.
Avantage :
Une plus grande ouverture et transparence accroît la responsabilité et la confiance, ce qui conduit
à une gouvernance plus efficace, à des décisions fondées sur des preuves et à des meilleures
performances organisationnelles (augmentation du nombre de membres, collecte de fonds, intérêt des
électeurs, agrandissement de notre caucus).
Commentaires d’appui de l’auteur.e :
Dans une démocratie ou même pour les entreprises, la transparence des délibérations, des décisions
et/ou des actions est bénéfique et souvent exigée par la loi. Les modèles de gouvernance précisent
également qu'il n'y a pas de limite à la surveillance qu'un conseil d'administration doit exercer.
Valeurs des Verts :
Démocratie participative
Lien avec la politique actuelle :
Abroger et remplacer les règlements 8 et 10.

English

Modify Bylaw 8.2.2 by adding “accountability and transparency” as follows:
8.2.2 EDAs shall comply with such accountability and transparency requirements as to their
governance, financial management and reporting, as may be implemented by Federal Council or by
Bylaw.
Modify Bylaw 8.4.6.2 from “General meeting minutes of the EDA must be provided to the Central Party
promptly.” to “Meeting minutes of the EDA must be made available to EDA members and general meeting
minutes of the EDA must be provided to the Central Party promptly.”
Replace the current Bylaw 10 - Party Documents with:
Bylaw 10 - Openness & Transparency
10.1 Unless it is contrary to applicable laws, members have a right to have access to the following
information via easily accessible platforms:
10.1.1 Constitution and Bylaws;
10.1.2 Members’ Code of Conduct;
10.1.3 Rules of Procedure;
10.1.4 Adopted Policy;
10.1.5 Election platforms for the previous elections;
10.1.6 Minutes of previous General Meetings;
10.1.7 Bylaws of the Young Greens of Canada;
10.1.8 Agendas and minutes of open sessions of the Young Greens of Canada and its committees;
10.1.9 Agendas of open sessions of Federal Council at least five days prior to the meetings and
agendas of its committees;
10.1.10 Agendas and minutes of open sessions of special meetings of Federal Council;
10.1.11 Minutes of open sessions of Federal Council and its committees within seven days of the
meetings;
10.1.12 Recordings of open sessions of Federal Council and its committees;
10.1.13 Terms of reference and handbooks;
10.1.14 Federal Council motions and resolutions;
10.1.15 Quarterly financial statements published no later than sixty days after the end of the
quarter;
10.1.16 Annual audited financial statements of the Party;
10.1.17 Annual and multi-year plans and budgets as well as progress reports;
10.1.18 Other organizational assessments and evaluations and related actions plans;
10.1.19 Decisions of the Ombuds and Appeals Committee.
10.2 Documents in Bylaw 10.1 shall be forwarded by mail on request to members at cost.
10.3 Federal Council meetings shall be open to all members and shall only be allowed to hold a
closed or in camera session if three quarters (¾) of councillors present agree and if it is in
compliance with the Federal Council Handbook.
10.4 Federal Council members have the right to inform Members about Federal Council deliberations,
decisions and actions, except closed and in camera deliberations in compliance with bylaw 10.3 or if
it is contrary to applicable laws.
10.5 Federal Council members shall be provided full access to all normative documents (e.g.
+processes, procedures, guidelines), plans, budgets and reporting (including recordings of both open
+and in camera Council Meetings) produced by the Party or external parties regarding Party affairs.
Objective:
To improve accountability, openness and transparency of Federal Council towards Members or
staff/Executive Director towards Federal Council; to strengthen evidence-based deliberations and
decisions; and to improve communication and trust between Councillors and Members.
Benefit:
Greater openness and transparency increases accountability and trust, which leads to more effective
governance, evidence-based decisions and organizational performance (expand membership, raise funds,
generate voter interest, elect more Green MPs).
Supporting Comments from Submitter:
In a democracy or even for corporations, transparency regarding deliberations, decisions and/or
actions is beneficial and often legally required. Governance models also specify that there is no
limit to the oversight that a board should have.
Green Value(s):
Participatory Democracy
Relation to Existing Policy:
Rescind and replace Bylaws 8 and 10.

Proposition :
Modifier le règlement 8.2.2 en ajoutant « responsabilité et transparence » comme suit :
8.2.2 Les ACE doivent se conformer aux exigences de responsabilité et de transparence en ce qui
concerne leur gouvernance, leur gestion financière et leurs rapports, tels qu'ils peuvent être mis
en œuvre par le Conseil fédéral ou par un règlement.
Modifier le règlement 8.4.6.2. Passer de « Les procès-verbaux des assemblées générales des ACE
doivent être remis au Parti central dans les plus brefs délais » à « Les procès-verbaux des réunions
des ACE doivent être mis à la disposition des membres des ACE et les procès-verbaux des assemblées
générales des ACE doivent être remis au Parti central dans les plus brefs délais ».
Remplacer l'actuel règlement 10 - Documents du Parti par :
Règlement 10 - Ouverture et transparence
10.1 Sauf si cela est contraire aux lois applicables, les membres ont le droit d'avoir accès aux
informations suivantes via des plateformes facilement accessibles :
10.1.1 Constitution et règlements ;
10.1.2 Code de conduite des membres ;
10.1.3 Règlement intérieur ;
10.1.4 Politique adoptée ;
10.1.5 Les programmes électoraux des élections précédentes ;
10.1.6 Procès-verbaux des assemblées générales précédentes ;
10.1.7 Règlement intérieur des Jeunes Verts du Canada ;
10.1.8. Les ordres du jour et les procès-verbaux des séances publiques des Jeunes Verts du Canada et
de ses comités ;
10.1.9 Les ordres du jour des séances publiques du Conseil fédéral au moins cinq jours avant les
réunions et les ordres du jour de ses comités ;
10.1.10 Les ordres du jour et les procès-verbaux des séances publiques des réunions extraordinaires
du Conseil fédéral ;
10.1.11 Les procès-verbaux des séances publiques du Conseil fédéral et de ses comités dans les sept
jours suivant les réunions ;
10.1.12 Les enregistrements des séances publiques du Conseil fédéral et de ses comités ;
10.1.13 Les termes de référence et les manuels ;
10.1.14 Les motions et les résolutions du Conseil fédéral ;
10.1.15 Les états financiers trimestriels publiés au plus tard soixante jours après la fin du
trimestre ;
10.1.16 Les états financiers annuels vérifiés du Parti ;
10.1.17 Les plans et budgets annuels et pluriannuels ainsi que les rapports d'étape ;
10.1.18 Autres évaluations organisationnelles et plans d'action connexes ;
10.1.19 les décisions du Comité d'ombudsman et d'appel.
10.2 Les documents prévus à l'article 10.1 seront envoyés par courrier aux membres qui en feront la
demande au prix coûtant.
10.3 Les réunions du Conseil fédéral seront ouvertes à tous les membres et ne pourront organiser une
séance à huis clos que si les trois quarts (¾) des membres du Conseil présents y consentent et si
cela est conforme au Manuel du Conseil fédéral.
10.4 Les membres du Conseil fédéral ont le droit d'informer les membres des délibérations, des
décisions et des actions du Conseil fédéral, à l'exception des délibérations à huis clos,
conformément au règlement 10.3 ou si cela est contraire aux lois applicables.
10.5 Les membres du Conseil fédéral doivent avoir un accès complet à tous les documents normatifs
(par exemple, les processus, les procédures, les lignes directrices), les plans, les budgets et les
rapports produits par le Parti ou par des parties externes concernant les affaires du Parti.
Objectif :
Améliorer la responsabilité, l'ouverture et la transparence du Conseil fédéral à l'égard des membres
ou du personnel/directeur général à l'égard du Conseil fédéral ; renforcer les délibérations et les
décisions fondées sur des preuves et améliorer la communication et la confiance entre les membres
du Conseil et les membres du Parti.
Avantage :
Une plus grande ouverture et transparence accroît la responsabilité et la confiance, ce qui conduit
à une gouvernance plus efficace, à des décisions fondées sur des preuves et à des meilleures
performances organisationnelles (augmentation du nombre de membres, collecte de fonds, intérêt des
électeurs, agrandissement de notre caucus).
Commentaires d’appui de l’auteur.e :
Dans une démocratie ou même pour les entreprises, la transparence des délibérations, des décisions
et/ou des actions est bénéfique et souvent exigée par la loi. Les modèles de gouvernance précisent
également qu'il n'y a pas de limite à la surveillance qu'un conseil d'administration doit exercer.
Valeurs des Verts :
Démocratie participative
Lien avec la politique actuelle :
Abroger et remplacer les règlements 8 et 10.

English

Modify Bylaw 8.2.2 by adding “accountability and transparency” as follows:
8.2.2 EDAs shall comply with such accountability and transparency requirements as to their
governance, financial management and reporting, as may be implemented by Federal Council or by
Bylaw.
Modify Bylaw 8.4.6.2 from “General meeting minutes of the EDA must be provided to the Central Party
promptly.” to “Meeting minutes of the EDA must be made available to EDA members and general meeting
minutes of the EDA must be provided to the Central Party promptly.”
Replace the current Bylaw 10 - Party Documents with:
Bylaw 10 - Openness & Transparency
10.1 Unless it is contrary to applicable laws, members have a right to have access to the following
information via easily accessible platforms:
10.1.1 Constitution and Bylaws;
10.1.2 Members’ Code of Conduct;
10.1.3 Rules of Procedure;
10.1.4 Adopted Policy;
10.1.5 Election platforms for the previous elections;
10.1.6 Minutes of previous General Meetings;
10.1.7 Bylaws of the Young Greens of Canada;
10.1.8 Agendas and minutes of open sessions of the Young Greens of Canada and its committees;
10.1.9 Agendas of open sessions of Federal Council at least five days prior to the meetings and
agendas of its committees;
10.1.10 Agendas and minutes of open sessions of special meetings of Federal Council;
10.1.11 Minutes of open sessions of Federal Council and its committees within seven days of the
meetings;
10.1.12 Recordings of open sessions of Federal Council and its committees;
10.1.13 Terms of reference and handbooks;
10.1.14 Federal Council motions and resolutions;
10.1.15 Quarterly financial statements published no later than sixty days after the end of the
quarter;
10.1.16 Annual audited financial statements of the Party;
10.1.17 Annual and multi-year plans and budgets as well as progress reports;
10.1.18 Other organizational assessments and evaluations and related actions plans;
10.1.19 Decisions of the Ombuds and Appeals Committee.
10.2 Documents in Bylaw 10.1 shall be forwarded by mail on request to members at cost.
10.3 Federal Council meetings shall be open to all members and shall only be allowed to hold a
closed or in camera session if three quarters (¾) of councillors present agree and if it is in
compliance with the Federal Council Handbook.
10.4 Federal Council members have the right to inform Members about Federal Council deliberations,
decisions and actions, except closed and in camera deliberations in compliance with bylaw 10.3 or if
it is contrary to applicable laws.
10.5 Federal Council members shall be provided full access to all normative documents (e.g.
~~-processes, procedures, guidelines), plans, budgets and reporting produced by the Party or external~~
~~-parties regarding Party affairs.~~
+processes, procedures, guidelines), plans, budgets and reporting (including recordings of both open
+and in camera Council Meetings) produced by the Party or external parties regarding Party affairs.
Objective:
To improve accountability, openness and transparency of Federal Council towards Members or
staff/Executive Director towards Federal Council; to strengthen evidence-based deliberations and
decisions; and to improve communication and trust between Councillors and Members.
Benefit:
Greater openness and transparency increases accountability and trust, which leads to more effective
governance, evidence-based decisions and organizational performance (expand membership, raise funds,
generate voter interest, elect more Green MPs).
Supporting Comments from Submitter:
In a democracy or even for corporations, transparency regarding deliberations, decisions and/or
actions is beneficial and often legally required. Governance models also specify that there is no
limit to the oversight that a board should have.
Green Value(s):
Participatory Democracy
Relation to Existing Policy:
Rescind and replace Bylaws 8 and 10.

G21-B003 Add Regulations Regarding Meetings, Agendas and Minutes of GPC Units to Increase Accountability and Transparency

Modify Bylaw 8.2.2 by adding “accountability and transparency” as follows:

8.2.2 EDAs shall comply with such accountability and transparency requirements as to their governance, financial management and reporting, as may be implemented by Federal Council or by Bylaw.

Modify Bylaw 8.4.6.2 from “General meeting minutes of the EDA must be provided to the Central Party promptly.” to “Meeting minutes of the EDA must be made available to EDA members and general meeting minutes of the EDA must be provided to the Central Party promptly.”

Replace the current Bylaw 10 - Party Documents with:

Bylaw 10 - Openness & Transparency

10.1 Unless it is contrary to applicable laws, members have a right to have access to the following information via easily accessible platforms:

10.1.1 Constitution and Bylaws;

10.1.2 Members’ Code of Conduct;

10.1.3 Rules of Procedure;

10.1.4 Adopted Policy;

10.1.5 Election platforms for the previous elections;

10.1.6 Minutes of previous General Meetings;

10.1.7 Bylaws of the Young Greens of Canada;

10.1.8 Agendas and minutes of open sessions of the Young Greens of Canada and its committees;

10.1.9 Agendas of open sessions of Federal Council at least five days prior to the meetings and agendas of its committees;

10.1.10 Agendas and minutes of open sessions of special meetings of Federal Council;

10.1.11 Minutes of open sessions of Federal Council and its committees within seven days of the meetings;

10.1.12 Recordings of open sessions of Federal Council and its committees;

10.1.13 Terms of reference and handbooks;

10.1.14 Federal Council motions and resolutions;

10.1.15 Quarterly financial statements published no later than sixty days after the end of the quarter;

10.1.16 Annual audited financial statements of the Party;

10.1.17 Annual and multi-year plans and budgets as well as progress reports;

10.1.18 Other organizational assessments and evaluations and related actions plans;

10.1.19 Decisions of the Ombuds and Appeals Committee.

10.2 Documents in Bylaw 10.1 shall be forwarded by mail on request to members at cost.

10.3 Federal Council meetings shall be open to all members and shall only be allowed to hold a closed or in camera session if three quarters (¾) of councillors present agree and if it is in compliance with the Federal Council Handbook.

10.4 Federal Council members have the right to inform Members about Federal Council deliberations, decisions and actions, except closed and in camera deliberations in compliance with bylaw 10.3 or if it is contrary to applicable laws.

10.5 Federal Council members shall be provided full access to all normative documents (e.g. processes, procedures, guidelines), plans, budgets and reporting (including recordings of both open and in camera Council Meetings) produced by the Party or external parties regarding Party affairs.

Objective:
To improve accountability, openness and transparency of Federal Council towards Members or staff/Executive Director towards Federal Council; to strengthen evidence-based deliberations and decisions; and to improve communication and trust between Councillors and Members.

Benefit:
Greater openness and transparency increases accountability and trust, which leads to more effective governance, evidence-based decisions and organizational performance (expand membership, raise funds, generate voter interest, elect more Green MPs).

Supporting Comments from Submitter:
In a democracy or even for corporations, transparency regarding deliberations, decisions and/or actions is beneficial and often legally required. Governance models also specify that there is no limit to the oversight that a board should have.

Green Value(s):
Participatory Democracy

Relation to Existing Policy:
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