Continuous Motion Development
Online proposal development for the Green Party of Canada
Changements sur "C24-P001 Reconversion d'édifices abandonnés en logements écologiques"
Titre
English
- +Reconversion d'édifices abandonnés en logements écologiques
English
- +Converting Abandoned Buildings Into Eco-Friendly Housing
Corps du texte
English
- +Il est proposé que :
- +
- +Le Canada modifiera le Code national du bâtiment pour y intégrer des normes de construction de
- +grands magasins, usines ou entrepôts, normes destinées à faciliter leur conversion ultérieure en
- +logements et coopératives écologiques.
- +
- +Ces normes guideront tout nouvel aménagement de centre d'achats/magasin-entrepôt à obtenir un
- +budget carbone zéro et à établir un plan de conversion en logements et coopératives
- +
- +Tout investisseur-promoteur devra verser un montant de réserve dans un compte en fidéicommis, qui
- +servira à convertir les édifices en logements.
- +
- +En cas d'abandon des lieux et de non-réponse, la municipalité pourra s’approprier le site après un
- +délai d'un an de non-occupation, et aura accès au montant en réserve gardé en fidéicommis.
- +
- +Une démarche similaire, incluant une remédiation des sols contaminés et conversion en espace vert
- +public sera entreprise dans le cas de station-service abandonnée.
- +
- +Note : Cette motion politique sera incluse dans le vote de tous les membres du CMD. Cliquez ici
- +pour consulter la version de l'atelier ( /processes/create-proposals/f/457/proposals/5952?locale=fr
- +) qui contient des informations générales, les commentaires des membres et les amendements proposés.
English
- +It is proposed that:
- +
- +Canada amends the National Building Code to include standards for the construction of large stores,
- +factories, and warehouses, to facilitate their subsequent conversion into eco-friendly housing and
- +cooperatives.
- +
- +These standards will require all new mall and warehouse developments to achieve a zero-carbon budget
- +and to establish a plan for conversion into housing and cooperatives.
- +
- +All investor-developers will be required to pay a reserve amount into a trust account, which will be
- +used to convert buildings into housing.
- +
- +In the event of abandonment or non-response, the municipality will be able to take ownership of the
- +site after a one-year period of non-occupation and will have access to the reserve amount held in
- +trust.
- +
- +A similar process, including remediation of contaminated soil and conversion to public green space,
- +will be undertaken in the case of abandoned service stations.
- +
- +This policy was submitted in French. The wording above is the official English translation of the
- +policy.
- +
- +Note: This policy motion will included in the CMD all member vote. Click here to review the
- +Workshop version (External link) ( /processes/create-proposals/f/457/proposals/5952 ) which contains
- +background information, member comments, and proposed amendments.
Titre
English
- +Reconversion d'édifices abandonnés en logements écologiques
English
- +Converting Abandoned Buildings Into Eco-Friendly Housing
Corps du texte
English
- +Il est proposé que :
- +
- +Le Canada modifiera le Code national du bâtiment pour y intégrer des normes de construction de
- +grands magasins, usines ou entrepôts, normes destinées à faciliter leur conversion ultérieure en
- +logements et coopératives écologiques.
- +
- +Ces normes guideront tout nouvel aménagement de centre d'achats/magasin-entrepôt à obtenir un
- +budget carbone zéro et à établir un plan de conversion en logements et coopératives
- +
- +Tout investisseur-promoteur devra verser un montant de réserve dans un compte en fidéicommis, qui
- +servira à convertir les édifices en logements.
- +
- +En cas d'abandon des lieux et de non-réponse, la municipalité pourra s’approprier le site après un
- +délai d'un an de non-occupation, et aura accès au montant en réserve gardé en fidéicommis.
- +
- +Une démarche similaire, incluant une remédiation des sols contaminés et conversion en espace vert
- +public sera entreprise dans le cas de station-service abandonnée.
- +
- +Note : Cette motion politique sera incluse dans le vote de tous les membres du CMD. Cliquez ici
- +pour consulter la version de l'atelier ( /processes/create-proposals/f/457/proposals/5952?locale=fr
- +) qui contient des informations générales, les commentaires des membres et les amendements proposés.
English
- +It is proposed that:
- +
- +Canada amends the National Building Code to include standards for the construction of large stores,
- +factories, and warehouses, to facilitate their subsequent conversion into eco-friendly housing and
- +cooperatives.
- +
- +These standards will require all new mall and warehouse developments to achieve a zero-carbon budget
- +and to establish a plan for conversion into housing and cooperatives.
- +
- +All investor-developers will be required to pay a reserve amount into a trust account, which will be
- +used to convert buildings into housing.
- +
- +In the event of abandonment or non-response, the municipality will be able to take ownership of the
- +site after a one-year period of non-occupation and will have access to the reserve amount held in
- +trust.
- +
- +A similar process, including remediation of contaminated soil and conversion to public green space,
- +will be undertaken in the case of abandoned service stations.
- +
- +This policy was submitted in French. The wording above is the official English translation of the
- +policy.
- +
- +Note: This policy motion will included in the CMD all member vote. Click here to review the
- +Workshop version (External link) ( /processes/create-proposals/f/457/proposals/5952 ) which contains
- +background information, member comments, and proposed amendments.
C24-P001 Reconversion d'édifices abandonnés en logements écologiques
Il est proposé que :
Le Canada modifiera le Code national du bâtiment pour y intégrer des normes de construction de grands magasins, usines ou entrepôts, normes destinées à faciliter leur conversion ultérieure en logements et coopératives écologiques.
Ces normes guideront tout nouvel aménagement de centre d'achats/magasin-entrepôt à obtenir un budget carbone zéro et à établir un plan de conversion en logements et coopératives
Tout investisseur-promoteur devra verser un montant de réserve dans un compte en fidéicommis, qui servira à convertir les édifices en logements.
En cas d'abandon des lieux et de non-réponse, la municipalité pourra s’approprier le site après un délai d'un an de non-occupation, et aura accès au montant en réserve gardé en fidéicommis.
Une démarche similaire, incluant une remédiation des sols contaminés et conversion en espace vert public sera entreprise dans le cas de station-service abandonnée.
Note : Cette motion politique sera incluse dans le vote de tous les membres du Développement Continu des Motions. Cliquez ici pour consulter la version de l'atelier qui contient des informations générales, les commentaires des membres et l'historique des amendements. Aucune opinion divergente n'a été émise sur cette proposition politique.