Politique GPC et processus de développement de mouvement
Éditer et affiner les idées de politiques, de modifications et de directives
Changements sur "G21-E012 Prévoir un contrat de direction en consultation avec un avocat spécialisé dans les contrats de travail et ratifié par l'ensemble des membres*"
Sélectionner le mode de vue :
Corps du texte
Suppressions
- * Version approuvée à VGM-2
- Résultat de l'assemblée générale
- --------------------------------
- 96% des membres présents ont RECOMMANDÉ l'adoption de cette proposition.
- Auteur
- ------
- Sheila Rae
- Proposition
- -----------
- Le PVC fournira un contrat pour la chefferie qui sera présenté et accepté par les candidates et les
- candidats avec les documents de candidature pour pouvoir participer.
- * Le contrat sera rédigé en consultation avec un avocat agréé spécialisé dans les contrats de
- travail.
- * Le contrat définira clairement les responsabilités, les attentes, le salaire et les avantages qui
- sont considérés comme faisant partie du rôle.
- * Toute modification hors du cadre défini dans le contrat, par un ou une chef après son élection,
- doit être effectuée en consultation avec un avocat spécialisé dans les contrats de travail.
- * Le contrat sera considéré comme un document public qui pourra être consulté sur demande auprès du
- Fonds du PVC.
- Preuve
- ------
- Cette motion d'urgence répond aux exigences suivantes :
- * Une motion d'urgence est définie comme une proposition qui traite d'un nouveau problème politique
- qui est apparu après la date limite de soumission de la proposition de politique GPC et pour
- laquelle il n'y a pas de principe de politique GPC applicable.
- * Le GPC n'a pas eu de contrat de leadership approuvé par l'ensemble des membres, ce qui s'est avéré
- désavantageux pour le bien-être général du GPC.
- * Le GPC n'a pas mis en place de système permettant une plus grande transparence sur les contrats de
- leadership qui affecte directement le parti et ses membres.
- Valeurs fondamentales vertes qui s'appliquent à cette proposition :
- Justice sociale
- Nous affirmons que la clé de la justice sociale est la répartition équitable des ressources pour
- garantir que tous aient toutes les opportunités de développement personnel et social.
- • Un contrat de leadership aidera à garantir et à améliorer la justice sociale offerte au parti et à
- ses membres grâce à un contrat de leadership qui est considéré comme juste et équitable par le parti
- et ses membres.
- Démocratie participative
- Nous luttons pour une démocratie dans laquelle tous les citoyens ont le droit d'exprimer leurs
- opinions et sont en mesure de participer directement aux décisions qui affectent leur vie.
- • L'ajout d'avoir le contrat de leadership approuvé par l'ensemble des membres par un vote par
- consensus, y compris tout amendement, améliore le système de démocratie participative où il devient
- la responsabilité du collectif d'assurer un contrat de travail de leadership juste et équitable est
- favorable à toutes les parties impliqué.
- Le GPC n'acceptera pas une proposition en tant qu'« urgence » si le problème n'est pas nouveau,
- émergent et urgent.
- Cette motion de politique est urgente car il serait dans l'intérêt du GPC d'avoir un contrat en
- place et ratifié par les membres avant la prochaine course à la direction qui aura lieu dans les six
- prochains mois.
- Valeur(s) Vertes
- ----------------
- Démocratie participative, Justice sociale
English
- * VGM-2 Amended Version
- Result of VGM vote
- ------------------
- 96% of members present RECOMMENDED the adoption of the proposal.
- Submitter Name
- --------------
- Sheila Rea
- Proposal Type
- -------------
- Emergency Motion, Directive
- Proposal
- --------
- This is the amended proposal adopted by GPC membership at the VGM-2.
- Provide a Leadership Contract in consultation with an employment contract lawyer to be ratified by
- the general membership
-The GPC will supply a Leadership contract to be presented to leadership candidates with the-application materials to run in a Leadership contest. The Leadership contract will be drafted by a-licensed lawyer of the Canadian Bar Association who specializes in employment contracts. The-contract will clearly define the responsibilities, expectations, and salary plus benefits, that are-considered in scope of the role of the Leader. The contract must be ratified by a voting consensus-of a minimum of 60% + 1 vote and a minimum of 20% of the general membership of the Green Party of-Canada. Any amendments outside of scope as defined in the contract, by a Leader upon being elected,-must be done in consultation with an employment contract lawyer, and then presented to the Green-Party membership under the same requirements to be ratified for approval. The Leadership contract-will be considered a public document available to be viewed by a request to the GPC Fund.- Evidence
- --------
- This emergency motions meets the following requirements:
- An Emergency Motion is defined as a proposal which deals with a new political issue which has
- emerged after the GPC policy proposal submission deadline and for which there is no applicable GPC
- policy principle.
- * The GPC has not had a Leadership contract approved by the general membership, the result of which
- has proven to be disadvantageous to the overall wellness of the GPC
- * The GPC has not had in place a system that allows for greater transparency on Leadership contracts
- which affects the party and its members directly.
- The GPC will not accept a proposal as “emergency” if the issue is not new and emerging and time
- sensitive.
- * This policy motion is time sensitive as it would be to the GPC’s benefit to have a contract in
- place and ratified by the membership before the next Leadership contest which will be occurring
- within the next six months.
- Benefit
- -------
- Social Justice
- We assert that the key to social justice is the equitable distribution of resources to ensure that
- all have full opportunities for personal and social development.
- * A leadership contract will help to secure and enhance the social justice afforded to the party and
- its members through having a Leadership contract that is considered just and equitable by the party
- and its membership.
- Participatory Democracy
- We strive for a democracy in which all citizens have the right to express their views and are able
- to directly participate in decisions which affect their lives.
- * The addition of having the Leadership contract approved by the general membership through a
- consensus vote, including any amendments, enhances the system of participatory democracy where it
- becomes the responsibility of the collective to ensure a just and equitable Leadership employment
- contract is favorable to all parties involved.
- Green Value(s)
- --------------
- Participatory Democracy, Social Justice.
Ajouts
- * Version approuvée à VGM-2
- Résultat de l'assemblée générale
- --------------------------------
- 96% des membres présents ont RECOMMANDÉ l'adoption de cette proposition.
- Auteur
- ------
- Sheila Rae
- Proposition
- -----------
- Le PVC fournira un contrat pour la chefferie qui sera présenté et accepté par les candidates et les
- candidats avec les documents de candidature pour pouvoir participer.
- * Le contrat sera rédigé en consultation avec un avocat agréé spécialisé dans les contrats de
- travail.
- * Le contrat définira clairement les responsabilités, les attentes, le salaire et les avantages qui
- sont considérés comme faisant partie du rôle.
- * Toute modification hors du cadre défini dans le contrat, par un ou une chef après son élection,
- doit être effectuée en consultation avec un avocat spécialisé dans les contrats de travail.
- * Le contrat sera considéré comme un document public qui pourra être consulté sur demande auprès du
- Fonds du PVC.
- Preuve
- ------
- Cette motion d'urgence répond aux exigences suivantes :
- * Une motion d'urgence est définie comme une proposition qui traite d'un nouveau problème politique
- qui est apparu après la date limite de soumission de la proposition de politique GPC et pour
- laquelle il n'y a pas de principe de politique GPC applicable.
- * Le GPC n'a pas eu de contrat de leadership approuvé par l'ensemble des membres, ce qui s'est avéré
- désavantageux pour le bien-être général du GPC.
- * Le GPC n'a pas mis en place de système permettant une plus grande transparence sur les contrats de
- leadership qui affecte directement le parti et ses membres.
- Valeurs fondamentales vertes qui s'appliquent à cette proposition :
- Justice sociale
- Nous affirmons que la clé de la justice sociale est la répartition équitable des ressources pour
- garantir que tous aient toutes les opportunités de développement personnel et social.
- • Un contrat de leadership aidera à garantir et à améliorer la justice sociale offerte au parti et à
- ses membres grâce à un contrat de leadership qui est considéré comme juste et équitable par le parti
- et ses membres.
- Démocratie participative
- Nous luttons pour une démocratie dans laquelle tous les citoyens ont le droit d'exprimer leurs
- opinions et sont en mesure de participer directement aux décisions qui affectent leur vie.
- • L'ajout d'avoir le contrat de leadership approuvé par l'ensemble des membres par un vote par
- consensus, y compris tout amendement, améliore le système de démocratie participative où il devient
- la responsabilité du collectif d'assurer un contrat de travail de leadership juste et équitable est
- favorable à toutes les parties impliqué.
- Le GPC n'acceptera pas une proposition en tant qu'« urgence » si le problème n'est pas nouveau,
- émergent et urgent.
- Cette motion de politique est urgente car il serait dans l'intérêt du GPC d'avoir un contrat en
- place et ratifié par les membres avant la prochaine course à la direction qui aura lieu dans les six
- prochains mois.
- Valeur(s) Vertes
- ----------------
- Démocratie participative, Justice sociale
English
- * VGM-2 Amended Version
- Result of VGM vote
- ------------------
- 96% of members present RECOMMENDED the adoption of the proposal.
- Submitter Name
- --------------
- Sheila Rea
- Proposal Type
- -------------
- Emergency Motion, Directive
- Proposal
- --------
- This is the amended proposal adopted by GPC membership at the VGM-2.
- Provide a Leadership Contract in consultation with an employment contract lawyer to be ratified by
- the general membership
- +* The Leadership contract will be drafted in consultation with a licensed lawyer who specializes in
- +employment contracts.
- +* The contract will clearly define the responsibilities, expectations, and salary plus benefits,
- +that are considered in scope of the role of the Leader.
- +* Any amendments outside of scope as defined in the contract, by a Leader upon being elected, must
- +be done in consultation with an employment contract lawyer
- +* The Leadership contract will be considered a public document available to be viewed by a request
- +to the GPC Fund.
- Evidence
- --------
- This emergency motions meets the following requirements:
- An Emergency Motion is defined as a proposal which deals with a new political issue which has
- emerged after the GPC policy proposal submission deadline and for which there is no applicable GPC
- policy principle.
- * The GPC has not had a Leadership contract approved by the general membership, the result of which
- has proven to be disadvantageous to the overall wellness of the GPC
- * The GPC has not had in place a system that allows for greater transparency on Leadership contracts
- which affects the party and its members directly.
- The GPC will not accept a proposal as “emergency” if the issue is not new and emerging and time
- sensitive.
- * This policy motion is time sensitive as it would be to the GPC’s benefit to have a contract in
- place and ratified by the membership before the next Leadership contest which will be occurring
- within the next six months.
- Benefit
- -------
- Social Justice
- We assert that the key to social justice is the equitable distribution of resources to ensure that
- all have full opportunities for personal and social development.
- * A leadership contract will help to secure and enhance the social justice afforded to the party and
- its members through having a Leadership contract that is considered just and equitable by the party
- and its membership.
- Participatory Democracy
- We strive for a democracy in which all citizens have the right to express their views and are able
- to directly participate in decisions which affect their lives.
- * The addition of having the Leadership contract approved by the general membership through a
- consensus vote, including any amendments, enhances the system of participatory democracy where it
- becomes the responsibility of the collective to ensure a just and equitable Leadership employment
- contract is favorable to all parties involved.
- Green Value(s)
- --------------
- Participatory Democracy, Social Justice.
Sélectionner le mode de vue :
Corps du texte
Suppressions
- * Version approuvée à VGM-2
- Résultat de l'assemblée générale
- --------------------------------
- 96% des membres présents ont RECOMMANDÉ l'adoption de cette proposition.
- Auteur
- ------
- Sheila Rae
- Proposition
- -----------
- Le PVC fournira un contrat pour la chefferie qui sera présenté et accepté par les candidates et les
- candidats avec les documents de candidature pour pouvoir participer.
- * Le contrat sera rédigé en consultation avec un avocat agréé spécialisé dans les contrats de
- travail.
- * Le contrat définira clairement les responsabilités, les attentes, le salaire et les avantages qui
- sont considérés comme faisant partie du rôle.
- * Toute modification hors du cadre défini dans le contrat, par un ou une chef après son élection,
- doit être effectuée en consultation avec un avocat spécialisé dans les contrats de travail.
- * Le contrat sera considéré comme un document public qui pourra être consulté sur demande auprès du
- Fonds du PVC.
- Preuve
- ------
- Cette motion d'urgence répond aux exigences suivantes :
- * Une motion d'urgence est définie comme une proposition qui traite d'un nouveau problème politique
- qui est apparu après la date limite de soumission de la proposition de politique GPC et pour
- laquelle il n'y a pas de principe de politique GPC applicable.
- * Le GPC n'a pas eu de contrat de leadership approuvé par l'ensemble des membres, ce qui s'est avéré
- désavantageux pour le bien-être général du GPC.
- * Le GPC n'a pas mis en place de système permettant une plus grande transparence sur les contrats de
- leadership qui affecte directement le parti et ses membres.
- Valeurs fondamentales vertes qui s'appliquent à cette proposition :
- Justice sociale
- Nous affirmons que la clé de la justice sociale est la répartition équitable des ressources pour
- garantir que tous aient toutes les opportunités de développement personnel et social.
- • Un contrat de leadership aidera à garantir et à améliorer la justice sociale offerte au parti et à
- ses membres grâce à un contrat de leadership qui est considéré comme juste et équitable par le parti
- et ses membres.
- Démocratie participative
- Nous luttons pour une démocratie dans laquelle tous les citoyens ont le droit d'exprimer leurs
- opinions et sont en mesure de participer directement aux décisions qui affectent leur vie.
- • L'ajout d'avoir le contrat de leadership approuvé par l'ensemble des membres par un vote par
- consensus, y compris tout amendement, améliore le système de démocratie participative où il devient
- la responsabilité du collectif d'assurer un contrat de travail de leadership juste et équitable est
- favorable à toutes les parties impliqué.
- Le GPC n'acceptera pas une proposition en tant qu'« urgence » si le problème n'est pas nouveau,
- émergent et urgent.
- Cette motion de politique est urgente car il serait dans l'intérêt du GPC d'avoir un contrat en
- place et ratifié par les membres avant la prochaine course à la direction qui aura lieu dans les six
- prochains mois.
- Valeur(s) Vertes
- ----------------
- Démocratie participative, Justice sociale
English
- * VGM-2 Amended Version
- Result of VGM vote
- ------------------
- 96% of members present RECOMMENDED the adoption of the proposal.
- Submitter Name
- --------------
- Sheila Rea
- Proposal Type
- -------------
- Emergency Motion, Directive
- Proposal
- --------
- This is the amended proposal adopted by GPC membership at the VGM-2.
- Provide a Leadership Contract in consultation with an employment contract lawyer to be ratified by
- the general membership
-The GPC will supply a Leadership contract to be presented to leadership candidates with the-application materials to run in a Leadership contest. The Leadership contract will be drafted by a-licensed lawyer of the Canadian Bar Association who specializes in employment contracts. The-contract will clearly define the responsibilities, expectations, and salary plus benefits, that are-considered in scope of the role of the Leader. The contract must be ratified by a voting consensus-of a minimum of 60% + 1 vote and a minimum of 20% of the general membership of the Green Party of-Canada. Any amendments outside of scope as defined in the contract, by a Leader upon being elected,-must be done in consultation with an employment contract lawyer, and then presented to the Green-Party membership under the same requirements to be ratified for approval. The Leadership contract-will be considered a public document available to be viewed by a request to the GPC Fund.- Evidence
- --------
- This emergency motions meets the following requirements:
- An Emergency Motion is defined as a proposal which deals with a new political issue which has
- emerged after the GPC policy proposal submission deadline and for which there is no applicable GPC
- policy principle.
- * The GPC has not had a Leadership contract approved by the general membership, the result of which
- has proven to be disadvantageous to the overall wellness of the GPC
- * The GPC has not had in place a system that allows for greater transparency on Leadership contracts
- which affects the party and its members directly.
- The GPC will not accept a proposal as “emergency” if the issue is not new and emerging and time
- sensitive.
- * This policy motion is time sensitive as it would be to the GPC’s benefit to have a contract in
- place and ratified by the membership before the next Leadership contest which will be occurring
- within the next six months.
- Benefit
- -------
- Social Justice
- We assert that the key to social justice is the equitable distribution of resources to ensure that
- all have full opportunities for personal and social development.
- * A leadership contract will help to secure and enhance the social justice afforded to the party and
- its members through having a Leadership contract that is considered just and equitable by the party
- and its membership.
- Participatory Democracy
- We strive for a democracy in which all citizens have the right to express their views and are able
- to directly participate in decisions which affect their lives.
- * The addition of having the Leadership contract approved by the general membership through a
- consensus vote, including any amendments, enhances the system of participatory democracy where it
- becomes the responsibility of the collective to ensure a just and equitable Leadership employment
- contract is favorable to all parties involved.
- Green Value(s)
- --------------
- Participatory Democracy, Social Justice.
Ajouts
- * Version approuvée à VGM-2
- Résultat de l'assemblée générale
- --------------------------------
- 96% des membres présents ont RECOMMANDÉ l'adoption de cette proposition.
- Auteur
- ------
- Sheila Rae
- Proposition
- -----------
- Le PVC fournira un contrat pour la chefferie qui sera présenté et accepté par les candidates et les
- candidats avec les documents de candidature pour pouvoir participer.
- * Le contrat sera rédigé en consultation avec un avocat agréé spécialisé dans les contrats de
- travail.
- * Le contrat définira clairement les responsabilités, les attentes, le salaire et les avantages qui
- sont considérés comme faisant partie du rôle.
- * Toute modification hors du cadre défini dans le contrat, par un ou une chef après son élection,
- doit être effectuée en consultation avec un avocat spécialisé dans les contrats de travail.
- * Le contrat sera considéré comme un document public qui pourra être consulté sur demande auprès du
- Fonds du PVC.
- Preuve
- ------
- Cette motion d'urgence répond aux exigences suivantes :
- * Une motion d'urgence est définie comme une proposition qui traite d'un nouveau problème politique
- qui est apparu après la date limite de soumission de la proposition de politique GPC et pour
- laquelle il n'y a pas de principe de politique GPC applicable.
- * Le GPC n'a pas eu de contrat de leadership approuvé par l'ensemble des membres, ce qui s'est avéré
- désavantageux pour le bien-être général du GPC.
- * Le GPC n'a pas mis en place de système permettant une plus grande transparence sur les contrats de
- leadership qui affecte directement le parti et ses membres.
- Valeurs fondamentales vertes qui s'appliquent à cette proposition :
- Justice sociale
- Nous affirmons que la clé de la justice sociale est la répartition équitable des ressources pour
- garantir que tous aient toutes les opportunités de développement personnel et social.
- • Un contrat de leadership aidera à garantir et à améliorer la justice sociale offerte au parti et à
- ses membres grâce à un contrat de leadership qui est considéré comme juste et équitable par le parti
- et ses membres.
- Démocratie participative
- Nous luttons pour une démocratie dans laquelle tous les citoyens ont le droit d'exprimer leurs
- opinions et sont en mesure de participer directement aux décisions qui affectent leur vie.
- • L'ajout d'avoir le contrat de leadership approuvé par l'ensemble des membres par un vote par
- consensus, y compris tout amendement, améliore le système de démocratie participative où il devient
- la responsabilité du collectif d'assurer un contrat de travail de leadership juste et équitable est
- favorable à toutes les parties impliqué.
- Le GPC n'acceptera pas une proposition en tant qu'« urgence » si le problème n'est pas nouveau,
- émergent et urgent.
- Cette motion de politique est urgente car il serait dans l'intérêt du GPC d'avoir un contrat en
- place et ratifié par les membres avant la prochaine course à la direction qui aura lieu dans les six
- prochains mois.
- Valeur(s) Vertes
- ----------------
- Démocratie participative, Justice sociale
English
- * VGM-2 Amended Version
- Result of VGM vote
- ------------------
- 96% of members present RECOMMENDED the adoption of the proposal.
- Submitter Name
- --------------
- Sheila Rea
- Proposal Type
- -------------
- Emergency Motion, Directive
- Proposal
- --------
- This is the amended proposal adopted by GPC membership at the VGM-2.
- Provide a Leadership Contract in consultation with an employment contract lawyer to be ratified by
- the general membership
- +* The Leadership contract will be drafted in consultation with a licensed lawyer who specializes in
- +employment contracts.
- +* The contract will clearly define the responsibilities, expectations, and salary plus benefits,
- +that are considered in scope of the role of the Leader.
- +* Any amendments outside of scope as defined in the contract, by a Leader upon being elected, must
- +be done in consultation with an employment contract lawyer
- +* The Leadership contract will be considered a public document available to be viewed by a request
- +to the GPC Fund.
- Evidence
- --------
- This emergency motions meets the following requirements:
- An Emergency Motion is defined as a proposal which deals with a new political issue which has
- emerged after the GPC policy proposal submission deadline and for which there is no applicable GPC
- policy principle.
- * The GPC has not had a Leadership contract approved by the general membership, the result of which
- has proven to be disadvantageous to the overall wellness of the GPC
- * The GPC has not had in place a system that allows for greater transparency on Leadership contracts
- which affects the party and its members directly.
- The GPC will not accept a proposal as “emergency” if the issue is not new and emerging and time
- sensitive.
- * This policy motion is time sensitive as it would be to the GPC’s benefit to have a contract in
- place and ratified by the membership before the next Leadership contest which will be occurring
- within the next six months.
- Benefit
- -------
- Social Justice
- We assert that the key to social justice is the equitable distribution of resources to ensure that
- all have full opportunities for personal and social development.
- * A leadership contract will help to secure and enhance the social justice afforded to the party and
- its members through having a Leadership contract that is considered just and equitable by the party
- and its membership.
- Participatory Democracy
- We strive for a democracy in which all citizens have the right to express their views and are able
- to directly participate in decisions which affect their lives.
- * The addition of having the Leadership contract approved by the general membership through a
- consensus vote, including any amendments, enhances the system of participatory democracy where it
- becomes the responsibility of the collective to ensure a just and equitable Leadership employment
- contract is favorable to all parties involved.
- Green Value(s)
- --------------
- Participatory Democracy, Social Justice.
G21-E012 Prévoir un contrat de direction en consultation avec un avocat spécialisé dans les contrats de travail et ratifié par l'ensemble des membres*
* Version approuvée à VGM-2
Résultat de l'assemblée générale
96% des membres présents ont RECOMMANDÉ l'adoption de cette proposition.
Auteur
Sheila Rae
Proposition
Le PVC fournira un contrat pour la chefferie qui sera présenté et accepté par les candidates et les candidats avec les documents de candidature pour pouvoir participer.
- Le contrat sera rédigé en consultation avec un avocat agréé spécialisé dans les contrats de travail.
- Le contrat définira clairement les responsabilités, les attentes, le salaire et les avantages qui sont considérés comme faisant partie du rôle.
- Toute modification hors du cadre défini dans le contrat, par un ou une chef après son élection, doit être effectuée en consultation avec un avocat spécialisé dans les contrats de travail.
- Le contrat sera considéré comme un document public qui pourra être consulté sur demande auprès du Fonds du PVC.
Preuve
Cette motion d'urgence répond aux exigences suivantes :
- Une motion d'urgence est définie comme une proposition qui traite d'un nouveau problème politique qui est apparu après la date limite de soumission de la proposition de politique GPC et pour laquelle il n'y a pas de principe de politique GPC applicable.
- Le GPC n'a pas eu de contrat de leadership approuvé par l'ensemble des membres, ce qui s'est avéré désavantageux pour le bien-être général du GPC.
- Le GPC n'a pas mis en place de système permettant une plus grande transparence sur les contrats de leadership qui affecte directement le parti et ses membres.
Valeurs fondamentales vertes qui s'appliquent à cette proposition :
Justice sociale
Nous affirmons que la clé de la justice sociale est la répartition équitable des ressources pour garantir que tous aient toutes les opportunités de développement personnel et social.
• Un contrat de leadership aidera à garantir et à améliorer la justice sociale offerte au parti et à ses membres grâce à un contrat de leadership qui est considéré comme juste et équitable par le parti et ses membres.
Démocratie participative
Nous luttons pour une démocratie dans laquelle tous les citoyens ont le droit d'exprimer leurs opinions et sont en mesure de participer directement aux décisions qui affectent leur vie.
• L'ajout d'avoir le contrat de leadership approuvé par l'ensemble des membres par un vote par consensus, y compris tout amendement, améliore le système de démocratie participative où il devient la responsabilité du collectif d'assurer un contrat de travail de leadership juste et équitable est favorable à toutes les parties impliqué.
Le GPC n'acceptera pas une proposition en tant qu'« urgence » si le problème n'est pas nouveau, émergent et urgent.
Cette motion de politique est urgente car il serait dans l'intérêt du GPC d'avoir un contrat en place et ratifié par les membres avant la prochaine course à la direction qui aura lieu dans les six prochains mois.
Valeur(s) Vertes
Démocratie participative, Justice sociale
Auteur de la version
Version créée le
23/05/2022 13:14
