Création de propositions
Créer, améliorer et parrainer des propositions dans un environnement respectueux et bilingue. Développer les propositions dans « la serre », pour les promouvoir dans « l'atelier », afin qu'elles deviennent des politiques officielles du PVC.
Changements sur "Impôt minimum sur les grandes sociétés."
État
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Impôt minimum sur les grandes sociétés.
Texte de la proposition
Il est résolu que notre groupe parlementaire introduise un projet de loi visant à augmenter l'impôt minimum sur les grandes entreprises à 5 % par an du revenu imposable.
Type de proposition
Politique publique que le parti représenterait
Objectif / Bénéfice
Impôt minimum sur les grandes sociétés
Si votre proposition remplace une ou plusieurs politiques existantes, laquelle remplace-t-elle ?
SANS OBJET
Énumérez toutes les preuves à l'appui de votre proposition
Actuellement, le gouvernement canadien ne perçoit pas 23,4 milliards de dollars par an au titre de l'impôt sur le revenu et d'autres impôts.
Cette proposition affecte-t-elle un groupe particulier et quels efforts ont été faits pour consulter ce groupe ou ces groupes ?
Grandes entreprises
Compétence : Cette proposition relève-t-elle de la compétence fédérale ?
Oui
Veuillez indiquer la langue dans laquelle la proposition est soumise.
Anglais
