Création de propositions
Créer, améliorer et parrainer des propositions dans un environnement respectueux et bilingue. Développer les propositions dans « la serre », pour les promouvoir dans « l'atelier », afin qu'elles deviennent des politiques officielles du PVC.
Impôt minimum sur les grandes sociétés.
Texte de la proposition
Il est résolu que notre groupe parlementaire introduise un projet de loi visant à augmenter l'impôt minimum sur les grandes entreprises à 5 % par an du revenu imposable.
Type de proposition
Politique publique que le parti représenterait
Objectif / Bénéfice
Impôt minimum sur les grandes sociétés
Si votre proposition remplace une ou plusieurs politiques existantes, laquelle remplace-t-elle ?
SANS OBJET
Énumérez toutes les preuves à l'appui de votre proposition
Actuellement, le gouvernement canadien ne perçoit pas 23,4 milliards de dollars par an au titre de l'impôt sur le revenu et d'autres impôts.
Cette proposition affecte-t-elle un groupe particulier et quels efforts ont été faits pour consulter ce groupe ou ces groupes ?
Grandes entreprises
Compétence : Cette proposition relève-t-elle de la compétence fédérale ?
Oui
Veuillez indiquer la langue dans laquelle la proposition est soumise.
Anglais
Amendements (1)
-
Créé le
22/05/2024 -
- 0
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