Politique GPC et processus de développement de mouvement
Éditer et affiner les idées de politiques, de modifications et de directives
Changements sur "G21-P041 Soulager les forces de l'ordre et le système de justice pénale des poursuites liées au cannabis"
Sélectionner le mode de vue :
Corps du texte
Suppressions
- Auteur
- ------
- Signe Knutson
- Proposition
- -----------
- Le Parti vert du Canada retirera le chanvre, le cannabis récréatif et le cannabis médicinal du champ
- d'application de la loi, mettant ainsi fin aux arrestations et aux raids contre les cultivateurs,
- les utilisateurs et les vendeurs de cannabis.
- Le Parti vert du Canada accordera l'amnistie aux personnes accusées de condamnations liées au
- cannabis et effacera les casiers judiciaires de ces dernières.
- Objectif
- --------
- Soulager les forces de l'ordre et le système de justice pénale des poursuites liées au cannabis. Les
- objectifs sont la réduction des dommages, la justice ethnique, l'autonomie médicale, l'atténuation
- des crises écologiques et la transition vers une économie verte prospère. Limiter la réglementation
- du cannabis à celle d'autres drogues non létales comme le café.
- Avantage
- --------
- En retirant le cannabis du champ d'application de la loi, le débat sur la question de savoir si, ou
- comment, le cannabis devrait être retiré du code pénal ou de la loi sur les substances contrôlées
- est contourné. Le préjudice (supporté de manière disproportionnée par les personnes de couleur)
- d'être arrêté, condamné à une amende, battu ou de se voir confisquer des médicaments par la police
- est réduit.
- Commentaires d’appui de l’auteur.e
- ----------------------------------
- Le fait de retirer le cannabis du champ d'application de la loi permet de contourner les questions
- discutables de savoir si et quand le cannabis devrait être retiré de la loi sur les substances
- contrôlées ou du code pénal. Lorsque le cannabis est totalement légal, il constitue une ressource
- largement accessible et utilisable. La répression des infractions liées au cannabis peut prendre
- fin, ce qui permettrait d'économiser des milliards de dollars et d'innombrables heures pour le
- système de justice pénale. Cet argent peut être réaffecté à la communauté et aux personnes qui en
- ont le plus besoin. Les casiers judiciaires peuvent être effacés et l'amnistie accordée.
- La culture, la vente et l'utilisation d'une substance non toxique et non létale ne devraient pas
- constituer un crime. Le cannabis est une herbe médicinale, généralement considérée comme sûre, avec
- aucun décès enregistré dû à une surdose ou à une toxicité en plus de 5000 ans d'utilisation médicale
- enregistrée. Le cannabis médical traite de nombreuses maladies, dont le cancer, tandis que ses
- qualités analgésiques et anti-inflammatoires peuvent aider les gens à se sevrer des opioïdes et
- autres analgésiques prescrits avec des effets secondaires minimes.
- Le chanvre est une culture polyvalente qui produit des aliments, du carburant, des matériaux de
- construction, du papier, des tissus et des plastiques. Le cannabis peut être l'industrie la plus
- bénéfique et la plus prospère du Canada tout en atténuant de multiples crises. Il peut nettoyer le
- sol des contaminants et de la radioactivité, réduire l'érosion et constitue un puits de carbone.
- L'application continue de la réglementation sur le cannabis justifie la surréglementation du
- chanvre, entraînant des restrictions plus onéreuses sur la culture et l'utilisation de cette
- ressource, ce qui empêche effectivement le chanvre de devenir la centrale d'énergie verte ayant le
- potentiel d'atténuer le changement climatique qu'il est.
- Les arrestations liées au cannabis ciblent de manière disproportionnée les personnes de couleur et
- les personnes en situation de pauvreté, entraînant des incarcérations, des amendes, des casiers
- judiciaires, de la violance et des décès ; un fardeau indu pour les personnes déjà défavorisées,
- pour leurs familles et pour leurs communautés. Les budgets de la police sont surfinancés pour
- poursuivre des infractions « légales ». Le plus grand tort du cannabis est lié à l'application de la
- loi, surtout pour les adolescents pour qui la consommation de pot est encore illégale.
- Le projet de loi C-45 a créé un marché légal pour ceux qui ont les moyens de payer des millions de
- dollars en exigences de licences et d'infrastructures, mettant fin à des opérations comme les
- dispensaires de cannabis médicinal par des descentes, des fermetures, des amendes et des
- arrestations. Les descentes de police continuent de causer des difficultés indues aux clubs de
- compassion et aux dispensaires de cannabis médical appartenant à des autochtones. La réglementation
- excessive et les exigences prohibitives en matière de permis seront remplacées par des permis
- d'exploitation et des analyses en laboratoire d'échantillons pour déterminer la teneur en
- cannabinoïdes, les contaminants et la qualité. Chaque communauté des Premières Nations régira sa
- propre politique en matière de cannabis.
- 1. https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/11-627-m/11-627-m2020014-eng.htm
- 2. https://www.projectcbd.org/medicine/no-brainer-cbd-thc-head-injuries
- 3. http://potfacts.ca/multiple-reports-indicate-no-rise-in-psychosis-accomp...
- 4. https://www.castanet.net/news/BC/300700/BC-Hemp-announces-2-billion-bioe...
- 5. https://dispensingfreedom.com/2020/10/16/how-diverse-is-canadas-legal-ca...
- Valeur(s) Vertes
- ----------------
- Sagesse écologique, Développement durable, Justice sociale, Respect de la diversité, Non-violence
- Lien avec la politique actuelle
- -------------------------------
- Abroger et remplacer 1988 - Réforme de la législation sur le cannabis.
English
- Submitter Name
- --------------
- Signe Knutson
- Proposal
- --------
- The Green Party of Canada will remove hemp, recreational, and medicinal cannabis from the purview of
- law enforcement, ending arrests and raids on cannabis growers, users and sellers.
- The Green Party of Canada will grant amnesty to those charged with, and expunge criminal records of,
- former cannabis convictions.
- Objective
- ---------
- Relieve law enforcement and the criminal justice system of the portfolio of cannabis prosecution.
- Objectives are harm reduction, racial justice, medical autonomy, mitigation of ecological crises and
- transition to a prosperous green economy. Limit cannabis regulations to those of other non-lethal
- drugs such as coffee, ideally; fair trade, organic standards.
- Benefit
- -------
- By removing cannabis from the purview of law enforcement, the debate of whether, or how cannabis
- should be removed from the criminal code or controlled substances act is circumvented. The harm
- (disproportionately borne by people of colour) of being arrested, fined, beaten, or having medicine
- confiscated by police, is reduced.
- Supporting Comments from Submitter
- ----------------------------------
- Removing cannabis from the purview of law enforcement circumvents the debatable questions of whether
- and when cannabis should be removed from the controlled substances act or the criminal code. When
- cannabis is fully legal it is a widely accessible and utilisable resource. Law enforcement for
- cannabis offences can end, saving billions of dollars and countless hours for the criminal justice
- system. That money can be re-allocated to the community and people who need it most. Criminal
- records can be expunged and amnesty granted.
- The growth, sale and use of a non-toxic, non-lethal substance should not be a crime. Cannabis is a
- medicinal herb, generally regarded as safe, with zero recorded deaths due to overdose or toxicity in
- over 5000 years of recorded medical use. Medical cannabis treats many ailments including cancer,
- while pain-killing and anti-inflammatory qualities can help people wean off opioids and other
- prescription painkillers with minimal side-effects.
- Hemp is a versatile crop which produces food, fuel, building materials, paper, cloth and plastics.
- Cannabis can be Canada's most beneficial and prosperous industry while mitigating multiple crises.
- It can clean the soil of contaminants and radioactivity, reduce erosion and is a carbon sink. The
- continued law enforcement of cannabis regulations justifies overregulation of hemp, causing more
- onerous restrictions on growing and using this resource, which effectively prevents hemp from
- becoming the green energy powerhouse with potential to mitigate climate change that it is.
- Cannabis arrests disproportionately target people of colour and the poor, resulting in
- incarcerations, fines, criminal records, beatings and deaths; an undue burden for the already
- disadvantaged, their families and communities. Police budgets are over-funded for prosecuting
- "legal" offences. The greatest harm of cannabis is law enforcement related, especially for teens for
- whom pot use is still illegal.
- Bill C-45 created a legal market for those who are able to afford millions of dollars of licensing
- and infrastructure requirements, shutting out operations such as medicinal cannabis dispensaries
- with raids, closure, fines and arrests. Raids by police continue to cause undue hardship to
- compassion clubs and Indigenous-owned medical cannabis dispensaries. Over-regulation and
- prohibitively expensive licensing requirements will be replaced by business licenses and lab-testing
- of samples for cannabinoid levels, contaminants and quality. Each First Nation community will govern
- their own cannabis policy.
- 1. https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/11-627-m/11-627-m2020014-eng.htm
- 2. https://www.projectcbd.org/medicine/no-brainer-cbd-thc-head-injuries
- 3. http://potfacts.ca/multiple-reports-indicate-no-rise-in-psychosis-accomp...
- 4. https://www.castanet.net/news/BC/300700/BC-Hemp-announces-2-billion-bioe...
- 5. https://dispensingfreedom.com/2020/10/16/how-diverse-is-canadas-legal-ca…
- ( https://dispensingfreedom.com/2020/10/16/how-diverse-is-canadas-legal-ca%E2%80%A6 )
- Green Value(s)
- --------------
- Ecological Wisdom, Sustainability, Social Justice, Respect for Diversity, Non-Violence
- Relation to Existing Policy
- ---------------------------
- Rescind and replace 1988 - Cannabis Law Reform
Ajouts
- Auteur
- ------
- Signe Knutson
- Proposition
- -----------
- Le Parti vert du Canada retirera le chanvre, le cannabis récréatif et le cannabis médicinal du champ
- d'application de la loi, mettant ainsi fin aux arrestations et aux raids contre les cultivateurs,
- les utilisateurs et les vendeurs de cannabis.
- Le Parti vert du Canada accordera l'amnistie aux personnes accusées de condamnations liées au
- cannabis et effacera les casiers judiciaires de ces dernières.
- Objectif
- --------
- Soulager les forces de l'ordre et le système de justice pénale des poursuites liées au cannabis. Les
- objectifs sont la réduction des dommages, la justice ethnique, l'autonomie médicale, l'atténuation
- des crises écologiques et la transition vers une économie verte prospère. Limiter la réglementation
- du cannabis à celle d'autres drogues non létales comme le café.
- Avantage
- --------
- En retirant le cannabis du champ d'application de la loi, le débat sur la question de savoir si, ou
- comment, le cannabis devrait être retiré du code pénal ou de la loi sur les substances contrôlées
- est contourné. Le préjudice (supporté de manière disproportionnée par les personnes de couleur)
- d'être arrêté, condamné à une amende, battu ou de se voir confisquer des médicaments par la police
- est réduit.
- Commentaires d’appui de l’auteur.e
- ----------------------------------
- Le fait de retirer le cannabis du champ d'application de la loi permet de contourner les questions
- discutables de savoir si et quand le cannabis devrait être retiré de la loi sur les substances
- contrôlées ou du code pénal. Lorsque le cannabis est totalement légal, il constitue une ressource
- largement accessible et utilisable. La répression des infractions liées au cannabis peut prendre
- fin, ce qui permettrait d'économiser des milliards de dollars et d'innombrables heures pour le
- système de justice pénale. Cet argent peut être réaffecté à la communauté et aux personnes qui en
- ont le plus besoin. Les casiers judiciaires peuvent être effacés et l'amnistie accordée.
- La culture, la vente et l'utilisation d'une substance non toxique et non létale ne devraient pas
- constituer un crime. Le cannabis est une herbe médicinale, généralement considérée comme sûre, avec
- aucun décès enregistré dû à une surdose ou à une toxicité en plus de 5000 ans d'utilisation médicale
- enregistrée. Le cannabis médical traite de nombreuses maladies, dont le cancer, tandis que ses
- qualités analgésiques et anti-inflammatoires peuvent aider les gens à se sevrer des opioïdes et
- autres analgésiques prescrits avec des effets secondaires minimes.
- Le chanvre est une culture polyvalente qui produit des aliments, du carburant, des matériaux de
- construction, du papier, des tissus et des plastiques. Le cannabis peut être l'industrie la plus
- bénéfique et la plus prospère du Canada tout en atténuant de multiples crises. Il peut nettoyer le
- sol des contaminants et de la radioactivité, réduire l'érosion et constitue un puits de carbone.
- L'application continue de la réglementation sur le cannabis justifie la surréglementation du
- chanvre, entraînant des restrictions plus onéreuses sur la culture et l'utilisation de cette
- ressource, ce qui empêche effectivement le chanvre de devenir la centrale d'énergie verte ayant le
- potentiel d'atténuer le changement climatique qu'il est.
- Les arrestations liées au cannabis ciblent de manière disproportionnée les personnes de couleur et
- les personnes en situation de pauvreté, entraînant des incarcérations, des amendes, des casiers
- judiciaires, de la violance et des décès ; un fardeau indu pour les personnes déjà défavorisées,
- pour leurs familles et pour leurs communautés. Les budgets de la police sont surfinancés pour
- poursuivre des infractions « légales ». Le plus grand tort du cannabis est lié à l'application de la
- loi, surtout pour les adolescents pour qui la consommation de pot est encore illégale.
- Le projet de loi C-45 a créé un marché légal pour ceux qui ont les moyens de payer des millions de
- dollars en exigences de licences et d'infrastructures, mettant fin à des opérations comme les
- dispensaires de cannabis médicinal par des descentes, des fermetures, des amendes et des
- arrestations. Les descentes de police continuent de causer des difficultés indues aux clubs de
- compassion et aux dispensaires de cannabis médical appartenant à des autochtones. La réglementation
- excessive et les exigences prohibitives en matière de permis seront remplacées par des permis
- d'exploitation et des analyses en laboratoire d'échantillons pour déterminer la teneur en
- cannabinoïdes, les contaminants et la qualité. Chaque communauté des Premières Nations régira sa
- propre politique en matière de cannabis.
- 1. https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/11-627-m/11-627-m2020014-eng.htm
- 2. https://www.projectcbd.org/medicine/no-brainer-cbd-thc-head-injuries
- 3. http://potfacts.ca/multiple-reports-indicate-no-rise-in-psychosis-accomp...
- 4. https://www.castanet.net/news/BC/300700/BC-Hemp-announces-2-billion-bioe...
- 5. https://dispensingfreedom.com/2020/10/16/how-diverse-is-canadas-legal-ca...
- Valeur(s) Vertes
- ----------------
- Sagesse écologique, Développement durable, Justice sociale, Respect de la diversité, Non-violence
- Lien avec la politique actuelle
- -------------------------------
- Abroger et remplacer 1988 - Réforme de la législation sur le cannabis.
English
- Submitter Name
- --------------
- Signe Knutson
- +Ratification Vote Results: Adopted
- +----------------------------------
- +
- Proposal
- --------
- The Green Party of Canada will remove hemp, recreational, and medicinal cannabis from the purview of
- law enforcement, ending arrests and raids on cannabis growers, users and sellers.
- The Green Party of Canada will grant amnesty to those charged with, and expunge criminal records of,
- former cannabis convictions.
- Objective
- ---------
- Relieve law enforcement and the criminal justice system of the portfolio of cannabis prosecution.
- Objectives are harm reduction, racial justice, medical autonomy, mitigation of ecological crises and
- transition to a prosperous green economy. Limit cannabis regulations to those of other non-lethal
- drugs such as coffee, ideally; fair trade, organic standards.
- Benefit
- -------
- By removing cannabis from the purview of law enforcement, the debate of whether, or how cannabis
- should be removed from the criminal code or controlled substances act is circumvented. The harm
- (disproportionately borne by people of colour) of being arrested, fined, beaten, or having medicine
- confiscated by police, is reduced.
- Supporting Comments from Submitter
- ----------------------------------
- Removing cannabis from the purview of law enforcement circumvents the debatable questions of whether
- and when cannabis should be removed from the controlled substances act or the criminal code. When
- cannabis is fully legal it is a widely accessible and utilisable resource. Law enforcement for
- cannabis offences can end, saving billions of dollars and countless hours for the criminal justice
- system. That money can be re-allocated to the community and people who need it most. Criminal
- records can be expunged and amnesty granted.
- The growth, sale and use of a non-toxic, non-lethal substance should not be a crime. Cannabis is a
- medicinal herb, generally regarded as safe, with zero recorded deaths due to overdose or toxicity in
- over 5000 years of recorded medical use. Medical cannabis treats many ailments including cancer,
- while pain-killing and anti-inflammatory qualities can help people wean off opioids and other
- prescription painkillers with minimal side-effects.
- Hemp is a versatile crop which produces food, fuel, building materials, paper, cloth and plastics.
- Cannabis can be Canada's most beneficial and prosperous industry while mitigating multiple crises.
- It can clean the soil of contaminants and radioactivity, reduce erosion and is a carbon sink. The
- continued law enforcement of cannabis regulations justifies overregulation of hemp, causing more
- onerous restrictions on growing and using this resource, which effectively prevents hemp from
- becoming the green energy powerhouse with potential to mitigate climate change that it is.
- Cannabis arrests disproportionately target people of colour and the poor, resulting in
- incarcerations, fines, criminal records, beatings and deaths; an undue burden for the already
- disadvantaged, their families and communities. Police budgets are over-funded for prosecuting
- "legal" offences. The greatest harm of cannabis is law enforcement related, especially for teens for
- whom pot use is still illegal.
- Bill C-45 created a legal market for those who are able to afford millions of dollars of licensing
- and infrastructure requirements, shutting out operations such as medicinal cannabis dispensaries
- with raids, closure, fines and arrests. Raids by police continue to cause undue hardship to
- compassion clubs and Indigenous-owned medical cannabis dispensaries. Over-regulation and
- prohibitively expensive licensing requirements will be replaced by business licenses and lab-testing
- of samples for cannabinoid levels, contaminants and quality. Each First Nation community will govern
- their own cannabis policy.
- 1. https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/11-627-m/11-627-m2020014-eng.htm
- 2. https://www.projectcbd.org/medicine/no-brainer-cbd-thc-head-injuries
- 3. http://potfacts.ca/multiple-reports-indicate-no-rise-in-psychosis-accomp...
- 4. https://www.castanet.net/news/BC/300700/BC-Hemp-announces-2-billion-bioe...
- 5. https://dispensingfreedom.com/2020/10/16/how-diverse-is-canadas-legal-ca…
- ( https://dispensingfreedom.com/2020/10/16/how-diverse-is-canadas-legal-ca%E2%80%A6 )
- Green Value(s)
- --------------
- Ecological Wisdom, Sustainability, Social Justice, Respect for Diversity, Non-Violence
- Relation to Existing Policy
- ---------------------------
- Rescind and replace 1988 - Cannabis Law Reform
Sélectionner le mode de vue :
Corps du texte
Suppressions
- Auteur
- ------
- Signe Knutson
- Proposition
- -----------
- Le Parti vert du Canada retirera le chanvre, le cannabis récréatif et le cannabis médicinal du champ
- d'application de la loi, mettant ainsi fin aux arrestations et aux raids contre les cultivateurs,
- les utilisateurs et les vendeurs de cannabis.
- Le Parti vert du Canada accordera l'amnistie aux personnes accusées de condamnations liées au
- cannabis et effacera les casiers judiciaires de ces dernières.
- Objectif
- --------
- Soulager les forces de l'ordre et le système de justice pénale des poursuites liées au cannabis. Les
- objectifs sont la réduction des dommages, la justice ethnique, l'autonomie médicale, l'atténuation
- des crises écologiques et la transition vers une économie verte prospère. Limiter la réglementation
- du cannabis à celle d'autres drogues non létales comme le café.
- Avantage
- --------
- En retirant le cannabis du champ d'application de la loi, le débat sur la question de savoir si, ou
- comment, le cannabis devrait être retiré du code pénal ou de la loi sur les substances contrôlées
- est contourné. Le préjudice (supporté de manière disproportionnée par les personnes de couleur)
- d'être arrêté, condamné à une amende, battu ou de se voir confisquer des médicaments par la police
- est réduit.
- Commentaires d’appui de l’auteur.e
- ----------------------------------
- Le fait de retirer le cannabis du champ d'application de la loi permet de contourner les questions
- discutables de savoir si et quand le cannabis devrait être retiré de la loi sur les substances
- contrôlées ou du code pénal. Lorsque le cannabis est totalement légal, il constitue une ressource
- largement accessible et utilisable. La répression des infractions liées au cannabis peut prendre
- fin, ce qui permettrait d'économiser des milliards de dollars et d'innombrables heures pour le
- système de justice pénale. Cet argent peut être réaffecté à la communauté et aux personnes qui en
- ont le plus besoin. Les casiers judiciaires peuvent être effacés et l'amnistie accordée.
- La culture, la vente et l'utilisation d'une substance non toxique et non létale ne devraient pas
- constituer un crime. Le cannabis est une herbe médicinale, généralement considérée comme sûre, avec
- aucun décès enregistré dû à une surdose ou à une toxicité en plus de 5000 ans d'utilisation médicale
- enregistrée. Le cannabis médical traite de nombreuses maladies, dont le cancer, tandis que ses
- qualités analgésiques et anti-inflammatoires peuvent aider les gens à se sevrer des opioïdes et
- autres analgésiques prescrits avec des effets secondaires minimes.
- Le chanvre est une culture polyvalente qui produit des aliments, du carburant, des matériaux de
- construction, du papier, des tissus et des plastiques. Le cannabis peut être l'industrie la plus
- bénéfique et la plus prospère du Canada tout en atténuant de multiples crises. Il peut nettoyer le
- sol des contaminants et de la radioactivité, réduire l'érosion et constitue un puits de carbone.
- L'application continue de la réglementation sur le cannabis justifie la surréglementation du
- chanvre, entraînant des restrictions plus onéreuses sur la culture et l'utilisation de cette
- ressource, ce qui empêche effectivement le chanvre de devenir la centrale d'énergie verte ayant le
- potentiel d'atténuer le changement climatique qu'il est.
- Les arrestations liées au cannabis ciblent de manière disproportionnée les personnes de couleur et
- les personnes en situation de pauvreté, entraînant des incarcérations, des amendes, des casiers
- judiciaires, de la violance et des décès ; un fardeau indu pour les personnes déjà défavorisées,
- pour leurs familles et pour leurs communautés. Les budgets de la police sont surfinancés pour
- poursuivre des infractions « légales ». Le plus grand tort du cannabis est lié à l'application de la
- loi, surtout pour les adolescents pour qui la consommation de pot est encore illégale.
- Le projet de loi C-45 a créé un marché légal pour ceux qui ont les moyens de payer des millions de
- dollars en exigences de licences et d'infrastructures, mettant fin à des opérations comme les
- dispensaires de cannabis médicinal par des descentes, des fermetures, des amendes et des
- arrestations. Les descentes de police continuent de causer des difficultés indues aux clubs de
- compassion et aux dispensaires de cannabis médical appartenant à des autochtones. La réglementation
- excessive et les exigences prohibitives en matière de permis seront remplacées par des permis
- d'exploitation et des analyses en laboratoire d'échantillons pour déterminer la teneur en
- cannabinoïdes, les contaminants et la qualité. Chaque communauté des Premières Nations régira sa
- propre politique en matière de cannabis.
- 1. https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/11-627-m/11-627-m2020014-eng.htm
- 2. https://www.projectcbd.org/medicine/no-brainer-cbd-thc-head-injuries
- 3. http://potfacts.ca/multiple-reports-indicate-no-rise-in-psychosis-accomp...
- 4. https://www.castanet.net/news/BC/300700/BC-Hemp-announces-2-billion-bioe...
- 5. https://dispensingfreedom.com/2020/10/16/how-diverse-is-canadas-legal-ca...
- Valeur(s) Vertes
- ----------------
- Sagesse écologique, Développement durable, Justice sociale, Respect de la diversité, Non-violence
- Lien avec la politique actuelle
- -------------------------------
- Abroger et remplacer 1988 - Réforme de la législation sur le cannabis.
English
- Submitter Name
- --------------
- Signe Knutson
- Proposal
- --------
- The Green Party of Canada will remove hemp, recreational, and medicinal cannabis from the purview of
- law enforcement, ending arrests and raids on cannabis growers, users and sellers.
- The Green Party of Canada will grant amnesty to those charged with, and expunge criminal records of,
- former cannabis convictions.
- Objective
- ---------
- Relieve law enforcement and the criminal justice system of the portfolio of cannabis prosecution.
- Objectives are harm reduction, racial justice, medical autonomy, mitigation of ecological crises and
- transition to a prosperous green economy. Limit cannabis regulations to those of other non-lethal
- drugs such as coffee, ideally; fair trade, organic standards.
- Benefit
- -------
- By removing cannabis from the purview of law enforcement, the debate of whether, or how cannabis
- should be removed from the criminal code or controlled substances act is circumvented. The harm
- (disproportionately borne by people of colour) of being arrested, fined, beaten, or having medicine
- confiscated by police, is reduced.
- Supporting Comments from Submitter
- ----------------------------------
- Removing cannabis from the purview of law enforcement circumvents the debatable questions of whether
- and when cannabis should be removed from the controlled substances act or the criminal code. When
- cannabis is fully legal it is a widely accessible and utilisable resource. Law enforcement for
- cannabis offences can end, saving billions of dollars and countless hours for the criminal justice
- system. That money can be re-allocated to the community and people who need it most. Criminal
- records can be expunged and amnesty granted.
- The growth, sale and use of a non-toxic, non-lethal substance should not be a crime. Cannabis is a
- medicinal herb, generally regarded as safe, with zero recorded deaths due to overdose or toxicity in
- over 5000 years of recorded medical use. Medical cannabis treats many ailments including cancer,
- while pain-killing and anti-inflammatory qualities can help people wean off opioids and other
- prescription painkillers with minimal side-effects.
- Hemp is a versatile crop which produces food, fuel, building materials, paper, cloth and plastics.
- Cannabis can be Canada's most beneficial and prosperous industry while mitigating multiple crises.
- It can clean the soil of contaminants and radioactivity, reduce erosion and is a carbon sink. The
- continued law enforcement of cannabis regulations justifies overregulation of hemp, causing more
- onerous restrictions on growing and using this resource, which effectively prevents hemp from
- becoming the green energy powerhouse with potential to mitigate climate change that it is.
- Cannabis arrests disproportionately target people of colour and the poor, resulting in
- incarcerations, fines, criminal records, beatings and deaths; an undue burden for the already
- disadvantaged, their families and communities. Police budgets are over-funded for prosecuting
- "legal" offences. The greatest harm of cannabis is law enforcement related, especially for teens for
- whom pot use is still illegal.
- Bill C-45 created a legal market for those who are able to afford millions of dollars of licensing
- and infrastructure requirements, shutting out operations such as medicinal cannabis dispensaries
- with raids, closure, fines and arrests. Raids by police continue to cause undue hardship to
- compassion clubs and Indigenous-owned medical cannabis dispensaries. Over-regulation and
- prohibitively expensive licensing requirements will be replaced by business licenses and lab-testing
- of samples for cannabinoid levels, contaminants and quality. Each First Nation community will govern
- their own cannabis policy.
- 1. https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/11-627-m/11-627-m2020014-eng.htm
- 2. https://www.projectcbd.org/medicine/no-brainer-cbd-thc-head-injuries
- 3. http://potfacts.ca/multiple-reports-indicate-no-rise-in-psychosis-accomp...
- 4. https://www.castanet.net/news/BC/300700/BC-Hemp-announces-2-billion-bioe...
- 5. https://dispensingfreedom.com/2020/10/16/how-diverse-is-canadas-legal-ca…
- ( https://dispensingfreedom.com/2020/10/16/how-diverse-is-canadas-legal-ca%E2%80%A6 )
- Green Value(s)
- --------------
- Ecological Wisdom, Sustainability, Social Justice, Respect for Diversity, Non-Violence
- Relation to Existing Policy
- ---------------------------
- Rescind and replace 1988 - Cannabis Law Reform
Ajouts
- Auteur
- ------
- Signe Knutson
- Proposition
- -----------
- Le Parti vert du Canada retirera le chanvre, le cannabis récréatif et le cannabis médicinal du champ
- d'application de la loi, mettant ainsi fin aux arrestations et aux raids contre les cultivateurs,
- les utilisateurs et les vendeurs de cannabis.
- Le Parti vert du Canada accordera l'amnistie aux personnes accusées de condamnations liées au
- cannabis et effacera les casiers judiciaires de ces dernières.
- Objectif
- --------
- Soulager les forces de l'ordre et le système de justice pénale des poursuites liées au cannabis. Les
- objectifs sont la réduction des dommages, la justice ethnique, l'autonomie médicale, l'atténuation
- des crises écologiques et la transition vers une économie verte prospère. Limiter la réglementation
- du cannabis à celle d'autres drogues non létales comme le café.
- Avantage
- --------
- En retirant le cannabis du champ d'application de la loi, le débat sur la question de savoir si, ou
- comment, le cannabis devrait être retiré du code pénal ou de la loi sur les substances contrôlées
- est contourné. Le préjudice (supporté de manière disproportionnée par les personnes de couleur)
- d'être arrêté, condamné à une amende, battu ou de se voir confisquer des médicaments par la police
- est réduit.
- Commentaires d’appui de l’auteur.e
- ----------------------------------
- Le fait de retirer le cannabis du champ d'application de la loi permet de contourner les questions
- discutables de savoir si et quand le cannabis devrait être retiré de la loi sur les substances
- contrôlées ou du code pénal. Lorsque le cannabis est totalement légal, il constitue une ressource
- largement accessible et utilisable. La répression des infractions liées au cannabis peut prendre
- fin, ce qui permettrait d'économiser des milliards de dollars et d'innombrables heures pour le
- système de justice pénale. Cet argent peut être réaffecté à la communauté et aux personnes qui en
- ont le plus besoin. Les casiers judiciaires peuvent être effacés et l'amnistie accordée.
- La culture, la vente et l'utilisation d'une substance non toxique et non létale ne devraient pas
- constituer un crime. Le cannabis est une herbe médicinale, généralement considérée comme sûre, avec
- aucun décès enregistré dû à une surdose ou à une toxicité en plus de 5000 ans d'utilisation médicale
- enregistrée. Le cannabis médical traite de nombreuses maladies, dont le cancer, tandis que ses
- qualités analgésiques et anti-inflammatoires peuvent aider les gens à se sevrer des opioïdes et
- autres analgésiques prescrits avec des effets secondaires minimes.
- Le chanvre est une culture polyvalente qui produit des aliments, du carburant, des matériaux de
- construction, du papier, des tissus et des plastiques. Le cannabis peut être l'industrie la plus
- bénéfique et la plus prospère du Canada tout en atténuant de multiples crises. Il peut nettoyer le
- sol des contaminants et de la radioactivité, réduire l'érosion et constitue un puits de carbone.
- L'application continue de la réglementation sur le cannabis justifie la surréglementation du
- chanvre, entraînant des restrictions plus onéreuses sur la culture et l'utilisation de cette
- ressource, ce qui empêche effectivement le chanvre de devenir la centrale d'énergie verte ayant le
- potentiel d'atténuer le changement climatique qu'il est.
- Les arrestations liées au cannabis ciblent de manière disproportionnée les personnes de couleur et
- les personnes en situation de pauvreté, entraînant des incarcérations, des amendes, des casiers
- judiciaires, de la violance et des décès ; un fardeau indu pour les personnes déjà défavorisées,
- pour leurs familles et pour leurs communautés. Les budgets de la police sont surfinancés pour
- poursuivre des infractions « légales ». Le plus grand tort du cannabis est lié à l'application de la
- loi, surtout pour les adolescents pour qui la consommation de pot est encore illégale.
- Le projet de loi C-45 a créé un marché légal pour ceux qui ont les moyens de payer des millions de
- dollars en exigences de licences et d'infrastructures, mettant fin à des opérations comme les
- dispensaires de cannabis médicinal par des descentes, des fermetures, des amendes et des
- arrestations. Les descentes de police continuent de causer des difficultés indues aux clubs de
- compassion et aux dispensaires de cannabis médical appartenant à des autochtones. La réglementation
- excessive et les exigences prohibitives en matière de permis seront remplacées par des permis
- d'exploitation et des analyses en laboratoire d'échantillons pour déterminer la teneur en
- cannabinoïdes, les contaminants et la qualité. Chaque communauté des Premières Nations régira sa
- propre politique en matière de cannabis.
- 1. https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/11-627-m/11-627-m2020014-eng.htm
- 2. https://www.projectcbd.org/medicine/no-brainer-cbd-thc-head-injuries
- 3. http://potfacts.ca/multiple-reports-indicate-no-rise-in-psychosis-accomp...
- 4. https://www.castanet.net/news/BC/300700/BC-Hemp-announces-2-billion-bioe...
- 5. https://dispensingfreedom.com/2020/10/16/how-diverse-is-canadas-legal-ca...
- Valeur(s) Vertes
- ----------------
- Sagesse écologique, Développement durable, Justice sociale, Respect de la diversité, Non-violence
- Lien avec la politique actuelle
- -------------------------------
- Abroger et remplacer 1988 - Réforme de la législation sur le cannabis.
English
- Submitter Name
- --------------
- Signe Knutson
- +Ratification Vote Results: Adopted
- +----------------------------------
- +
- Proposal
- --------
- The Green Party of Canada will remove hemp, recreational, and medicinal cannabis from the purview of
- law enforcement, ending arrests and raids on cannabis growers, users and sellers.
- The Green Party of Canada will grant amnesty to those charged with, and expunge criminal records of,
- former cannabis convictions.
- Objective
- ---------
- Relieve law enforcement and the criminal justice system of the portfolio of cannabis prosecution.
- Objectives are harm reduction, racial justice, medical autonomy, mitigation of ecological crises and
- transition to a prosperous green economy. Limit cannabis regulations to those of other non-lethal
- drugs such as coffee, ideally; fair trade, organic standards.
- Benefit
- -------
- By removing cannabis from the purview of law enforcement, the debate of whether, or how cannabis
- should be removed from the criminal code or controlled substances act is circumvented. The harm
- (disproportionately borne by people of colour) of being arrested, fined, beaten, or having medicine
- confiscated by police, is reduced.
- Supporting Comments from Submitter
- ----------------------------------
- Removing cannabis from the purview of law enforcement circumvents the debatable questions of whether
- and when cannabis should be removed from the controlled substances act or the criminal code. When
- cannabis is fully legal it is a widely accessible and utilisable resource. Law enforcement for
- cannabis offences can end, saving billions of dollars and countless hours for the criminal justice
- system. That money can be re-allocated to the community and people who need it most. Criminal
- records can be expunged and amnesty granted.
- The growth, sale and use of a non-toxic, non-lethal substance should not be a crime. Cannabis is a
- medicinal herb, generally regarded as safe, with zero recorded deaths due to overdose or toxicity in
- over 5000 years of recorded medical use. Medical cannabis treats many ailments including cancer,
- while pain-killing and anti-inflammatory qualities can help people wean off opioids and other
- prescription painkillers with minimal side-effects.
- Hemp is a versatile crop which produces food, fuel, building materials, paper, cloth and plastics.
- Cannabis can be Canada's most beneficial and prosperous industry while mitigating multiple crises.
- It can clean the soil of contaminants and radioactivity, reduce erosion and is a carbon sink. The
- continued law enforcement of cannabis regulations justifies overregulation of hemp, causing more
- onerous restrictions on growing and using this resource, which effectively prevents hemp from
- becoming the green energy powerhouse with potential to mitigate climate change that it is.
- Cannabis arrests disproportionately target people of colour and the poor, resulting in
- incarcerations, fines, criminal records, beatings and deaths; an undue burden for the already
- disadvantaged, their families and communities. Police budgets are over-funded for prosecuting
- "legal" offences. The greatest harm of cannabis is law enforcement related, especially for teens for
- whom pot use is still illegal.
- Bill C-45 created a legal market for those who are able to afford millions of dollars of licensing
- and infrastructure requirements, shutting out operations such as medicinal cannabis dispensaries
- with raids, closure, fines and arrests. Raids by police continue to cause undue hardship to
- compassion clubs and Indigenous-owned medical cannabis dispensaries. Over-regulation and
- prohibitively expensive licensing requirements will be replaced by business licenses and lab-testing
- of samples for cannabinoid levels, contaminants and quality. Each First Nation community will govern
- their own cannabis policy.
- 1. https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/11-627-m/11-627-m2020014-eng.htm
- 2. https://www.projectcbd.org/medicine/no-brainer-cbd-thc-head-injuries
- 3. http://potfacts.ca/multiple-reports-indicate-no-rise-in-psychosis-accomp...
- 4. https://www.castanet.net/news/BC/300700/BC-Hemp-announces-2-billion-bioe...
- 5. https://dispensingfreedom.com/2020/10/16/how-diverse-is-canadas-legal-ca…
- ( https://dispensingfreedom.com/2020/10/16/how-diverse-is-canadas-legal-ca%E2%80%A6 )
- Green Value(s)
- --------------
- Ecological Wisdom, Sustainability, Social Justice, Respect for Diversity, Non-Violence
- Relation to Existing Policy
- ---------------------------
- Rescind and replace 1988 - Cannabis Law Reform
G21-P041 Soulager les forces de l'ordre et le système de justice pénale des poursuites liées au cannabis
Auteur
Signe Knutson
Proposition
Le Parti vert du Canada retirera le chanvre, le cannabis récréatif et le cannabis médicinal du champ d'application de la loi, mettant ainsi fin aux arrestations et aux raids contre les cultivateurs, les utilisateurs et les vendeurs de cannabis.
Le Parti vert du Canada accordera l'amnistie aux personnes accusées de condamnations liées au cannabis et effacera les casiers judiciaires de ces dernières.
Objectif
Soulager les forces de l'ordre et le système de justice pénale des poursuites liées au cannabis. Les objectifs sont la réduction des dommages, la justice ethnique, l'autonomie médicale, l'atténuation des crises écologiques et la transition vers une économie verte prospère. Limiter la réglementation du cannabis à celle d'autres drogues non létales comme le café.
Avantage
En retirant le cannabis du champ d'application de la loi, le débat sur la question de savoir si, ou comment, le cannabis devrait être retiré du code pénal ou de la loi sur les substances contrôlées est contourné. Le préjudice (supporté de manière disproportionnée par les personnes de couleur) d'être arrêté, condamné à une amende, battu ou de se voir confisquer des médicaments par la police est réduit.
Commentaires d’appui de l’auteur.e
Le fait de retirer le cannabis du champ d'application de la loi permet de contourner les questions discutables de savoir si et quand le cannabis devrait être retiré de la loi sur les substances contrôlées ou du code pénal. Lorsque le cannabis est totalement légal, il constitue une ressource largement accessible et utilisable. La répression des infractions liées au cannabis peut prendre fin, ce qui permettrait d'économiser des milliards de dollars et d'innombrables heures pour le système de justice pénale. Cet argent peut être réaffecté à la communauté et aux personnes qui en ont le plus besoin. Les casiers judiciaires peuvent être effacés et l'amnistie accordée.
La culture, la vente et l'utilisation d'une substance non toxique et non létale ne devraient pas constituer un crime. Le cannabis est une herbe médicinale, généralement considérée comme sûre, avec aucun décès enregistré dû à une surdose ou à une toxicité en plus de 5000 ans d'utilisation médicale enregistrée. Le cannabis médical traite de nombreuses maladies, dont le cancer, tandis que ses qualités analgésiques et anti-inflammatoires peuvent aider les gens à se sevrer des opioïdes et autres analgésiques prescrits avec des effets secondaires minimes.
Le chanvre est une culture polyvalente qui produit des aliments, du carburant, des matériaux de construction, du papier, des tissus et des plastiques. Le cannabis peut être l'industrie la plus bénéfique et la plus prospère du Canada tout en atténuant de multiples crises. Il peut nettoyer le sol des contaminants et de la radioactivité, réduire l'érosion et constitue un puits de carbone. L'application continue de la réglementation sur le cannabis justifie la surréglementation du chanvre, entraînant des restrictions plus onéreuses sur la culture et l'utilisation de cette ressource, ce qui empêche effectivement le chanvre de devenir la centrale d'énergie verte ayant le potentiel d'atténuer le changement climatique qu'il est.
Les arrestations liées au cannabis ciblent de manière disproportionnée les personnes de couleur et les personnes en situation de pauvreté, entraînant des incarcérations, des amendes, des casiers judiciaires, de la violance et des décès ; un fardeau indu pour les personnes déjà défavorisées, pour leurs familles et pour leurs communautés. Les budgets de la police sont surfinancés pour poursuivre des infractions « légales ». Le plus grand tort du cannabis est lié à l'application de la loi, surtout pour les adolescents pour qui la consommation de pot est encore illégale.
Le projet de loi C-45 a créé un marché légal pour ceux qui ont les moyens de payer des millions de dollars en exigences de licences et d'infrastructures, mettant fin à des opérations comme les dispensaires de cannabis médicinal par des descentes, des fermetures, des amendes et des arrestations. Les descentes de police continuent de causer des difficultés indues aux clubs de compassion et aux dispensaires de cannabis médical appartenant à des autochtones. La réglementation excessive et les exigences prohibitives en matière de permis seront remplacées par des permis d'exploitation et des analyses en laboratoire d'échantillons pour déterminer la teneur en cannabinoïdes, les contaminants et la qualité. Chaque communauté des Premières Nations régira sa propre politique en matière de cannabis.
1. https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/11-627-m/11-627-m2020014-eng.htm
2. https://www.projectcbd.org/medicine/no-brainer-cbd-thc-head-injuries
3. http://potfacts.ca/multiple-reports-indicate-no-rise-in-psychosis-accomp...
4. https://www.castanet.net/news/BC/300700/BC-Hemp-announces-2-billion-bioe...
5. https://dispensingfreedom.com/2020/10/16/how-diverse-is-canadas-legal-ca...
Valeur(s) Vertes
Sagesse écologique, Développement durable, Justice sociale, Respect de la diversité, Non-violence
Lien avec la politique actuelle
Abroger et remplacer 1988 - Réforme de la législation sur le cannabis.
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02/08/2022 19:06
