Deletions
-Étant donné que, pour toute nouvelle construction, une municipalité doit engager des travaux pour-les relier à la distribution d'eau et d'électricité, et que ces édifices hautement spécialisés sont-souvent abandonnés ensuite pour cause de faillite, enlaidissant le paysage urbain,-Le Canada adoptera les normes de constructions de grands magasins, usines ou entrepôts en vue de-faciliter leur conversion ultérieure en logements et coopératives écologiques.-- Tout nouvel aménagement de centre d'achats/magasin-entrepôt devra prévoir un budget carbone zéro,-et un plan de re-conversion en logements et coopératives--Tout investisseur-promoteur devra verser une montant de réserve dans un compte en fidéi-commis, qui-servira à reconvertir les buildings en logements.-- En cas d'abandon des lieux et de non-réponse, la municipalité se rappropriera le site après un-délai d'un an de non-occupation.-Une démarche similaire incluant un remédiation des sols contaminés et reconversion en espace vert-public sera entreprise dans le cas de station-service abandonnées.
Français
- Étant donné que, pour toute nouvelle construction, une municipalité doit engager des travaux pour
- les relier à la distribution d'eau et d'électricité, et que ces édifices hautement spécialisés sont
- souvent abandonnés ensuite pour cause de faillite, enlaidissant le paysage urbain,
- Le Canada adoptera les normes de constructions de grands magasins, usines ou entrepôts en vue de
- faciliter leur conversion ultérieure en logements et coopératives écologiques.
- - Tout nouvel aménagement de centre d'achats/magasin-entrepôt devra prévoir un budget carbone zéro,
- et un plan de re-conversion en logements et coopératives
- -Tout investisseur-promoteur devra verser une montant de réserve dans un compte en fidéi-commis, qui
- servira à reconvertir les buildings en logements.
- - En cas d'abandon des lieux et de non-réponse, la municipalité se rappropriera le site après un
- délai d'un an de non-occupation.
- Une démarche similaire incluant un remédiation des sols contaminés et reconversion en espace vert
-public sera entreprise dans le cas de station-service abandonnées.
Additions
- +Given that, for any new construction, a municipality must undertake work to connect them to water
- +and electricity distribution, and that these highly specialized buildings are often subsequently
- +abandoned due to bankruptcy, uglifying the urban landscape;
- +Canada will adopt building standards for large stores, factories and warehouses, to facilitate their
- +subsequent conversion into ecological housing and cooperatives.
- +- All new mall/warehouse developments will be required to have a zero-carbon budget, and a plan for
- +re-conversion into housing and cooperatives.
- +-All investor-developers will be required to pay a reserve amount into a trust account, which will
- +be used to convert buildings into housing.
- +- In the event of abandonment or non-response, the municipality will reclaim the site after a
- +one-year period of non-occupation.
- +A similar process, including remediation of contaminated soil and conversion into public green
- +space, will be undertaken in the case of abandoned service stations.
- +
- +Submitter: Michèle Laframboise
Français
- Étant donné que, pour toute nouvelle construction, une municipalité doit engager des travaux pour
- les relier à la distribution d'eau et d'électricité, et que ces édifices hautement spécialisés sont
- souvent abandonnés ensuite pour cause de faillite, enlaidissant le paysage urbain,
- Le Canada adoptera les normes de constructions de grands magasins, usines ou entrepôts en vue de
- faciliter leur conversion ultérieure en logements et coopératives écologiques.
- - Tout nouvel aménagement de centre d'achats/magasin-entrepôt devra prévoir un budget carbone zéro,
- et un plan de re-conversion en logements et coopératives
- -Tout investisseur-promoteur devra verser une montant de réserve dans un compte en fidéi-commis, qui
- servira à reconvertir les buildings en logements.
- - En cas d'abandon des lieux et de non-réponse, la municipalité se rappropriera le site après un
- délai d'un an de non-occupation.
- Une démarche similaire incluant un remédiation des sols contaminés et reconversion en espace vert
- +public sera entreprise dans le cas de station-service abandonnées.
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- +Soumissionnaire: Michèle Laframboise
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Note from staff: This proposal is for consideration at the 19th Annual General Meeting. A second copy, with additional background information, is available in the Workshop to allow you to collaborate on amendments. 
