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19ème assemblée générale

« La terre ne nous appartient pas, nous l'empruntons à nos enfants. » Proverbe autochtone

24 fév. - 25 fév.
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Changements sur "G23-P001 Réglementation fédérale et surveillance des compensations et des crédits carbone"

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Suppressions
  • IL EST RÉSOLU que le Parti Vert du Canada conteste fondamentalement l'utilisation des compensations
  • de carbone comme politique fédérale à moins qu'il puisse être vérifié scientifiquement et audité au
  • cas par cas que les émissions supplémentaires et permanentes de gaz à effet de serre ne peuvent pas
  • être utilisées dans le cadre d'un programme de réduction des émissions de gaz à effet de serre.Le
  • Parti vert du Canada conteste fondamentalement l'utilisation des compensations de carbone dans le
  • cadre de la politique fédérale, à moins qu'il puisse être vérifié scientifiquement et audité au cas
  • par cas que des réductions supplémentaires et permanentes de GES sont réalisées, qu'elles n'ont pas
  • déjà été revendiquées par une autre entité et qu'elles ne sont pas associées à des dommages sociaux
  • ou environnementaux importants.
  • IL EST EN OUTRE RÉSOLU que le Parti soutient l'idée de soumettre la vente de tous les crédits et
  • compensations carbone à l'échelle nationale à la réglementation et à la surveillance du gouvernement
  • fédéral.
  • le soumissionaire: Cardigan ACE
  • -les parrain.e.s: Lisa Barrett, Jocelyn Gifford, Cate Root, Tyler Beaulac, Evelyn Tanaka

English

  • BE IT RESOLVED that the Green Party of Canada fundamentally challenges the use of carbon offsets as
  • federal policy unless it can be verified scientifically and audited on a case-by-case basis that
  • additional and permanent GHG reductions are achieved that have not already been claimed by another
  • entity and are not associated with significant social or environmental harms.
  • BE IT FURTHER RESOLVED that the Party supports bringing the sale of all carbon offsets and credits
  • nationwide under federal regulation and oversight.
  • Submitter: Cardigan EDA
  • Sponsors: Lisa Barrett, Jocelyn Gifford, Cate Root, Tyler Beaulac, Evelyn Tanaka
  • Note from staff: This proposal has been posted for your consideration at the 2023 Annual General
  • Meeting. The content of this proposal is fixed, however a draft version has also been posted in the
  • Workshop to allow you to collaborate with the submitter on possible amendments and to review the
  • rationale and background information of the proposal. You can access the workshop version of this
  • proposal here ( /processes/create-proposals/f/457/proposals/4122 ), which the submitter is still
  • able to edit.
Ajouts
  • IL EST RÉSOLU que le Parti Vert du Canada conteste fondamentalement l'utilisation des compensations
  • de carbone comme politique fédérale à moins qu'il puisse être vérifié scientifiquement et audité au
  • cas par cas que les émissions supplémentaires et permanentes de gaz à effet de serre ne peuvent pas
  • être utilisées dans le cadre d'un programme de réduction des émissions de gaz à effet de serre.Le
  • Parti vert du Canada conteste fondamentalement l'utilisation des compensations de carbone dans le
  • cadre de la politique fédérale, à moins qu'il puisse être vérifié scientifiquement et audité au cas
  • par cas que des réductions supplémentaires et permanentes de GES sont réalisées, qu'elles n'ont pas
  • déjà été revendiquées par une autre entité et qu'elles ne sont pas associées à des dommages sociaux
  • ou environnementaux importants.
  • IL EST EN OUTRE RÉSOLU que le Parti soutient l'idée de soumettre la vente de tous les crédits et
  • compensations carbone à l'échelle nationale à la réglementation et à la surveillance du gouvernement
  • fédéral.
  • le soumissionaire: Cardigan ACE
  • +les parrain.e.s: Lisa Barrett, Jocelyn Gifford, Cate Root, Tyler Beaulac, Evelyn Tanaka
  • +
  • +Note from staff: This proposal has been posted for your consideration at the 2023 Annual General
  • +Meeting.The content of this proposal is fixed, however a draft version has also been posted in the
  • +Workshop to allow you to collaborate with the submitter on possible amendments and to review the
  • +rationale and background information of the proposal. You can access the workshop version of this
  • +proposal here ( /processes/create-proposals/f/457/proposals/4122 ), which the submitter is still
  • +able to edit.
  • +

English

  • BE IT RESOLVED that the Green Party of Canada fundamentally challenges the use of carbon offsets as
  • federal policy unless it can be verified scientifically and audited on a case-by-case basis that
  • additional and permanent GHG reductions are achieved that have not already been claimed by another
  • entity and are not associated with significant social or environmental harms.
  • BE IT FURTHER RESOLVED that the Party supports bringing the sale of all carbon offsets and credits
  • nationwide under federal regulation and oversight.
  • Submitter: Cardigan EDA
  • Sponsors: Lisa Barrett, Jocelyn Gifford, Cate Root, Tyler Beaulac, Evelyn Tanaka
  • Note from staff: This proposal has been posted for your consideration at the 2023 Annual General
  • Meeting. The content of this proposal is fixed, however a draft version has also been posted in the
  • Workshop to allow you to collaborate with the submitter on possible amendments and to review the
  • rationale and background information of the proposal. You can access the workshop version of this
  • proposal here ( /processes/create-proposals/f/457/proposals/4122 ), which the submitter is still
  • able to edit.
  • IL EST RÉSOLU que le Parti Vert du Canada conteste fondamentalement l'utilisation des compensations
  • de carbone comme politique fédérale à moins qu'il puisse être vérifié scientifiquement et audité au
  • cas par cas que les émissions supplémentaires et permanentes de gaz à effet de serre ne peuvent pas
  • être utilisées dans le cadre d'un programme de réduction des émissions de gaz à effet de serre.Le
  • Parti vert du Canada conteste fondamentalement l'utilisation des compensations de carbone dans le
  • cadre de la politique fédérale, à moins qu'il puisse être vérifié scientifiquement et audité au cas
  • par cas que des réductions supplémentaires et permanentes de GES sont réalisées, qu'elles n'ont pas
  • déjà été revendiquées par une autre entité et qu'elles ne sont pas associées à des dommages sociaux
  • ou environnementaux importants.
  • IL EST EN OUTRE RÉSOLU que le Parti soutient l'idée de soumettre la vente de tous les crédits et
  • compensations carbone à l'échelle nationale à la réglementation et à la surveillance du gouvernement
  • fédéral.
  • le soumissionaire: Cardigan ACE
  • -les parrain.e.s: Lisa Barrett, Jocelyn Gifford, Cate Root, Tyler Beaulac, Evelyn Tanaka
  • +les parrain.e.s: Lisa Barrett, Jocelyn Gifford, Cate Root, Tyler Beaulac, Evelyn Tanaka
  • +
  • +Note from staff: This proposal has been posted for your consideration at the 2023 Annual General
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  • +rationale and background information of the proposal. You can access the workshop version of this
  • +proposal here ( /processes/create-proposals/f/457/proposals/4122 ), which the submitter is still
  • +able to edit.
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English

  • BE IT RESOLVED that the Green Party of Canada fundamentally challenges the use of carbon offsets as
  • federal policy unless it can be verified scientifically and audited on a case-by-case basis that
  • additional and permanent GHG reductions are achieved that have not already been claimed by another
  • entity and are not associated with significant social or environmental harms.
  • BE IT FURTHER RESOLVED that the Party supports bringing the sale of all carbon offsets and credits
  • nationwide under federal regulation and oversight.
  • Submitter: Cardigan EDA
  • Sponsors: Lisa Barrett, Jocelyn Gifford, Cate Root, Tyler Beaulac, Evelyn Tanaka
  • Note from staff: This proposal has been posted for your consideration at the 2023 Annual General
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  • de carbone comme politique fédérale à moins qu'il puisse être vérifié scientifiquement et audité au
  • cas par cas que les émissions supplémentaires et permanentes de gaz à effet de serre ne peuvent pas
  • être utilisées dans le cadre d'un programme de réduction des émissions de gaz à effet de serre.Le
  • Parti vert du Canada conteste fondamentalement l'utilisation des compensations de carbone dans le
  • cadre de la politique fédérale, à moins qu'il puisse être vérifié scientifiquement et audité au cas
  • par cas que des réductions supplémentaires et permanentes de GES sont réalisées, qu'elles n'ont pas
  • déjà été revendiquées par une autre entité et qu'elles ne sont pas associées à des dommages sociaux
  • ou environnementaux importants.
  • IL EST EN OUTRE RÉSOLU que le Parti soutient l'idée de soumettre la vente de tous les crédits et
  • compensations carbone à l'échelle nationale à la réglementation et à la surveillance du gouvernement
  • fédéral.
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  • federal policy unless it can be verified scientifically and audited on a case-by-case basis that
  • additional and permanent GHG reductions are achieved that have not already been claimed by another
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  • BE IT FURTHER RESOLVED that the Party supports bringing the sale of all carbon offsets and credits
  • nationwide under federal regulation and oversight.
  • Submitter: Cardigan EDA
  • Sponsors: Lisa Barrett, Jocelyn Gifford, Cate Root, Tyler Beaulac, Evelyn Tanaka
  • Note from staff: This proposal has been posted for your consideration at the 2023 Annual General
  • Meeting. The content of this proposal is fixed, however a draft version has also been posted in the
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  • de carbone comme politique fédérale à moins qu'il puisse être vérifié scientifiquement et audité au
  • cas par cas que les émissions supplémentaires et permanentes de gaz à effet de serre ne peuvent pas
  • être utilisées dans le cadre d'un programme de réduction des émissions de gaz à effet de serre.Le
  • Parti vert du Canada conteste fondamentalement l'utilisation des compensations de carbone dans le
  • cadre de la politique fédérale, à moins qu'il puisse être vérifié scientifiquement et audité au cas
  • par cas que des réductions supplémentaires et permanentes de GES sont réalisées, qu'elles n'ont pas
  • déjà été revendiquées par une autre entité et qu'elles ne sont pas associées à des dommages sociaux
  • ou environnementaux importants.
  • IL EST EN OUTRE RÉSOLU que le Parti soutient l'idée de soumettre la vente de tous les crédits et
  • compensations carbone à l'échelle nationale à la réglementation et à la surveillance du gouvernement
  • fédéral.
  • le soumissionaire: Cardigan ACE
  • +les parrain.e.s: Lisa Barrett, Jocelyn Gifford, Cate Root, Tyler Beaulac, Evelyn Tanaka
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  • +Note from staff: This proposal has been posted for your consideration at the 2023 Annual General
  • +Meeting.The content of this proposal is fixed, however a draft version has also been posted in the
  • +Workshop to allow you to collaborate with the submitter on possible amendments and to review the
  • +rationale and background information of the proposal. You can access the workshop version of this
  • +proposal here ( /processes/create-proposals/f/457/proposals/4122 ), which the submitter is still
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  • IL EST RÉSOLU que le Parti Vert du Canada conteste fondamentalement l'utilisation des compensations
  • de carbone comme politique fédérale à moins qu'il puisse être vérifié scientifiquement et audité au
  • cas par cas que les émissions supplémentaires et permanentes de gaz à effet de serre ne peuvent pas
  • être utilisées dans le cadre d'un programme de réduction des émissions de gaz à effet de serre.Le
  • Parti vert du Canada conteste fondamentalement l'utilisation des compensations de carbone dans le
  • cadre de la politique fédérale, à moins qu'il puisse être vérifié scientifiquement et audité au cas
  • par cas que des réductions supplémentaires et permanentes de GES sont réalisées, qu'elles n'ont pas
  • déjà été revendiquées par une autre entité et qu'elles ne sont pas associées à des dommages sociaux
  • ou environnementaux importants.
  • IL EST EN OUTRE RÉSOLU que le Parti soutient l'idée de soumettre la vente de tous les crédits et
  • compensations carbone à l'échelle nationale à la réglementation et à la surveillance du gouvernement
  • fédéral.
  • le soumissionaire: Cardigan ACE
  • -les parrain.e.s: Lisa Barrett, Jocelyn Gifford, Cate Root, Tyler Beaulac, Evelyn Tanaka
  • +les parrain.e.s: Lisa Barrett, Jocelyn Gifford, Cate Root, Tyler Beaulac, Evelyn Tanaka
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  • +Note from staff: This proposal has been posted for your consideration at the 2023 Annual General
  • +Meeting.The content of this proposal is fixed, however a draft version has also been posted in the
  • +Workshop to allow you to collaborate with the submitter on possible amendments and to review the
  • +rationale and background information of the proposal. You can access the workshop version of this
  • +proposal here ( /processes/create-proposals/f/457/proposals/4122 ), which the submitter is still
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  • federal policy unless it can be verified scientifically and audited on a case-by-case basis that
  • additional and permanent GHG reductions are achieved that have not already been claimed by another
  • entity and are not associated with significant social or environmental harms.
  • BE IT FURTHER RESOLVED that the Party supports bringing the sale of all carbon offsets and credits
  • nationwide under federal regulation and oversight.
  • Submitter: Cardigan EDA
  • Sponsors: Lisa Barrett, Jocelyn Gifford, Cate Root, Tyler Beaulac, Evelyn Tanaka
  • Note from staff: This proposal has been posted for your consideration at the 2023 Annual General
  • Meeting. The content of this proposal is fixed, however a draft version has also been posted in the
  • Workshop to allow you to collaborate with the submitter on possible amendments and to review the
  • rationale and background information of the proposal. You can access the workshop version of this
  • proposal here ( /processes/create-proposals/f/457/proposals/4122 ), which the submitter is still
  • able to edit.

G23-P001 Réglementation fédérale et surveillance des compensations et des crédits carbone

IL EST RÉSOLU que le Parti Vert du Canada conteste fondamentalement l'utilisation des compensations de carbone comme politique fédérale à moins qu'il puisse être vérifié scientifiquement et audité au cas par cas que les émissions supplémentaires et permanentes de gaz à effet de serre ne peuvent pas être utilisées dans le cadre d'un programme de réduction des émissions de gaz à effet de serre.Le Parti vert du Canada conteste fondamentalement l'utilisation des compensations de carbone dans le cadre de la politique fédérale, à moins qu'il puisse être vérifié scientifiquement et audité au cas par cas que des réductions supplémentaires et permanentes de GES sont réalisées, qu'elles n'ont pas déjà été revendiquées par une autre entité et qu'elles ne sont pas associées à des dommages sociaux ou environnementaux importants.

IL EST EN OUTRE RÉSOLU que le Parti soutient l'idée de soumettre la vente de tous les crédits et compensations carbone à l'échelle nationale à la réglementation et à la surveillance du gouvernement fédéral.

le soumissionaire: Cardigan ACE

les parrain.e.s: Lisa Barrett, Jocelyn Gifford, Cate Root, Tyler Beaulac, Evelyn Tanaka

Note du personnel: Cette proposition est soumise à l'examen de la 19e assemblée générale annuelle. Une deuxième copie, avec des renseignements contextuels supplémentaires, est disponible dans l'atelier pour vous permettre de collaborer sur les modifications. Vous pouvez accéder ici à la version de l'atelier, que la ou le soumissionnaire de la proposition peut encore modifier.

Numéro de version 9 sur 12 Afficher toutes les versions Retourner à la proposition
Auteur de la version
Avatar: John Willson John Willson
Version créée le 04/11/2023 10:44

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