Politique GPC et processus de développement de mouvement
Éditer et affiner les idées de politiques, de modifications et de directives
Changements sur "G21-B007 Démocratiser le processus politique en interdisant les limitations et les commentaires fonctionnels sur les motions des députés"
Sélectionner le mode de vue :
Corps du texte
Suppressions
- Nom du Déposant
- ---------------
- Dimitri Lascaris
- Proposition
- -----------
- Le règlement 4 est modifié par les présentes en y ajoutant les deux paragraphes suivants :
- 4.3.6 Nonobstant toute autre disposition des présents Règlements (y compris le Règlement 6.4.3), ni
- le Cabinet fantôme, ni le Conseil fédéral, ni aucun de leurs comités, ni aucun fonctionnaire,
- employé, représentant ou unité du Parti ne peut imposer une limite quelconque sur : (1) la
- spécificité des motions soumises à l'examen des membres lors d'une assemblée générale ; ou (2) le
- nombre de mots contenus dans le dispositif de ces motions. Pour plus de clarté, mais sans limiter la
- généralité de la phrase précédente, les membres sont libres de spécifier dans toute motion la
- stratégie et/ou la tactique à employer par la chef, le Cabinet fantôme, le Conseil fédéral ou tout
- comité de ceux-ci.
- 4.3.7 Il est absolument interdit à la chef, au Cabinet fantôme, au Conseil fédéral ou à l'un de ses
- comités ou à tout fonctionnaire, membre du personnel, représentant ou unité du Parti d'inclure un
- commentaire partisan sur tout bulletin de vote soumis aux membres.
- Objectif
- --------
- Démocratiser le processus politique du PVC.
- --------------------------------------------
- Avantage
- --------
- Au sein de la collectivité des membres du PVC, il existe un vaste réservoir d'expertise sur un large
- éventail de questions. En donnant aux membres du PVC le pouvoir d'adopter des politiques spécifiques
- et de spécifier des stratégies et des tactiques, le PVC pourra bénéficier de cette expertise dans le
- processus d'élaboration des politiques.
- Commentaires d’appui de l’auteur.e
- ----------------------------------
- Rien dans la Constitution ou le règlement intérieur du PVC n'empêche actuellement les membres de
- présenter des motions spécifiques ou qui préconisent certaines stratégies ou tactiques. Malgré cela,
- le processus actuel d'élaboration des politiques du PVC impose des limites à la spécificité des
- motions de politique.
- L'idée selon laquelle les membres sont limités à l'élaboration de politiques définies comme « une
- déclaration de principe qui ne contient aucune stratégie ou tactique spécifique » est relativement
- récente et assez unique à une poignée de partis verts canadiens. Cette approche semble avoir vu le
- jour chez les Verts de la Colombie-Britannique et a été reprise et adoptée par d'autres partis
- canadiens, dont le PVC et le PVO, avec un débat limité de la part des membres, malgré son impact
- crucial sur le principe fondamental du PVC selon lequel la politique du Parti est déterminée par la
- base. On a fait valoir que si les politiques dictées par les membres sont trop prescriptives, elles
- risquent de lier les mains des législateurs verts au Parlement et de les obliger à défendre des
- choses controversées, peu pratiques ou impopulaires.
- Cette approche s'écarte toutefois de la définition généralement admise de la politique, qui implique
- une proposition de ligne de conduite pour traiter un problème (une ligne de conduite peut, bien
- entendu, être une stratégie ou une tactique).
- À notre connaissance, cette approche n'est pas quelque chose de répandu dans les partis verts à
- l'extérieur du Canada. Les processus d'élaboration des politiques sont très hétérogènes. Par
- exemple, le Parti vert de Nouvelle-Zélande dispose d'un comité d'élaboration des politiques composé
- de responsables de réseaux politiques nommés par les organes provinciaux et chargés d'établir des
- liens avec la base, ces responsables de réseaux étant les membres votants, en plus du fait que le
- comité nomme des groupes de travail parmi les membres pour traiter de domaines spécifiques. En
- France, les Verts ont des commissions thématiques formées par les membres « Il existe au sein du
- Parti des lieux de réflexions et de débats que l'on appelle les commissions thématiques. Ces
- commissions participent à l'élaboration des orientations du Parti, formulent des propositions
- d'actions et apportent leur expertise aux élus qui le souhaitent. » Il existe d'autres modalités,
- structures et processus, mais nous n'avons pas vu de preuve que d'autres partis à l'extérieur du
- Canada imposent le même niveau de restriction à la capacité des membres de proposer des politiques
- qui vont au-delà des principes et qui entraînent des actions.
- Les partis verts canadiens n'ont pas tous adopté l'approche actuelle du PVC en matière de processus
- politique. Le Parti vert de l'Île-du-Prince-Édouard est un exemple de parti qui pourrait
- éventuellement s'écarter de cette approche. Il travaillent sur un processus depuis un certain temps
- et les premières ébauches et projets pilotes présentent un concept différent. S'il est adopté, le
- processus proposé permettrait d'élaborer une politique axée sur les membres de manière
- participative. Il fournirait des outils aux membres pour élaborer des motions solides et prévoirait
- une période pendant laquelle les politiques soumises pourraient être négociées avec d'autres membres
- et modifiées avant la soumission finale. L'élaboration de la politique serait continue avec de
- multiples points d'entrée dans le processus formel de soumission des motions. Bien que l'orientation
- contienne des conseils contre les politiques trop spécifiques (par exemple, contre l'inclusion
- d'allocations budgétaires spécifiques pour quelque chose), elle encouragerait les membres à proposer
- des approches politiques (instruments) car celles-ci sont souvent ce qui différencie un parti d'un
- autre. Le comité de l'Î.-P.-É. a fait valoir que des politiques de parti judicieuses, approuvées par
- les membres et comprenant un plan d'action, ne lient pas les mains des législateurs. Au contraire,
- les politiques fournissent des conseils et une orientation, que l'on soit au gouvernement ou dans
- l'opposition, en majorité ou en minorité. Une politique de parti aidera à soutenir les négociations
- dans les situations de collaboration en fournissant une base pour les intérêts et les positions du
- Parti à partir de laquelle il sera possible de travailler à des compromis, des résultats équitables
- et/ou des solutions créatives gagnant-gagnant. Si un parti n'a pas de politique claire sur un sujet,
- il est beaucoup plus difficile d'expliquer aux membres ce qui a été abandonné, le cas échéant, dans
- une négociation parce qu'il n'y avait pas de point de départ concret. Il convient de noter que le
- Parti vert de l'Île-du-Prince-Édouard n'a pas encore adopté la proposition, qui est toujours à
- l'état de projet et attend des contributions supplémentaires.
- Le plus grand élément de preuve indiquant la nécessité pour le PVC de mettre à jour son processus
- actuel et d'explorer d'autres options est la quantité de discorde qu'il a générée depuis sa mise en
- œuvre en 2018. Si elle est adoptée, cette proposition de modification du règlement améliorera la
- prise de décision à la base au sein du PVC.
- Valeur(s) Verts
- ---------------
- Démocratie participative, Justice sociale, Respect de la diversité
- Lien avec la politique actuelle
- -------------------------------
- Ajouter à la politique actuelle du PVC.
English
- Submitter Name
- --------------
- Dimitri Lascaris
- Proposal
- --------
- Bylaw 4 is hereby amended by adding thereto the following two subsections:
- 4.3.6 Notwithstanding any other provision of these Bylaws (including Bylaw 6.4.3), neither Shadow
- Cabinet, Federal Council nor any committee thereof nor any official, employee, representative or
- Unit of the Party may impose any limit whatsoever on: (1) the specificity of Motions submitted for
- consideration by the Members at a General Meeting; or (2) the number of words contained in the
- operative part of such Motions. For greater clarity, but without limiting the generality of the
- preceding sentence, Members shall be free to specify in any Motion the strategy and/or tactics to be
- employed by the Leader, Shadow Cabinet, Federal Council or any committee thereof.
- 4.3.7 It shall be absolutely prohibited for the Leader, Shadow Cabinet, Federal Council or any
- committee thereof or any official, employee, representative or Unit of the Party to include any
- partisan commentary on any voting ballot submitted to the Members.
- Objective
- ---------
- To democratize the GPC’s policy process.
- Benefit
- -------
- Within the collectivity of the GPC membership, there is a vast pool of expertise on a broad array of
- issues. Empowering GPC members to adopt specific policies and to specify strategies and tactics will
- enable the GPC to benefit from that expertise in the policy-making process.
- Supporting Comments from Submitter
- ----------------------------------
- Nothing in the GPC’s Constitution or Bylaws currently prevents members from making motions that are
- specific or that advocate for certain strategies or tactics. Despite this, the current GPC policy
- development process imposes limits on the specificity of policy motions.
- The idea that members are limited to developing policies defined as “a principle-based statement
- which does not contain any specific strategy or tactical statement” is relatively recent and quite
- unique to a handful of Canadian Green Parties. The approach appears to have originated in the BC
- Greens and been carried over and adopted by other Canadian parties, including the GPC and the GPO,
- with limited debate by the general membership, despite its crucial impact on the basic Green
- principle that party policy is driven by the grassroots. It was argued that, if member-driven
- policies are too prescriptive, they may tie the hands of Green legislators in Parliament and force
- them to stand up for things that are controversial, impractical or unpopular.
- The approach, however, departs from the generally accepted definition of policy that involves a
- proposed course of action to deal with a problem (a course of action may, of course, be a strategy
- or tactic).
- To our knowledge, this approach is not something prevalent in Green Parties outside Canada. Policy
- processes are very heterogeneous, for example, the Green Party of New Zealand has a Policy Committee
- with policy networkers appointed by provincial bodies and responsible for connecting with the
- grassroots, these networkers being the voting members, in addition to the Committee appointing
- working groups from the membership to address specific areas. In France, the Greens have commissions
- thématiques formed by members “Il existe au sein du parti des lieux de réflexions et de débats que
- l’on appelle les commissions thématiques. Elles participent à l’élaboration des orientations du
- parti, formulent des propositions d’actions et apportent leur expertise aux élu-e-s qui le
- souhaitent.” There are other modalities, structures and processes, but we have not seen evidence of
- other parties outside Canada placing the same level of restriction on the ability of members to
- propose policies that are beyond principle and that entail course of action.
- Not all Canadian Green Parties have adopted the GPC’s current approach to the policy process. An
- example of a party that may eventually diverge from this approach is the PEI Greens. They have been
- working on a process for some time and early drafts and pilot projects outline a different concept.
- If adopted, the proposed process would enable development of member-driven policy in a participatory
- manner. It would provide tools to members to develop solid motions, allow for a period where
- submitted policies can be negotiated with other members and amended prior to final submission.
- Policy development would be ongoing, with multiple points of entry to the formal motion submission
- process. Although guidance would contain advice against policies being overly specific (for example,
- against including specific budget allocations for something), it would encourage members to propose
- policy approaches (instruments), as these are often what differentiates a party for another. The PEI
- Committee made the case that sound, member-approved party policies that include a course of action
- do not tie the hands of legislators, on the contrary, policies provide guidance and direction,
- whether in government or in opposition, whether in majority or in minority. A party policy will help
- support negotiations in collaborative situations by providing a baseline for the party’s interests
- and positions from which to work towards compromise, fair outcomes, and/ or creative win-win
- solutions. If a party does not have a clear policy on something, it is much more difficult to
- explain to members what was given up, if anything, in a negotiation because there was no concrete
- departure point. It must be noted that the GPPEI has not yet adopted the proposal, which is still on
- draft and awaiting further input.
- The single largest piece of evidence pointing to the need for the GPC to update its current process
- and explore other options is the amount of discord that it has generated since its implementation in
- 2018. If adopted, this proposed by-law change will enhance grassroots decision-making within the
- GPC.
- Green Value(s)
- --------------
- Participatory Democracy, Social Justice, Respect for Diversity
- Relation to Existing Policy
- ---------------------------
- Add to current GPC policy.
Ajouts
- Nom du Déposant
- ---------------
- Dimitri Lascaris
- Proposition
- -----------
- Le règlement 4 est modifié par les présentes en y ajoutant les deux paragraphes suivants :
- 4.3.6 Nonobstant toute autre disposition des présents Règlements (y compris le Règlement 6.4.3), ni
- le Cabinet fantôme, ni le Conseil fédéral, ni aucun de leurs comités, ni aucun fonctionnaire,
- employé, représentant ou unité du Parti ne peut imposer une limite quelconque sur : (1) la
- spécificité des motions soumises à l'examen des membres lors d'une assemblée générale ; ou (2) le
- nombre de mots contenus dans le dispositif de ces motions. Pour plus de clarté, mais sans limiter la
- généralité de la phrase précédente, les membres sont libres de spécifier dans toute motion la
- stratégie et/ou la tactique à employer par la chef, le Cabinet fantôme, le Conseil fédéral ou tout
- comité de ceux-ci.
- 4.3.7 Il est absolument interdit à la chef, au Cabinet fantôme, au Conseil fédéral ou à l'un de ses
- comités ou à tout fonctionnaire, membre du personnel, représentant ou unité du Parti d'inclure un
- commentaire partisan sur tout bulletin de vote soumis aux membres.
- Objectif
- --------
- Démocratiser le processus politique du PVC.
- --------------------------------------------
- Avantage
- --------
- Au sein de la collectivité des membres du PVC, il existe un vaste réservoir d'expertise sur un large
- éventail de questions. En donnant aux membres du PVC le pouvoir d'adopter des politiques spécifiques
- et de spécifier des stratégies et des tactiques, le PVC pourra bénéficier de cette expertise dans le
- processus d'élaboration des politiques.
- Commentaires d’appui de l’auteur.e
- ----------------------------------
- Rien dans la Constitution ou le règlement intérieur du PVC n'empêche actuellement les membres de
- présenter des motions spécifiques ou qui préconisent certaines stratégies ou tactiques. Malgré cela,
- le processus actuel d'élaboration des politiques du PVC impose des limites à la spécificité des
- motions de politique.
- L'idée selon laquelle les membres sont limités à l'élaboration de politiques définies comme « une
- déclaration de principe qui ne contient aucune stratégie ou tactique spécifique » est relativement
- récente et assez unique à une poignée de partis verts canadiens. Cette approche semble avoir vu le
- jour chez les Verts de la Colombie-Britannique et a été reprise et adoptée par d'autres partis
- canadiens, dont le PVC et le PVO, avec un débat limité de la part des membres, malgré son impact
- crucial sur le principe fondamental du PVC selon lequel la politique du Parti est déterminée par la
- base. On a fait valoir que si les politiques dictées par les membres sont trop prescriptives, elles
- risquent de lier les mains des législateurs verts au Parlement et de les obliger à défendre des
- choses controversées, peu pratiques ou impopulaires.
- Cette approche s'écarte toutefois de la définition généralement admise de la politique, qui implique
- une proposition de ligne de conduite pour traiter un problème (une ligne de conduite peut, bien
- entendu, être une stratégie ou une tactique).
- À notre connaissance, cette approche n'est pas quelque chose de répandu dans les partis verts à
- l'extérieur du Canada. Les processus d'élaboration des politiques sont très hétérogènes. Par
- exemple, le Parti vert de Nouvelle-Zélande dispose d'un comité d'élaboration des politiques composé
- de responsables de réseaux politiques nommés par les organes provinciaux et chargés d'établir des
- liens avec la base, ces responsables de réseaux étant les membres votants, en plus du fait que le
- comité nomme des groupes de travail parmi les membres pour traiter de domaines spécifiques. En
- France, les Verts ont des commissions thématiques formées par les membres « Il existe au sein du
- Parti des lieux de réflexions et de débats que l'on appelle les commissions thématiques. Ces
- commissions participent à l'élaboration des orientations du Parti, formulent des propositions
- d'actions et apportent leur expertise aux élus qui le souhaitent. » Il existe d'autres modalités,
- structures et processus, mais nous n'avons pas vu de preuve que d'autres partis à l'extérieur du
- Canada imposent le même niveau de restriction à la capacité des membres de proposer des politiques
- qui vont au-delà des principes et qui entraînent des actions.
- Les partis verts canadiens n'ont pas tous adopté l'approche actuelle du PVC en matière de processus
- politique. Le Parti vert de l'Île-du-Prince-Édouard est un exemple de parti qui pourrait
- éventuellement s'écarter de cette approche. Il travaillent sur un processus depuis un certain temps
- et les premières ébauches et projets pilotes présentent un concept différent. S'il est adopté, le
- processus proposé permettrait d'élaborer une politique axée sur les membres de manière
- participative. Il fournirait des outils aux membres pour élaborer des motions solides et prévoirait
- une période pendant laquelle les politiques soumises pourraient être négociées avec d'autres membres
- et modifiées avant la soumission finale. L'élaboration de la politique serait continue avec de
- multiples points d'entrée dans le processus formel de soumission des motions. Bien que l'orientation
- contienne des conseils contre les politiques trop spécifiques (par exemple, contre l'inclusion
- d'allocations budgétaires spécifiques pour quelque chose), elle encouragerait les membres à proposer
- des approches politiques (instruments) car celles-ci sont souvent ce qui différencie un parti d'un
- autre. Le comité de l'Î.-P.-É. a fait valoir que des politiques de parti judicieuses, approuvées par
- les membres et comprenant un plan d'action, ne lient pas les mains des législateurs. Au contraire,
- les politiques fournissent des conseils et une orientation, que l'on soit au gouvernement ou dans
- l'opposition, en majorité ou en minorité. Une politique de parti aidera à soutenir les négociations
- dans les situations de collaboration en fournissant une base pour les intérêts et les positions du
- Parti à partir de laquelle il sera possible de travailler à des compromis, des résultats équitables
- et/ou des solutions créatives gagnant-gagnant. Si un parti n'a pas de politique claire sur un sujet,
- il est beaucoup plus difficile d'expliquer aux membres ce qui a été abandonné, le cas échéant, dans
- une négociation parce qu'il n'y avait pas de point de départ concret. Il convient de noter que le
- Parti vert de l'Île-du-Prince-Édouard n'a pas encore adopté la proposition, qui est toujours à
- l'état de projet et attend des contributions supplémentaires.
- Le plus grand élément de preuve indiquant la nécessité pour le PVC de mettre à jour son processus
- actuel et d'explorer d'autres options est la quantité de discorde qu'il a générée depuis sa mise en
- œuvre en 2018. Si elle est adoptée, cette proposition de modification du règlement améliorera la
- prise de décision à la base au sein du PVC.
- Valeur(s) Verts
- ---------------
- Démocratie participative, Justice sociale, Respect de la diversité
- Lien avec la politique actuelle
- -------------------------------
- Ajouter à la politique actuelle du PVC.
English
- Submitter Name
- --------------
- Dimitri Lascaris
- Proposal
- --------
- Bylaw 4 is hereby amended by adding thereto the following two subsections:
- 4.3.6 Notwithstanding any other provision of these Bylaws (including Bylaw 6.4.3), neither Shadow
- Cabinet, Federal Council nor any committee thereof nor any official, employee, representative or
- Unit of the Party may impose any limit whatsoever on: (1) the specificity of Motions submitted for
- consideration by the Members at a General Meeting; or (2) the number of words contained in the
- operative part of such Motions. For greater clarity, but without limiting the generality of the
- preceding sentence, Members shall be free to specify in any Motion the strategy and/or tactics to be
- employed by the Leader, Shadow Cabinet, Federal Council or any committee thereof.
- 4.3.7 It shall be absolutely prohibited for the Leader, Shadow Cabinet, Federal Council or any
- committee thereof or any official, employee, representative or Unit of the Party to include any
- partisan commentary on any voting ballot submitted to the Members.
- Objective
- ---------
- To democratize the GPC’s policy process.
- Benefit
- -------
- Within the collectivity of the GPC membership, there is a vast pool of expertise on a broad array of
- issues. Empowering GPC members to adopt specific policies and to specify strategies and tactics will
- enable the GPC to benefit from that expertise in the policy-making process.
- Supporting Comments from Submitter
- ----------------------------------
- Nothing in the GPC’s Constitution or Bylaws currently prevents members from making motions that are
- specific or that advocate for certain strategies or tactics. Despite this, the current GPC policy
- development process imposes limits on the specificity of policy motions.
- The idea that members are limited to developing policies defined as “a principle-based statement
- which does not contain any specific strategy or tactical statement” is relatively recent and quite
- unique to a handful of Canadian Green Parties. The approach appears to have originated in the BC
- Greens and been carried over and adopted by other Canadian parties, including the GPC and the GPO,
- with limited debate by the general membership, despite its crucial impact on the basic Green
- principle that party policy is driven by the grassroots. It was argued that, if member-driven
- policies are too prescriptive, they may tie the hands of Green legislators in Parliament and force
- them to stand up for things that are controversial, impractical or unpopular.
- The approach, however, departs from the generally accepted definition of policy that involves a
- proposed course of action to deal with a problem (a course of action may, of course, be a strategy
- or tactic).
- To our knowledge, this approach is not something prevalent in Green Parties outside Canada. Policy
- processes are very heterogeneous, for example, the Green Party of New Zealand has a Policy Committee
- with policy networkers appointed by provincial bodies and responsible for connecting with the
- grassroots, these networkers being the voting members, in addition to the Committee appointing
- working groups from the membership to address specific areas. In France, the Greens have commissions
- thématiques formed by members “Il existe au sein du parti des lieux de réflexions et de débats que
- l’on appelle les commissions thématiques. Elles participent à l’élaboration des orientations du
- parti, formulent des propositions d’actions et apportent leur expertise aux élu-e-s qui le
- souhaitent.” There are other modalities, structures and processes, but we have not seen evidence of
- other parties outside Canada placing the same level of restriction on the ability of members to
- propose policies that are beyond principle and that entail course of action.
- Not all Canadian Green Parties have adopted the GPC’s current approach to the policy process. An
- example of a party that may eventually diverge from this approach is the PEI Greens. They have been
- working on a process for some time and early drafts and pilot projects outline a different concept.
- If adopted, the proposed process would enable development of member-driven policy in a participatory
- manner. It would provide tools to members to develop solid motions, allow for a period where
- submitted policies can be negotiated with other members and amended prior to final submission.
- Policy development would be ongoing, with multiple points of entry to the formal motion submission
- process. Although guidance would contain advice against policies being overly specific (for example,
- against including specific budget allocations for something), it would encourage members to propose
- policy approaches (instruments), as these are often what differentiates a party for another. The PEI
- Committee made the case that sound, member-approved party policies that include a course of action
- do not tie the hands of legislators, on the contrary, policies provide guidance and direction,
- whether in government or in opposition, whether in majority or in minority. A party policy will help
- support negotiations in collaborative situations by providing a baseline for the party’s interests
- and positions from which to work towards compromise, fair outcomes, and/ or creative win-win
- solutions. If a party does not have a clear policy on something, it is much more difficult to
- explain to members what was given up, if anything, in a negotiation because there was no concrete
- departure point. It must be noted that the GPPEI has not yet adopted the proposal, which is still on
- draft and awaiting further input.
- The single largest piece of evidence pointing to the need for the GPC to update its current process
- and explore other options is the amount of discord that it has generated since its implementation in
- 2018. If adopted, this proposed by-law change will enhance grassroots decision-making within the
- GPC.
- Green Value(s)
- --------------
- Participatory Democracy, Social Justice, Respect for Diversity
- Relation to Existing Policy
- ---------------------------
- Add to current GPC policy.
Sélectionner le mode de vue :
Corps du texte
Suppressions
- Nom du Déposant
- ---------------
- Dimitri Lascaris
- Proposition
- -----------
- Le règlement 4 est modifié par les présentes en y ajoutant les deux paragraphes suivants :
- 4.3.6 Nonobstant toute autre disposition des présents Règlements (y compris le Règlement 6.4.3), ni
- le Cabinet fantôme, ni le Conseil fédéral, ni aucun de leurs comités, ni aucun fonctionnaire,
- employé, représentant ou unité du Parti ne peut imposer une limite quelconque sur : (1) la
- spécificité des motions soumises à l'examen des membres lors d'une assemblée générale ; ou (2) le
- nombre de mots contenus dans le dispositif de ces motions. Pour plus de clarté, mais sans limiter la
- généralité de la phrase précédente, les membres sont libres de spécifier dans toute motion la
- stratégie et/ou la tactique à employer par la chef, le Cabinet fantôme, le Conseil fédéral ou tout
- comité de ceux-ci.
- 4.3.7 Il est absolument interdit à la chef, au Cabinet fantôme, au Conseil fédéral ou à l'un de ses
- comités ou à tout fonctionnaire, membre du personnel, représentant ou unité du Parti d'inclure un
- commentaire partisan sur tout bulletin de vote soumis aux membres.
- Objectif
- --------
- Démocratiser le processus politique du PVC.
- --------------------------------------------
- Avantage
- --------
- Au sein de la collectivité des membres du PVC, il existe un vaste réservoir d'expertise sur un large
- éventail de questions. En donnant aux membres du PVC le pouvoir d'adopter des politiques spécifiques
- et de spécifier des stratégies et des tactiques, le PVC pourra bénéficier de cette expertise dans le
- processus d'élaboration des politiques.
- Commentaires d’appui de l’auteur.e
- ----------------------------------
- Rien dans la Constitution ou le règlement intérieur du PVC n'empêche actuellement les membres de
- présenter des motions spécifiques ou qui préconisent certaines stratégies ou tactiques. Malgré cela,
- le processus actuel d'élaboration des politiques du PVC impose des limites à la spécificité des
- motions de politique.
- L'idée selon laquelle les membres sont limités à l'élaboration de politiques définies comme « une
- déclaration de principe qui ne contient aucune stratégie ou tactique spécifique » est relativement
- récente et assez unique à une poignée de partis verts canadiens. Cette approche semble avoir vu le
- jour chez les Verts de la Colombie-Britannique et a été reprise et adoptée par d'autres partis
- canadiens, dont le PVC et le PVO, avec un débat limité de la part des membres, malgré son impact
- crucial sur le principe fondamental du PVC selon lequel la politique du Parti est déterminée par la
- base. On a fait valoir que si les politiques dictées par les membres sont trop prescriptives, elles
- risquent de lier les mains des législateurs verts au Parlement et de les obliger à défendre des
- choses controversées, peu pratiques ou impopulaires.
- Cette approche s'écarte toutefois de la définition généralement admise de la politique, qui implique
- une proposition de ligne de conduite pour traiter un problème (une ligne de conduite peut, bien
- entendu, être une stratégie ou une tactique).
- À notre connaissance, cette approche n'est pas quelque chose de répandu dans les partis verts à
- l'extérieur du Canada. Les processus d'élaboration des politiques sont très hétérogènes. Par
- exemple, le Parti vert de Nouvelle-Zélande dispose d'un comité d'élaboration des politiques composé
- de responsables de réseaux politiques nommés par les organes provinciaux et chargés d'établir des
- liens avec la base, ces responsables de réseaux étant les membres votants, en plus du fait que le
- comité nomme des groupes de travail parmi les membres pour traiter de domaines spécifiques. En
- France, les Verts ont des commissions thématiques formées par les membres « Il existe au sein du
- Parti des lieux de réflexions et de débats que l'on appelle les commissions thématiques. Ces
- commissions participent à l'élaboration des orientations du Parti, formulent des propositions
- d'actions et apportent leur expertise aux élus qui le souhaitent. » Il existe d'autres modalités,
- structures et processus, mais nous n'avons pas vu de preuve que d'autres partis à l'extérieur du
- Canada imposent le même niveau de restriction à la capacité des membres de proposer des politiques
- qui vont au-delà des principes et qui entraînent des actions.
- Les partis verts canadiens n'ont pas tous adopté l'approche actuelle du PVC en matière de processus
- politique. Le Parti vert de l'Île-du-Prince-Édouard est un exemple de parti qui pourrait
- éventuellement s'écarter de cette approche. Il travaillent sur un processus depuis un certain temps
- et les premières ébauches et projets pilotes présentent un concept différent. S'il est adopté, le
- processus proposé permettrait d'élaborer une politique axée sur les membres de manière
- participative. Il fournirait des outils aux membres pour élaborer des motions solides et prévoirait
- une période pendant laquelle les politiques soumises pourraient être négociées avec d'autres membres
- et modifiées avant la soumission finale. L'élaboration de la politique serait continue avec de
- multiples points d'entrée dans le processus formel de soumission des motions. Bien que l'orientation
- contienne des conseils contre les politiques trop spécifiques (par exemple, contre l'inclusion
- d'allocations budgétaires spécifiques pour quelque chose), elle encouragerait les membres à proposer
- des approches politiques (instruments) car celles-ci sont souvent ce qui différencie un parti d'un
- autre. Le comité de l'Î.-P.-É. a fait valoir que des politiques de parti judicieuses, approuvées par
- les membres et comprenant un plan d'action, ne lient pas les mains des législateurs. Au contraire,
- les politiques fournissent des conseils et une orientation, que l'on soit au gouvernement ou dans
- l'opposition, en majorité ou en minorité. Une politique de parti aidera à soutenir les négociations
- dans les situations de collaboration en fournissant une base pour les intérêts et les positions du
- Parti à partir de laquelle il sera possible de travailler à des compromis, des résultats équitables
- et/ou des solutions créatives gagnant-gagnant. Si un parti n'a pas de politique claire sur un sujet,
- il est beaucoup plus difficile d'expliquer aux membres ce qui a été abandonné, le cas échéant, dans
- une négociation parce qu'il n'y avait pas de point de départ concret. Il convient de noter que le
- Parti vert de l'Île-du-Prince-Édouard n'a pas encore adopté la proposition, qui est toujours à
- l'état de projet et attend des contributions supplémentaires.
- Le plus grand élément de preuve indiquant la nécessité pour le PVC de mettre à jour son processus
- actuel et d'explorer d'autres options est la quantité de discorde qu'il a générée depuis sa mise en
- œuvre en 2018. Si elle est adoptée, cette proposition de modification du règlement améliorera la
- prise de décision à la base au sein du PVC.
- Valeur(s) Verts
- ---------------
- Démocratie participative, Justice sociale, Respect de la diversité
- Lien avec la politique actuelle
- -------------------------------
- Ajouter à la politique actuelle du PVC.
English
- Submitter Name
- --------------
- Dimitri Lascaris
- Proposal
- --------
- Bylaw 4 is hereby amended by adding thereto the following two subsections:
- 4.3.6 Notwithstanding any other provision of these Bylaws (including Bylaw 6.4.3), neither Shadow
- Cabinet, Federal Council nor any committee thereof nor any official, employee, representative or
- Unit of the Party may impose any limit whatsoever on: (1) the specificity of Motions submitted for
- consideration by the Members at a General Meeting; or (2) the number of words contained in the
- operative part of such Motions. For greater clarity, but without limiting the generality of the
- preceding sentence, Members shall be free to specify in any Motion the strategy and/or tactics to be
- employed by the Leader, Shadow Cabinet, Federal Council or any committee thereof.
- 4.3.7 It shall be absolutely prohibited for the Leader, Shadow Cabinet, Federal Council or any
- committee thereof or any official, employee, representative or Unit of the Party to include any
- partisan commentary on any voting ballot submitted to the Members.
- Objective
- ---------
- To democratize the GPC’s policy process.
- Benefit
- -------
- Within the collectivity of the GPC membership, there is a vast pool of expertise on a broad array of
- issues. Empowering GPC members to adopt specific policies and to specify strategies and tactics will
- enable the GPC to benefit from that expertise in the policy-making process.
- Supporting Comments from Submitter
- ----------------------------------
- Nothing in the GPC’s Constitution or Bylaws currently prevents members from making motions that are
- specific or that advocate for certain strategies or tactics. Despite this, the current GPC policy
- development process imposes limits on the specificity of policy motions.
- The idea that members are limited to developing policies defined as “a principle-based statement
- which does not contain any specific strategy or tactical statement” is relatively recent and quite
- unique to a handful of Canadian Green Parties. The approach appears to have originated in the BC
- Greens and been carried over and adopted by other Canadian parties, including the GPC and the GPO,
- with limited debate by the general membership, despite its crucial impact on the basic Green
- principle that party policy is driven by the grassroots. It was argued that, if member-driven
- policies are too prescriptive, they may tie the hands of Green legislators in Parliament and force
- them to stand up for things that are controversial, impractical or unpopular.
- The approach, however, departs from the generally accepted definition of policy that involves a
- proposed course of action to deal with a problem (a course of action may, of course, be a strategy
- or tactic).
- To our knowledge, this approach is not something prevalent in Green Parties outside Canada. Policy
- processes are very heterogeneous, for example, the Green Party of New Zealand has a Policy Committee
- with policy networkers appointed by provincial bodies and responsible for connecting with the
- grassroots, these networkers being the voting members, in addition to the Committee appointing
- working groups from the membership to address specific areas. In France, the Greens have commissions
- thématiques formed by members “Il existe au sein du parti des lieux de réflexions et de débats que
- l’on appelle les commissions thématiques. Elles participent à l’élaboration des orientations du
- parti, formulent des propositions d’actions et apportent leur expertise aux élu-e-s qui le
- souhaitent.” There are other modalities, structures and processes, but we have not seen evidence of
- other parties outside Canada placing the same level of restriction on the ability of members to
- propose policies that are beyond principle and that entail course of action.
- Not all Canadian Green Parties have adopted the GPC’s current approach to the policy process. An
- example of a party that may eventually diverge from this approach is the PEI Greens. They have been
- working on a process for some time and early drafts and pilot projects outline a different concept.
- If adopted, the proposed process would enable development of member-driven policy in a participatory
- manner. It would provide tools to members to develop solid motions, allow for a period where
- submitted policies can be negotiated with other members and amended prior to final submission.
- Policy development would be ongoing, with multiple points of entry to the formal motion submission
- process. Although guidance would contain advice against policies being overly specific (for example,
- against including specific budget allocations for something), it would encourage members to propose
- policy approaches (instruments), as these are often what differentiates a party for another. The PEI
- Committee made the case that sound, member-approved party policies that include a course of action
- do not tie the hands of legislators, on the contrary, policies provide guidance and direction,
- whether in government or in opposition, whether in majority or in minority. A party policy will help
- support negotiations in collaborative situations by providing a baseline for the party’s interests
- and positions from which to work towards compromise, fair outcomes, and/ or creative win-win
- solutions. If a party does not have a clear policy on something, it is much more difficult to
- explain to members what was given up, if anything, in a negotiation because there was no concrete
- departure point. It must be noted that the GPPEI has not yet adopted the proposal, which is still on
- draft and awaiting further input.
- The single largest piece of evidence pointing to the need for the GPC to update its current process
- and explore other options is the amount of discord that it has generated since its implementation in
- 2018. If adopted, this proposed by-law change will enhance grassroots decision-making within the
- GPC.
- Green Value(s)
- --------------
- Participatory Democracy, Social Justice, Respect for Diversity
- Relation to Existing Policy
- ---------------------------
- Add to current GPC policy.
Ajouts
- Nom du Déposant
- ---------------
- Dimitri Lascaris
- Proposition
- -----------
- Le règlement 4 est modifié par les présentes en y ajoutant les deux paragraphes suivants :
- 4.3.6 Nonobstant toute autre disposition des présents Règlements (y compris le Règlement 6.4.3), ni
- le Cabinet fantôme, ni le Conseil fédéral, ni aucun de leurs comités, ni aucun fonctionnaire,
- employé, représentant ou unité du Parti ne peut imposer une limite quelconque sur : (1) la
- spécificité des motions soumises à l'examen des membres lors d'une assemblée générale ; ou (2) le
- nombre de mots contenus dans le dispositif de ces motions. Pour plus de clarté, mais sans limiter la
- généralité de la phrase précédente, les membres sont libres de spécifier dans toute motion la
- stratégie et/ou la tactique à employer par la chef, le Cabinet fantôme, le Conseil fédéral ou tout
- comité de ceux-ci.
- 4.3.7 Il est absolument interdit à la chef, au Cabinet fantôme, au Conseil fédéral ou à l'un de ses
- comités ou à tout fonctionnaire, membre du personnel, représentant ou unité du Parti d'inclure un
- commentaire partisan sur tout bulletin de vote soumis aux membres.
- Objectif
- --------
- Démocratiser le processus politique du PVC.
- --------------------------------------------
- Avantage
- --------
- Au sein de la collectivité des membres du PVC, il existe un vaste réservoir d'expertise sur un large
- éventail de questions. En donnant aux membres du PVC le pouvoir d'adopter des politiques spécifiques
- et de spécifier des stratégies et des tactiques, le PVC pourra bénéficier de cette expertise dans le
- processus d'élaboration des politiques.
- Commentaires d’appui de l’auteur.e
- ----------------------------------
- Rien dans la Constitution ou le règlement intérieur du PVC n'empêche actuellement les membres de
- présenter des motions spécifiques ou qui préconisent certaines stratégies ou tactiques. Malgré cela,
- le processus actuel d'élaboration des politiques du PVC impose des limites à la spécificité des
- motions de politique.
- L'idée selon laquelle les membres sont limités à l'élaboration de politiques définies comme « une
- déclaration de principe qui ne contient aucune stratégie ou tactique spécifique » est relativement
- récente et assez unique à une poignée de partis verts canadiens. Cette approche semble avoir vu le
- jour chez les Verts de la Colombie-Britannique et a été reprise et adoptée par d'autres partis
- canadiens, dont le PVC et le PVO, avec un débat limité de la part des membres, malgré son impact
- crucial sur le principe fondamental du PVC selon lequel la politique du Parti est déterminée par la
- base. On a fait valoir que si les politiques dictées par les membres sont trop prescriptives, elles
- risquent de lier les mains des législateurs verts au Parlement et de les obliger à défendre des
- choses controversées, peu pratiques ou impopulaires.
- Cette approche s'écarte toutefois de la définition généralement admise de la politique, qui implique
- une proposition de ligne de conduite pour traiter un problème (une ligne de conduite peut, bien
- entendu, être une stratégie ou une tactique).
- À notre connaissance, cette approche n'est pas quelque chose de répandu dans les partis verts à
- l'extérieur du Canada. Les processus d'élaboration des politiques sont très hétérogènes. Par
- exemple, le Parti vert de Nouvelle-Zélande dispose d'un comité d'élaboration des politiques composé
- de responsables de réseaux politiques nommés par les organes provinciaux et chargés d'établir des
- liens avec la base, ces responsables de réseaux étant les membres votants, en plus du fait que le
- comité nomme des groupes de travail parmi les membres pour traiter de domaines spécifiques. En
- France, les Verts ont des commissions thématiques formées par les membres « Il existe au sein du
- Parti des lieux de réflexions et de débats que l'on appelle les commissions thématiques. Ces
- commissions participent à l'élaboration des orientations du Parti, formulent des propositions
- d'actions et apportent leur expertise aux élus qui le souhaitent. » Il existe d'autres modalités,
- structures et processus, mais nous n'avons pas vu de preuve que d'autres partis à l'extérieur du
- Canada imposent le même niveau de restriction à la capacité des membres de proposer des politiques
- qui vont au-delà des principes et qui entraînent des actions.
- Les partis verts canadiens n'ont pas tous adopté l'approche actuelle du PVC en matière de processus
- politique. Le Parti vert de l'Île-du-Prince-Édouard est un exemple de parti qui pourrait
- éventuellement s'écarter de cette approche. Il travaillent sur un processus depuis un certain temps
- et les premières ébauches et projets pilotes présentent un concept différent. S'il est adopté, le
- processus proposé permettrait d'élaborer une politique axée sur les membres de manière
- participative. Il fournirait des outils aux membres pour élaborer des motions solides et prévoirait
- une période pendant laquelle les politiques soumises pourraient être négociées avec d'autres membres
- et modifiées avant la soumission finale. L'élaboration de la politique serait continue avec de
- multiples points d'entrée dans le processus formel de soumission des motions. Bien que l'orientation
- contienne des conseils contre les politiques trop spécifiques (par exemple, contre l'inclusion
- d'allocations budgétaires spécifiques pour quelque chose), elle encouragerait les membres à proposer
- des approches politiques (instruments) car celles-ci sont souvent ce qui différencie un parti d'un
- autre. Le comité de l'Î.-P.-É. a fait valoir que des politiques de parti judicieuses, approuvées par
- les membres et comprenant un plan d'action, ne lient pas les mains des législateurs. Au contraire,
- les politiques fournissent des conseils et une orientation, que l'on soit au gouvernement ou dans
- l'opposition, en majorité ou en minorité. Une politique de parti aidera à soutenir les négociations
- dans les situations de collaboration en fournissant une base pour les intérêts et les positions du
- Parti à partir de laquelle il sera possible de travailler à des compromis, des résultats équitables
- et/ou des solutions créatives gagnant-gagnant. Si un parti n'a pas de politique claire sur un sujet,
- il est beaucoup plus difficile d'expliquer aux membres ce qui a été abandonné, le cas échéant, dans
- une négociation parce qu'il n'y avait pas de point de départ concret. Il convient de noter que le
- Parti vert de l'Île-du-Prince-Édouard n'a pas encore adopté la proposition, qui est toujours à
- l'état de projet et attend des contributions supplémentaires.
- Le plus grand élément de preuve indiquant la nécessité pour le PVC de mettre à jour son processus
- actuel et d'explorer d'autres options est la quantité de discorde qu'il a générée depuis sa mise en
- œuvre en 2018. Si elle est adoptée, cette proposition de modification du règlement améliorera la
- prise de décision à la base au sein du PVC.
- Valeur(s) Verts
- ---------------
- Démocratie participative, Justice sociale, Respect de la diversité
- Lien avec la politique actuelle
- -------------------------------
- Ajouter à la politique actuelle du PVC.
English
- Submitter Name
- --------------
- Dimitri Lascaris
- Proposal
- --------
- Bylaw 4 is hereby amended by adding thereto the following two subsections:
- 4.3.6 Notwithstanding any other provision of these Bylaws (including Bylaw 6.4.3), neither Shadow
- Cabinet, Federal Council nor any committee thereof nor any official, employee, representative or
- Unit of the Party may impose any limit whatsoever on: (1) the specificity of Motions submitted for
- consideration by the Members at a General Meeting; or (2) the number of words contained in the
- operative part of such Motions. For greater clarity, but without limiting the generality of the
- preceding sentence, Members shall be free to specify in any Motion the strategy and/or tactics to be
- employed by the Leader, Shadow Cabinet, Federal Council or any committee thereof.
- 4.3.7 It shall be absolutely prohibited for the Leader, Shadow Cabinet, Federal Council or any
- committee thereof or any official, employee, representative or Unit of the Party to include any
- partisan commentary on any voting ballot submitted to the Members.
- Objective
- ---------
- To democratize the GPC’s policy process.
- Benefit
- -------
- Within the collectivity of the GPC membership, there is a vast pool of expertise on a broad array of
- issues. Empowering GPC members to adopt specific policies and to specify strategies and tactics will
- enable the GPC to benefit from that expertise in the policy-making process.
- Supporting Comments from Submitter
- ----------------------------------
- Nothing in the GPC’s Constitution or Bylaws currently prevents members from making motions that are
- specific or that advocate for certain strategies or tactics. Despite this, the current GPC policy
- development process imposes limits on the specificity of policy motions.
- The idea that members are limited to developing policies defined as “a principle-based statement
- which does not contain any specific strategy or tactical statement” is relatively recent and quite
- unique to a handful of Canadian Green Parties. The approach appears to have originated in the BC
- Greens and been carried over and adopted by other Canadian parties, including the GPC and the GPO,
- with limited debate by the general membership, despite its crucial impact on the basic Green
- principle that party policy is driven by the grassroots. It was argued that, if member-driven
- policies are too prescriptive, they may tie the hands of Green legislators in Parliament and force
- them to stand up for things that are controversial, impractical or unpopular.
- The approach, however, departs from the generally accepted definition of policy that involves a
- proposed course of action to deal with a problem (a course of action may, of course, be a strategy
- or tactic).
- To our knowledge, this approach is not something prevalent in Green Parties outside Canada. Policy
- processes are very heterogeneous, for example, the Green Party of New Zealand has a Policy Committee
- with policy networkers appointed by provincial bodies and responsible for connecting with the
- grassroots, these networkers being the voting members, in addition to the Committee appointing
- working groups from the membership to address specific areas. In France, the Greens have commissions
- thématiques formed by members “Il existe au sein du parti des lieux de réflexions et de débats que
- l’on appelle les commissions thématiques. Elles participent à l’élaboration des orientations du
- parti, formulent des propositions d’actions et apportent leur expertise aux élu-e-s qui le
- souhaitent.” There are other modalities, structures and processes, but we have not seen evidence of
- other parties outside Canada placing the same level of restriction on the ability of members to
- propose policies that are beyond principle and that entail course of action.
- Not all Canadian Green Parties have adopted the GPC’s current approach to the policy process. An
- example of a party that may eventually diverge from this approach is the PEI Greens. They have been
- working on a process for some time and early drafts and pilot projects outline a different concept.
- If adopted, the proposed process would enable development of member-driven policy in a participatory
- manner. It would provide tools to members to develop solid motions, allow for a period where
- submitted policies can be negotiated with other members and amended prior to final submission.
- Policy development would be ongoing, with multiple points of entry to the formal motion submission
- process. Although guidance would contain advice against policies being overly specific (for example,
- against including specific budget allocations for something), it would encourage members to propose
- policy approaches (instruments), as these are often what differentiates a party for another. The PEI
- Committee made the case that sound, member-approved party policies that include a course of action
- do not tie the hands of legislators, on the contrary, policies provide guidance and direction,
- whether in government or in opposition, whether in majority or in minority. A party policy will help
- support negotiations in collaborative situations by providing a baseline for the party’s interests
- and positions from which to work towards compromise, fair outcomes, and/ or creative win-win
- solutions. If a party does not have a clear policy on something, it is much more difficult to
- explain to members what was given up, if anything, in a negotiation because there was no concrete
- departure point. It must be noted that the GPPEI has not yet adopted the proposal, which is still on
- draft and awaiting further input.
- The single largest piece of evidence pointing to the need for the GPC to update its current process
- and explore other options is the amount of discord that it has generated since its implementation in
- 2018. If adopted, this proposed by-law change will enhance grassroots decision-making within the
- GPC.
- Green Value(s)
- --------------
- Participatory Democracy, Social Justice, Respect for Diversity
- Relation to Existing Policy
- ---------------------------
- Add to current GPC policy.
G21-B007 Démocratiser le processus politique en interdisant les limitations et les commentaires fonctionnels sur les motions des députés
Auteur
Dimitri Lascaris
Cette proposition a été discutée en atelier lors de la phase 2 de l’AGV. Cependant il n'y a pas eu assez de temps pour que cette proposition ne fasse l’objet d’un vote en plénière par les membres lors de la phase 2. Cette proposition ne sera donc pas incluse dans le vote de ratification.
Proposition
Le règlement 4 est modifié par les présentes en y ajoutant les deux paragraphes suivants :
4.3.6 Nonobstant toute autre disposition des présents Règlements (y compris le Règlement 6.4.3), ni le Cabinet fantôme, ni le Conseil fédéral, ni aucun de leurs comités, ni aucun fonctionnaire, employé, représentant ou unité du Parti ne peut imposer une limite quelconque sur : (1) la spécificité des motions soumises à l'examen des membres lors d'une assemblée générale ; ou (2) le nombre de mots contenus dans le dispositif de ces motions. Pour plus de clarté, mais sans limiter la généralité de la phrase précédente, les membres sont libres de spécifier dans toute motion la stratégie et/ou la tactique à employer par la chef, le Cabinet fantôme, le Conseil fédéral ou tout comité de ceux-ci.
4.3.7 Il est absolument interdit à la chef, au Cabinet fantôme, au Conseil fédéral ou à l'un de ses comités ou à tout fonctionnaire, membre du personnel, représentant ou unité du Parti d'inclure un commentaire partisan sur tout bulletin de vote soumis aux membres.
Objectif
Démocratiser le processus politique du PVC.
Avantage
Au sein de la collectivité des membres du PVC, il existe un vaste réservoir d'expertise sur un large éventail de questions. En donnant aux membres du PVC le pouvoir d'adopter des politiques spécifiques et de spécifier des stratégies et des tactiques, le PVC pourra bénéficier de cette expertise dans le processus d'élaboration des politiques.
Commentaires d’appui de l’auteur.e
Rien dans la Constitution ou le règlement intérieur du PVC n'empêche actuellement les membres de présenter des motions spécifiques ou qui préconisent certaines stratégies ou tactiques. Malgré cela, le processus actuel d'élaboration des politiques du PVC impose des limites à la spécificité des motions de politique.
L'idée selon laquelle les membres sont limités à l'élaboration de politiques définies comme « une déclaration de principe qui ne contient aucune stratégie ou tactique spécifique » est relativement récente et assez unique à une poignée de partis verts canadiens. Cette approche semble avoir vu le jour chez les Verts de la Colombie-Britannique et a été reprise et adoptée par d'autres partis canadiens, dont le PVC et le PVO, avec un débat limité de la part des membres, malgré son impact crucial sur le principe fondamental du PVC selon lequel la politique du Parti est déterminée par la base. On a fait valoir que si les politiques dictées par les membres sont trop prescriptives, elles risquent de lier les mains des législateurs verts au Parlement et de les obliger à défendre des choses controversées, peu pratiques ou impopulaires.
Cette approche s'écarte toutefois de la définition généralement admise de la politique, qui implique une proposition de ligne de conduite pour traiter un problème (une ligne de conduite peut, bien entendu, être une stratégie ou une tactique).
À notre connaissance, cette approche n'est pas quelque chose de répandu dans les partis verts à l'extérieur du Canada. Les processus d'élaboration des politiques sont très hétérogènes. Par exemple, le Parti vert de Nouvelle-Zélande dispose d'un comité d'élaboration des politiques composé de responsables de réseaux politiques nommés par les organes provinciaux et chargés d'établir des liens avec la base, ces responsables de réseaux étant les membres votants, en plus du fait que le comité nomme des groupes de travail parmi les membres pour traiter de domaines spécifiques. En France, les Verts ont des commissions thématiques formées par les membres « Il existe au sein du Parti des lieux de réflexions et de débats que l'on appelle les commissions thématiques. Ces commissions participent à l'élaboration des orientations du Parti, formulent des propositions d'actions et apportent leur expertise aux élus qui le souhaitent. » Il existe d'autres modalités, structures et processus, mais nous n'avons pas vu de preuve que d'autres partis à l'extérieur du Canada imposent le même niveau de restriction à la capacité des membres de proposer des politiques qui vont au-delà des principes et qui entraînent des actions.
Les partis verts canadiens n'ont pas tous adopté l'approche actuelle du PVC en matière de processus politique. Le Parti vert de l'Île-du-Prince-Édouard est un exemple de parti qui pourrait éventuellement s'écarter de cette approche. Il travaillent sur un processus depuis un certain temps et les premières ébauches et projets pilotes présentent un concept différent. S'il est adopté, le processus proposé permettrait d'élaborer une politique axée sur les membres de manière participative. Il fournirait des outils aux membres pour élaborer des motions solides et prévoirait une période pendant laquelle les politiques soumises pourraient être négociées avec d'autres membres et modifiées avant la soumission finale. L'élaboration de la politique serait continue avec de multiples points d'entrée dans le processus formel de soumission des motions. Bien que l'orientation contienne des conseils contre les politiques trop spécifiques (par exemple, contre l'inclusion d'allocations budgétaires spécifiques pour quelque chose), elle encouragerait les membres à proposer des approches politiques (instruments) car celles-ci sont souvent ce qui différencie un parti d'un autre. Le comité de l'Î.-P.-É. a fait valoir que des politiques de parti judicieuses, approuvées par les membres et comprenant un plan d'action, ne lient pas les mains des législateurs. Au contraire, les politiques fournissent des conseils et une orientation, que l'on soit au gouvernement ou dans l'opposition, en majorité ou en minorité. Une politique de parti aidera à soutenir les négociations dans les situations de collaboration en fournissant une base pour les intérêts et les positions du Parti à partir de laquelle il sera possible de travailler à des compromis, des résultats équitables et/ou des solutions créatives gagnant-gagnant. Si un parti n'a pas de politique claire sur un sujet, il est beaucoup plus difficile d'expliquer aux membres ce qui a été abandonné, le cas échéant, dans une négociation parce qu'il n'y avait pas de point de départ concret. Il convient de noter que le Parti vert de l'Île-du-Prince-Édouard n'a pas encore adopté la proposition, qui est toujours à l'état de projet et attend des contributions supplémentaires.
Le plus grand élément de preuve indiquant la nécessité pour le PVC de mettre à jour son processus actuel et d'explorer d'autres options est la quantité de discorde qu'il a générée depuis sa mise en œuvre en 2018. Si elle est adoptée, cette proposition de modification du règlement améliorera la prise de décision à la base au sein du PVC.
Valeur(s) Vertes
Démocratie participative, Justice sociale, Respect de la diversité
Lien avec la politique actuelle
Ajouter à la politique actuelle du PVC.
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Version créée le
24/03/2022 11:07
