Création de propositions

Empreinte numérique

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Valeur: 7300f7ba4a622a2e9e8a5faff692b5c9121e15b7b0493cae304c15827ecefe9c

Source: {"body":{"en":"<p>Proposal text</p><p>Be It Resolved that our caucus introduce a bill to improve&nbsp;the minimum large corporate tax to 5% a year of taxable income.</p><p>Type of Proposal</p><p>Public policy that the party would represent</p><p><br></p><p>Objective / Benefit</p><p>Minimum Large Corporate Tax</p><p>If your proposal replaces an existing policy or policies, which one does it replace?</p><p>N/A</p><p>List any supporting evidence for your proposal</p><p>Currently some $23.4 billion a year in assessed income and other taxes is not collected by the Canadian government</p><p>Does this proposal affect any particular group and what efforts have been made to consult with the group or groups?</p><p>Large Corporations</p><p>Jurisdiction: Is this proposal under federal jurisdiction?</p><p>Yes</p><p>Please indicate the language the proposal is being submitted in.</p><p>English</p>","machine_translations":{"fr":"<p>Texte de la proposition</p><p>Il est résolu que notre groupe parlementaire introduise un projet de loi visant à augmenter l'impôt minimum sur les grandes entreprises à 5 % par an du revenu imposable.</p><p>Type de proposition</p><p>Politique publique que le parti représenterait</p><p><br></p><p>Objectif / Bénéfice</p><p>Impôt minimum sur les grandes sociétés</p><p>Si votre proposition remplace une ou plusieurs politiques existantes, laquelle remplace-t-elle ?</p><p>SANS OBJET</p><p>Énumérez toutes les preuves à l'appui de votre proposition</p><p>Actuellement, le gouvernement canadien ne perçoit pas 23,4 milliards de dollars par an au titre de l'impôt sur le revenu et d'autres impôts.</p><p>Cette proposition affecte-t-elle un groupe particulier et quels efforts ont été faits pour consulter ce groupe ou ces groupes ?</p><p>Grandes entreprises</p><p>Compétence : Cette proposition relève-t-elle de la compétence fédérale ?</p><p>Oui</p><p>Veuillez indiquer la langue dans laquelle la proposition est soumise.</p><p>Anglais</p>"}},"title":{"en":"Minimum Large Corporate Tax.","machine_translations":{"fr":"Impôt minimum sur les grandes sociétés."}}}

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