Politique GPC et processus de développement de mouvement
Éditer et affiner les idées de politiques, de modifications et de directives
Changements sur "G21-P040 Mise en œuvre d'une stratégie nationale contre les peines d’emprisonnement"
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Titre
Suppressions
English
Ajouts
- +G21-P040 Mise en œuvre d'une stratégie nationale contre les peines d’emprisonnement
English
- +G21-P040 Implementing a National Decarceration Strategy
Corps du texte
Suppressions
English
Ajouts
- +Proposition :
- +Mettre en œuvre une stratégie nationale avec des partenaires intergouvernementaux afin de réduire
- +les taux d'incarcération en sortant la plupart des délinquants des prisons grâce à des programmes
- +communautaires de justice réparatrice. Créer un modèle de financement durable et efficace pour
- +réorienter les dépenses pénitentiaires vers des programmes communautaires de justice réparatrice,
- +ces programmes devant servir de référence à l'avenir.
- +
- +Objectif :
- +Mettre en œuvre une proposition de politique visant à mettre fin à l'incarcération massive au Canada
- +en adoptant une stratégie nationale complétée par la mise en œuvre de programmes communautaires de
- +justice réparatrice afin d'éliminer la pratique injuste et inefficace des peines d'emprisonnement.
- +
- +Avantage :
- +Au-delà de la fin des peines minimales obligatoires, la politique du PVC a la possibilité de mieux
- +aborder la question de l'incarcération de masse. Les peines d'emprisonnement sont souvent
- +inéquitables et inefficaces. L'adoption d'une stratégie nationale et la mise en place de programmes
- +de justice réparatrice au sein de la communauté permettent de s'assurer que notre système judiciaire
- +reflète un véritable souci de justice sociale.
- +
- +Commentaires d’appui de l’auteur.e :
- +1. Cet élément de preuve démontre que les conditions de détention dans les prisons canadiennes ne
- +respectent pas les normes de base en matière de droits humains, et plus particulièrement les
- +questions relatives à la santé des personnes détenues par rapport à la population générale.
- +https://www.oci-bec.gc.ca/cnt/rpt/pdf/annrpt/annrpt20152016-eng.pdf
- +
- +2. Cet élément de preuve démontre que les stratégies utilisées dans cinq États américains ont permis
- +de réduire les taux d'incarcération sans effet négatif sur la sécurité publique. La réflexion sur
- +ces stratégies offre des politiques fondées sur des preuves à mettre en œuvre dans le contexte
- +canadien.
- +
- +https://www.sentencingproject.org/publications/decarceration-strategies-5-states-achieved-substantial-prison-population-reductions/
- +
- +3. Cet élément de preuve démontre une iniquité majoritaire au sein du système carcéral canadien : la
- +surreprésentation massive des autochtones parmi les personnes détenues.
- +
- +https://www.oci-bec.gc.ca/cnt/comm/press/press20200121-eng.aspx
- +
- +4. Cet élément de preuve démontre que la majorité de la population canadienne appuie la justice
- +réparatrice, bien que le manque de familiarité suscite, sans surprise, des questions de la part du
- +grand public sur le processus exact.
- +
- +https://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/jr/rg-rco/2018/mar08.html
- +
- +5. Cet élément de preuve démontre que, bien que la recherche sur les pratiques de justice
- +réparatrice soit encore relativement récente, les programmes canadiens actuels de justice
- +réparatrice indiquent un niveau de satisfaction plus élevé chez la personne délinquante et la
- +victime que les pratiques traditionnelles.
- +
- +https://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/csj-sjc/jsp-sjp/rr00_16/p3.html
- +
- +6. Cet élément de preuve démontre que les appels à l'action de la Commission de vérité et de
- +réconciliation préconisent que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux s'efforcent de
- +proposer des alternatives à l'emprisonnement pour les autochtones.
- +
- +http://trc.ca/assets/pdf/Calls_to_Action_English2.pdf
- +
- +Valeurs des Verts :
- +Justice sociale, Respect de la diversité, Non-violence.
- +
- +Relation avec la politique existante :
- +Ajouter à la politique actuelle du PVC.
English
- +Proposal:
- +Implement a National Decarceration Strategy alongside intergovernmental partners to reduce
- +incarceration rates by transitioning most criminal offenders out of prisons using community-based
- +restorative justice programs. Create a sustainable and effective funding model to move prison
- +expenditures towards community-based restorative justice programs, with those programs acting as a
- +standard going forward.
- +
- +Objective:
- +To implement a policy proposal aimed at ending Canadian mass incarceration by adopting a national
- +decarceration strategy supplemented by the implementation of community-based restorative justice
- +programs to eliminate the unjust and ineffective practice of prison sentencing.
- +
- +Benefit:
- +Beyond ending mandatory minimum sentencing, GPC policy has an opportunity to better address the
- +issue of mass incarceration. Often prison sentencing is inequitable and ineffective. Adopting a
- +national decarceration strategy and moving towards greater emphasis of community-based restorative
- +justice programs works towards ensuring our judicial system reflects genuine concern for social
- +justice.
- +
- +Supporting Comments from Submitter:
- +1. This piece of evidence demonstrates that Canadian prison conditions are failing to meet basic
- +human rights standards, with a particular focus on issues pertaining to prisoner’s health when
- +compared to the general population.
- +https://www.oci-bec.gc.ca/cnt/rpt/pdf/annrpt/annrpt20152016-eng.pdf
- +
- +2. This piece of evidence demonstrates that decarceration strategies used in five American states
- +successfully reduced prison incarceration rates with no adverse effects for public safety.
- +Reflecting on these decarceration strategies offers evidence-backed policies to implement within the
- +Canadian context.
- +
- +https://www.sentencingproject.org/publications/decarceration-strategies-5-states-achieved-substantial-prison-population-reductions/
- +
- +3. This piece of evidence demonstrates a majority inequity within the Canadian prison system; the
- +massive overrepresentation of Indigenous people amongst inmates.
- +
- +https://www.oci-bec.gc.ca/cnt/comm/press/press20200121-eng.aspx
- +
- +4. This piece of evidence demonstrates a majority of Canadians support restorative justice, though
- +lack of familiarity unsurprisingly creates questions from the general public about the exact
- +process.
- +
- +https://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/jr/rg-rco/2018/mar08.html
- +
- +5. This piece of evidence demonstrates that, while research into restorative justice practices is
- +still relatively new, current Canadian restorative justice programs indicate a higher level of
- +satisfaction among both the offender and the victim than traditional practices.
- +
- +https://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/csj-sjc/jsp-sjp/rr00_16/p3.html
- +
- +6. This piece of evidence demonstrates that the Truth and Reconciliation Commission’s Calls to
- +Action advocates for federal, provincial, and territorial governments to work towards providing
- +alternatives to imprisonment for Indigenous offenders.
- +
- +http://trc.ca/assets/pdf/Calls_to_Action_English2.pdf
- +
- +Green Value(s):
- +Social Justice, Respect for Diversity, Non-Violence.
- +
- +Relation to Existing Policy:
- +Add to current GPC policy.
Sélectionner le mode de vue :
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- +G21-P040 Mise en œuvre d'une stratégie nationale contre les peines d’emprisonnement
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- +G21-P040 Implementing a National Decarceration Strategy
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- +Proposition :
- +Mettre en œuvre une stratégie nationale avec des partenaires intergouvernementaux afin de réduire
- +les taux d'incarcération en sortant la plupart des délinquants des prisons grâce à des programmes
- +communautaires de justice réparatrice. Créer un modèle de financement durable et efficace pour
- +réorienter les dépenses pénitentiaires vers des programmes communautaires de justice réparatrice,
- +ces programmes devant servir de référence à l'avenir.
- +
- +Objectif :
- +Mettre en œuvre une proposition de politique visant à mettre fin à l'incarcération massive au Canada
- +en adoptant une stratégie nationale complétée par la mise en œuvre de programmes communautaires de
- +justice réparatrice afin d'éliminer la pratique injuste et inefficace des peines d'emprisonnement.
- +
- +Avantage :
- +Au-delà de la fin des peines minimales obligatoires, la politique du PVC a la possibilité de mieux
- +aborder la question de l'incarcération de masse. Les peines d'emprisonnement sont souvent
- +inéquitables et inefficaces. L'adoption d'une stratégie nationale et la mise en place de programmes
- +de justice réparatrice au sein de la communauté permettent de s'assurer que notre système judiciaire
- +reflète un véritable souci de justice sociale.
- +
- +Commentaires d’appui de l’auteur.e :
- +1. Cet élément de preuve démontre que les conditions de détention dans les prisons canadiennes ne
- +respectent pas les normes de base en matière de droits humains, et plus particulièrement les
- +questions relatives à la santé des personnes détenues par rapport à la population générale.
- +https://www.oci-bec.gc.ca/cnt/rpt/pdf/annrpt/annrpt20152016-eng.pdf
- +
- +2. Cet élément de preuve démontre que les stratégies utilisées dans cinq États américains ont permis
- +de réduire les taux d'incarcération sans effet négatif sur la sécurité publique. La réflexion sur
- +ces stratégies offre des politiques fondées sur des preuves à mettre en œuvre dans le contexte
- +canadien.
- +
- +https://www.sentencingproject.org/publications/decarceration-strategies-5-states-achieved-substantial-prison-population-reductions/
- +
- +3. Cet élément de preuve démontre une iniquité majoritaire au sein du système carcéral canadien : la
- +surreprésentation massive des autochtones parmi les personnes détenues.
- +
- +https://www.oci-bec.gc.ca/cnt/comm/press/press20200121-eng.aspx
- +
- +4. Cet élément de preuve démontre que la majorité de la population canadienne appuie la justice
- +réparatrice, bien que le manque de familiarité suscite, sans surprise, des questions de la part du
- +grand public sur le processus exact.
- +
- +https://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/jr/rg-rco/2018/mar08.html
- +
- +5. Cet élément de preuve démontre que, bien que la recherche sur les pratiques de justice
- +réparatrice soit encore relativement récente, les programmes canadiens actuels de justice
- +réparatrice indiquent un niveau de satisfaction plus élevé chez la personne délinquante et la
- +victime que les pratiques traditionnelles.
- +
- +https://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/csj-sjc/jsp-sjp/rr00_16/p3.html
- +
- +6. Cet élément de preuve démontre que les appels à l'action de la Commission de vérité et de
- +réconciliation préconisent que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux s'efforcent de
- +proposer des alternatives à l'emprisonnement pour les autochtones.
- +
- +http://trc.ca/assets/pdf/Calls_to_Action_English2.pdf
- +
- +Valeurs des Verts :
- +Justice sociale, Respect de la diversité, Non-violence.
- +
- +Relation avec la politique existante :
- +Ajouter à la politique actuelle du PVC.
English
- +Proposal:
- +Implement a National Decarceration Strategy alongside intergovernmental partners to reduce
- +incarceration rates by transitioning most criminal offenders out of prisons using community-based
- +restorative justice programs. Create a sustainable and effective funding model to move prison
- +expenditures towards community-based restorative justice programs, with those programs acting as a
- +standard going forward.
- +
- +Objective:
- +To implement a policy proposal aimed at ending Canadian mass incarceration by adopting a national
- +decarceration strategy supplemented by the implementation of community-based restorative justice
- +programs to eliminate the unjust and ineffective practice of prison sentencing.
- +
- +Benefit:
- +Beyond ending mandatory minimum sentencing, GPC policy has an opportunity to better address the
- +issue of mass incarceration. Often prison sentencing is inequitable and ineffective. Adopting a
- +national decarceration strategy and moving towards greater emphasis of community-based restorative
- +justice programs works towards ensuring our judicial system reflects genuine concern for social
- +justice.
- +
- +Supporting Comments from Submitter:
- +1. This piece of evidence demonstrates that Canadian prison conditions are failing to meet basic
- +human rights standards, with a particular focus on issues pertaining to prisoner’s health when
- +compared to the general population.
- +https://www.oci-bec.gc.ca/cnt/rpt/pdf/annrpt/annrpt20152016-eng.pdf
- +
- +2. This piece of evidence demonstrates that decarceration strategies used in five American states
- +successfully reduced prison incarceration rates with no adverse effects for public safety.
- +Reflecting on these decarceration strategies offers evidence-backed policies to implement within the
- +Canadian context.
- +
- +https://www.sentencingproject.org/publications/decarceration-strategies-5-states-achieved-substantial-prison-population-reductions/
- +
- +3. This piece of evidence demonstrates a majority inequity within the Canadian prison system; the
- +massive overrepresentation of Indigenous people amongst inmates.
- +
- +https://www.oci-bec.gc.ca/cnt/comm/press/press20200121-eng.aspx
- +
- +4. This piece of evidence demonstrates a majority of Canadians support restorative justice, though
- +lack of familiarity unsurprisingly creates questions from the general public about the exact
- +process.
- +
- +https://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/jr/rg-rco/2018/mar08.html
- +
- +5. This piece of evidence demonstrates that, while research into restorative justice practices is
- +still relatively new, current Canadian restorative justice programs indicate a higher level of
- +satisfaction among both the offender and the victim than traditional practices.
- +
- +https://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/csj-sjc/jsp-sjp/rr00_16/p3.html
- +
- +6. This piece of evidence demonstrates that the Truth and Reconciliation Commission’s Calls to
- +Action advocates for federal, provincial, and territorial governments to work towards providing
- +alternatives to imprisonment for Indigenous offenders.
- +
- +http://trc.ca/assets/pdf/Calls_to_Action_English2.pdf
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- +Green Value(s):
- +Social Justice, Respect for Diversity, Non-Violence.
- +
- +Relation to Existing Policy:
- +Add to current GPC policy.
G21-P040 Mise en œuvre d'une stratégie nationale contre les peines d’emprisonnement
Auteur
Chance Davies
Proposition
Mettre en œuvre une stratégie nationale avec des partenaires intergouvernementaux afin de réduire les taux d'incarcération en sortant la plupart des délinquants des prisons grâce à des programmes communautaires de justice réparatrice. Créer un modèle de financement durable et efficace pour réorienter les dépenses pénitentiaires vers des programmes communautaires de justice réparatrice, ces programmes devant servir de référence à l'avenir.
Objectif
Mettre en œuvre une proposition de politique visant à mettre fin à l'incarcération massive au Canada en adoptant une stratégie nationale complétée par la mise en œuvre de programmes communautaires de justice réparatrice afin d'éliminer la pratique injuste et inefficace des peines d'emprisonnement.
Avantage
Au-delà de la fin des peines minimales obligatoires, la politique du PVC a la possibilité de mieux aborder la question de l'incarcération de masse. Les peines d'emprisonnement sont souvent inéquitables et inefficaces. L'adoption d'une stratégie nationale et la mise en place de programmes de justice réparatrice au sein de la communauté permettent de s'assurer que notre système judiciaire reflète un véritable souci de justice sociale.
Commentaires d’appui de l’auteur.e
1. Cet élément de preuve démontre que les conditions de détention dans les prisons canadiennes ne respectent pas les normes de base en matière de droits humains, et plus particulièrement les questions relatives à la santé des personnes détenues par rapport à la population générale. https://www.oci-bec.gc.ca/cnt/rpt/pdf/annrpt/annrpt20152016-eng.pdf
2. Cet élément de preuve démontre que les stratégies utilisées dans cinq États américains ont permis de réduire les taux d'incarcération sans effet négatif sur la sécurité publique. La réflexion sur ces stratégies offre des politiques fondées sur des preuves à mettre en œuvre dans le contexte canadien.
3. Cet élément de preuve démontre une iniquité majoritaire au sein du système carcéral canadien : la surreprésentation massive des autochtones parmi les personnes détenues.
https://www.oci-bec.gc.ca/cnt/comm/press/press20200121-eng.aspx
4. Cet élément de preuve démontre que la majorité de la population canadienne appuie la justice réparatrice, bien que le manque de familiarité suscite, sans surprise, des questions de la part du grand public sur le processus exact.
https://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/jr/rg-rco/2018/mar08.html
5. Cet élément de preuve démontre que, bien que la recherche sur les pratiques de justice réparatrice soit encore relativement récente, les programmes canadiens actuels de justice réparatrice indiquent un niveau de satisfaction plus élevé chez la personne délinquante et la victime que les pratiques traditionnelles.
https://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/csj-sjc/jsp-sjp/rr00_16/p3.html
6. Cet élément de preuve démontre que les appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation préconisent que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux s'efforcent de proposer des alternatives à l'emprisonnement pour les autochtones.
http://trc.ca/assets/pdf/Calls_to_Action_English2.pdf
Valeur(s) Vertes
Justice sociale, Respect de la diversité, Non-violence.
Relation avec la politique existante
Ajouter à la politique actuelle du PVC.
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Version créée le
06/06/2021 03:48
