Création de propositions

Ajouter comme 10.6. Le Conseil fédéral élaborera une ou plusieurs politiques concernant le traitement adéquat des conflits d'intérêts et des préjugés, et la ou les politiques seront applicables au Conseil fédéral, aux fonctionnaires, au personnel, au Fonds et aux assemblées générales. La politique devrait inclure la définition, l'identification et le traitement des conflits d'intérêts et des préjugés afin de prévenir les décisions et les actions préjudiciables.

Un amendement constitutionnel visant à modifier la constitution ou les statuts

Le maintien d'une politique de gestion des conflits d'intérêts et des préjugés est une pratique exemplaire pour les organisations. Elle est essentielle pour protéger l'intégrité des décisions, des activités et des processus.

(Conformément à l'article 10.5 du règlement relatif à la transparence et à l'ouverture) Je propose d'ajouter règlement 10.6. Le Conseil fédéral élaborera une ou plusieurs politiques concernant le traitement adéquat des conflits d'intérêts et de la partialité, et la ou les politiques seront applicables au Conseil fédéral, aux fonctionnaires, au personnel, au Fonds et aux assemblées générales. La politique devrait inclure la définition, l'identification et le traitement des conflits d'intérêts et des préjugés afin de prévenir les décisions et les actions préjudiciables.

Une politique relative aux informations sur les pays d'origine et aux préjugés est une nécessité pour toutes les organisations dont l'efficacité dépend de l'intégrité et nécessite la confiance. Les informations sur les pays d'origine sont abordées dans le manuel du CF, mais brièvement. Si les décisions, les activités et les processus de la CPG sont influencés par des conflits d'intérêts et/ou des préjugés, il existe un risque important de décisions biaisées, de résultats injustes, d'environnement de travail dangereux et d'une perte générale d'intégrité des principes fondamentaux sur lesquels repose la CPG. Les conflits d'intérêts signifient que des personnes peuvent agir à l'encontre des meilleurs intérêts du parti et de leurs devoirs officiels envers le parti, en donnant la priorité à leurs propres intérêts ou à ceux de personnes qui leur sont chères. Le fait de disposer d'un ensemble de critères correctement définis permettant d'identifier les cas de conflit d'intérêts aidera le parti à protéger sa gouvernance et son processus décisionnel et contribuera à faire du GPC un environnement de travail équitable et sûr pour tous.

Cette politique affecterait toutes les parties du GPC. J'ai consulté d'autres conseillers fédéraux sur la nécessité d'un règlement pour garantir que les conflits d'intérêts et les préjugés soient traités correctement.

Incertitude ou Sans objet (par ex. directives et changements constitutionnels)

English