19ème assemblée générale
« La terre ne nous appartient pas, nous l'empruntons à nos enfants. » Proverbe autochtone
Changements sur "G23-P017 Impôt minimum sur les grandes sociétés"
Titre
English
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- +G23-P017 Minimum Large Corporate Tax
Corps du texte
English
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- +Proposal text
- +
- +Whereas between 17% to 22% of all large Canadian corporations owed $11.3 billion in unpaid taxes in
- +2018
- +
- +Be It Resolved that our caucus introduce a bill to create a minimum large corporate tax of 5% a year
- +of total income or overall revenues.
- +
- +Submitter: Andy Shadrack
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- +G23-P017 Minimum Large Corporate Tax
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- +Proposal text
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- +Whereas between 17% to 22% of all large Canadian corporations owed $11.3 billion in unpaid taxes in
- +2018
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- +Be It Resolved that our caucus introduce a bill to create a minimum large corporate tax of 5% a year
- +of total income or overall revenues.
- +
- +Submitter: Andy Shadrack
G23-P017 Impôt minimum sur les grandes sociétés
Alors qu'entre 17 % et 22 % de toutes les grandes entreprises canadiennes devaient 11,3 milliards de dollars d'impôts impayés en 2018
Il est résolu que notre caucus dépose un projet de loi visant à créer un impôt minimum sur les grandes entreprises de 5 % par an du revenu total ou des recettes globales.
Le soumissionnaire : Andy Shadrack
Les parrain.e.s : Michèle Laframboise, James Mihaychuk, John Willson, Colin Creasey, Evelyn Tanaka, Lorraine Rekmans, Gabriel Blanc, James M Ker, Tyler Beaulac, Donna Mendelsohn, M. Colin Griffiths, Vincent J.Carbonneau, Gaétan Houle, Connie L, Erwin Dreessen, Mr. Chris Aikman, Allan Willms, Dugald, Tim Grant, Johan Hamels, Marinus Eterman, Evan Bonnar, Mary Card, M. John Grogan, Anne Lavender, Andrea Piccinin, Gail Stevens, Karen Lindsay, Elaine Hughes, Farrukh Chishtie, J Herbert Latchko, Mme Celena Benndor
Note du personnel: Cette proposition est soumise à l'examen de la 19e assemblée générale annuelle. Une deuxième copie, avec des renseignements contextuels supplémentaires, est disponible dans l'atelier pour vous permettre de collaborer sur les modifications. Vous pouvez accéder ici à la version de l'atelier, que la ou le soumissionnaire de la proposition peut encore modifier.