Développement du mouvement continu
Développement de propositions en ligne pour le Parti Vert du Canada
Changements sur "C24-P008 Impôt minimum sur les grandes sociétés"
Corps du texte
- Il est résolu que notre groupe parlementaire introduise un projet de loi visant à amugmenter l'impôt
- minimum sur les grandes sociétés à 5 % par an du revenu imposable.
- Note : Cette motion politique sera incluse dans le vote de tous les membres du CMD. Cliquez ici
- pour consulter la version de l'atelier ( /processes/create-proposals/f/457/proposals/4132?locale=fr
- ) qui contient des informations générales, les commentaires des membres et les amendements proposés.
English
- Be It Resolved that our caucus introduce a bill to improve the minimum large corporate tax to 5% a
- year of taxable income.
- Note: This policy motion will included in the CMD all member vote. Click here to review the
- Workshop version ( /processes/create-proposals/f/457/proposals/4132 ) which contains background
-information, member comments, and proposed amendments.
- Il est résolu que notre groupe parlementaire introduise un projet de loi visant à amugmenter l'impôt
- minimum sur les grandes sociétés à 5 % par an du revenu imposable.
- Note : Cette motion politique sera incluse dans le vote de tous les membres du CMD. Cliquez ici
- pour consulter la version de l'atelier ( /processes/create-proposals/f/457/proposals/4132?locale=fr
- ) qui contient des informations générales, les commentaires des membres et les amendements proposés.
English
- Be It Resolved that our caucus introduce a bill to improve the minimum large corporate tax to 5% a
- year of taxable income.
- Note: This policy motion will included in the CMD all member vote. Click here to review the
- Workshop version ( /processes/create-proposals/f/457/proposals/4132 ) which contains background
- +information, member comments, amendment history, and any dissenting opinions.
Corps du texte
- Il est résolu que notre groupe parlementaire introduise un projet de loi visant à amugmenter l'impôt
- minimum sur les grandes sociétés à 5 % par an du revenu imposable.
- Note : Cette motion politique sera incluse dans le vote de tous les membres du CMD. Cliquez ici
- pour consulter la version de l'atelier ( /processes/create-proposals/f/457/proposals/4132?locale=fr
- ) qui contient des informations générales, les commentaires des membres et les amendements proposés.
English
- Be It Resolved that our caucus introduce a bill to improve the minimum large corporate tax to 5% a
- year of taxable income.
- Note: This policy motion will included in the CMD all member vote. Click here to review the
- Workshop version ( /processes/create-proposals/f/457/proposals/4132 ) which contains background
-information, member comments, and proposed amendments.
- Il est résolu que notre groupe parlementaire introduise un projet de loi visant à amugmenter l'impôt
- minimum sur les grandes sociétés à 5 % par an du revenu imposable.
- Note : Cette motion politique sera incluse dans le vote de tous les membres du CMD. Cliquez ici
- pour consulter la version de l'atelier ( /processes/create-proposals/f/457/proposals/4132?locale=fr
- ) qui contient des informations générales, les commentaires des membres et les amendements proposés.
English
- Be It Resolved that our caucus introduce a bill to improve the minimum large corporate tax to 5% a
- year of taxable income.
- Note: This policy motion will included in the CMD all member vote. Click here to review the
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- +information, member comments, amendment history, and any dissenting opinions.
C24-P008 Impôt minimum sur les grandes sociétés
Il est résolu que notre groupe parlementaire introduise un projet de loi visant à amugmenter l'impôt minimum sur les grandes sociétés à 5 % par an du revenu imposable.
Note : Cette motion politique sera incluse dans le vote de tous les membres du Développement Continu des Motions. Cliquez ici pour consulter la version de l'atelier qui contient des informations générales, les commentaires des membres et l'historique des amendements. Aucune opinion divergente n'a été émise sur cette proposition politique.
Dissidence formelle jaune
2024-09-04-D001-DEITCH-Définition requise pour les grandes entreprises