Français
- +A federal parliamentary committee will be convened to create a comprehensive framework for
- +NeuroPrivacy Rights, as well as a plan for regulating technologies that can breach NeuroPrivacy
- +Rights. This committee will consider the following items:
- +
- +Section 3 of The Privacy Act (R.S.C., 1985, c. P-21) shall be amended under the definition of
- +“personal information.”
- +
- +Section 3(n) shall be added which reads: “Information related to biorhythms or neurological
- +patterns.” The Criminal Code will be updated to include a law against the collection of neurological
- +patterns or biorhythmic data without the consent of the individual, with a special focus on
- +espionage, blackmail or political manipulation.
- +
- +The Criminal Code will be updated with reference to s. 7 and s. 8 of the Charter of Rights to
- +Freedoms to protect citizens from unreasonable search by law enforcement using techniques to collect
- +biorhythms or neurological patterns, especially when they have an expectation of privacy.
- +
- +Note: This policy motion will included in the CMD all member vote. Click here to review the
- +Workshop version ( /processes/create-proposals/f/457/proposals/4182 ) which contains background
- +information, member comments, and proposed amendments.
Français
- +Une commission parlementaire fédérale sera convoquée pour créer un cadre global pour les droits de
- +neuroprivité, ainsi qu'un plan de réglementation des technologies susceptibles de violer les droits
- +de neuroprivité. Ce comité se penchera sur les points suivants :
- +
- +L'article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C., 1985, c. P-21) sera
- +modifié sous la définition de « renseignements personnels ».
- +
- +L'alinéa 3n) est ajouté et se lit comme suit : « Les renseignements relatifs aux biorythmes ou aux
- +schémas neurologiques. Le code pénal sera mis à jour pour inclure une loi contre la collecte de
- +schémas neurologiques ou de données biorythmiques sans le consentement de la personne, en mettant
- +l'accent sur l'espionnage, le chantage ou la manipulation politique. »
- +
- +Le code pénal sera mis à jour en référence aux articles 7 et 8 de la Charte des droits et libertés
- +afin de protéger les citoyens contre les fouilles abusives effectuées par les forces de l'ordre à
- +l'aide de techniques de collecte de biorythmes ou de schémas neurologiques, en particulier
- +lorsqu'ils ont des attentes en matière de respect de la vie privée.
- +
- +Note : Cette motion politique sera incluse dans le vote de tous les membres du CMD. Cliquez ici
- +pour consulter la version de l'atelier ( /processes/create-proposals/f/457/proposals/4182?locale=fr
- +) qui contient des informations générales, les commentaires des membres et les amendements proposés.