Politique GPC et processus de développement de mouvement
Éditer et affiner les idées de politiques, de modifications et de directives
Changements sur "G21-P038 Harmoniser la Constitution du Canada avec la DNUDPA"
Sélectionner le mode de vue :
Corps du texte
Suppressions
- Auteur
- ------
- Lorraine Rekmans
- Proposition
- -----------
- Le PVC facilitera l’adoption de modifications constitutionnelles, en concertation pleine et entière
- avec les peuples autochtones ayant un statut juridique, des droits et une souveraineté. Le PVC
- soutiendra l’allocation de ressources adéquates pour que les peuples autochtones puissent participer
- à ces discussions selon des principes de consentement libre, préalable et éclairé. Le PVC
- reconnaîtra des gouvernements autochtones constitutionnellement autonomes.
- Objectif
- --------
- Apporter à la Constitution du Canada des modifications visant à reconnaître le statut juridique des
- peuples autochtones et leurs droits, y compris le droit de former des gouvernements autonomes et de
- gérer leurs terres, et, ce faisant, s’acquitter de la responsabilité du Canada de respecter les
- obligations issues de traités et veiller à harmoniser la Constitution avec la Déclaration des
- Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) et, par conséquent, reconnaître le
- statut juridique des nations autochtones et de leurs droits, y compris le droit de former des
- gouvernements autonomes et de gérer leurs terres.
- Avantage
- --------
- Le Canada peut remplir ses obligations légales et conventionnelles envers ses peuples autochtones en
- appliquant pleinement les principes de la DNUDPA. Nous pouvons faire en sorte que les lois et
- politiques nationales soient conformes aux normes de la DNUDPA ou les dépassent. Les lacunes et
- contraintes de la Constitution canadienne peuvent être surmontées.
- Commentaires d’appui de l’auteur.e
- ----------------------------------
- L’article 35 de la Constitution du Canada modifiée en 1982 reconnaît et affirme les droits existants
- (ancestraux ou issus de traités) des peuples autochtones du Canada, mais ne définis ni ne décrit ces
- droits ni les obligations du Canada découlant des traités. En 1982, l’article 35 (2) de la
- Constitution décrivait les peuples autochtones du Canada comme incluant les Indiens, les Inuits et
- les Métis du Canada, mais, depuis 1982, les décisions de la Cour suprême n’ont cessé d’élargir la
- définition des peuples autochtones et de leurs droits, qui vont au-delà de ce que décrit la
- Constitution. Récemment, le territoire ancestral des Wet’suwet’en a vu émerger une gouvernance
- nationale traditionnelle pour faire valoir l’intérêt de cette nation à l’égard de son territoire.
- La Constitution du Canada reconnaît les « Indiens », mais pas leurs nations, ce qui constitue une
- lacune. Le terme « Indiens » relève d’un concept colonial créé et défini par la
- Loi sur les Indiens, selon laquelle les autorités ont instauré des conseils de bande n’ayant de
- comptes à rendre qu’au ministre responsable des Services aux Autochtones. La Constitution du Canada
- ne fait aucune mention de nations. Les articles et les principes de la DNUDPA vont bien au-delà des
- limites et des lacunes de la Constitution du Canada. En fait, les deux documents sont incompatibles,
- ce qui signifie que le Canada ne peut pas appliquer la DNUDPA de manière adéquate et parvenir à une
- réconciliation dans un cadre relationnel de nation à nation.
- Le Parti vert du Canada a approuvé des motions visant à mettre en œuvre les recommandations de la
- Commission royale sur les peuples autochtones (S16-P001), adopté une motion appuyant la
- reconstitution et la reconnaissance des nations autochtones originales (S16-P002) et adopté une
- motion visant à répudier la doctrine de la découverte (S16-P004). Cette motion visant à modifier la
- Constitution du Canada constitue une évolution de ces motions antérieures en vue de reconnaître le
- statut juridique et les droits inhérents des peuples autochtones du Canada.
- Le PVC soutient la mise en œuvre de toutes les recommandations de la Commission de vérité et
- réconciliation du Canada, les appels à l’action lancés dans le cadre de l’Enquête nationale sur les
- femmes et les filles autochtones disparues et assassinées ainsi que tous les articles de la
- Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
- Valeur(s) Vertes
- ----------------
- Développement durable, démocratie participative, justice sociale, respect de la diversité,
- non-violence.
- Lien avec la politique actuelle
- -------------------------------
- Ajout à la politique actuelle du PVC.
English
- Submitter Name
- --------------
- Lorraine Rekmans
- Proposal
- --------
- GPC will enable Constitutional amendments, in full consultation with Indigenous Nations which have
- legal status, rights and sovereignty. GPC will support adequate resource allocation for Indigenous
- Nations to participate in these talks, based on principles of Free, Prior and Informed Consent. GPC
- will recognize constitutionally autonomous Indigenous governments.
- Objective
- ---------
- Amend Canada's Constitution to recognize the legal status of Indigenous Nations and their rights,
- including the right to form autonomous governments, manage their titled lands, while addressing
- Canada's responsibility to fulfill treaty obligations and aligning the Constitution with the United
- Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples (UNDRIP) so that Canada is able to recognize
- the legal status of Indigenous Nations and their rights, including the right to form autonomous
- governments and manage their titled lands.
- Benefit
- -------
- Canada can fulfill its legal and treaty obligations to the Indigenous Nations of Canada by fully
- implementing the principles within UNDRIP. There is an opportunity for national laws and policies to
- be consistent with and/or exceed UNDRIP standards. Deficiencies and constraints of the Canadian
- Constitution can be overcome.
- Supporting Comments from Submitter
- ----------------------------------
- Canada's Constitution was amended in 1982 to incorporate Section 35, which recognizes and affirms
- the existing aboriginal and treaty rights of the aboriginal peoples of Canada, yet fails to define
- or describe rights, or Canada's treaty obligations. In 1982 the Constitution in Section 35 (2),
- described the aboriginal peoples of Canada as including the Indian, Inuit and Métis peoples of
- Canada. Since 1982, Supreme Court decisions have continued to expand the definition of Indigenous
- peoples, and their rights as being beyond what the Constitution describes. Recently, in Wet'suwet'en
- territory, a traditional national government emerged to speak for the nation's interest in the
- territory.
- The Constitution of Canada is deficient in that it recognizes "Indians" but not Nations. The term
- "Indians" is a colonial construct created and defined by the Indian Act which created Indian Act
- Band Councils who report only to the Minister of Indigenous Services. Canada's constitution makes no
- mention of nations. The Articles and principles within UNDRIP have moved far beyond the limitations
- and deficiencies in Canada's Constitution and the two documents are incompatible meaning Canada will
- not be able to adequately implement UNDRIP and reconcile through nation to nation relationships.
- The Green Party of Canada has approved motions to implement the recommendations made by the Royal
- Commission on Aboriginal Peoples (S16-P001), has adopted a motion supporting the Rebuilding and
- Recognition of Original Indigenous Nations (S16-P002), and has adopted a motion to Repudiate the
- Doctrine of Discovery (S16-P004). This motion to amend Canada's Constitution has evolved from the
- foundations of these earlier motions to recognize the legal status of and inherent rights of
- Indigenous Peoples in Canada.
- The GPC supports implementing all calls to action made in the Truth and Reconciliation
- Commission report, the calls for justice from the Missing and Murdered Indigenous Women and Girls
- inquiry, and all Articles in the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples.
- Green Value(s)
- --------------
- Sustainability, Participatory Democracy, Social Justice, Respect for Diversity, Non-Violence.
- Relation to Existing Policy
- ---------------------------
- Add to current GPC policy
Ajouts
- Auteur
- ------
- Lorraine Rekmans
- Proposition
- -----------
- Le PVC facilitera l’adoption de modifications constitutionnelles, en concertation pleine et entière
- avec les peuples autochtones ayant un statut juridique, des droits et une souveraineté. Le PVC
- soutiendra l’allocation de ressources adéquates pour que les peuples autochtones puissent participer
- à ces discussions selon des principes de consentement libre, préalable et éclairé. Le PVC
- reconnaîtra des gouvernements autochtones constitutionnellement autonomes.
- Objectif
- --------
- Apporter à la Constitution du Canada des modifications visant à reconnaître le statut juridique des
- peuples autochtones et leurs droits, y compris le droit de former des gouvernements autonomes et de
- gérer leurs terres, et, ce faisant, s’acquitter de la responsabilité du Canada de respecter les
- obligations issues de traités et veiller à harmoniser la Constitution avec la Déclaration des
- Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) et, par conséquent, reconnaître le
- statut juridique des nations autochtones et de leurs droits, y compris le droit de former des
- gouvernements autonomes et de gérer leurs terres.
- Avantage
- --------
- Le Canada peut remplir ses obligations légales et conventionnelles envers ses peuples autochtones en
- appliquant pleinement les principes de la DNUDPA. Nous pouvons faire en sorte que les lois et
- politiques nationales soient conformes aux normes de la DNUDPA ou les dépassent. Les lacunes et
- contraintes de la Constitution canadienne peuvent être surmontées.
- Commentaires d’appui de l’auteur.e
- ----------------------------------
- L’article 35 de la Constitution du Canada modifiée en 1982 reconnaît et affirme les droits existants
- (ancestraux ou issus de traités) des peuples autochtones du Canada, mais ne définis ni ne décrit ces
- droits ni les obligations du Canada découlant des traités. En 1982, l’article 35 (2) de la
- Constitution décrivait les peuples autochtones du Canada comme incluant les Indiens, les Inuits et
- les Métis du Canada, mais, depuis 1982, les décisions de la Cour suprême n’ont cessé d’élargir la
- définition des peuples autochtones et de leurs droits, qui vont au-delà de ce que décrit la
- Constitution. Récemment, le territoire ancestral des Wet’suwet’en a vu émerger une gouvernance
- nationale traditionnelle pour faire valoir l’intérêt de cette nation à l’égard de son territoire.
- La Constitution du Canada reconnaît les « Indiens », mais pas leurs nations, ce qui constitue une
- lacune. Le terme « Indiens » relève d’un concept colonial créé et défini par la
- Loi sur les Indiens, selon laquelle les autorités ont instauré des conseils de bande n’ayant de
- comptes à rendre qu’au ministre responsable des Services aux Autochtones. La Constitution du Canada
- ne fait aucune mention de nations. Les articles et les principes de la DNUDPA vont bien au-delà des
- limites et des lacunes de la Constitution du Canada. En fait, les deux documents sont incompatibles,
- ce qui signifie que le Canada ne peut pas appliquer la DNUDPA de manière adéquate et parvenir à une
- réconciliation dans un cadre relationnel de nation à nation.
- Le Parti vert du Canada a approuvé des motions visant à mettre en œuvre les recommandations de la
- Commission royale sur les peuples autochtones (S16-P001), adopté une motion appuyant la
- reconstitution et la reconnaissance des nations autochtones originales (S16-P002) et adopté une
- motion visant à répudier la doctrine de la découverte (S16-P004). Cette motion visant à modifier la
- Constitution du Canada constitue une évolution de ces motions antérieures en vue de reconnaître le
- statut juridique et les droits inhérents des peuples autochtones du Canada.
- Le PVC soutient la mise en œuvre de toutes les recommandations de la Commission de vérité et
- réconciliation du Canada, les appels à l’action lancés dans le cadre de l’Enquête nationale sur les
- femmes et les filles autochtones disparues et assassinées ainsi que tous les articles de la
- Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
- Valeur(s) Vertes
- ----------------
- Développement durable, démocratie participative, justice sociale, respect de la diversité,
- non-violence.
- Lien avec la politique actuelle
- -------------------------------
- Ajout à la politique actuelle du PVC.
English
- Submitter Name
- --------------
- Lorraine Rekmans
- +Ratification Vote Results: Adopted
- +----------------------------------
- +
- Proposal
- --------
- GPC will enable Constitutional amendments, in full consultation with Indigenous Nations which have
- legal status, rights and sovereignty. GPC will support adequate resource allocation for Indigenous
- Nations to participate in these talks, based on principles of Free, Prior and Informed Consent. GPC
- will recognize constitutionally autonomous Indigenous governments.
- Objective
- ---------
- Amend Canada's Constitution to recognize the legal status of Indigenous Nations and their rights,
- including the right to form autonomous governments, manage their titled lands, while addressing
- Canada's responsibility to fulfill treaty obligations and aligning the Constitution with the United
- Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples (UNDRIP) so that Canada is able to recognize
- the legal status of Indigenous Nations and their rights, including the right to form autonomous
- governments and manage their titled lands.
- Benefit
- -------
- Canada can fulfill its legal and treaty obligations to the Indigenous Nations of Canada by fully
- implementing the principles within UNDRIP. There is an opportunity for national laws and policies to
- be consistent with and/or exceed UNDRIP standards. Deficiencies and constraints of the Canadian
- Constitution can be overcome.
- Supporting Comments from Submitter
- ----------------------------------
- Canada's Constitution was amended in 1982 to incorporate Section 35, which recognizes and affirms
- the existing aboriginal and treaty rights of the aboriginal peoples of Canada, yet fails to define
- or describe rights, or Canada's treaty obligations. In 1982 the Constitution in Section 35 (2),
- described the aboriginal peoples of Canada as including the Indian, Inuit and Métis peoples of
- Canada. Since 1982, Supreme Court decisions have continued to expand the definition of Indigenous
- peoples, and their rights as being beyond what the Constitution describes. Recently, in Wet'suwet'en
- territory, a traditional national government emerged to speak for the nation's interest in the
- territory.
- The Constitution of Canada is deficient in that it recognizes "Indians" but not Nations. The term
- "Indians" is a colonial construct created and defined by the Indian Act which created Indian Act
- Band Councils who report only to the Minister of Indigenous Services. Canada's constitution makes no
- mention of nations. The Articles and principles within UNDRIP have moved far beyond the limitations
- and deficiencies in Canada's Constitution and the two documents are incompatible meaning Canada will
- not be able to adequately implement UNDRIP and reconcile through nation to nation relationships.
- The Green Party of Canada has approved motions to implement the recommendations made by the Royal
- Commission on Aboriginal Peoples (S16-P001), has adopted a motion supporting the Rebuilding and
- Recognition of Original Indigenous Nations (S16-P002), and has adopted a motion to Repudiate the
- Doctrine of Discovery (S16-P004). This motion to amend Canada's Constitution has evolved from the
- foundations of these earlier motions to recognize the legal status of and inherent rights of
- Indigenous Peoples in Canada.
- The GPC supports implementing all calls to action made in the Truth and Reconciliation
- Commission report, the calls for justice from the Missing and Murdered Indigenous Women and Girls
- inquiry, and all Articles in the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples.
- Green Value(s)
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- Sustainability, Participatory Democracy, Social Justice, Respect for Diversity, Non-Violence.
- Relation to Existing Policy
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Sélectionner le mode de vue :
Corps du texte
Suppressions
- Auteur
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- Lorraine Rekmans
- Proposition
- -----------
- Le PVC facilitera l’adoption de modifications constitutionnelles, en concertation pleine et entière
- avec les peuples autochtones ayant un statut juridique, des droits et une souveraineté. Le PVC
- soutiendra l’allocation de ressources adéquates pour que les peuples autochtones puissent participer
- à ces discussions selon des principes de consentement libre, préalable et éclairé. Le PVC
- reconnaîtra des gouvernements autochtones constitutionnellement autonomes.
- Objectif
- --------
- Apporter à la Constitution du Canada des modifications visant à reconnaître le statut juridique des
- peuples autochtones et leurs droits, y compris le droit de former des gouvernements autonomes et de
- gérer leurs terres, et, ce faisant, s’acquitter de la responsabilité du Canada de respecter les
- obligations issues de traités et veiller à harmoniser la Constitution avec la Déclaration des
- Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) et, par conséquent, reconnaître le
- statut juridique des nations autochtones et de leurs droits, y compris le droit de former des
- gouvernements autonomes et de gérer leurs terres.
- Avantage
- --------
- Le Canada peut remplir ses obligations légales et conventionnelles envers ses peuples autochtones en
- appliquant pleinement les principes de la DNUDPA. Nous pouvons faire en sorte que les lois et
- politiques nationales soient conformes aux normes de la DNUDPA ou les dépassent. Les lacunes et
- contraintes de la Constitution canadienne peuvent être surmontées.
- Commentaires d’appui de l’auteur.e
- ----------------------------------
- L’article 35 de la Constitution du Canada modifiée en 1982 reconnaît et affirme les droits existants
- (ancestraux ou issus de traités) des peuples autochtones du Canada, mais ne définis ni ne décrit ces
- droits ni les obligations du Canada découlant des traités. En 1982, l’article 35 (2) de la
- Constitution décrivait les peuples autochtones du Canada comme incluant les Indiens, les Inuits et
- les Métis du Canada, mais, depuis 1982, les décisions de la Cour suprême n’ont cessé d’élargir la
- définition des peuples autochtones et de leurs droits, qui vont au-delà de ce que décrit la
- Constitution. Récemment, le territoire ancestral des Wet’suwet’en a vu émerger une gouvernance
- nationale traditionnelle pour faire valoir l’intérêt de cette nation à l’égard de son territoire.
- La Constitution du Canada reconnaît les « Indiens », mais pas leurs nations, ce qui constitue une
- lacune. Le terme « Indiens » relève d’un concept colonial créé et défini par la
- Loi sur les Indiens, selon laquelle les autorités ont instauré des conseils de bande n’ayant de
- comptes à rendre qu’au ministre responsable des Services aux Autochtones. La Constitution du Canada
- ne fait aucune mention de nations. Les articles et les principes de la DNUDPA vont bien au-delà des
- limites et des lacunes de la Constitution du Canada. En fait, les deux documents sont incompatibles,
- ce qui signifie que le Canada ne peut pas appliquer la DNUDPA de manière adéquate et parvenir à une
- réconciliation dans un cadre relationnel de nation à nation.
- Le Parti vert du Canada a approuvé des motions visant à mettre en œuvre les recommandations de la
- Commission royale sur les peuples autochtones (S16-P001), adopté une motion appuyant la
- reconstitution et la reconnaissance des nations autochtones originales (S16-P002) et adopté une
- motion visant à répudier la doctrine de la découverte (S16-P004). Cette motion visant à modifier la
- Constitution du Canada constitue une évolution de ces motions antérieures en vue de reconnaître le
- statut juridique et les droits inhérents des peuples autochtones du Canada.
- Le PVC soutient la mise en œuvre de toutes les recommandations de la Commission de vérité et
- réconciliation du Canada, les appels à l’action lancés dans le cadre de l’Enquête nationale sur les
- femmes et les filles autochtones disparues et assassinées ainsi que tous les articles de la
- Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
- Valeur(s) Vertes
- ----------------
- Développement durable, démocratie participative, justice sociale, respect de la diversité,
- non-violence.
- Lien avec la politique actuelle
- -------------------------------
- Ajout à la politique actuelle du PVC.
English
- Submitter Name
- --------------
- Lorraine Rekmans
- Proposal
- --------
- GPC will enable Constitutional amendments, in full consultation with Indigenous Nations which have
- legal status, rights and sovereignty. GPC will support adequate resource allocation for Indigenous
- Nations to participate in these talks, based on principles of Free, Prior and Informed Consent. GPC
- will recognize constitutionally autonomous Indigenous governments.
- Objective
- ---------
- Amend Canada's Constitution to recognize the legal status of Indigenous Nations and their rights,
- including the right to form autonomous governments, manage their titled lands, while addressing
- Canada's responsibility to fulfill treaty obligations and aligning the Constitution with the United
- Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples (UNDRIP) so that Canada is able to recognize
- the legal status of Indigenous Nations and their rights, including the right to form autonomous
- governments and manage their titled lands.
- Benefit
- -------
- Canada can fulfill its legal and treaty obligations to the Indigenous Nations of Canada by fully
- implementing the principles within UNDRIP. There is an opportunity for national laws and policies to
- be consistent with and/or exceed UNDRIP standards. Deficiencies and constraints of the Canadian
- Constitution can be overcome.
- Supporting Comments from Submitter
- ----------------------------------
- Canada's Constitution was amended in 1982 to incorporate Section 35, which recognizes and affirms
- the existing aboriginal and treaty rights of the aboriginal peoples of Canada, yet fails to define
- or describe rights, or Canada's treaty obligations. In 1982 the Constitution in Section 35 (2),
- described the aboriginal peoples of Canada as including the Indian, Inuit and Métis peoples of
- Canada. Since 1982, Supreme Court decisions have continued to expand the definition of Indigenous
- peoples, and their rights as being beyond what the Constitution describes. Recently, in Wet'suwet'en
- territory, a traditional national government emerged to speak for the nation's interest in the
- territory.
- The Constitution of Canada is deficient in that it recognizes "Indians" but not Nations. The term
- "Indians" is a colonial construct created and defined by the Indian Act which created Indian Act
- Band Councils who report only to the Minister of Indigenous Services. Canada's constitution makes no
- mention of nations. The Articles and principles within UNDRIP have moved far beyond the limitations
- and deficiencies in Canada's Constitution and the two documents are incompatible meaning Canada will
- not be able to adequately implement UNDRIP and reconcile through nation to nation relationships.
- The Green Party of Canada has approved motions to implement the recommendations made by the Royal
- Commission on Aboriginal Peoples (S16-P001), has adopted a motion supporting the Rebuilding and
- Recognition of Original Indigenous Nations (S16-P002), and has adopted a motion to Repudiate the
- Doctrine of Discovery (S16-P004). This motion to amend Canada's Constitution has evolved from the
- foundations of these earlier motions to recognize the legal status of and inherent rights of
- Indigenous Peoples in Canada.
- The GPC supports implementing all calls to action made in the Truth and Reconciliation
- Commission report, the calls for justice from the Missing and Murdered Indigenous Women and Girls
- inquiry, and all Articles in the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples.
- Green Value(s)
- --------------
- Sustainability, Participatory Democracy, Social Justice, Respect for Diversity, Non-Violence.
- Relation to Existing Policy
- ---------------------------
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Ajouts
- Auteur
- ------
- Lorraine Rekmans
- Proposition
- -----------
- Le PVC facilitera l’adoption de modifications constitutionnelles, en concertation pleine et entière
- avec les peuples autochtones ayant un statut juridique, des droits et une souveraineté. Le PVC
- soutiendra l’allocation de ressources adéquates pour que les peuples autochtones puissent participer
- à ces discussions selon des principes de consentement libre, préalable et éclairé. Le PVC
- reconnaîtra des gouvernements autochtones constitutionnellement autonomes.
- Objectif
- --------
- Apporter à la Constitution du Canada des modifications visant à reconnaître le statut juridique des
- peuples autochtones et leurs droits, y compris le droit de former des gouvernements autonomes et de
- gérer leurs terres, et, ce faisant, s’acquitter de la responsabilité du Canada de respecter les
- obligations issues de traités et veiller à harmoniser la Constitution avec la Déclaration des
- Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) et, par conséquent, reconnaître le
- statut juridique des nations autochtones et de leurs droits, y compris le droit de former des
- gouvernements autonomes et de gérer leurs terres.
- Avantage
- --------
- Le Canada peut remplir ses obligations légales et conventionnelles envers ses peuples autochtones en
- appliquant pleinement les principes de la DNUDPA. Nous pouvons faire en sorte que les lois et
- politiques nationales soient conformes aux normes de la DNUDPA ou les dépassent. Les lacunes et
- contraintes de la Constitution canadienne peuvent être surmontées.
- Commentaires d’appui de l’auteur.e
- ----------------------------------
- L’article 35 de la Constitution du Canada modifiée en 1982 reconnaît et affirme les droits existants
- (ancestraux ou issus de traités) des peuples autochtones du Canada, mais ne définis ni ne décrit ces
- droits ni les obligations du Canada découlant des traités. En 1982, l’article 35 (2) de la
- Constitution décrivait les peuples autochtones du Canada comme incluant les Indiens, les Inuits et
- les Métis du Canada, mais, depuis 1982, les décisions de la Cour suprême n’ont cessé d’élargir la
- définition des peuples autochtones et de leurs droits, qui vont au-delà de ce que décrit la
- Constitution. Récemment, le territoire ancestral des Wet’suwet’en a vu émerger une gouvernance
- nationale traditionnelle pour faire valoir l’intérêt de cette nation à l’égard de son territoire.
- La Constitution du Canada reconnaît les « Indiens », mais pas leurs nations, ce qui constitue une
- lacune. Le terme « Indiens » relève d’un concept colonial créé et défini par la
- Loi sur les Indiens, selon laquelle les autorités ont instauré des conseils de bande n’ayant de
- comptes à rendre qu’au ministre responsable des Services aux Autochtones. La Constitution du Canada
- ne fait aucune mention de nations. Les articles et les principes de la DNUDPA vont bien au-delà des
- limites et des lacunes de la Constitution du Canada. En fait, les deux documents sont incompatibles,
- ce qui signifie que le Canada ne peut pas appliquer la DNUDPA de manière adéquate et parvenir à une
- réconciliation dans un cadre relationnel de nation à nation.
- Le Parti vert du Canada a approuvé des motions visant à mettre en œuvre les recommandations de la
- Commission royale sur les peuples autochtones (S16-P001), adopté une motion appuyant la
- reconstitution et la reconnaissance des nations autochtones originales (S16-P002) et adopté une
- motion visant à répudier la doctrine de la découverte (S16-P004). Cette motion visant à modifier la
- Constitution du Canada constitue une évolution de ces motions antérieures en vue de reconnaître le
- statut juridique et les droits inhérents des peuples autochtones du Canada.
- Le PVC soutient la mise en œuvre de toutes les recommandations de la Commission de vérité et
- réconciliation du Canada, les appels à l’action lancés dans le cadre de l’Enquête nationale sur les
- femmes et les filles autochtones disparues et assassinées ainsi que tous les articles de la
- Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
- Valeur(s) Vertes
- ----------------
- Développement durable, démocratie participative, justice sociale, respect de la diversité,
- non-violence.
- Lien avec la politique actuelle
- -------------------------------
- Ajout à la politique actuelle du PVC.
English
- Submitter Name
- --------------
- Lorraine Rekmans
- +Ratification Vote Results: Adopted
- +----------------------------------
- +
- Proposal
- --------
- GPC will enable Constitutional amendments, in full consultation with Indigenous Nations which have
- legal status, rights and sovereignty. GPC will support adequate resource allocation for Indigenous
- Nations to participate in these talks, based on principles of Free, Prior and Informed Consent. GPC
- will recognize constitutionally autonomous Indigenous governments.
- Objective
- ---------
- Amend Canada's Constitution to recognize the legal status of Indigenous Nations and their rights,
- including the right to form autonomous governments, manage their titled lands, while addressing
- Canada's responsibility to fulfill treaty obligations and aligning the Constitution with the United
- Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples (UNDRIP) so that Canada is able to recognize
- the legal status of Indigenous Nations and their rights, including the right to form autonomous
- governments and manage their titled lands.
- Benefit
- -------
- Canada can fulfill its legal and treaty obligations to the Indigenous Nations of Canada by fully
- implementing the principles within UNDRIP. There is an opportunity for national laws and policies to
- be consistent with and/or exceed UNDRIP standards. Deficiencies and constraints of the Canadian
- Constitution can be overcome.
- Supporting Comments from Submitter
- ----------------------------------
- Canada's Constitution was amended in 1982 to incorporate Section 35, which recognizes and affirms
- the existing aboriginal and treaty rights of the aboriginal peoples of Canada, yet fails to define
- or describe rights, or Canada's treaty obligations. In 1982 the Constitution in Section 35 (2),
- described the aboriginal peoples of Canada as including the Indian, Inuit and Métis peoples of
- Canada. Since 1982, Supreme Court decisions have continued to expand the definition of Indigenous
- peoples, and their rights as being beyond what the Constitution describes. Recently, in Wet'suwet'en
- territory, a traditional national government emerged to speak for the nation's interest in the
- territory.
- The Constitution of Canada is deficient in that it recognizes "Indians" but not Nations. The term
- "Indians" is a colonial construct created and defined by the Indian Act which created Indian Act
- Band Councils who report only to the Minister of Indigenous Services. Canada's constitution makes no
- mention of nations. The Articles and principles within UNDRIP have moved far beyond the limitations
- and deficiencies in Canada's Constitution and the two documents are incompatible meaning Canada will
- not be able to adequately implement UNDRIP and reconcile through nation to nation relationships.
- The Green Party of Canada has approved motions to implement the recommendations made by the Royal
- Commission on Aboriginal Peoples (S16-P001), has adopted a motion supporting the Rebuilding and
- Recognition of Original Indigenous Nations (S16-P002), and has adopted a motion to Repudiate the
- Doctrine of Discovery (S16-P004). This motion to amend Canada's Constitution has evolved from the
- foundations of these earlier motions to recognize the legal status of and inherent rights of
- Indigenous Peoples in Canada.
- The GPC supports implementing all calls to action made in the Truth and Reconciliation
- Commission report, the calls for justice from the Missing and Murdered Indigenous Women and Girls
- inquiry, and all Articles in the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples.
- Green Value(s)
- --------------
- Sustainability, Participatory Democracy, Social Justice, Respect for Diversity, Non-Violence.
- Relation to Existing Policy
- ---------------------------
- Add to current GPC policy
G21-P038 Harmoniser la Constitution du Canada avec la DNUDPA
Auteur
Lorraine Rekmans
Proposition
Le PVC facilitera l’adoption de modifications constitutionnelles, en concertation pleine et entière avec les peuples autochtones ayant un statut juridique, des droits et une souveraineté. Le PVC soutiendra l’allocation de ressources adéquates pour que les peuples autochtones puissent participer à ces discussions selon des principes de consentement libre, préalable et éclairé. Le PVC reconnaîtra des gouvernements autochtones constitutionnellement autonomes.
Objectif
Apporter à la Constitution du Canada des modifications visant à reconnaître le statut juridique des peuples autochtones et leurs droits, y compris le droit de former des gouvernements autonomes et de gérer leurs terres, et, ce faisant, s’acquitter de la responsabilité du Canada de respecter les obligations issues de traités et veiller à harmoniser la Constitution avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) et, par conséquent, reconnaître le statut juridique des nations autochtones et de leurs droits, y compris le droit de former des gouvernements autonomes et de gérer leurs terres.
Avantage
Le Canada peut remplir ses obligations légales et conventionnelles envers ses peuples autochtones en appliquant pleinement les principes de la DNUDPA. Nous pouvons faire en sorte que les lois et politiques nationales soient conformes aux normes de la DNUDPA ou les dépassent. Les lacunes et contraintes de la Constitution canadienne peuvent être surmontées.
Commentaires d’appui de l’auteur.e
L’article 35 de la Constitution du Canada modifiée en 1982 reconnaît et affirme les droits existants (ancestraux ou issus de traités) des peuples autochtones du Canada, mais ne définis ni ne décrit ces droits ni les obligations du Canada découlant des traités. En 1982, l’article 35 (2) de la Constitution décrivait les peuples autochtones du Canada comme incluant les Indiens, les Inuits et les Métis du Canada, mais, depuis 1982, les décisions de la Cour suprême n’ont cessé d’élargir la définition des peuples autochtones et de leurs droits, qui vont au-delà de ce que décrit la Constitution. Récemment, le territoire ancestral des Wet’suwet’en a vu émerger une gouvernance nationale traditionnelle pour faire valoir l’intérêt de cette nation à l’égard de son territoire.
La Constitution du Canada reconnaît les « Indiens », mais pas leurs nations, ce qui constitue une lacune. Le terme « Indiens » relève d’un concept colonial créé et défini par la
Loi sur les Indiens, selon laquelle les autorités ont instauré des conseils de bande n’ayant de comptes à rendre qu’au ministre responsable des Services aux Autochtones. La Constitution du Canada ne fait aucune mention de nations. Les articles et les principes de la DNUDPA vont bien au-delà des limites et des lacunes de la Constitution du Canada. En fait, les deux documents sont incompatibles, ce qui signifie que le Canada ne peut pas appliquer la DNUDPA de manière adéquate et parvenir à une réconciliation dans un cadre relationnel de nation à nation.
Le Parti vert du Canada a approuvé des motions visant à mettre en œuvre les recommandations de la Commission royale sur les peuples autochtones (S16-P001), adopté une motion appuyant la reconstitution et la reconnaissance des nations autochtones originales (S16-P002) et adopté une motion visant à répudier la doctrine de la découverte (S16-P004). Cette motion visant à modifier la Constitution du Canada constitue une évolution de ces motions antérieures en vue de reconnaître le statut juridique et les droits inhérents des peuples autochtones du Canada.
Le PVC soutient la mise en œuvre de toutes les recommandations de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, les appels à l’action lancés dans le cadre de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées ainsi que tous les articles de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Valeur(s) Vertes
Développement durable, démocratie participative, justice sociale, respect de la diversité, non-violence.
Lien avec la politique actuelle
Ajout à la politique actuelle du PVC.
Auteur de la version
Version créée le
02/08/2022 19:05
