Assemblée générale extraordinaire
La co-chefferie: un modèle pour le PVC?
Changements sur "G23-B006 Comité de recours en matière de gouvernance. Résultats de Bonser 67,9%"
Corps du texte
- Compte tenu de l'Article 13 qui a créé un comité de conduite, le comité de médiation et d'appel
- serait renommé Comité d'appel en matière de gouvernance (CAG) afin de refléter son nouveau rôle
- centré sur les plaintes en matière de gouvernance. Cette proposition rend le CAG plus représentatif
- en étant élu par tous les membres, plus rigoureux dans son fonctionnement et son travail, et
- responsable devant les membres et le Conseil fédéral.
- Remplacer le Règlement 7 Comité de médiation et d'appel par ce qui suit :
- Règlement 7 Comité de recours en matière de gouvernance
- Le Comité de recours en matière de gouvernance :
- 7.1 Il compte en permanence entre cinq (5) et sept (7) membres.
- 7.2 Il est élu par les membres pour un mandat de deux (2) ans ou jusqu'à l'élection de son
- successeur, et peut pourvoir les postes vacants entre les élections.
- 7.3 Il est présidé par un coprésident et une coprésidente, soit deux personnes de genre différent,
- choisi par le Comité.
- 7.4 Il dispose d'un mandat, de processus et de procédures, de lignes directrices en matière
- d'éthique et de conduite (c'est-à-dire de conflits d'intérêts) et de normes d'investigation.
- 7.5 Entre les assemblées générales, le Comité doit rendre compte au Conseil fédéral de la mise en
- œuvre de l'Article 7.4 et de toute préoccupation d'ordre juridique ou éthique soulevée au sujet de
- son travail.
- 7.6 Fait rapport aux membres lors des assemblées générales annuelles.
- 7.7 Le Comité de recours en matière de gouvernance devra :
- 7.7.1 Recevoir les plaintes des membres et des unités du Parti concernant le respect de la
- constitution et des règlements, y compris, mais sans s'y limiter, les règles de procédure pour la
- tenue des réunions du Conseil fédéral (Règlement 2.4.6).
- 7.7.2 Décider d'accepter ou non chaque plainte et d'y donner suite, et d’informer la personne qui a
- déposé la plainte de la décision.
- 7.7.3 Pour les cas acceptés, produire des rapports fondés sur des preuves avec les recommandations
- du Comité et les envoyer à toutes les parties concernées.
- 7.7.4 Agir en tant qu'instance d'appel dans d'autres cas, à la demande du Conseil fédéral.
- le soumissionnaire: Samuel Moisan-Domm
- Les parrain.e.s: Samuel Moisan-Domm, Jayden Hunter, Jan Slakov, Susan Short, Kim N I Bell, Michael
- MacLean, Peter Tretter, James M Ker, Derek Thompson, Donna Mendelsohn, Tyler Beaulac, Mr. Colin
- Griffiths, Constantine Kritsonis, Charles Eyton-Jones
- Note du personnel: Cette proposition est soumise à l'examen de la 19e assemblée générale annuelle.
- Une deuxième copie, avec des renseignements contextuels supplémentaires, est disponible dans
- l'atelier pour vous permettre de collaborer sur les modifications. Vous pouvez accéder ici à la
-version de l'atelier ( gid://decidim-app/Decidim::Proposals::Proposal/4209?locale=fr ), que la ou le- soumissionnaire de la proposition peut encore modifier.
English
- Given Article 13 that created a Conduct Committee, the Ombuds and Appeals Committee would be renamed
- the Governance Appeal Committee (GAC) to reflect its new role centered on governance
- complaints. This proposal makes the GAC more representative by being elected by all members, more
- rigorous in its operation and work, and accountable to both members and Federal Council.
- Replace Bylaw 7 Ombuds and Appeals Committee with the following:
- Bylaw 7 Governance Appeal Committee
- The Governance Appeal Committee:
- 7.1 Shall have between five (5) and seven (7) members at all times.
- 7.2 Shall be elected by members for a term of two (2) years or until their successor is elected, and
- it may fill its vacancies between elections.
- 7.3 Shall be chaired by two co-Chairs, of different genders, that are selected by the committee.
- 7.4 Shall have Terms of Reference, processes and procedures, ethics and conduct guidelines (i.e.
- conflicts of interest) and investigation standards.
- 7.5 Is accountable between General Meetings to Federal Council regarding implementing 7.4 and if any
- legal or ethical concerns are brought up about its work.
- 7.6 Reports to members at annual General Meetings.
- 7.7 The Governance Appeal Committee shall:
- 7.7.1 Receive complaints from members and Units of the Party regarding adherence to the Constitution
- and Bylaws, including but not limited to procedural rules for conducting Federal Council meetings
- (bylaw 2.4.6).
- 7.7.2 Decide whether or not to accept and deal with each complaint, and inform the complainant of
- the decision.
- 7.7.3 For accepted cases, issue evidence-based reports with the committee's recommendations sent to
- all the parties involved.
- 7.7.4 Act as an appeal body in other instances when requested to do so by Federal Council.
- Submitter: Samuel Moisan-Domm
- Sponsors: Samuel Moisan-Domm, Jayden Hunter, Jan Slakov, Susan Short, Kim N I Bell, Michael MacLean,
- Peter Tretter, James M Ker, Derek Thompson, Donna Mendelsohn, Tyler Beaulac, Mr. Colin Griffiths,
- Constantine Kritsonis, Charles Eyton-Jones
- Note from staff: This proposal is for consideration at the 19th Annual General Meeting. A second
- copy, with additional background information, has been posted in the Workshop to allow you to
- collaborate on amendments. You can access the workshop version of this proposal here (
-gid://decidim-app/Decidim::Proposals::Proposal/4209 ), which the submitter is still able to edit.
- Compte tenu de l'Article 13 qui a créé un comité de conduite, le comité de médiation et d'appel
- serait renommé Comité d'appel en matière de gouvernance (CAG) afin de refléter son nouveau rôle
- centré sur les plaintes en matière de gouvernance. Cette proposition rend le CAG plus représentatif
- en étant élu par tous les membres, plus rigoureux dans son fonctionnement et son travail, et
- responsable devant les membres et le Conseil fédéral.
- Remplacer le Règlement 7 Comité de médiation et d'appel par ce qui suit :
- Règlement 7 Comité de recours en matière de gouvernance
- Le Comité de recours en matière de gouvernance :
- 7.1 Il compte en permanence entre cinq (5) et sept (7) membres.
- 7.2 Il est élu par les membres pour un mandat de deux (2) ans ou jusqu'à l'élection de son
- successeur, et peut pourvoir les postes vacants entre les élections.
- 7.3 Il est présidé par un coprésident et une coprésidente, soit deux personnes de genre différent,
- choisi par le Comité.
- 7.4 Il dispose d'un mandat, de processus et de procédures, de lignes directrices en matière
- d'éthique et de conduite (c'est-à-dire de conflits d'intérêts) et de normes d'investigation.
- 7.5 Entre les assemblées générales, le Comité doit rendre compte au Conseil fédéral de la mise en
- œuvre de l'Article 7.4 et de toute préoccupation d'ordre juridique ou éthique soulevée au sujet de
- son travail.
- 7.6 Fait rapport aux membres lors des assemblées générales annuelles.
- 7.7 Le Comité de recours en matière de gouvernance devra :
- 7.7.1 Recevoir les plaintes des membres et des unités du Parti concernant le respect de la
- constitution et des règlements, y compris, mais sans s'y limiter, les règles de procédure pour la
- tenue des réunions du Conseil fédéral (Règlement 2.4.6).
- 7.7.2 Décider d'accepter ou non chaque plainte et d'y donner suite, et d’informer la personne qui a
- déposé la plainte de la décision.
- 7.7.3 Pour les cas acceptés, produire des rapports fondés sur des preuves avec les recommandations
- du Comité et les envoyer à toutes les parties concernées.
- 7.7.4 Agir en tant qu'instance d'appel dans d'autres cas, à la demande du Conseil fédéral.
- le soumissionnaire: Samuel Moisan-Domm
- Les parrain.e.s: Samuel Moisan-Domm, Jayden Hunter, Jan Slakov, Susan Short, Kim N I Bell, Michael
- MacLean, Peter Tretter, James M Ker, Derek Thompson, Donna Mendelsohn, Tyler Beaulac, Mr. Colin
- Griffiths, Constantine Kritsonis, Charles Eyton-Jones
- Note du personnel: Cette proposition est soumise à l'examen de la 19e assemblée générale annuelle.
- Une deuxième copie, avec des renseignements contextuels supplémentaires, est disponible dans
- l'atelier pour vous permettre de collaborer sur les modifications. Vous pouvez accéder ici à la
- +version de l'atelier ( /processes/create-proposals/f/457/proposals/4209?locale=fr ), que la ou le
- soumissionnaire de la proposition peut encore modifier.
English
- Given Article 13 that created a Conduct Committee, the Ombuds and Appeals Committee would be renamed
- the Governance Appeal Committee (GAC) to reflect its new role centered on governance
- complaints. This proposal makes the GAC more representative by being elected by all members, more
- rigorous in its operation and work, and accountable to both members and Federal Council.
- Replace Bylaw 7 Ombuds and Appeals Committee with the following:
- Bylaw 7 Governance Appeal Committee
- The Governance Appeal Committee:
- 7.1 Shall have between five (5) and seven (7) members at all times.
- 7.2 Shall be elected by members for a term of two (2) years or until their successor is elected, and
- it may fill its vacancies between elections.
- 7.3 Shall be chaired by two co-Chairs, of different genders, that are selected by the committee.
- 7.4 Shall have Terms of Reference, processes and procedures, ethics and conduct guidelines (i.e.
- conflicts of interest) and investigation standards.
- 7.5 Is accountable between General Meetings to Federal Council regarding implementing 7.4 and if any
- legal or ethical concerns are brought up about its work.
- 7.6 Reports to members at annual General Meetings.
- 7.7 The Governance Appeal Committee shall:
- 7.7.1 Receive complaints from members and Units of the Party regarding adherence to the Constitution
- and Bylaws, including but not limited to procedural rules for conducting Federal Council meetings
- (bylaw 2.4.6).
- 7.7.2 Decide whether or not to accept and deal with each complaint, and inform the complainant of
- the decision.
- 7.7.3 For accepted cases, issue evidence-based reports with the committee's recommendations sent to
- all the parties involved.
- 7.7.4 Act as an appeal body in other instances when requested to do so by Federal Council.
- Submitter: Samuel Moisan-Domm
- Sponsors: Samuel Moisan-Domm, Jayden Hunter, Jan Slakov, Susan Short, Kim N I Bell, Michael MacLean,
- Peter Tretter, James M Ker, Derek Thompson, Donna Mendelsohn, Tyler Beaulac, Mr. Colin Griffiths,
- Constantine Kritsonis, Charles Eyton-Jones
- Note from staff: This proposal is for consideration at the 19th Annual General Meeting. A second
- copy, with additional background information, has been posted in the Workshop to allow you to
- collaborate on amendments. You can access the workshop version of this proposal here (
- +/processes/create-proposals/f/457/proposals/4209 ), which the submitter is still able to edit.
Corps du texte
- Compte tenu de l'Article 13 qui a créé un comité de conduite, le comité de médiation et d'appel
- serait renommé Comité d'appel en matière de gouvernance (CAG) afin de refléter son nouveau rôle
- centré sur les plaintes en matière de gouvernance. Cette proposition rend le CAG plus représentatif
- en étant élu par tous les membres, plus rigoureux dans son fonctionnement et son travail, et
- responsable devant les membres et le Conseil fédéral.
- Remplacer le Règlement 7 Comité de médiation et d'appel par ce qui suit :
- Règlement 7 Comité de recours en matière de gouvernance
- Le Comité de recours en matière de gouvernance :
- 7.1 Il compte en permanence entre cinq (5) et sept (7) membres.
- 7.2 Il est élu par les membres pour un mandat de deux (2) ans ou jusqu'à l'élection de son
- successeur, et peut pourvoir les postes vacants entre les élections.
- 7.3 Il est présidé par un coprésident et une coprésidente, soit deux personnes de genre différent,
- choisi par le Comité.
- 7.4 Il dispose d'un mandat, de processus et de procédures, de lignes directrices en matière
- d'éthique et de conduite (c'est-à-dire de conflits d'intérêts) et de normes d'investigation.
- 7.5 Entre les assemblées générales, le Comité doit rendre compte au Conseil fédéral de la mise en
- œuvre de l'Article 7.4 et de toute préoccupation d'ordre juridique ou éthique soulevée au sujet de
- son travail.
- 7.6 Fait rapport aux membres lors des assemblées générales annuelles.
- 7.7 Le Comité de recours en matière de gouvernance devra :
- 7.7.1 Recevoir les plaintes des membres et des unités du Parti concernant le respect de la
- constitution et des règlements, y compris, mais sans s'y limiter, les règles de procédure pour la
- tenue des réunions du Conseil fédéral (Règlement 2.4.6).
- 7.7.2 Décider d'accepter ou non chaque plainte et d'y donner suite, et d’informer la personne qui a
- déposé la plainte de la décision.
- 7.7.3 Pour les cas acceptés, produire des rapports fondés sur des preuves avec les recommandations
- du Comité et les envoyer à toutes les parties concernées.
- 7.7.4 Agir en tant qu'instance d'appel dans d'autres cas, à la demande du Conseil fédéral.
- le soumissionnaire: Samuel Moisan-Domm
- Les parrain.e.s: Samuel Moisan-Domm, Jayden Hunter, Jan Slakov, Susan Short, Kim N I Bell, Michael
- MacLean, Peter Tretter, James M Ker, Derek Thompson, Donna Mendelsohn, Tyler Beaulac, Mr. Colin
- Griffiths, Constantine Kritsonis, Charles Eyton-Jones
- Note du personnel: Cette proposition est soumise à l'examen de la 19e assemblée générale annuelle.
- Une deuxième copie, avec des renseignements contextuels supplémentaires, est disponible dans
- l'atelier pour vous permettre de collaborer sur les modifications. Vous pouvez accéder ici à la
-version de l'atelier ( gid://decidim-app/Decidim::Proposals::Proposal/4209?locale=fr ), que la ou le- soumissionnaire de la proposition peut encore modifier.
English
- Given Article 13 that created a Conduct Committee, the Ombuds and Appeals Committee would be renamed
- the Governance Appeal Committee (GAC) to reflect its new role centered on governance
- complaints. This proposal makes the GAC more representative by being elected by all members, more
- rigorous in its operation and work, and accountable to both members and Federal Council.
- Replace Bylaw 7 Ombuds and Appeals Committee with the following:
- Bylaw 7 Governance Appeal Committee
- The Governance Appeal Committee:
- 7.1 Shall have between five (5) and seven (7) members at all times.
- 7.2 Shall be elected by members for a term of two (2) years or until their successor is elected, and
- it may fill its vacancies between elections.
- 7.3 Shall be chaired by two co-Chairs, of different genders, that are selected by the committee.
- 7.4 Shall have Terms of Reference, processes and procedures, ethics and conduct guidelines (i.e.
- conflicts of interest) and investigation standards.
- 7.5 Is accountable between General Meetings to Federal Council regarding implementing 7.4 and if any
- legal or ethical concerns are brought up about its work.
- 7.6 Reports to members at annual General Meetings.
- 7.7 The Governance Appeal Committee shall:
- 7.7.1 Receive complaints from members and Units of the Party regarding adherence to the Constitution
- and Bylaws, including but not limited to procedural rules for conducting Federal Council meetings
- (bylaw 2.4.6).
- 7.7.2 Decide whether or not to accept and deal with each complaint, and inform the complainant of
- the decision.
- 7.7.3 For accepted cases, issue evidence-based reports with the committee's recommendations sent to
- all the parties involved.
- 7.7.4 Act as an appeal body in other instances when requested to do so by Federal Council.
- Submitter: Samuel Moisan-Domm
- Sponsors: Samuel Moisan-Domm, Jayden Hunter, Jan Slakov, Susan Short, Kim N I Bell, Michael MacLean,
- Peter Tretter, James M Ker, Derek Thompson, Donna Mendelsohn, Tyler Beaulac, Mr. Colin Griffiths,
- Constantine Kritsonis, Charles Eyton-Jones
- Note from staff: This proposal is for consideration at the 19th Annual General Meeting. A second
- copy, with additional background information, has been posted in the Workshop to allow you to
- collaborate on amendments. You can access the workshop version of this proposal here (
-gid://decidim-app/Decidim::Proposals::Proposal/4209 ), which the submitter is still able to edit.
- Compte tenu de l'Article 13 qui a créé un comité de conduite, le comité de médiation et d'appel
- serait renommé Comité d'appel en matière de gouvernance (CAG) afin de refléter son nouveau rôle
- centré sur les plaintes en matière de gouvernance. Cette proposition rend le CAG plus représentatif
- en étant élu par tous les membres, plus rigoureux dans son fonctionnement et son travail, et
- responsable devant les membres et le Conseil fédéral.
- Remplacer le Règlement 7 Comité de médiation et d'appel par ce qui suit :
- Règlement 7 Comité de recours en matière de gouvernance
- Le Comité de recours en matière de gouvernance :
- 7.1 Il compte en permanence entre cinq (5) et sept (7) membres.
- 7.2 Il est élu par les membres pour un mandat de deux (2) ans ou jusqu'à l'élection de son
- successeur, et peut pourvoir les postes vacants entre les élections.
- 7.3 Il est présidé par un coprésident et une coprésidente, soit deux personnes de genre différent,
- choisi par le Comité.
- 7.4 Il dispose d'un mandat, de processus et de procédures, de lignes directrices en matière
- d'éthique et de conduite (c'est-à-dire de conflits d'intérêts) et de normes d'investigation.
- 7.5 Entre les assemblées générales, le Comité doit rendre compte au Conseil fédéral de la mise en
- œuvre de l'Article 7.4 et de toute préoccupation d'ordre juridique ou éthique soulevée au sujet de
- son travail.
- 7.6 Fait rapport aux membres lors des assemblées générales annuelles.
- 7.7 Le Comité de recours en matière de gouvernance devra :
- 7.7.1 Recevoir les plaintes des membres et des unités du Parti concernant le respect de la
- constitution et des règlements, y compris, mais sans s'y limiter, les règles de procédure pour la
- tenue des réunions du Conseil fédéral (Règlement 2.4.6).
- 7.7.2 Décider d'accepter ou non chaque plainte et d'y donner suite, et d’informer la personne qui a
- déposé la plainte de la décision.
- 7.7.3 Pour les cas acceptés, produire des rapports fondés sur des preuves avec les recommandations
- du Comité et les envoyer à toutes les parties concernées.
- 7.7.4 Agir en tant qu'instance d'appel dans d'autres cas, à la demande du Conseil fédéral.
- le soumissionnaire: Samuel Moisan-Domm
- Les parrain.e.s: Samuel Moisan-Domm, Jayden Hunter, Jan Slakov, Susan Short, Kim N I Bell, Michael
- MacLean, Peter Tretter, James M Ker, Derek Thompson, Donna Mendelsohn, Tyler Beaulac, Mr. Colin
- Griffiths, Constantine Kritsonis, Charles Eyton-Jones
- Note du personnel: Cette proposition est soumise à l'examen de la 19e assemblée générale annuelle.
- Une deuxième copie, avec des renseignements contextuels supplémentaires, est disponible dans
- l'atelier pour vous permettre de collaborer sur les modifications. Vous pouvez accéder ici à la
- +version de l'atelier ( /processes/create-proposals/f/457/proposals/4209?locale=fr ), que la ou le
- soumissionnaire de la proposition peut encore modifier.
English
- Given Article 13 that created a Conduct Committee, the Ombuds and Appeals Committee would be renamed
- the Governance Appeal Committee (GAC) to reflect its new role centered on governance
- complaints. This proposal makes the GAC more representative by being elected by all members, more
- rigorous in its operation and work, and accountable to both members and Federal Council.
- Replace Bylaw 7 Ombuds and Appeals Committee with the following:
- Bylaw 7 Governance Appeal Committee
- The Governance Appeal Committee:
- 7.1 Shall have between five (5) and seven (7) members at all times.
- 7.2 Shall be elected by members for a term of two (2) years or until their successor is elected, and
- it may fill its vacancies between elections.
- 7.3 Shall be chaired by two co-Chairs, of different genders, that are selected by the committee.
- 7.4 Shall have Terms of Reference, processes and procedures, ethics and conduct guidelines (i.e.
- conflicts of interest) and investigation standards.
- 7.5 Is accountable between General Meetings to Federal Council regarding implementing 7.4 and if any
- legal or ethical concerns are brought up about its work.
- 7.6 Reports to members at annual General Meetings.
- 7.7 The Governance Appeal Committee shall:
- 7.7.1 Receive complaints from members and Units of the Party regarding adherence to the Constitution
- and Bylaws, including but not limited to procedural rules for conducting Federal Council meetings
- (bylaw 2.4.6).
- 7.7.2 Decide whether or not to accept and deal with each complaint, and inform the complainant of
- the decision.
- 7.7.3 For accepted cases, issue evidence-based reports with the committee's recommendations sent to
- all the parties involved.
- 7.7.4 Act as an appeal body in other instances when requested to do so by Federal Council.
- Submitter: Samuel Moisan-Domm
- Sponsors: Samuel Moisan-Domm, Jayden Hunter, Jan Slakov, Susan Short, Kim N I Bell, Michael MacLean,
- Peter Tretter, James M Ker, Derek Thompson, Donna Mendelsohn, Tyler Beaulac, Mr. Colin Griffiths,
- Constantine Kritsonis, Charles Eyton-Jones
- Note from staff: This proposal is for consideration at the 19th Annual General Meeting. A second
- copy, with additional background information, has been posted in the Workshop to allow you to
- collaborate on amendments. You can access the workshop version of this proposal here (
- +/processes/create-proposals/f/457/proposals/4209 ), which the submitter is still able to edit.
G23-B006 Comité de recours en matière de gouvernance. Résultats de Bonser 67,9%
Compte tenu de l'Article 13 qui a créé un comité de conduite, le comité de médiation et d'appel serait renommé Comité d'appel en matière de gouvernance (CAG) afin de refléter son nouveau rôle centré sur les plaintes en matière de gouvernance. Cette proposition rend le CAG plus représentatif en étant élu par tous les membres, plus rigoureux dans son fonctionnement et son travail, et responsable devant les membres et le Conseil fédéral.
Remplacer le Règlement 7 Comité de médiation et d'appel par ce qui suit :
Règlement 7 Comité de recours en matière de gouvernance
Le Comité de recours en matière de gouvernance :
7.1 Il compte en permanence entre cinq (5) et sept (7) membres.
7.2 Il est élu par les membres pour un mandat de deux (2) ans ou jusqu'à l'élection de son successeur, et peut pourvoir les postes vacants entre les élections.
7.3 Il est présidé par un coprésident et une coprésidente, soit deux personnes de genre différent, choisi par le Comité.
7.4 Il dispose d'un mandat, de processus et de procédures, de lignes directrices en matière d'éthique et de conduite (c'est-à-dire de conflits d'intérêts) et de normes d'investigation.
7.5 Entre les assemblées générales, le Comité doit rendre compte au Conseil fédéral de la mise en œuvre de l'Article 7.4 et de toute préoccupation d'ordre juridique ou éthique soulevée au sujet de son travail.
7.6 Fait rapport aux membres lors des assemblées générales annuelles.
7.7 Le Comité de recours en matière de gouvernance devra :
7.7.1 Recevoir les plaintes des membres et des unités du Parti concernant le respect de la constitution et des règlements, y compris, mais sans s'y limiter, les règles de procédure pour la tenue des réunions du Conseil fédéral (Règlement 2.4.6).
7.7.2 Décider d'accepter ou non chaque plainte et d'y donner suite, et d’informer la personne qui a déposé la plainte de la décision.
7.7.3 Pour les cas acceptés, produire des rapports fondés sur des preuves avec les recommandations du Comité et les envoyer à toutes les parties concernées.
7.7.4 Agir en tant qu'instance d'appel dans d'autres cas, à la demande du Conseil fédéral.
le soumissionnaire: Samuel Moisan-Domm
Les parrain.e.s: Samuel Moisan-Domm, Jayden Hunter, Jan Slakov, Susan Short, Kim N I Bell, Michael MacLean, Peter Tretter, James M Ker, Derek Thompson, Donna Mendelsohn, Tyler Beaulac, Mr. Colin Griffiths, Constantine Kritsonis, Charles Eyton-Jones
Note du personnel: Cette proposition est soumise à l'examen de la 19e assemblée générale annuelle. Une deuxième copie, avec des renseignements contextuels supplémentaires, est disponible dans l'atelier pour vous permettre de collaborer sur les modifications. Vous pouvez accéder ici à la version de l'atelier, que la ou le soumissionnaire de la proposition peut encore modifier.