Deletions
Français
Additions
- +Given Article 13 that created a Conduct Committee, the Ombuds and Appeals Committee would be renamed
- +the Governance Appeal Committee (GAC) to reflect its new role centered on governance
- +complaints. This proposal makes the GAC more representative by being elected by all members, more
- +rigorous in its operation and work, and accountable to both members and Federal Council.
- +
- +Replace Bylaw 7 Ombuds and Appeals Committee with the following:
- +
- +Bylaw 7 Governance Appeal Committee
- +
- +The Governance Appeal Committee:
- +
- +7.1 Shall have between five (5) and seven (7) members at all times.
- +
- +7.2 Shall be elected by members for a term of two (2) years or until their successor is elected, and
- +it may fill its vacancies between elections.
- +
- +7.3 Shall be chaired by two co-Chairs, of different genders, that are selected by the committee.
- +
- +7.4 Shall have Terms of Reference, processes and procedures, ethics and conduct guidelines (i.e.
- +conflicts of interest) and investigation standards.
- +
- +7.5 Is accountable between General Meetings to Federal Council regarding implementing 7.4 and if any
- +legal or ethical concerns are brought up about its work.
- +
- +7.6 Reports to members at annual General Meetings.
- +
- +7.7 The Governance Appeal Committee shall:
- +
- +7.7.1 Receive complaints from members and Units of the Party regarding adherence to the Constitution
- +and Bylaws, including but not limited to procedural rules for conducting Federal Council meetings
- +(bylaw 2.4.6).
- +
- +7.7.2 Decide whether or not to accept and deal with each complaint, and inform the complainant of
- +the decision.
- +
- +7.7.3 For accepted cases, issue evidence-based reports with the committee's recommendations sent to
- +all the parties involved.
- +
- +7.7.4 Act as an appeal body in other instances when requested to do so by Federal Council.
- +
- +Submitter: Samuel Moisan-Domm
Français
- +Compte tenu de l'Article 13 qui a créé un comité de conduite, le comité de médiation et d'appel
- +serait renommé Comité d'appel en matière de gouvernance (CAG) afin de refléter son nouveau rôle
- +centré sur les plaintes en matière de gouvernance. Cette proposition rend le CAG plus représentatif
- +en étant élu par tous les membres, plus rigoureux dans son fonctionnement et son travail, et
- +responsable devant les membres et le Conseil fédéral.
- +
- +Remplacer le Règlement 7 Comité de médiation et d'appel par ce qui suit :
- +
- +Règlement 7 Comité de recours en matière de gouvernance
- +
- +Le Comité de recours en matière de gouvernance :
- +
- +7.1 Il compte en permanence entre cinq (5) et sept (7) membres.
- +
- +7.2 Il est élu par les membres pour un mandat de deux (2) ans ou jusqu'à l'élection de son
- +successeur, et peut pourvoir les postes vacants entre les élections.
- +
- +7.3 Il est présidé par un coprésident et une coprésidente, soit deux personnes de genre différent,
- +choisi par le Comité.
- +
- +7.4 Il dispose d'un mandat, de processus et de procédures, de lignes directrices en matière
- +d'éthique et de conduite (c'est-à-dire de conflits d'intérêts) et de normes d'investigation.
- +
- +7.5 Entre les assemblées générales, le Comité doit rendre compte au Conseil fédéral de la mise en
- +œuvre de l'Article 7.4 et de toute préoccupation d'ordre juridique ou éthique soulevée au sujet de
- +son travail.
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- +7.6 Fait rapport aux membres lors des assemblées générales annuelles.
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- +7.7 Le Comité de recours en matière de gouvernance devra :
- +
- +7.7.1 Recevoir les plaintes des membres et des unités du Parti concernant le respect de la
- +constitution et des règlements, y compris, mais sans s'y limiter, les règles de procédure pour la
- +tenue des réunions du Conseil fédéral (Règlement 2.4.6).
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- +7.7.2 Décider d'accepter ou non chaque plainte et d'y donner suite, et d’informer la personne qui a
- +déposé la plainte de la décision.
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- +7.7.3 Pour les cas acceptés, produire des rapports fondés sur des preuves avec les recommandations
- +du Comité et les envoyer à toutes les parties concernées.
- +
- +7.7.4 Agir en tant qu'instance d'appel dans d'autres cas, à la demande du Conseil fédéral.
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- +le soumissionnaire: Samuel Moisan-Domm
Note from staff: This proposal is for consideration at the 19th Annual General Meeting. A second copy, with additional background information, has been posted in the Workshop to allow you to collaborate on amendments. You can 
