Création de propositions
Créer, améliorer et parrainer des propositions dans un environnement respectueux et bilingue. Développer les propositions dans « la serre », pour les promouvoir dans « l'atelier », afin qu'elles deviennent des politiques officielles du PVC.
Comité d'appel de la gouvernance
- Texte de la proposition
- Remplacer l'article 7 Comité de médiation et d'appel par ce qui suit : Article 7 Comité d'appel de la gouvernance Le comité de recours en matière de gouvernance : 7.1 compte en permanence entre cinq (5) et sept (7) membres. 7.2 Il est élu par les membres pour un mandat de deux (2) ans ou jusqu'à l'élection de son successeur, et peut pourvoir les postes vacants entre deux élections. 7.3 Il est présidé par deux coprésidents, de sexe différent, choisis par le comité. 7.4 dispose d'un mandat, de processus et de procédures, de lignes directrices en matière d'éthique et de conduite (c'est-à-dire de conflits d'intérêts) et de normes d'enquête. 7.5 Entre les assemblées générales, rend compte au Conseil fédéral de la mise en œuvre de l'article 7.4 et de toute préoccupation d'ordre juridique ou éthique concernant son travail. 7.6 Fait rapport aux membres lors des assemblées générales annuelles. 7.7 Le comité d'appel en matière de gouvernance 7.7.1 Recevoir les plaintes des membres et des unités du Parti concernant le respect de la constitution et des règlements, y compris, mais sans s'y limiter, les règles de procédure pour la tenue des réunions du Conseil fédéral (règlement 2.4.6). 7.7.2 Décider d'accepter ou non chaque plainte et d'y donner suite, et informer le plaignant de sa décision. 7.7.3 Pour les cas acceptés, publier des rapports fondés sur des preuves avec les recommandations de la commission envoyées à toutes les parties concernées. 7.7.4 Agir en tant qu'instance d'appel dans d'autres cas, à la demande du Conseil fédéral.
- Type de proposition
- Une modification constitutionnelle visant à changer la constitution ou les règlements
- Objectif / Bénéfice
- Considérant l'article 13, adopté en 2022, relatif à la création d'un comité de conduite, le comité de médiation et d'appel serait renommé comité d'appel en matière de gouvernance (GAC) afin de refléter son nouveau rôle centré sur les plaintes en matière de gouvernance. Cette proposition rend également le CAG plus représentatif en étant élu par tous les membres, plus rigoureux dans son fonctionnement et ses travaux, et responsable à la fois devant les membres et le Conseil fédéral.
- Si votre proposition remplace une ou plusieurs politiques existantes, laquelle remplace-t-elle ?
- Elle remplacerait le règlement suivant. Règlement 7 Comité de médiation et d'appel 7.1 Le comité de médiation et d'appel est sélectionné lors d'une assemblée générale des membres et cette sélection doit tenir compte de l'équilibre entre les hommes et les femmes et entre les régions. 7.2 La commission de médiation et d'appel peut pourvoir ses postes vacants entre les assemblées générales des membres. 7.3 La commission de médiation et de recours est présidée par deux coprésidents, de sexe différent, choisis par la commission. 7.4 Le Comité de médiation et d'appel est un comité des membres du Parti, responsable devant les membres lors des assemblées générales. 7.5 La Commission de médiation et d'appel doit 7.5.1 Recevoir les plaintes des membres du Parti concernant des décisions prises par des unités organisées ou des fonctionnaires du Parti qui affectent leurs droits en tant que membres, ou des préoccupations concernant la gouvernance du Parti. 7.5.2 Décider d'accepter ou non chaque plainte et de la traiter, et informer le plaignant de la décision. 7.5.3 Pour les cas acceptés, émettre des rapports avec les recommandations de la commission à toutes les parties concernées. 7.5.4 Informer régulièrement le Conseil fédéral de ses activités. 7.5.5 Maintenir des lignes directrices pour la conduite et le fonctionnement du comité de médiation et d'appel.
- Listez les preuves à l'appui de votre proposition
- N/A
- Cette proposition affecte-t-elle un groupe particulier et quels efforts ont été déployés pour consulter ce groupe ou ces groupes ?
- N/A
- Jurisdiction: Cette proposition relève-t-elle de la compétence fédérale ?
- Incertitude ou Sans objet (par ex. directives et changements constitutionnels)
- Veuillez indiquer la langue dans laquelle la proposition est soumise.
- English
Nous construisons un nouveau type de politique. Une politique ouverte et participative
Si vous croyez en ce que nous faisons, n'hésitez pas à faire un petit don pour nous aider à le construire
Signaler un contenu inapproprié
Ce contenu est-il inapproprié ?
6 commentaires
Chargement des commentaires ...
Ajoutez votre commentaire (Les commentaires sont visibles sur Internet)
Pour ajouter votre commentaire identifiez-vous avec votre compte ou créez un compte.
Chargement des commentaires ...